CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.941 N° dossier parl. : 7973 Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen Avis du Conseil d’État (10 mai 2022) Par dépêche du 2 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis du Syndicat des villes et des communes luxembourgeoises a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 5 mai
- Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à autoriser la participation financière de l’État aux travaux nécessaires en vue d’agrandir la capacité épuratoire de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen. En effet, pour faire face aux développements urbains en termes de croissance du nombre d’habitants et d’activités sur les territoires couverts par ladite station, à savoir la Ville de Luxembourg, les communes Strassen, Bertrange, Leudelange, la localité Roedgen et la partie ouest de l’aéroport, il est prévu de porter la capacité épuratoire actuelle de 210 000 à 450 000 équivalents-habitants après extension. Par ailleurs, il est prévu d’améliorer la qualité des cours d’eau afin de mettre la station en conformité avec les normes de rejet plus contraignantes imposées tant au niveau européen qu’au niveau national et, en même temps, d’introduire une quatrième étape d’épuration des eaux usées, à savoir l’élimination élevée des micropolluants. Les travaux, qui seront exécutés en quatre phases jusqu’en 2030, débuteront en
- L’enveloppe budgétaire accordée pour la contribution de l’Etat au financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 106 000 000 euros, montant correspondant à la valeur de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2020 et imputable sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau. L’autorisation du législateur pour procéder aux travaux précités est requise en vertu de l’article 99, cinquième phrase, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 40 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. La durée prévisible des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services dépasse les dix exercices. Par conséquent et conformément à l’article 16, lettre c), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la loi en projet autorise expressément la dérogation à la durée de dix ans prévue à l’article 16, lettre b), de cette même loi. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État recommande d’adapter l’enveloppe budgétaire en fonction de l’indice des prix à la construction le plus récent. Articles 2 et 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale L’indication des articles est à faire figurer en caractères gras. Article 1er Il y a lieu d’ajouter un point après l’indication du numéro d’article, pour écrire « Art. 1er. ». En ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire « 106 000 000 euros ». Formule de promulgation La formule de promulgation est à omettre dans les projets de loi. Elle est seulement à ajouter au même moment que le préambule et la suscription. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2