CHFEP A-3663/22-2 fl Doc. parl. n° 7978 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A V ][ S du 28 mars 2022 sur le projet de loi portant création d'un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 www.chfep.lu Par dépêche du 14 février 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question, qui a pour objectif de créer une nouvelle école internationale au Luxembourg, appelle les observations suivantes de la part de la Chambre. Remarques générales Selon l'exposé des motifs, le législateur entend « élargir et diversifier l'offre scolaire » en mettant en place « une offre internationale publique en complément à l'offre scolaire nationale ». La nouvelle école internationale Gaston Thorn est la sixième école européenne et s'ajoute aux cinq écoles internationales publiques créées depuis 2016 au Luxernbourg. Elle est située sur le territoire de la Ville de Luxembourg pour couvrir un « vide » géographique dans l'infrastructure des écoles internationales publiques. Elle propose des classes primaires, secondaires et des classes de la voie de préparation. Les élèves ont le choix entre les trois sections linguistiques suivantes: gennanophone, francophone et anglophone. Ces sections sont susceptibles d'être complétées dès l'école primaire par des sections portugaise, italienne et espagnole. À partir de l'année scolaire 2022-2023, les élèves de l'enseignement primaire peuvent choisir parmi le français, l'allemand ou l'anglais leur langue d'alphabétisation et leur deuxième langue. Cette offre se veut donc une réponse au plurilinguisme au sein des familles. Ce modèle est un peu plus flexible que le système scolaire luxembourgeois traditionnel en ce qui concerne le traitement des langues (alphabétisation ou bien en français, ou bien en allemand ou bien en anglais). L'élève a plus de possibilités de choix. Il peut ainsi choisir la langue d'enseignement selon la section linguistique dans laquelle il s'inscrit. Les responsables politiques sont d'avis que le Luxembourg a besoin d'une diversification de l'offre scolaire afin de créer des chances de formation équitables pour tous les enfants. Le modèle des écoles européennes tiendrait compte de ces défis. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate qu'entre-temps, une offre alternative au programme scolaire classique est proposée dans toutes les régions du pays. Les écoles internationales se multiplient et constituent désormais une offre ZN 2 alternative à l'école publique luxembourgeoise. La Chambre craint que la création de cette deuxième voie de formation ne mette les écoles publiques luxembourgeoises en concurrence avec les écoles publiques européennes. Cela pourrait rendre les écoles publiques luxembourgeoises moins attractives, d'autant plus que les exigences linguistiques permettent aux élèves une plus grande flexibilité. Ce choix politique de créer un réseau d'écoles internationales publiques sur tout le territoire du Luxembourg n'est pas le résultat d'un large débat national sur les futures orientations de l'enseignement au Luxembourg. La Chambre des fonctionnaires et employés publics se pose la question s'il n'y aurait pas eu d'autres options pour l'école luxembourgeoise pour répondre aux défis d'une population scolaire de plus en plus hétérogène sur le plan linguistique et culturel. N'aurait-on pas pu adapter le système scolaire luxembourgeois de telle sorte que chaque élève ait une chance de réussite dans ce système? Pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, il existe effectivement deux solutions aux défis de l'hétérogénéité croissante de la population scolaire luxembourgeoise: • adaptation du système scolaire luxembourgeois aux besoins d'une population scolaire linguistiquement hétérogène; • mise en place d'écoles internationales à profil linguistique divers. Sans vouloir exprimer de jugement sur l'opportunité de choisir l'une ou l'autre option, la Chambre regrette le fait que cette décision a été prise sans recourir à un débat public au sein de la société luxembourgeoise en général et plus particulièrement entre les acteurs de l'éducation au Luxembourg. Aux termes de l'exposé des motifs, la création d'écoles internationales au Luxembourg a pour but « de favoriser à la fois le maintien de la cohésion sociale et la prévention de l'échec et du décrochage ». La Chambre émet des doutes quant à une « intégration réelle » des élèves à travers la mise en place d'un système scolaire parallèle, détaché des écoles luxembourgeoises et des ressortissants de ce système. La « cohésion sociale » pourra-t-elle vraiment être développée et favorisée par la mise en place d'un système scolaire à part, n'ayant presque pas de liens avec les écoles publiques luxembourgeoises? Ensuite, la Chambre note que, selon le dernier alinéa de l'exposé des motifs, « les titulaires du Baccalauréat européen jouissent dans leurs pays respectifs des mêmes droits et avantages que les autres titulaires d'un certificat de fin d'études secondaires ». Elle se pose donc la question si les détenteurs d'un diplôme pareil auraient réellement le droit d'accès à la fonction publique, comme la connaissance des trois langues administratives du pays à un certain niveau est toutefois de rigueur pour pouvoir travailler auprès de l'État (ou dans le secteur communal) au Grand-Duché, condition difficile à remplir si on peut opter pour une section linguistique spécifique, telle que la section anglaise par exemple. â -3 Examen du texte Ad article 4, paragraphe
