Projet de loi 1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative a

Projet de loi 1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 30 portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. Exposé des motifs Le droit à l'instruction, comme on disait autrefois, est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution luxembourgeoise en son article 23, mais également par un certain nombre de textes internationaux. Ainsi, la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Luxembourg le 20 décembre 1993, prévoit en son article 28 que les États membres reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation. Le terme « droit à l'instruction » n'est plus fréquemment utilisé et on a plutôt tendance à parler de « droit à l'enseignement ». Au vu des évolutions démographiques et sociologiques du Luxembourg au fil des années, de la complexification de la société luxembourgeoise, du développement du savoir, des besoins socio-économiques et socio-familiaux, et de la diversification de la population, qui de plus est toujours en constante croissance, le Luxembourg a toujours porté et porte encore aujourd'hui une attention particulière au souci de l'éducation des enfants et des jeunes en mettant tout en œuvre pour que chaque enfant et chaque jeune puisse bénéficier d'une formation correcte et qualitative. L'éducation constitue un socle important dans la vie en société. Une éducation de qualité des jeunes peut offrir aux enfants les bases qui leur permettront de réussir leur vie sur le plan de l'éducation, du bien-être, de l'employabilité et de l'intégration sociale. De plus, une scolarisation meilleure et plus longue forme des citoyens plus responsables. Le présent projet de loi vise à établir des normes générales applicables à toutes les formes d'enseignement. L'intérêt d'une loi applicable de façon générale à toutes les formes d'enseignement est double. Il s'agit, en premier lieu, de rappeler que, quelle que soit la forme d'enseignement choisie par les parents pour leurs enfants, l'enseignement général de la jeunesse, rendu obligatoire par l'État, a pour objectif premier de former des citoyens et contribuer ainsi à la cohésion de la société. Il s'agit, en second lieu, sur le strict plan de l'articulation des différentes normes relatives à l'enseignement, de dépasser les champs d'application particuliers de chacune des lois propres à chaque mode, respectivement à chaque ordre d'enseignement. 1 HISTORIQUE I. ÉVOLUTION DE L'OBLIGATION SCOLAIRE Le principe de l'obligation scolaire est établi pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg par l'ordonnance scolaire générale pour les écoles allemandes normales, principales et triviales des État héréditaires de l'Impératrice et Reine Marie-Thérèse du 6 décembre

1. Les vicissitudes de l'histoire du Luxembourg et les difficultés d'application des législations successives ont toutefois vidé le principe de l'obligation scolaire de son effectivité, quand ils ne l'ont pas tout simplement supprimé du droit positif. Le Luxembourg est au XIXe siècle encore très marqué par une population largement rurale et agricole. Nombre d'enfants n'ont de ce fait qu'un accès difficile à l'enseignement et ne jouissent pas du savoir de base, lire et écrire. Au milieu du X1Xe siècle, les trois-quarts de la population sont analphabètes à la campagne
2. Le contenu, sinon le principe même, de l'obligation scolaire a suscité de nombreux débats, parfois houleux. En effet, l'instruction obligatoire en France n'a été obtenue qu'après de longs combats, il y a seulement un peu plus d'un siècle. Au Luxembourg, après la parenthèse française, l'instruction obligatoire ne fut rétablie que par la loi du 20 avril
3. Dans son rapport sur le projet de loi sur l'organisation de l'enseignement primaire, qui aboutira à la loi du 10 août 1912, la section centrale de la Chambre des députés exposait ainsi que : « // est vrai qu'au début les princes, tant protestants que catholiques, ne l'introduisirent [ndla : l'obligation scolaire] que dans le but de donner à leurs sujets une forte instruction dans "leur" religion, pour asseoir solidement les bases du pouvoir spirituel que leur conférait le principe "Cujus regio ejus et religio". Ce n'est que plus tard que les citoyens libres, éclairés et instruits, dont l'État moderne est la résultante, décrétèrent eux-mêmes, par les Parlements, des lois répondant aux besoins et aux aspirations de la majorité d'entre eux »
4. Aujourd'hui, il ne peut plus être remis en cause que l'obligation scolaire est une clé de voûte de la démocratie qui doit être défendue de façon continue. L'établissement de l'obligation scolaire s'est réalisé progressivement. Le règlement du 2 juin 1828 a imposé aux communes de prendre soin de l'instruction primaire. En principe les enfants âgés de six à douze ans devaient fréquenter les écoles régulièrement. Conformément à la loi du 26 juillet 1843 sur l'instruction primaire, toute commune était dorénavant « tenue d'entretenir, sans interruption, l'instruction élémentaire » en établissant une école dans chaque section ou une école commune pour plusieurs sections. La 1 Allgemeine Schulordnung für die deutschen Normal-, Haupt- und Trivialschulen in sämmtlichen k. k. Erbländern 2 Gérard TRAUSCH, Histoire économique du Grand-Duché de Luxembourg 1815-2015, Luxembourg, Imprimerie centrale, Statec, 2017, p.
5. 3 Section centrale de la Chambre des députés, Rapport sur le projet de loi sur l'organisation de l'enseignement primaire, 2 fréquentation scolaire régulière, inscrite en principe dans la loi sans qu'elle ne soit clairement établie, ne fut guère respectée parce qu'on avait omis d'inscrire des sanctions. Le 20 avril 1881, sous l'égide du Directeur général de l'intérieur, Henri Kirpach, trois lois furent adoptées portant, respectivement,
6. Sur l'organisation de l'enseignement primaire,
7. L'enseignement obligatoire,
8. La fixation des traitements et frais de route et de bureau des inspecteurs d'écoles. Ces lois sont encore connues de nos jours, sous la dénomination « loi Kirpach » en hommage à son initiateur. À la même époque, chez nos voisins français, Jules Ferry, homme politique français et avocat de formation, est nommé ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts en
9. Jules Ferry marque ses mandats par de nombreuses réformes de l'enseignement, dont la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, qui conduit à la suppression de l'enseignement religieux à l'école primaire, à l'accès à l'enseignement secondaire pour les filles et à la gratuité de l'école primaire. Il considérait en effet, que l'enseignement primaire gratuit, laïque et obligatoire devrait permettre d'assurer l'avenir de la démocratie et de garantir la paix sociale. L'obligation scolaire pour tous les enfants âgés de six à treize ans est établie, à l'exception des élèves obtenant à onze ans le certificat d'études primaires et qui étaient dispensés du temps de scolarité restant à couvrir. Le Luxembourg a suivi la position française et la loi du 10 aout 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire, comprenant des mesures rigoureuses, a vu le jour. La loi précitée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire réglait dans son chapitre l e' les modalités de l'enseignement obligatoire. Lors du vote et de la promulgation de cette loi, la durée de l'obligation scolaire a été fixée à 7 années et le point de départ était le début de l'année scolaire, à savoir le 15 septembre, au cours de laquelle l'enfant atteignait l'âge de 6 ans révolus avant le l e' novembre. L'administration communale pouvait cependant, avec l'approbation du Gouvernement, étendre la durée de l'obligation scolaire à 8 années. Les évolutions constatées au fil des années dans la société luxembourgeoise ont amené le législateur à adopter plusieurs réformes ayant trait à la durée de l'obligation scolaire afin d'apporter des améliorations au système scolaire en vigueur, en suivant les évolutions constatées dans les pays voisins. Ces évolutions se sont traduites par un allongement progressif de la durée de la scolarité obligatoire pendant les dernières décennies dans la plupart des pays européens. L'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1946 a fixé unilatéralement la durée de la scolarité obligatoire à 8 années. Le législateur a par la suite allongé la scolarité obligatoire à 9 années par la loi du 5 août 1963, modifiant ainsi plusieurs articles de la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. Le contrôle du respect de l'obligation scolaire restait confié aux autorités communales comme l'école communale — le préscolaire, le primaire et le complémentaire — couvrait l'ensemble de la durée de l'obligation scolaire. Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1976 amena une évolution majeure en rendant obligatoire la fréquentation d'un jardin d'enfants pour tout enfant âgé de 5 ans révolus avant le 1er septembre de l'année en cours et non encore soumis à l'obligation scolaire. Un autre règlement du 2 septembre 1992 étendit l'obligation de fréquentation d'un jardin d'enfants aux enfants âgés de 4 ans révolus avant le l e' septembre de l'année en cours. La violation de l'obligation de fréquentation d'un jardin d'enfants n'était à cette date pas pénalement sanctionnable, au contraire de l'obligation de fréquentation de l'enseignement primaire. Ce n'est en effet qu'à l'enseignement primaire et post-primaire que les parents dont l'enfant manquait à son obligation scolaire encouraient la condamnation à une amende. 3 Jusqu'en 2009, les dispositions légales relatives à l'enseignement obligatoire se retrouvaient dans la loi modifiée du 10 aout 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. Dans sa dernière version en vigueur, la loi modifiée du 10 août 1912 établissait la durée de l'obligation scolaire au Grand-Duché de Luxembourg à 11 années, à savoir, 2 années d'éducation préscolaire à partir de l'âge de 4 ans et 9 années d'enseignement primaire et post-primaire à partir de l'âge de 6 ans. La situation a évidemment à nouveau beaucoup changé et la loi de 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire n'était plus pertinente. II. REFORME DE 2009 En 2009, est alors apparue l'idée de réformer l'étendue de l'obligation scolaire en vigueur à cette époque et de fixer les grands principes ayant trait à l'obligation scolaire dans une loi spéciale, distincte de la loi réglant l'organisation de l'enseignement fondamental. Ceci s'imposait d'autant plus qu'au-delà de 12 ans, tous les élèves fréquentent désormais l'enseignement secondaire. Il fût donc nécessaire de détacher l'obligation scolaire de l'organisation de l'enseignement fondamental. La loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, qui est la première loi spéciale en la matière, est alors venue remplacer la loi modifiée du 10 aout 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. Par rapport à la législation précédemment en vigueur, la loi de 2009 a apporté un certain nombre d'innovations. Une innovation essentielle est l'allongement de la scolarité obligatoire de 11 à 12 années, prenant comme point de départ le premier cycle de l'enseignement fondamental dont la fréquentation est obligatoire pour tout enfant âgé de 4 ans révolus avant le 1er septembre. En ce qui concerne la fréquentation obligatoire de l'enseignement préscolaire, voire du cycle 1, le Luxembourg a joué un rôle précurseur à l'échelle internationale et il l'assume encore de nos jours avec d'autres pays du monde latin. La fréquentation du premier cycle de l'enseignement fondamental est un facteur de réussite pour l'enseignement primaire. Une fréquentation plus tôt permet ainsi aux enfants de disposer d'un certain laps de temps pour s'intégrer dans un milieu social autre que le milieu familial et le caractère contraignant donné à l'obligation de fréquenter l'éducation préscolaire est, à ce titre, pleinement justifié. L'extension de l'obligation scolaire d'une année supplémentaire visait à garantir à tous les enfants une meilleure scolarisation, à augmenter leurs chances de réussite et à diminuer le nombre de décrocheurs scolaires. Le Luxembourg s'est donné les moyens d'atteindre ces objectifs : l'article 22 de ladite loi autorisait l'engagement de soixante-dix éducateurs gradués pour l'enseignement secondaire entre 2008 et
10. En outre, si la loi de 2009, précitée, rend la violation de l'obligation de fréquenter l'éducation préscolaire sanctionnable, tout comme prévu en 1912, la mission du contrôle du respect de l'obligation scolaire continue de relever des communes et n'a pas été transféré à l'État. Or, ce contrôle constitue un défi quasiment insurmontable pour les autorités communales qui restent en charge de cette mission. Des efforts remarquables ont été entrepris par l'État afin d'assurer le maintien scolaire des élèves prématurément menacés d'exclusion. Un bon nombre d'études dont notamment l'étude « Le décrochage scolaire au Luxembourg » réalisée par le Ministère de l'Éducation 4 nationale et de la Formation professionnelle en 2006-2007, avait démontré que le taux de décrochage avait diminué suite à la création de nouvelles offres scolaires adaptées. Cependant, un nombre important d'élèves finissait tout de même par quitter définitivement l'école à la fin de la période d'obligation scolaire. Le but était donc de renforcer le rôle de l'État dans la lutte contre le décrochage scolaire en agissant de manière préventive pendant la durée de l'obligation scolaire afin de faire en sorte que les élèves ne quittent l'école qu'après avoir obtenu une qualification certifiée. L'État avait donc pour nouvelle mission de veiller au maintien scolaire des élèves prématurément menacés d'exclusion. L'exclusion scolaire engendre en d'autres mots aussi l'exclusion sociale, ce qui fragilise considérablement une société, quelle qu'elle soit. Il était donc primordial que l'école, qui a la mission d'éduquer et d'instruire, se dote des ressources et moyens nécessaires pour garantir une qualification scolaire à tous les élèves. Les langues d'enseignement de l'école luxembourgeoise ont été définies pour la première fois dans la loi de 2009 relative à l'obligation scolaire. Il s'agissait de donner un cadre législatif certain et de faire comprendre aux citoyens l'importance des langues dans un pays aussi multiculturel que le nôtre. De plus, l'obligation de dispenser un enseignement idéologiquement équilibré a fait son apparition : dans le respect de la liberté de conscience des enfants, l'école ne doit en aucun cas privilégier une doctrine religieuse ou politique. Pour terminer, la loi de 2009 relative à l'obligation scolaire a introduit le principe que pendant la dernière année scolaire obligatoire, la formation scolaire pouvait aussi être dispensée à temps partiel. La loi de 2009, dans ses premiers articles, a défini des principes didactiques qui n'ont guère affaire avec l'obligation scolaire. Dans son avis du 18 mars 2008, le Conseil d'État en fait remarque : (...) « dans son intitulé, le projet de loi semble viser la seule obligation scolaire, mais pour des raisons inexpliquées dans les documents mis à disposition du Conseil d'État, les auteurs du texte ont ajouté des dispositions a priori complètement étrangères à l'objet principal. En effet, les articles 1er à 6 n'ont pas leur place dans le projet de loi sous rubrique, tant pour des raisons de forme, voire de légistique, que pour des raisons de fond (...) ». NECESSITE D'UNE REFORME EN 2021 Au vu de la constante évolution démographique et sociologique du pays, de la complexification de la société luxembourgeoise et de l'enseignement qui doit y faire face, le Luxembourg poursuit son objectif d'offrir une éducation scolaire de qualité aux élèves. Eu égard aux changements récurrents analysés au sein de notre société pendant la dernière décennie, il est important, pour la stabilité économique et sociale du pays, que les lois ayant trait à l'éducation soient constamment actualisées, afin de répondre au mieux aux attentes des citoyens et aux nécessités que commande l'intérêt général, mais aussi afin de préserver le statut exemplaire du Luxembourg en la matière au sein de l'Union européenne. La Commission européenne a en effet mis en place un cadre pour la coopération politique européenne « Éducation et formation 2020 » en vue de favoriser la coopération pour l'élaboration de bonnes pratiques dans les domaines de l'éducation et de la formation. Elle réalise régulièrement des études sur la situation dans l'ensemble de l'Europe afin de suivre les progrès réalisés en matière de développement et de réforme des systèmes d'éducation et de formation. Dans cette perspective, les défis à relever par les États membres sont considérables et au Luxembourg, la rédaction d'un nouveau texte de loi s'impose. Vu la spécificité du Luxembourg, 5 placé au carrefour de deux grandes cultures, sa particularité linguistique, sa composition pluriethnique, sa situation économique et sa vocation européenne, l'école doit sans cesse s'adapter à ces caractéristiques et tirer profit de ces particularités. L'histoire de l'obligation scolaire s'apparente ainsi davantage à une longue marche qu'à un long fleuve tranquille. Au courant de la dernière décennie, quatre nouveaux éléments conduisant à la nécessité de rédiger un nouveau texte ont au fur et à mesure fait leur apparition. Ces éléments sont les suivants. l) Hétérogénéité accrue du public cible et diversification du paysage scolaire Les constats sont sans équivoque : la diversification du paysage scolaire ne cesse de s'intensifier. À ce titre, il semble donc logique et indispensable que l'État définisse explicitement les missions de l'enseignement dans une loi spéciale, missions qui doivent être communes à toute forme d'enseignement, public ou privé, y compris l'enseignement à domicile, à tout niveau d'études, c'est-à-dire du préscolaire au cycle supérieur de l'enseignement secondaire. Le Luxembourg est connu pour sa multiculturalité et pour sa diversification démographique et sociologique. Ceci va de pair avec la diversification du paysage scolaire. En effet, la croissance du nombre de résidents étrangers engendre inéluctablement des nouveaux défis pour le Luxembourg en général, et pour l'Éducation nationale en particulier. Le Luxembourg a connu un certain nombre de vagues d'immigrations au courant des dernières décennies et il est aujourd'hui un pays où des populations venant de chaque coin du monde se côtoient quotidiennement. Les premières vagues d'immigration provenaient essentiellement de pays européens tel que de l'Italie, du Portugal et bien évidemment des pays limitrophes tels que de la France, de la Belgique et de l'Allemagne. À cette époque, la croissance et la richesse économique du Luxembourg provenaient essentiellement de l'industrie sidérurgique et la main d'œuvre nationale ne suffisait pas. Depuis la crise sidérurgique des années 1970, le Luxembourg a essayé de diversifier son économie. Aujourd'hui, celle-ci est largement dominée par le secteur tertiaire. Ceci dit, les vagues d'immigrations n'ont pas cessé pour autant. En effet, suite à la guerre des Balkans à la fin des années 1990, les demandes de protection internationale en provenance des pays Balkans étaient nombreuses. Le Luxembourg dut alors faire face à de nouvelles populations, ayant leur propre culture, divergente sur plusieurs aspects en comparaison avec les cultures traditionnellement présentes sur le territoire luxembourgeois. En 2015, l'afflux massif de nouveaux demandeurs de protection internationale, venant essentiellement de l'Afghanistan, de Syrie, d'Iraq et d'Afrique, a confronté le Luxembourg encore une fois à une nouvelle population d'immigrés, qui a besoin de structures d'encadrement différentes pour pouvoir participer à la vie de la société luxembourgeoise afin de s'adapter à nos principes. L'analyse des résultats de l'étude PISA de 2018 confirme les défis fondamentaux auxquels fait face l'école luxembourgeoise depuis de nombreuses années. Il s'agit en premier lieu de la difficulté de gérer l'hétérogénéité sociale et culturelle des élèves. Les écarts de performance entre les élèves selon le statut socio-économique, et, dans une moindre mesure, selon le contexte migratoire, restent en effet très prononcés. En 2019, le Luxembourg comptait environ 613.894 habitants, dont 47,5% d'étrangers. Les nationalités les plus représentées sont les Portugais, suivis des Français, Italiens, Belges, Allemands, Britanniques et Néerlandais. Plus récemment, des groupes statistiquement 6 pertinents de pays africains, américains et asiatiques présentent de nouveaux défis linguistiques au Luxembourg et pour l'Éducation nationale en particulier. La diversité des défis accompagnant la diversité de la population résidente a rendu nécessaire de bâtir un socle commun définissant les missions de l'enseignement dans une loi spéciale, applicable à toute forme d'enseignement et, ce, afin de garantir le respect des principes essentiels posés par les différentes conventions et chartes internationales ratifiées par notre pays. II) Évolution des sciences de l'éducation Selon Louis Not, psychopédagogue français et philosophe de formation, ancien instituteur, professeur de lycée et professeur de psychopédagogie dans un centre de formation d'éducateurs spécialisés, « la science de l'éducation serait centrée sur la réalité éducative, elle interrogerait les autres sciences pour en synthétiser les résultats sous forme de théorie qui serait à son tour confrontée à la pratique ». Un certain nombre de recherches sont effectuées continuellement au Luxembourg, afin d'améliorer la qualité du système scolaire. La Commission européenne, dans un souci d'alignement au sein des pays membres et en soutenant les efforts nationaux, met tout en œuvre afin de favoriser la politique scolaire. Or, rappelons dans le contexte de l'évolution de la politique de l'éducation, des réformes phare qui ont été réalisées depuis 2009 : l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, la formation professionnelle, l'enseignement inclusif, l'autonomie scolaire et les projets du développement de l'établissement scolaire, le monitoring, l'observatoire de la qualité scolaire. Nombreux sont les changements entrepris et, pourtant, trop nombreux sont les échecs scolaires qui persistent. Force est de constater que justement dans le domaine du « life long learning » et en particulier des mesures anti-décrochage, les sciences de l'éducation connaissent un progrès extraordinaire en matière de développement des méthodes didactiques alternatives s'adressant de manière attrayante aux jeunes qui ont abandonné leur cursus scolaire. Maints programmes de révision et de réconciliation avec l'apprentissage non-formel et formel ont été développés. Ill) Taux élevé de décrochage scolaire Le décrochage scolaire au Luxembourg est un phénomène qui persiste. La 1 2e édition de l'étude "Le décrochage scolaire" élaborée par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse révèle que pour l'année scolaire 2015-2016, un nombre entre 850 et 950 élèves mineurs avaient décroché et environ 700 d'entre eux de façon permanente. Cela équivalait à un taux de décrochage permanent rodant aux alentours de 12,4%. Cette étude indique manifestement que tous les efforts entrepris par l'État, afin de maintenir en situation scolaire les élèves menacés prématurément d'exclusion, n'ont pas abouti comme on l'espérait lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2009 relative à l'obligation scolaire et au travers de différentes mesures ciblées comme par exemple l'élaboration d'une offre scolaire diversifiée, les classes d'initiation professionnelle, les cours d'orientation et d'initiation professionnelle, l'accompagnement psycho-social par le CePAS et les SePAS. Les pays de l'UE se sont engagés à ramener la proportion de jeunes quittant l'école prématurément sous la barre des 10 % en 2020, un objectif que le Luxembourg n'a pas encore atteint : 7 ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DÉCROCHEURS Année scolaire Nombre Nombre décrocheurs élèves ES 2014/2015 2062 40578 2015/2016 2057 40524 2016/2017 2344 40436 2017/2018 2159 40545 2018/2019 1927 40469 2019/2020 1936 41026 total Taux décrocheurs 5,1 % 5,1 % 5,8 % 5,3 % 4,8 % 4,7 % ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DÉCROCHEURS PAR RAPPORT À LEUR ÂGE Année scolaire Nombre décrocheurs [16 — 17[ Nombre décrocheurs [17 — 18[ 2014/2015 388 469 2015/2016 427 394 2016/2017 429 415 2017/2018 405 394 2018/2019 310 373 2019/2020 337 362 Les données recueillies par le Service statistique du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse sont révélatrices : en analysant ces chiffres clés, qui permettent d'avoir un aperçu global sur l'évolution du nombre de dérocheurs au fil des années ainsi que sur leur âge approximatif, et en se penchent sur les cohortes d'âge de 16 à 18 ans, on constate qu'environ 700 à 800 décrocheurs seraient visés par la mesure de la prolongation de l'obligation scolaire. Nombre de personnes en emploi en fin de mois Age Genre Résidence Nationalité 16 Hommes Résidents Luxembourgeois Fernmes Résidents 17 Hommes Résidents Femmes Résidents Grand Total Date de référence Type de contrat 2015.03.31 I 2016.03.31 I 2017.03.31 2018.03.30 I 2019.03.29 J2020.03.31 2021.03.31 CDI 6 3 3 3 2 1 1 CDD 5 7 4 1 4 4 5 Non-luxernbourgeoi CDI 1 1 0 2 5 o 0 CDD 1 1 5 4 5 4 5 Luxembourgeois CDI 1 1 2 2 0 2 0 CDD 3 1 2 3 1 2 2 Non-luxembourgeoi CDI 2 0 0 2 0 1 2 CDD 2 4 1 3 0 2 4 Luxembourgeois CDI 8 9 8 11 5 8 7 CDD 5 9 5 13 10 10 14 Non-luxembourgeoi CDI 6 6 9 11 13 10 9 CDD 10 7 11 11 14 17 8 Intérimaire 1 1 2 1 1 0 1 Luxembourgeois CDI 11 5 8 2 4 3 0 CDD 6 7 5 4 7 7 10 Non-luxembourgeoi CDI 9 3 8 5 11 11 2 CDD 8 6 14 9 8 5 8 851 70! 88 90 88i 87! 77 De ces décrocheurs, et selon les données récentes ci-haut recueillies par l'Inspection générale de la sécurité, on constate qu'environ 10% exercent un emploi rémunéré. Les 90% décrocheurs restants sont dès lors déscolarisés, sans emploi et ont un futur incertain. Quant aux raisons qui poussent les élèves à quitter l'école avant d'obtenir une qualification, celles-ci sont multiples et diverses. Les élèves concernés invoquent le plus souvent le manque de motivation, le manque ou le mauvais choix de formation, la mauvaise orientation ou 8 simplement l'échec scolaire. Le fait est qu'environ la moitié des élèves touchés par cette situation quittent l'école directement à la fin de la durée l'obligation scolaire. En ce moment, le Service national de la Jeunesse qui a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique de la jeunesse et de constituer un centre de ressources pour le secteur de la Jeunesse, est chargé de mener une recherche qualitative afin de remédier à cette situation et pour pouvoir élargir l'offre de scolarisation alternative au plus tard dans les 3 prochaines années suivant la l'adoption du présent projet de loi. Le but primaire étant de veiller au bien-être des élèves en leur offrant toutes les possibilités d'obtenir une éducation et une qualification décentes et de qualité. Actuellement, des services comme le SNJ ou des initiatives comme le « Liewenshaff » sont actifs dans la prise en charge des décrocheurs. Force est de constater que ces services et initiatives doivent constamment aller à la recherche de ces jeunes en difficultés afin de les motiver à se réinscrire dans une formation qui leur corresponde. Les actions louables dépendent ainsi complètement de leurs facultés de persuasion ainsi que de l'attractivité de leurs offres. IV) L'expansion des moyens informatiques servant au contrôle de l'obligation scolaire Malheureusement, il s'avère qu'un certain nombre d'élèves ne fréquent plus l'école même avant la fin de la durée de l'obligation scolaire. Le contrôle du respect de l'obligation scolaire étant laissé aux communes, il est parfois très compliqué de réagir vite. On constate, en effet, des lacunes au niveau des contrôles effectués car des données précises font souvent défaut. Les outils de contrôle actuels ne sont plus appropriés pour faire face à l'évolution de notre société. Or, les progrès technologiques permettent aujourd'hui un contrôle plus approfondi, ce qui favorise le suivi des élèves. Il est important de réagir vite car la non-fréquentation scolaire entraine inéluctablement le décrochage