Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt » 1. Exposé des motifs Ce projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt »

1. Exposé des motifs Ce projet de loi a pour objet d'autoriser l'Etat à participer au financement du projet de logements abordables « An der Schmëtt » situé à Wecker et à réaliser par le Fonds du Logement (qui a repris ce projet du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall suite à la suppression de ce dernier). Le projet « An der Schmëtt » prévoit la construction de 164 nouveaux logements au total (soit 37.099 rn2 SCB logement) à réaliser d'ici
2. 1.
3. Préambule Le Plan d'Aménagement Particulier « An der Schmëtt » (ci-après « PAP »), sis à l'est de la localité de Wecker, sur le territoire de la commune de Biwer, est entouré au nord par la Duchscherstrooss (CR 134) et au sud par la ligne CFL. Les deux zones « HAB 1 » sont séparées par une zone verte qui abrite le cours d'eau de la Syre. Source : Luxplan S.A, novembre 2019 Le périmètre du PAP « An der Schmëtt », sur lequel sera réalisé le projet du même nom, couvre une superficie totale de 5,47 hectares et 37,08% de cette surface sera cédée au domaine public communal. Le PAP comprend 165 logements au total, ce qui, à terme, permettra d'accueillir près de 380 habitants. Parmi les 165 logements, il y a un logement existant qui sera intégré au projet « An der Schmëtt » Le projet « An der Schmëtt », dont le Fonds du Logement, promoteur public, est le maître d'ouvrage, prévoit la construction de 164 nouveaux logements pour une surface construite brute totale de 37.099 m2 . Avec une densité de logement de 30 logements par hectare, le projet propose trois typologies de logements : - des maisons unifamiliales dont une partie avec logement intégré, - des maisons bifamiliales et 23 logements dans des résidences. Du fait que le projet se trouve dans un environnement plutôt rural, ce dernier compte 85% de maisons uni- et bifamiliales contre 15% d'appartements. 73,78% des logements construits sont destinés à la location abordable, 25% à la vente abordable et les 1,22% restants sont des logements destinés à la vente à coût modéré. Selon les dernières planifications du Fonds du Logement (ci-après « FdL »), le projet « An der Schmëtt » prendra entre six et huit ans avant d'être finalisé. Comme pour la plupart des projets d'une certaine envergure, le FdL prévoit la réalisation du projet par lots. Les grandes lignes de ce projet sont présentées dans les pages qui suivent. De même, le schéma directeur du projet, ainsi que la partie écrite du PAP sont plus amplement illustrés en annexe du présent projet de loi. 1.
4. Structure du PL L'enveloppe budgétaire du projet de loi a été finalisée sur base de l'approbation du PAP du projet « An der Schmëtt ». En effet, le PAP « nouveau quartier » permet de déterminer pour chaque lot ou parcelle le mode et le degré d'utilisation du sol. D'autres paramètres sont également définis dans un PAP, tels que la surface pouvant être scellée, les espaces verts privés, les voies de circulation, l'évacuation des eaux pluviales, y compris les bassins de rétention, le nombre d'unités de logement, les emplacements de stationnement ou le nombre de niveaux hors sol et sous-sol. Tous ces éléments permettent au promoteur d'établir une estimation des coûts relativement précise, en se basant sur ses propres valeurs empiriques. C'est sur cette estimation plus précise des coûts que s'appuie le présent projet de loi. En effet, préparer le projet de loi en se référant à un chiffrage émanant d'un stade antérieur à la planification du PAP aurait fourni une base trop incertaine pour une loi de financement, dans la mesure où elle aurait encore été sujette à de nombreux changements avant le début des travaux. 1.
5. Présentation du projet « An der Schmëtt » Le présent PAP « An der Schmëtt » répond au principe du développement durable et bénéficie de la proximité des arrêts de transport public, d'infrastructures publiques et scolaires, de services et d'espaces verts. Il est ainsi garant d'un aménagement urbain dans le respect de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Enfin, il convient de préciser que le nombre de 164 logements nouveaux a été rendu possible grâce à la création par le FdL d'un logement intégré dans 18 maisons unifamiliales, en commun accord avec la commune de Biwer. 1.3.
6. Historique du projet D'un projet de centre culturel et de loisirs à une Cité Syrdall en état de délabrement En 1966, l'industriel belge Louis Philipsen achète le château Syrdalll à Manternach où était basée l'ancienne papeterie Lamort. Un campus universitaire de parapsychologie devait y voir le jour. Il était en outre prévu de réaliser non loin de là un centre culturel et de loisirs sur l'actuelle « Cité Syrdall » 'Ce château a été racheté par l'Etat et abrite aujourd'hui le centre thérapeutique pour personnes dépendantes de substances toxiques illégales. 2 qui servirait de résidence pour les étudiants du campus pendant l'année universitaire et de village de vacances pendant les congés. Source : Geoportail En 1973-74, les conseils communaux de Biwer et de Manternach donnent leur feu vert au projet et en 1975, la construction du complexe culturel et de loisirs comprenant 39 bâtiments avec 220 unités de logements démarre. La société Norabo S.A. est créée pour l'exploitation du projet. Toutefois, le campus universitaire ainsi que le complexe culturel et de loisirs ne voient finalement pas le jour à cet endroit. La société d'exploitation Norabo S.A. doit déposer le bilan 5 ans à peine après sa constitution et les bâtiments sont mis en vente afin de liquider les actifs de la faillite. Les logements sont alors acquis individuellement par des investisseurs privés et par des particuliers ayant l'intention d'y vivre. Dès 1987, les communes de Biwer et de Manternach s'opposent à une occupation permanente des logements de la Cité Syrdall, le site n'étant destiné qu'a des fins de loisirs, décision qui est confirmée par le Conseil d'État en
7. La conséquence en est que les habitants de ces logements, composés principalement de locataires, mais également de quelques propriétaires, ne peuvent pas s'inscrire auprès de leur commune et que de nombreux services communaux, tels que la collecte des déchets, n'y sont pas assurés. Faute d'entretien, les logements se dégradent dans les années qui suivent. L'état de délabrement du site devient tel que, depuis une vingtaine d'années, la presse attire régulièrement l'attention du public sur les conditions précaires dans lesquelles vivent les habitants de la Cité Syrdall. 3 Le 3 août 1998, la loi portant modification des limites des communes de Biwer et de Ma nternach entre en vigueur, ce qui a pour résultat que la Cité Syrdall passe sous la responsabilité de la commune de Biwer. De la création d'un Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall aux premiers travaux de démolition En raison de l'état d'extrême déterioration du site, l'établissement dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » (ci-après « Fonds Syrdall ») est créé par la loi modifiée du 10 décembre
8. D'après sa loi organique, le Fonds Syrdall a pour mission : l'assainissement, la restauration, la transformation ou l'adaptation des immeubles de la Cité Syrdall ; la réfection des infrastructures et des aires d'agrément ; l'acquisition des terrains de la Cité Syrdall. Des études préliminaires permettent au Fonds Syrdall de faire un inventaire détaillé de l'ensemble des immeubles à acquérir : il s'agit de 39 bâtiments avec 220 unités de logements et de 26 parcelles non bâties, le tout réparti sur 106 propriétaires différents. Au cours des premières années après la prise en charge de sa mission, le Fonds Syrdall réussit à acquérir une partie des logements. En effet, en 2000, il est propriétaire de 78 logements et en 2002, il détient 117 unités de logements, soit plus de 53% de l'ensemble. Au fur et à mesure, le Fonds Syrdall rencontre de plus en plus de difficultés à trouver des vendeurs potentiels, les négociations avec une poignée de propriétaires récalcitrants devenant pratiquement impossibles. Le Fonds Syrdall tente également de lancer des procédures d'expropriation, mais cellesci n'aboutissent pas. Le blocage dans les négociations s'explique surtout par l'écart non négligeable entre les prix proposés par le Fonds Syrdall, résultant de récentes expertises, et les prix demandés par les propriétaires. De 4 plus, ces derniers ont fait l'acquisition de ces biens à un prix dérisoire de 7.000 à 16.000 LUF/m2 et ont ensuite mis en location ces biens, profitant ainsi d'un revenu considérable par rapport aux frais qu'ils engagent pour l'entretien de leurs immeubles. Entre 2003 et 2006, le Fonds Syrdall procède à un certain nombre d'études approfondies et poursuit ses démarches en vue de l'acquisition d'autres biens immobiliers. Un premier PAP est élaboré et approuvé en
9. Un projet de réhabilitation alternatif de la Cité « An der Schmëdd » adapté aux nouvelles exigences environnementales est présenté en
10. En 2009, le Fonds Syrdall lance les travaux de démolition de 7 bâtiments. De la poursuite des acquisitions des biens immobiliers à la réalisation du projet « An der Schmëtt » Entre 2010 et 2017, le Fonds Syrdall poursuit ses efforts d'acquisition des biens immobiliers restants et effectue un certain nombre d'études, dont notamment un inventaire et une étude d'assainissement des amiantes, ainsi qu'une expertise sur la salubrité et un audit technique des installations. En 2017, le Fonds Syrdall démarre la 1ère phase des travaux d'assainissement de l'amiante de 14 bâtiments, ainsi que de leur démolition. La 2ème phase pour les bâtiments restants est réalisée en
11. Il faut encore de nombreuses années au Fonds Syrdall avant que les négociations avec les derniers propriétaires n'aboutissent à des accords. Le reclassement partiel du site, en septembre 2019, d'une zone à restructurer en une zone à habitation 1 permet la nouvelle projection du PAP. Celui-ci est approuvé par le conseil communal de Biwer lors de sa séance du 17 décembre 2019 et par le Ministère de l'Intérieur le 5 mars
12. PAG : Source : Luxplan s.a 5 En 2020, le Fonds Syrdall mandate une maîtrise d'œuvre globale pour l'accompagner dans les études et l'exécution des travaux d'infrastructures. Les études pour la viabilisation du site sont poursuivies et approfondies et en 2021, les travaux d'excavation et d'assainissement des sols pollués sont démarrés. Au regard des travaux à mener en vue du développement concret du nouveau projet « An der Schmëtt » et au vu des ressources financières et humaines très limitées du Fonds Syrdall, il est décidé de supprimer ce dernier et de confier la poursuite des travaux au Fonds du Logement. Dès lors, la loi portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall est votée le 18 octobre
13. PAP partie graphique : Source : Luxplan s.a Au ler janvier 2022, le Fonds du Logement devient propriétaire des immeubles du projet et assure l'exécution des travaux du projet « An der Schmëtt ». Vue synoptique de l'historique du projet « An der Schmëtt » Années 70 Construction de l'ancienne Cité « Syrdall » - construction de 39 bâtiments avec 220 unités de logements à des fins de loisir. Années 80 Faillite de NORABO S.A., promoteur du projet « Syrdall » et vente individuelle des logements à des investisseurs privés ou à des particuliers qui avaient l'intention d'y vivre. Depuis 1987 Les deux communes refusent l'occupation résidentielle de ces immeubles, les constructions ayant été autorisées à des fins de loisir dans une zone n'autorisant pas de prendre résidence permanente et effective. 6 Ce refus de toute inscription de résidence définitive par les autorités communales est confirmé en 1988 par l'arrêt du comité du contentieux du Conseil d'Etat (arrêt Becker du 6 juillet 1988, no 7972 du rôle). Dégradation rapide des logements faute d'entretien. Depuis 1993 La presse attire régulièrement l'attention du public sur les conditions dans lesquelles vivent les habitants, principalement des locataires, de la Cité Syrdall. 3 août 1998 Entrée en vigueur de la loi portant modification des limites des communes de Biwer et de Manternach. La Cité Syrdall passe sous la responsabilité de la commune de Biwer. 10 décembre 1998 Entrée en vigueur de la loi portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » (ci-après « le Fonds Syrdall ») dont la mission principale est d'acquérir les immeubles de la Cité Syrdall et de les assainir 1999 Le Fonds Syrdall met ses structures en pratique et démarre ses activités. 2000 Le Fonds Syrdall commence à acquérir des unités de logements. 2002 Le Fonds Syrdall est propriétaire de 117 unités sur les 220 formant la Cité Syrdall. 2003-06 Le Fonds Syrdall affine ses études et poursuit sa politique d'acquisitions des biens. 2005 Approbation du premier PAP. 2008 Présentation d'un projet de réhabilitation alternatif en considérant une plus haute densité de logements de la Cité « An der Schmëtt » adapté aux exigences environnementales. 2009 Analyse de prix et de rentabilité de l'ancien et du nouveau projet. Démolition de 7 bâtiments sur les 39 formant l'ensemble du site. 2012 Inventaire et étude d'assainissement des amiantes. Expertise sur la salubrité et audit technique des installations. 2011-17 À la suite de nombreuses négociations, le Fonds Syrdall réussit à acquérir 181 logements, soit 82% de l'existant. 2016-17 Un groupe de travail élabore un nouveau PAP qui tient compte des restrictions énergétiques et environnementales actuelles. 2017 Lancement de la phase 1 de l'assainissement de l'amiante de 14 bâtiments ainsi que de leur démolition. 2017-2020 Poursuite de l'acquisition de terrains. 26 septembre 2019 Approbation par le Ministère de l'Intérieur de la modification ponctuelle du PAG (MOPO « An der Schmëtt » - 98C/005/2019). 2020 Démarrage de la phase 2 de l'assainissement amiante et de la démolition des bâtisses restantes. Le Fonds mandate une maîtrise d'œuvre globale pour l'accompagner dans les études et l'exécution des infrastructures. Les études pour la viabilisation du site sont poursuivies et approfondies. 5 mars 2020 Approbation par le Ministère de l'Intérieur du PAP « An der Schmëtt », présenté par le collège des bourgmestre et échevins pour le compte du Fonds Syrdall. 7 2021 Démarrage de travaux d'excavation et d'assainissement des sols pollués, suite à la confirmation dans le CASIPO de la présence de pollutions dans le sol. 22 avril 2021 Dépôt du projet de loi portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall » 18 octobre 2021 Vote de la loi portant suppression du Fonds Syrdall Au 1erjanvier 2022 Depuis la mise en vigueur de cette loi, le Fonds du Logement est devenu propriétaire des immeubles du projet et assure l'exécution des travaux du projet « An der Schmëtt ». 1.3.