(1), alinéa 2 La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale qu'il n'est pas du tout évident pour les fonctionnaires stagiaires de s'adapter aux programmes spéciaux ou alternatifs des écoles européennes publiques tout en suivant le stage commun et général de l'IFEN, qui ne tient pas compte des spécificités de ces établissements, notamment en cours de langues, et quant au contenu, à la certification et au rythme de progression différent du système national luxembourgeois. De plus, à la fin du stage, lorsque les fonctionnaires nouvellement nommés sont affectés dans des écoles et lycées du système national, la transition n'est pas facile à gérer pour ces enseignants. Ad article 4, paragraphe
(2), point 3°, et paragraphe
(3)Selon le texte projeté, les employés enseignants engagés par dérogation aux dispositions générales en matière de connaissance des langues dans la fonction publique doivent prouver par des certificats qu'ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues "dans au moins une des langues administratives". Comme il s'agit d'une école publique, la Chambre demande que les enseignants — de même que les assistants sociaux et les psychologues — non luxembourgeois engagés comme employés de l'État doivent avoir la connaissance des trois langues officielles du Luxembourg. La communication avec les partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel enseignant ou psycho-social ne parle que le français ou l'allemand par exemple: sur la base de quelle langue véhiculaire peut-on organiser la conférence plénière du personnel du lycée et les différents groupes de travail des enseignants (projet d'établissement, cellule de développement scolaire, projets Erasme+, EPAS, etc.) si les enseignants ne sont plus contraints de savoir parler au moins une langue officielle de manière commune et à haut niveau professionnel? De plus, comme « des enseignants d'autres établissements détachés ou transférés » peuvent se mélanger avec le personnel de la nouvelle école internationale (notamment des employés ayant dû faire preuve de la maîtrise des trois langues administratives du Grand-Duché avec ceux pouvant jouir du « cadeau des deux langues »), la Chambre rend attentif à la création d'une forte injustice parmi tout le personnel concerné, puisque chacun gagne le même salaire pour la même fonction sous un statut identique en dépit de qualifications linguistiques différentes, fait auquel la Chambre s'oppose rigoureusement. En outre, il se pose le problème des périodes de congés de récréation — appelées communément « vacances scolaires » — pour les enseignants détachés ou transférés uniquement à tâche partielle, comme ils seront forcés de s'adapter à la période des examens terminaux pour le baccalauréat européen par rapport à celle du système luxembourgeois en même temps. -4 La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que le cadre du personnel de l'école devrait surtout être composé de fonctionnaires et employés de l'État luxembourgeois et que le recrutement de "tiers" devrait être limité. Ad article 6 La Chambre fait remarquer que la formulation de cet article suscite l'impression que ce genre d'école ne serait pas destiné aux enfants nés dans des familles luxembourgeoises au Grand-Duché, voire n'accepterait même pas ces enfants, comme l'école s'adresse en effet à des « élèves avec des profils linguistiques particuliers », donc plutôt à des immigrants n'ayant pas pu suivre les cours traditionnels dès l'âge de quatre ans dans les écoles luxembourgeoises publiques. Ou est-ce qu'il s'agirait même d'un encouragement explicite pour un élève paresseux cherchant la commodité à éviter la langue allemande ou la langue française dans les lycées traditionnels, en choisissant sa section linguistique préférée dans une école internationale? Qu'en est-il de la flexibilité et de la capacité d'adaptation si prônées actuellement sur le marché de l'emploi? Ad article 7, paragraphe
(1), point 2° Qu'en est-il de la cohésion sociale au plan national si les élèves du système scolaire luxembourgeois ont une année de plus à accomplir pour atteindre leur baccalauréat par rapport à leurs pairs auprès des écoles internationales, le cycle de l'enseignement primaire de ces derniers ne comportant que cinq années au lieu de six? La Chambre des fonctionnaires et employés publics exprime ses doutes quant au fait que ces établissements présenteront une solution de facilité et de confort pour beaucoup de jeunes, aux dépens des écoles et lycées luxembourgeois publics. Ad article 7, paragraphes
(2)et
(3)La Chambre approuve l'offre d'au moins une section linguistique dans une des langues officielles, mais elle s'interroge aussi en même temps sur la cohésion sociale parmi les élèves d'une école internationale pareille si chacun a la possibilité de s'articuler dans sa langue forte, voire maternelle, notamment si un élargissement au niveau de l'enseignement primaire est même prévu à terme à six sections en tout, incluant aussi l'italien, l'espagnol et le portugais (cf. exposé des motifs)? Est-ce que cela ne mènera pas à la formation de « clans », qui est contreproductive à l'intégration aux niveaux culturel et sociétal dans la cour de l'école pour les différentes sections? Même si l'apprentissage du luxembourgeois — réduit à la seule communication orale selon l'exposé des motifs — sera rendu obligatoire jusqu'au niveau S3 (division inférieur du lycée), la Chambre rend attentif au fait que non pas chaque élève entre à l'école internationale à la maternelle déjà, mais éventuellement beaucoup plus tard en tant que « Quereinsteiger » venant au Grand-Duché en tant qu'adolescent seulement (un immigrant par exemple) et n'apprenant alors guère — voire pas du tout — le luxembourgeois. Ce n'est que sous la réserve expresse des observations qui précèdent, et surtout de celles en relation avec les conditions de recrutement du personnel auprès de l'école intemationale, que la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 28 mars 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF