CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.948 N° dossier parl. : 7970 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « An der Schmëtt » Avis du Conseil d’État (10 mai 2022) Par dépêche du 1er mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que l’annexe descriptive du projet « An der Schmëtt ». L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 22 avril
- Considérations générales Le projet de loi sous avis porte sur le financement par l’État du projet « An der Schmëtt » visant à la création de logements abordables à Wecker, sur le territoire de la commune de Biwer, dont le Fonds du logement, promoteur public, est le maître d’ouvrage. Ce projet faisait partie des missions du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, supprimé par une loi du 10 décembre 2021
- L’enveloppe budgétaire accordée pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 108 000 000 euros. L’autorisation du législateur pour le financement dudit projet est requise en vertu de l’article 99, cinquième phrase, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 40 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le financement est accordé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Ce dernier intervient dans le financement de la construction d’ensembles de logements au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, mais peut également participer financièrement à des frais extraordinaires relatifs à la viabilisation de quartiers d’habitation. Pour que ces frais soient éligibles, le projet de Loi du 10 décembre 2021 portant suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » 1 logements subventionnés concerné doit être déclaré d’intérêt général par le Gouvernement en conseil. Le projet « An der Schmëtt » a été déclaré d’intérêt général par le Gouvernement en conseil en sa séance du 28 janvier 2022, conformément à l’article 2, point 5°, de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. La loi en projet autorise l’État à octroyer directement au Fonds du logement un ou plusieurs prêts dans la limite de l’enveloppe budgétaire. Le Conseil d’État constate qu’il a déjà été recouru au mécanisme d’un financement direct du Fonds du logement par l’État notamment dans le cadre de la loi du 10 décembre 2021 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements du projet « Wëltgebond » à Mamer. La durée prévisible des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services dépasse les dix exercices. Par conséquent, et conformément à l’article 16, lettre c), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la loi en projet autorise expressément la dérogation à la durée de dix ans prévue à l’article 16, lettre b), de cette même loi. Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale Les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Partant, il y a lieu d’écrire « Fonds du logement ». Article 4 À la première phrase, il est recommandé d’écrire « un ou des prêts » pour viser indistinctement un ou plusieurs prêts. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2