14. Principaux atouts du projet 1.3.2.
15. Atouts urbanistiques La vallée de la Syre offre un fort potentiel d'attractivité avec le projet de renaturation. Le parti pris urbanistique du projet « An der Schmëtt » est de planifier un nouveau quartier à caractère villageois en lien direct avec la Syre. Ainsi, un des enjeux majeurs de ce projet est de redonner une identité au quartier à venir et de garantir une intégration harmonieuse des bâtiments dans l'environnement naturel. La comparaison des plans masse de la situation existante et de la situation projetée illustre de manière schématique la consolidation de la structure bâtie existante et l'intégration du projet par rapport au tissu bâti existant avoisinant. ,e • • ••••• ••mi sali •• • • • ate•• -;"1001 ele ne 1.111 II MMair Ji«) ,,„„ ...-.. le id -- g ' Ma • ,, • 44„,e\ ii.,i , g '-- tili• 3 • 0 II ill • te • 1111 •tuf!' .e.._ _ ---- plan masse projeté plan masse existant Source : Luxplan S.A. Le nouveau lotissement est très bien connecté aux transports en commun. La gare ferroviaire de Wecker se trouve à 700 m du site et est donc accessible à pied. Cette gare est desservie par la ligne de train n°30, qui relie Luxembourg-ville à Trèves, et passe environ 35 fois par jour. En contre-bas de la cité « An der Schmëtt » se trouve l'arrêt de bus « Wecker - An der Schmëtt » qui est desservi 9 fois par jour par la ligne de bus 474 (Grevenmacher — Wecker — Echternach). 8 Les axes principaux de circulation sont implantés de part et d'autre de la vallée de la Syre, parallèlement au CR 134 et au chemin de fer. Ces rues sont séquencées par des placettes. Ainsi réduites, elles permettent une perception de l'espace-rue plus agréable à l'échelle du piéton. Figure 28: axes principaux Figure 29: axes secondaires Source : Coeba, juin 2019 Source : Coeba, juin 2019 Les axes secondaires sont orientés sur la vallée de la Syre et offrent une vue sur le futur espace vert central recréé dans le cadre de la renaturation. Le PAP prévoit des dispositifs dissuasifs aux véhicules motorisés grâce à des voies en impasse (bornes amovibles ou escamotables par exemple), à l'exception des véhicules de sauvetage et de déménagement. Une zone de loisirs a également été intégrée dans le concept général du projet. Pour la promotion de la mobilité douce au sein du quartier « An der Schmëtt », un service de bus scolaire est assuré dans le quartier, afin de transporter les enfants résidents à l'école fondamentale qui se trouve à 2 km de là. Les chemins pour piétons ont pour objectif de compléter la voirie de type « zone résidentielle » et de créer des cheminements courts et directs. Les espaces-rues sont en grande partie aménagés en zone de type résidentielle afin d'offrir un environnement calme aux futurs résidents. La circulation automobile ralentie privilégie les piétons et les cyclistes. De même, un couloir de mobilité douce est prévu au centre du projet, traversant la Syre et reliant les deux rives.
16. • • Source : Luxplan S.A, novembre 2019 9 Les maisons de type unifamilial ont une emprise au sol variable et sont implantées de manière isolée, jumelées ou en bande de maximum 3 unités. Les maisons bifamiliales et les résidences ont des gabarits homogènes. Parmi les maisons unifamiliales, il y en a 18 qui abritent un logement intégré. Logements intégrés : Source : Coeba La hauteur de construction de l'ensemble des habitations est harmonisée, avec 2 niveaux plains et un comble avec retrait pour les résidences ou un étage dans les combles pour les maisons. La diversité des constructions proposée se veut favorable au développement de la mixité sociale au sein du quartier avec un parc de logements susceptible d'accueillir différents types de ménages et permettant la mobilité résidentielle. 4;eititeite_ Typologie des logements: Maisons bitamiliales Maisons unitamiliales Maisons uniramiliales jumelées Maisons undarniliales en bande 1/500 immeubles à appariements 10 Source : Coeba Les résidences sont implantées en périphérie du lotissement. Leur taille plus massive forme à la fois un écran par rapport au chemin de fer et au CR
17. Ces constructions sont traitées de manière cohérente en termes d'architecture et de volumétrie, mais aussi de manière à s'intégrer dans le site. Au sud, le gabarit est défini à 2 niveaux plains, plus un comble avec retrait avec une hauteur similaire aux autres constructions projetées. Au nord, du fait de la topographie et de la hauteur des maisons existantes, le gabarit est réduit à un niveau plain, plus un comble avec retrait côté CR, auquel s'ajoute un niveau en sous-sol visible côté voie desservante. Bâtiments « Bas » • Situé au centre du lotissement Gabarits 2 Niveaux -i- 1 Niveau en retrait ou dans les combles Bâtiments « Hauts » • • Situés en périphérie du lotissement Font écran par rapport au chemin de fer et au C.R. 134 Gabarits 2 à 3 niveaux + 1 niveau en retrait ou dans les combles Perception des gabarits max 3 niveaux dû à la topographie du site 11 Bâtiments « Hauts » Bâtiments « Bas » MODULES 1 MAISONS BIFAMILIALES MODULES 2 MAISONS JUMELEES MODULES 3 MAISONS EN BANDE MODULES 4 IMMEUBLES A APPARTEMENTS WfCKER Sources : Luxplan SA Le PAP respecte le mode d'utilisation du sol du PAG en vigueur. Les 165 logements sont répartis comme suit : 80 unités de logement sont de type unifamilial, soit 48,5% (dont une habitation existante) ; 36 unités de logement sont de type unifamilial avec logement intégré, soit 21,8%; 26 unités de logement sont de type bifamilial, soit 15,8%; 23 unités de logement sont de type collectif, soit 13,9%. Le projet vise un nombre de stationnements adapté à un projet de logements abordables et prévoit le regroupement de la majorité des stationnements privés sous forme de carports aux entrées du quartier. Les stationnements publics dédiés aux visiteurs sont implantés le long des voiries. a 11•111 Carporl IMIIM Stationnement public Stationnement den gabarit Stationnemee en sous-sol Source : Luxplan S.A, novembre 201.9 12 1.3.2.
18. Atouts écologiques Le projet est intégré dans son environnement avec un respect accentué au niveau de la protection de la faune, de la flore et des biotopes. Les structures écologiques et la topographie existante sont conservées dans la mesure du possible. Un maximum de surfaces perméables susceptibles d'accueillir une végétation spontanée à haute valeur écologique est projeté, le réaménagement des zones de verdures est intégralement conçu avec des plantations indigènes adaptées au site. Source : Coeba Le PAP correspond à une densification du tissu bâti existant et son envergure ne peut permettre le développement de jonctions fonctionnelles avec le milieu environnemental. Cependant, le projet d'ensemble prévoit la renaturation de la Syre et la conservation des différentes structures écologiques du site. Des plantations sont à prévoir dans le cadre du présent projet. Fr Source : Coeba Une majeure partie des soubassements des corps de chaussée est prévu avec du matériel revalorisé provenant des travaux de dépollution des sols et voirie. Le projet est divisé en deux modes de constructions distinctes. 13 Ainsi, pour la première phase de construction, un ensemble de 89 logements est prévu en construction traditionnelle dont la structure portante sera principalement assurée par des blocs en terre cuite, simplement revêtus d'un enduit minéral. La toiture de ces logements est en charpente en bois équarrie isolée en fibres de cellulose et le chauffage est assuré par une pompe à chaleur air-air, ainsi qu'une installation photovoltaïque. Ces logements répondent ainsi aux critères du LENOZ. Les 57 autres logement seront construits en bois type CLT (Cross Laminated Timber) et recevront une façade en bardage bois, le système de chauffage est identique à la construction en dur, ces bâtiments satisfont également aux critère du LENOZ. 1.3.2.
19. Phasage Le projet distingue trois phases majeures. La première phase consiste en la création des nouvelles infrastructures, comprenant un assainissement des eaux usées et des eaux pluviales séparées, une spécification du projet, ainsi que l'évacuation des eaux pluviales dans des rigoles ouvertes dans le domaine public vers les bassins de rétentions. Les réseaux des concessionnaires, ainsi que le collecteur principal de la commune de Biwer seront également renouvelés. Les deuxième et troisième phases prévoient le développement du quartier Nord et Sud avec un lot de 93 et 69 unités de logement respectivement. Sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Biwer, le projet de la renaturation de la Syre sera exécuté entre les phases 2 et 3 de construction. Début 2022 Début travaux infrastructure 2023 Début première phase de constructions des logements 2023-2024 Travaux de renaturation sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Biwer Fin 2024 Premières livraisons des logements 2025-2028 Deuxième phase de construction des logements 1.
20. Projet « An der Schmëtt » — Aspects financiers 1.4.
21. Coût de réalisation du projet « An der Schmëtt » et efforts d'optimisation 1.4.1.
22. Caractéristiques du projet Le projet « An der Schmëtt » présente quelques particularités qui ont une incidence sur son coût de réalisation : Tout d'abord, le projet, étant développé dans un environnement plutôt rural, prévoit un ratio de maisons uni-et bifamiliales de près de 86% de la totalité des logements réalisés. Or, cette typologie de logements compte une SCB moyenne plus élevée que celle des appartements. Toutefois, la densité de 30 unités de logement par hectare atteinte dans ce projet est très raisonnable et est en cohérence avec le tissu urbain existant. 14 Enfin, le PAP « An der Schmëtt » sera développé sur une ancienne friche industrielle, transformée ensuite en centre récréatif. L'enveloppe des coûts du projet inclut dès lors l'assainissement des sols pollués et le désamiantage préalable des 39 bâtiments démolis. 1.4.1.
23. Efforts de densification du projet Au cours du processus de planification du projet « An der Schmëtt », le Fonds Syrdall a fait d'importants efforts de densification en concertation avec la commune de Biwer. A l'origine, le quartier se trouvait en zone de faible densité selon le PAG en vigueur à l'époque et abritait 39 bâtiments de typologies différentes destinés à des fins récréatives. La plupart des appartements étaient de taille réduite (entre 26 et 54 m2). La densité de logements (ci-après « DL ») s'élevait alors à 13 unités par hectare. Un premier PAP, élaboré et approuvé en 2005, prévoyait 103 unités de logement (63 maisons unifamiliales et 40 logements de type collectif). Ce PAP visait à réhabiliter la Cité « An der Schmëtt » et comprenait en son périmètre la renaturation de la Syre. En 2019, la modification ponctuelle du PAG permettant de classer la zone en « NABI » soumis à PAP nouveau quartier a été approuvée. En 2020, le nouveau PAP entre en vigueur avec 147 unités d'habitations (98 maisons unifamiliales, 26 maisons bi-familiales et 23 logements de type collectif). La DL passe dès lors de 13 à 27 unités de logement /ha. Enfin, comme évoqué plus haut, le Fonds Syrdall, de commun accord avec la commune de Biwer, a ajouté 18 logements intégrés dans le projet. Le nombre des unités de logements sur le projet « An der Schmëtt » s'élève dès lors à 164 unités. 1.4.
24. Possibilité por le Fonds du Logement de recourir à des prêts auprès de l'Etat Au vu de l'envergure du projet « An der Schmëtt » et du besoin de financement qu'il va engendrer pour le FdL, il est prévu d'autoriser l'Etat d'accorder à l'établissement public, pour la réalisation de ce projet, des prêts d'un total ne pouvant pas dépasser 108 millions d'euros, montant équivalent à la participation étatique maximale estimée dans le cadre du présent projet de loi de financement. Ceci permettra au FdL de bénéficier de conditions financières plus intéressantes offertes à l'Etat, et plus particulièrement d'un taux d'intérêt bas. Il est important de souligner que l'Etat ne pourra pas accorder au FdL des conditions plus avantageuses que celles dont il bénéficie lui-même. Le Fdl devra en outre prendre en charge tous les frais liés aux prêts et auxquels l'Etat est exposé. A cela s'ajoute que pour toute ligne de crédit centralisée auprès de la trésorerie de l'Etat, le FdL n'aura pas besoin de recourir à la garantie d'Etat prévue à l'article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement ». Comme évoqué plus haut, le présent projet de loi porte sur le financement du développement des logements du projet et des infrastructures y relatives s'appuie sur les dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Aux termes de cette loi, le Fonds spécial peut, entre autres, intervenir dans le financement de la construction d'ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Partant, la participation étatique totale a été estimée à 108 millions d'euros, déduction faite des subventions étatiques déjà versées au FdL pour ce projet. 15
25. Projet de loi Art . ler