CHAME3E171 OF COMMERCE LIXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 juin 2022 Objet : Projet de loi n07973l autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen. (6013DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (21 février 2022) AV de la Cha b e de Cece Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'autoriser l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen, qui ont pour objectif d'augmenter sa capacité épuratoire de 210.000 équivalents-habitants à 450.000 équivalents-habitants, en vue de respecter les obligations découlant de la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, mais également d'ajouter une nouvelle phase de traitement des eaux usées, visant une élimination des micropolluants, telle que prévue par l'accord de coalition 2018-
- En bref > La Chambre de Commerce accueille favorablement le Projet participant à une meilleure qualité et gestion de l'eau, tout en asseyant une politique préventive et durable en la matière. > La Chambre de Commerce demande que l'indice semestriel des prix à la construction utilisé soit l'indice semestriel connu le plus récent. > Enfin, elle s'interroge sur l'utilisation d'une dérogation en matière de marchés publics étant donné que la durée de l'ensemble des travaux ne devrait pas dépasser le délai prévu de 10 ans. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet a pour objet d'autoriser le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen. Les travaux s'étaleront de 2023 à 2030 et seront décomposés comme suit : Phases Travaux nouveau bâtiment administratif + traitement primaire Phase 1 - 2023 à 2025 déménagement du personnel + destruction de l'ancien bâtiment Travaux d'épaississement des boues + 3 réacteurs SBR le long de l'Alzette Phase 2 - 2023 Travaux réacteurs SBR du milieu Phase 3 - 2025 à 2028 + transformation des digesteurs de boues d'épuration existants Phase 4 - 2026 à 2028 Travaux réacteurs SBR côté Beggen Phase 5 - 2028 à 2030 Travaux 4ème étape de traitement des eaux usées Source : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Les dépenses engagées au titre du Projet et à la charge du Fonds pour la gestion de l'eau, s'élèvent à un montant global maximum de 106.000.000 EUR, décomposé comme suit : Mise en conformité et extension Construction de l'étape 4 EUR 191.618.600,00 28.810.108,99 Financement total Taux de participation de l'Etat En charge de VdL Financement à charge de l'Etat 220.428.708,99 117.416.881,74 11.992.928,00 105.423.953,74 Source : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable La Chambre de Commerce approuve les mesures visées par le Projet qui participent à une meilleure qualité et à une meilleure gestion de l'eau de façon générale. En effet, comme elle l'a déjà rappelé à maintes reprises, la Chambre de Commerce soutient la nécessité d'instaurer une politique préventive et durable en matière de gestion de l'eau. Elle accueille donc favorablement le projet d'extension et de modernisation de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen. Commentaire des articles Concernant l'article 1er L'article premier indique que le Gouvernement est invité à « participer » au financement des travaux nécessaires à la station d'épuration de Luxembourg-Beggen, ce qui signifie que plusieurs CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS 3 autres financements sont nécessaires à ces travaux. La Chambre de Commerce comprend que la Ville de Luxembourg y participe à hauteur de 11.992.928 EUR selon la fiche financière. Elle aimerait néanmoins comprendre à qui revient la charge des 50% restants de frais relatifs à la mise en conformité de la station, ainsi que les 25% restants de frais relatifs à la construction d'une quatrième étape de traitement. De plus, la saisine du Projet est datée de février 2022, or l'indice semestriel des prix à la construction retenu est celui du 1er avril
- Dans le contexte actuel de forte variation des prix, la Chambre de Commerce demande à ce que celui-ci soit mis à jour avec l'indice semestriel connu le plus récent. Concernant l'article 3 Selon le Projet, la durée des travaux prévue dans le cadre de l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen s'étend de 2023 à 2030, soit pour une durée de huit ans. La Chambre de Commerce s'interroge donc sur cet article qui retient la dérogation de l'article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics étant donné que la durée de l'ensemble des travaux ne prévoit pas de dépasser le délai prévu de 10 ans. Elle demande à ce que cet article soit supprimé ou à ce que la durée des travaux prévue soit mieux explicitée. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI