Projet de loi portant création d'un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses

Projet de loi portant création d'un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice

1. l. Exposé des motifs :
2. Pourquoi une nouvelle école internationale à Luxembourg ? Afin de répondre aux défis posés par l'hétérogénéité de la population scolaire du Grand-Duché de Luxembourg, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse s'attache depuis plusieurs années à élargir et à diversifier l'offre scolaire. C'est ainsi qu'en complément à l'offre scolaire nationale, une offre internationale publique a été mise en place. Dans ce contexte, cinq écoles européennes agréées ont été créées depuis 2016 : - l'École internationale de Differdange & Esch-sur-Alzette (EIDE), inaugurée en 2016 ; l'École internationale Edward Steichen — Clervaux (LESC), inaugurée en 2018 ; l'École internationale de Mondorf-les-Bains ((EIMLB), inaugurée en 2018 ; le Lënster Lycée International School (LLIS), inauguré en 2018 ; l'École internationale Mersch — Anne Beffort (EIMAB), inaugurée en
3. Le présent projet est destiné à compléter le réseau existant par une nouvelle école située sur le territoire de la Ville de Luxembourg. La nouvelle école permettra également à un certain nombre d'élèves scolarisés dans des écoles existantes mais ayant leur domicile à Luxembourg de poursuivre leurs études au plus près de leur lieu de résidence. Il est prévu que les premières classes de l'école fonctionnent dès la rentrée scolaire
4. L'objectif prioritaire de l'État est de proposer un système éducatif public dans lequel chaque élève a une chance de réussir, indépendamment de la langué parlée à domicile, ceci dans le but de favoriser à la fois le maintien de la cohésion sociale et la prévention de l'échec et du décrochage. L'offre des écoles européennes agréées constitue donc une voie de formation adaptée aux besoins tant des élèves étrangers vivant au Grand-Duché ou résidant temporairement au pays et appelés à poursuivre leur parcours scolaire à l'étranger que des élèves de langue maternelle luxembourgeoise issus de familles souhaitant proposer à leurs enfants un enseignement varié sur le plan linguistique et culturel. La nouvelle école portera la dénomination d' « École Internationale Gaston Thorn ». Ce choix permettra d'honorer la mémoire de l'ancien Premier ministre luxembourgeois et de rappeler aux jeunes générations l'œuvre d'un homme d'État, artisan de la construction européenne. L'incidence du solde migratoire et l'augmentation de la durée de scolarisation des élèves a contribué, ces dernières années, à une augmentation régulière de la population scolaire. Pour l'année scolaire 2020-2021, la situation se présente comme suit. Répartition des élèves : Programme national Ens. fondamental Ens. secondaire Programme international Ens. primaire Ens. secondaire 50.890 39.108 7.603 9.515 Répartition des élèves par établissements publics et privés et par programme : Établissements publics et privés programme national Établissements privés programme international Établissements publics programme international 89.998 12.399 4.719 Le nombre d'élèves inscrits dans des établissements publics appliquant un programme international est en constante progression pour atteindre, en 2020-2021, un total de 4.719 élèves. On peut considérer que l'essor des effectifs de l'enseignement international public a absorbé une grande partie de la croissance générale du nombre d'élèves. Contexte langagier et migratoire des élèves de l'enseignement suivant un programme national : Ens. fondamental Luxembourg/eois Autre Ens. secondaire Luxembourg/eois Autre Pays de naissance 1 re nationalité 1 re langue parlée à domicile 81,9% 18,1% 56,2% 43,8% 34,3% 65,7% 77,0% 23,0% 61,1% 38,9% 39,6% 60,4% La part considérable d'élèves de nationalité non luxembourgeoise ainsi que la proportion très importante d'élèves pratiquant à domicile une première langue autre que le luxembourgeois constituent deux caractéristiques de la population scolaire du Grand-Duché dont il faut tenir compte. Ces caractéristiques sont encore plus marquées parmi la population scolaire de la ville de Luxembourg. En effet, la capitale, plus encore que le reste du Grand-Duché, comporte une part importante de résidents d'origine étrangère puisque près de 70% des habitants de la ville de Luxembourg possèdent une nationalité autre que luxembourgeoise. Contexte langagier et migratoire des élèves de l'enseignement fondamental suivant un programme national et inscrits dans les écoles fondamentales de la ville de Luxembourg : Ens. fondamental Luxembourg/eois Autre Pays de naissance 1 re nationalité 1 re langue parlée à domicile 69,88% 30,12% 39,75% 60,25% 15,72% 84,28% Le tableau ci-dessus ne reprend que les élèves de l'enseignement fondamental puisque la grande majorité des élèves en question résident sur le territoire de la commune. Il convient encore de noter qu'un nombre non négligeable d'élèves résidant sur le territoire de la commune sont inscrits dans l'enseignement fondamental privé. Le décalage entre les langues utilisées dans le cadre scolaire et la langue pratiquée à la maison peut être source de difficultés et peut pénaliser le parcours d'élèves disposant par ailleurs du potentiel nécessaire pour réussir dans le système secondaire. Si les élèves de nationalité étrangère sont fortement représentés dans l'enseignement public luxembourgeois, on constate à l'inverse que les élèves luxembourgeois ne représentent qu'une très faible minorité au sein des établissements fonctionnant dans le cadre international privé. La croissance de ces établissements est donc due à la demande importante qui émane de la population étrangère venant s'installer à Luxembourg et qui est à la recherche d'un cadre pédagogique spécifique susceptible de répondre à ses besoins. L'installation de grandes entreprises étrangères, la présence d'institutions internationales, le développement de la place financière expliquent la forte croissance des résidents étrangers au Luxembourg. Au vu du dynamisme économique et démographique du Grand-Duché, il s'agit sans doute d'une tendance structurelle à laquelle le système scolaire luxembourgeois est appelé à s'adapter.
5. L'organisation de la future école internationale Dans un premier temps, l'école internationale offrira trois ordres d'enseignement : une école européenne primaire, une école européenne secondaire et une voie de préparation à l'école européenne. Elle fonctionnera selon les principes d'une école européenne agréée. Liée au système des écoles européennes par une convention d'agrément, elle offrira un enseignement fondé sur les programmes des écoles européennes. Contrairement aux écoles européennes de type I actuellement installées au Luxembourg, l'école européenne agréée sera ouverte à tous les élèves. La formation mènera au baccalauréat européen ou donnera accès à une formation professionnelle internationale (qui sera mise en place dans plusieurs lycées). L'administration, le financement et le personnel relèveront entièrement du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse tandis que les programmes, les grilles horaires et les certifications de l'école européenne primaire et secondaire suivront les dispositions des écoles européennes. L'école proposera trois sections linguistiques : francophone, anglophone et germanophone. Il est envisageable qu'à terme, les élèves aient la possibilité de choisir dès l'école primaire leur langue I (LI) parmi le français, l'allemand, l'anglais, le portugais, l'italien ou l'espagnol. Ainsi, l'école permettra à bon nombre d'élèves d'origine étrangère d'utiliser leur langue maternelle à l'école. L'apprentissage du luxembourgeois (communication orale) en tant que langue d'intégration sera obligatoire pour tous les élèves de l'école primaire et des classes de l'école secondaire jusqu'au niveau S3 inclus. Il est prévu de faire démarrer l'École internationale Gaston Thorn (EIGT) sur un ou plusieurs sites spécifiques localisés sur le territoire de la commune de Luxembourg. Concrètement, il est prévu que l'école ouvre ses portes à la rentrée scolaire 2022-2023 avec : - deux classes francophones, une classe germanophone et deux classes anglophones de la première année de l'école primaire ; une classe francophone et une classe anglophone de la deuxième année de l'école primaire ; deux classes francophones, une classe germanophone et deux classes anglophones de la première année de l'école secondaire ; deux classes francophones, une classe germanophone et deux classes anglophones de la deuxième année de l'école secondaire ; 4 classes préparatoires ; 1 classe d'accueil. En ce qui concerne le fonctionnement de l'école, il est recouru à la législation en vigueur au Luxembourg. Il s'agit notamment du règlement d'ordre et de discipline ainsi que des attributions des différents organes de l'école qui fonctionneront suivant les mêmes modalités que ceux des autres écoles publiques luxembourgeoises. L'école jouira, dans les limites des règles d'accréditation, d'une certaine autonomie pour introduire dans les curricula propres à l'école l'étude de la langue luxembourgeoise et des aspects de l'histoire, de la géographie, de la culture et de la littérature luxembourgeoises. À côté du cursus emprunté au système des écoles européennes, il est prévu de faire fonctionner des classes de la voie de préparation qui ont pour but d'une part de préparer les élèves qui, au terme de leur parcours du primaire, ne sont pas encore prêts à intégrer le secondaire de la voie européenne, à rejoindre ce système ultérieurement, et d'autre part de préparer, moyennant des cours en atelier, les élèves à intégrer la formation professionnelle pour y apprendre un métier. La voie de préparation repose dans les grandes lignes sur celle de l'enseignement secondaire général luxembourgeois, mais aura des caractéristiques propres. Il incombera à la direction et à l'équipe d'enseignants qui prépareront le démarrage du nouveau lycée de définir le projet pédagogique et l'identité qui lui seront propres. L'offre comprendra des cours d'appui et des mesures de remédiation, des activités culturelles, sportives et scientifiques, ainsi que des apprentissages complémentaires facultatifs. Des éducateurs gradués et des éducateurs seront chargés, en collaboration avec les enseignants : - - d'encadrer les élèves en dehors des cours ; de les aider à réaliser leurs devoirs à domicile ; d'accompagner les mesures de remédiation ; d'assurer la surveillance et la protection des élèves en dehors des cours ; de contacter les parents et le monde professionnel pour organiser et accompagner des stages ou trouver des postes d'apprentissage ; d'organiser et de diriger des activités d'animation culturelle et sportive, ainsi que des activités de remplacement de cours et des activités périscolaires ; de prévenir les actes de violence. Afin de pouvoir accomplir ses missions, l'école sera progressivement dotée de fonctionnaires, d'employés et de salariés engagés suivant les dispositions de la loi budgétaire. À terme, l'école internationale accueillera environ 1100 élèves. Elle ciblera prioritairement les jeunes de la commune de Luxembourg et des communes avoisinantes.
6. L'école internationale, une école européenne La population résidente du Grand-Duché et en particulier celle de l'agglomération de la ville de Luxembourg s'internationalise de plus en plus. Il est donc de la responsabilité de l'État de proposer un système éducatif public dans lequel chaque élève ait une chance de réussir. La mise en place d'une école internationale sur le territoire de la commune de Luxembourg tente de répondre à l'hétérogénéité croissante de la population scolaire. La formation de ce public scolaire participera à la fois à l'enrichissement culturel du Grand-Duché et à son rayonnement international. Le Grand-Duché est pionnier dans la mise en place du système des écoles européennes. En effet, la première école européenne a vu le jour à Luxembourg en octobre 1953 à l'initiative d'un groupe de fonctionnaires de la Haute Autorité de la CECA avec l'appui des institutions de la Communauté et du gouvernement luxembourgeois. Cette expérience éducative, rassemblant des enfants de nationalité et de langue maternelle différentes a rapidement été jugée positive au sein des six gouvernements européens concernés et a conduit les ministères de l'éducation respectifs à coopérer étroitement en matière de programmes, de choix des enseignants, de système d'inspection ainsi que de reconnaissance du niveau atteint. En avril 1957, l'école de Luxembourg devint la première école européenne officielle. Le statut de l'école européenne est reconnu au Luxembourg depuis l'adoption en 1959 de la loi portant approbation du Statut de l'école Européenne (loi du 17 août 1959, Mémorial n° 42 de 1959, document parlementaire n° 732 de la session extraordinaire de 1959). La première session du Baccalauréat européen qui s'y déroula en juillet 1959 ouvrait les portes des universités des six pays aux titulaires du diplôme. Le succès de cette expérience pédagogique incita la Communauté économique européenne et Euratom à ouvrir d'autres écoles européennes dans différentes villes. De nos jours, il existe 14 écoles européennes dans 7 pays différents, dont deux au Luxembourg. Toutes donnent la priorité aux enfants de parents qui sont fonctionnaires européens. Face à la mobilité du travail en Europe et pour donner l'opportunité à des enfants de parents qui ne sont pas fonctionnaires européens de rejoindre ce système scolaire qui a fait ses preuves, les écoles européennes ont ouvert leurs programmes ainsi que le Baccalauréat européen aux écoles nationales en 2005, sur recommandation du Parlement européen. Les écoles européennes agréées sont des écoles qui offrent un enseignement européen qui correspond aux exigences pédagogiques fixées pour les écoles européennes, mais dans le cadre des réseaux scolaires nationaux des États membres. A l'heure actuelle, on compte 16 écoles européennes agréées en dehors du Luxembourg : - École européenne agréée Bruxelles-Argenteuil — Belgique Centre for European Schooling Dunshaughlin — Irlande Scuola per l'Europa di Parma — Italie Scuola europea di Brindisi — Italie School of European Education Heraklion — Grèce École européenne de Strasbourg — France École internationale de Manosque — France École européenne Lille Métropole — France École européenne Paris La Défense — France European Schooling Helsinki — Finlande - Europese School Den Haag — Pays-Bas Europäische Schule Rheinmain — Allemagne Tallinn European School — Estonie European School Copenhagen — Danemark Europa School — Royaume-Uni École européenne de Ljubljana — Slovénie L'EIGT pourra recourir aux grilles horaires, aux dispositions réglant l'évaluation, la promotion et la certification des élèves, au contrôle de la qualité et au réseautage des écoles européennes. Les classes de l'enseignement primaire européen et de l'enseignement secondaire européen fonctionneront donc suivant les mêmes critères de promotion, les mêmes programmes et les mêmes grilles horaires que celles des autres écoles européennes. Ces modalités sont arrêtées dans les réglementations des écoles européennes convenues dans le cadre de la Convention portant statut des écoles européennes, ratifiée par la loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des écoles européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II. Les modifications qui sont apportées à ces réglementations sont convenues au sein du Conseil supérieur des écoles européennes, organe créé par la législation évoquée ci-dessus. Le Luxembourg y est représenté par un fonctionnaire qui assume le rôle de chef de délégation. Pour pouvoir bénéficier de l'agrément en tant qu'école européenne pouvant offrir des cursus allant jusqu'au Baccalauréat européen, il est requis que l'école offre, à côté du cursus secondaire, le cursus du primaire. Des classes au niveau du primaire fonctionneront donc dès la rentrée scolaire 2022-2023, ceci dans les sections francophone, anglophone et germanophone pour la première et la deuxième année du primaire.
7. Principes de l'organisation pédagogique Les principes de l'organisation pédagogique et de la certification (cf. le chapitre suivant) ont été détaillés dans les projets de loi portant création des écoles européennes agréées existantes. Qu'ils soient ici brièvement rappelés. L'école a pour mission l'éducation et l'enseignement communs d'élèves d'origines diverses. Lors de la mise en œuvre des programmes et du choix des matériels d'enseignement, une attention particulière est consacrée à l'idée européenne, à l'éducation au respect mutuel et à l'ouverture sur le monde extérieur. L'enseignement dispensé adhérera aux principes fondamentaux des écoles européennes : - permettre aux élèves d'affirmer leur propre appartenance culturelle, fondement de leur futur développement en tant que citoyens européens ; offrir une formation complète, de qualité, depuis l'école maternelle jusqu'au Baccalauréat ; développer un haut niveau de connaissance, tant dans la langue maternelle que dans les langues étrangères ; favoriser les aptitudes en mathématiques et dans les matières scientifiques tout au long de la scolarité ; privilégier une approche européenne et globale, en particulier dans les cours de sciences humaines ; encourager la créativité dans le domaine musical et les arts plastiques et faire mesurer aux élèves l'importance de l'héritage culturel et de la civilisation européenne ; développer les aptitudes physiques et inciter à une vie saine par la pratique des sports et des activités récréatives ; proposer aux élèves un accompagnement professionnel dans leur choix de matières et, durant les dernières années de l'école secondaire, dans leur orientation vers une carrière ou des études universitaires ; renforcer l'esprit de tolérance, de coopération, de dialogue et de respect au sein de la communauté scolaire ainsi qu'à l'extérieur de l'école ; encourager le développement personnel, social et intellectuel des élèves et les préparer au cycle suivant de formation ; assurer une éducation au développement durable selon une approche transversale conformément aux documents européens et internationaux. En ce qui concerne le contenu pédagogique de l'enseignement, une école ne peut être agréée que si elle s'engage à préparer efficacement les élèves à présenter les épreuves du Baccalauréat européen et si elle propose un éventail d'options, particulièrement en sixième et septième année du secondaire, qui favorisent l'admission ultérieure des élèves aux filières de l'enseignement supérieur. Une attention particulière est accordée à la différenciation de l'enseignement ainsi qu'au soutien scolaire et éducatif. L'école est soumise aux contrôles assurance qualité de l'inspectorat européen. Les curriculums et les programmes sont harmonisés et régulièrement mis à jour par des groupes d'experts internationaux. L'évaluation se veut holistique au sein du primaire ainsi qu'au premier cycle du secondaire avec une description détaillée des performances des élèves. L'implication de toutes les parties prenantes est encouragée. Un large éventail d'activités périscolaires est proposé aux élèves. Les différentes écoles européennes coopèrent étroitement à travers des échanges scolaires (é(èves et enseignants) et l'organisation ou la participation à des symposiums ou festivals au sein de ces écoles.
8. Certification Ne peuvent être agréées que les écoles qui s'engagent à renforcer et promouvoir leur spécificité européenne en garantissant, d'une part, de dispenser à leurs élèves le même type d'enseignement que celui dispensé dans les écoles européennes et, d'autre part, l'égalité des chances des élèves en termes de préparation au Baccalauréat européen moyennant, pour ce qui concerne les classes de sixième et septième année du cycle secondaire, la stricte application des dispositions prévues par la réglementation relative au Baccalauréat européen. L'équivalence pédagogique, année d'études par année d'études, des enseignements dispensés par l'école européenne agréée et ceux dispensés par les écoles européennes doit être assurée de manière telle qu'elle confère aux élèves des écoles européennes agréées les mêmes droits que ceux reconnus aux élèves des écoles européennes par l'article 5 de la Convention portant Statut des écoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin
9. Le cycle du Baccalauréat européen comprend les deux dernières années de l'enseignement secondaire (S6 et S7) des Écoles européennes et des écoles agréées par le Conseil supérieur. Le cycle du Baccalauréat européen consiste en un programme multilingue complet. Les élèves doivent suivre une combinaison de cours de langues, de sciences humaines et de matières scientifiques, donnés dans plus d'une langue. Au nom du Conseil supérieur, le Secrétaire général des écoles européennes décerne le diplôme du Baccalauréat européen aux candidats qui ont réussi. Ce diplôme certifie l'accomplissement des études secondaires dans une école européenne ou dans une école européenne agréée par le Conseil supérieur. 11 est officiellement reconnu comme un titre permettant l'admission à l'enseignement supérieur dans tous les pays de l'Union européenne ainsi que dans de nombreux autres pays. Les titulaires du Baccalauréat européen jouissent dans leurs pays respectifs des mêmes droits et avantages que les autres titulaires d'un certificat de fin d'études secondaires.
10. Texte du projet de loi : Projet de loi portant création d'un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
11. Chapitre ler — Le lycée à Luxembourg Art. ler. Il est créé sur le territoire de la commune de Luxembourg un lycée portant la dénomination « École internationale Gaston Thorn ». Art.
12. Le lycée peut offrir, selon les besoins et les infrastructures, les enseignements secondaires prévus à l'article 1bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, ciaprès « loi modifiée du 25 juin 2004 ». Art.
13. Sans préjudice des dispositions applicables à l'école européenne, les enseignements secondaires de l'établissement sont soumis aux lois et règlements de l'enseignement secondaire. Art. 4.