à l'initiative de l'élève, mais de nombreuses fois, aussi des parents. Le contrôle du respect de l'obligation scolaire peut se faire de manière plus efficace grâce aux moyens informatiques disponibles, et le cas échéant, des mesures peuvent être mises en œuvre plus rapidement. L'État devrait miser sur la centralisation des moyens informatiques afin de renforcer le contrôle du respect de l'obligation scolaire en transférant cette tâche, jusqu'ici effectué par les communes, au Ministère de l'Éducation nationale et en imposant un contrôle mensuel, et non plus annuel des absences non-autorisées des élèves. LES POINTS-CLÉS DE LA RÉFORME DE 2021 I. MISSIONS DE L'ENSEIGNEMENT ET DROIT À L'ENSEIGNEMENT L'école luxembourgeoise est considérée depuis longtemps comme un vecteur de justice sociale et non comme une institution qui renforce les inégalités. La politique éducative du Ministère de l'Éducation nationale s'inscrit résolument dans l'optique de l'équité des chances et de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. De ce fait, chaque enfant doit pouvoir bénéficier des mêmes prérogatives et avoir les mêmes chances de réussir, qu'il soit inscrit à l'enseignement public luxembourgeois ou à l'enseignement privé dispensé au Grand-Duché, dans une école privée ou sous forme d'enseignement à domicile. 9 En tout état de cause, les différentes formes d'enseignement doivent avoir les mêmes buts et objectifs, et l'État doit veiller à la mise en pratique commune des missions de l'enseignement. En effet, la qualité de l'enseignement doit être assurée tant au niveau de l'enseignement public que de l'enseignement privé. Chaque acteur œuvrant dans les domaines de l'éducation doit respecter les valeurs et les principes qui sont à la base de la société luxembourgeoise. Les principes et les valeurs que constituent une société libre et démocratique tel que le Luxembourg, doivent être transmis aux enfants depuis leur plus jeune âge et ceci, peu importe la forme ou le lieu d'enseignement envisagés. Le présent texte est donc censé remplacer la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire car il s'avère indispensable de définir clairement les missions de l'enseignement et de les ancrer définitivement, avec le droit à l'enseignement, dans une loi spéciale qui guidera les différentes formes et ordres d'enseignement visées par les différentes lois générales. L'objectif premier est d'adapter les missions de l'enseignement aux défis actuels, de les revaloriser, de les mettre en avant et surtout de veiller à l'instruction, la socialisation et la qualification des élèves, peu importe la forme d'enseignement choisie par les parents. Les missions de l'enseignement et le droit à l'enseignement visent à garantir par cet effet l'équité scolaire, principe établi par les diverses chartes et conventions européennes et internationales ratifiées par le Luxembourg, à savoir : 1° La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 2° La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ; 3° La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de
11. La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Luxembourg le 20 décembre 1993, prévoit en son article 29 les missions de l'enseignement que les États parties doivent garantir. Il s'agit cependant de normes minimales que les États doivent adopter. Ces normes restant trop abstraites. En général, les chartes requièrent de chaque partie contractante une déclinaison et des précisions tentant compte de la complexité de la société, de ses valeurs, du contexte sociétal ou bien encore d'autres spécificités. Le traité de Rome de 1957 ne prévoit aucune compétence commune en matière d'éducation. Les traités de Maastricht de 1992 et de Lisbonne de 2007 encouragent fortement les coopérations, mais les États demeurent maîtres de l'enseignement scolaire. Afin d'offrir un système éducatif de qualité, le Luxembourg a songé à intégrer dans les missions de l'enseignement, l'éducation au respect des droits et libertés fondamentales prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, les principes résultant de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifié par le Luxembourg le 20 décembre 1993 et les principes inscrits dans la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre
12. Cependant, le Luxembourg désire aller plus loin et définir explicitement les domaines constitutifs de l'école de manière générale en précisant notamment, pour toute forme et tout ordre d'enseignement, les compétences transversales et les domaines d'apprentissage indispensables tout au long de la scolarisation que chaque enfant doit développer, à savoir : • • • la pensée critique ; les facultés intellectuelles, affectives et sociales ; les capacités de jugement et de communication ; 10 • • • • le traitement de l'information ; les stratégies d'apprentissage et l'assiduité ; l'esprit d'initiative, et l'esprit d'équipe. Les missions de l'école ont évolué au courant des dernières décennies. L'école a toujours eu comme première mission, l'instruction et la socialisation. L'école assure l'instruction de l'enfant et seconde les parents dans l'éducation de leur enfant. Une société démocratique a besoin de citoyens éclairés et capables de participer à des débats complexes, d'où l'éducation à la citoyenneté dispensée dès le plus jeune âge. Il existe en effet un lien étroit entre éducation et démocratie, et il faut inciter les élèves à comprendre les principes et les valeurs qui sont à la base d'une démocratie, à développer l'esprit critique et la capacité de jugement et à prendre des responsabilités. En d'autres mots, il faut les préparer à affronter la vie au quotidien. Subsidiairement, l'école a la mission de qualifier, et pour ce faire, compte tenu de la diversification et des changements récurrents de la société, elle doit constamment innover. Voilà pourquoi il y a lieu de bien arrêter et définir par la loi les compétences transversales à viser par l'enseignement. Il. APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE Le concept de l'apprentissage tout au long de la vie s'est développé graduellement au travers d'une coopération à l'échelle européenne en matière d'éducation et de formation. À ce titre, diverses étapes ont vu le jour successivement : l'introduction du concept de l'éducation permanente par le Conseil d'Europe en 1970, la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs ayant fixé un droit d'accès à la formation continue pour tout travailleur en 1989, le Livre blanc sur l'éducation et la formation « Enseigner et apprendre. Vers la société cognitive » en 1995 et l'année européenne de « l'Éducation et de la Formation tout au long de la vie » en
13. Au Luxembourg, un processus semblable de développement du Lifelong learning s'est engagé à partir des années 92 : le Conseil économique et social a été chargé de mener une analyse approfondie sur trois domaines de la formation des adultes, à savoir, la formation professionnelle continue, la deuxième voie de qualification et la formation économique, politique et sociale du citoyen. La mise en œuvre des recommandations émanant du Conseil économique et social a été très tardive : les aides aux entreprises pour favoriser l'accès collectif à la formation n'ont été instaurées que par la loi du 22 juin 1999, le congé individuel de formation par la loi du 24 octobre 2007, et la validation des acquis de l'expérience par la loi modifiée du 19 décembre
14. Dans une optique de conception et de promotion des processus d'apprentissage adaptés aux différentes phases de la vie de l'apprenant et afin de développer des mesures facilitant un accès aux études pour tous, de nombreuses mesures ont vu le jour, notamment, par la création de structures d'enseignement spécialement dédiées à l'éducation et la formation des adultes : le Service de la formation des adultes et le Centre de langues Luxembourg créés par la loi modifiée du 19 juillet 1991, l'Institut national des langues créé par la loi modifiée du 22 mai 2009, venu remplacer le Centre de langues Luxembourg ; l'École nationale pour adultes, initialement dénommée École de la 2e Chance, créé par la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance et le Centre national de la formation 11 professionnelle continue créé au sein du Service de la formation professionnelle par la loi modifiée du 1er décembre
15. De plus, dans un souci constant de développement de l'apprentissage tout au long de la vie au Luxembourg, un projet baptisé « S3L » (Stratégie Lifelong Learning Luxembourg) a vu le jour en mars
16. Ce projet visait l'amélioration de la transparence et de la cohérence des dispositifs du Lifelong Learing, notamment grâce à la sensibilisation et l'information du public luxembourgeois sur l'importance du Lifelong Learning. Faisant référence à la nécessité de développement constant et d'amélioration du Lifelong Learning et à la Stratégie Lifelong Learning Luxembourg, un Livre blanc a été publié en 2012 par l'Agence Nationale pour le programme européen d'éducation et de formation tout au long de la vie en collaboration avec le Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle. Cet ouvrage est constitué des six principes essentiels de la stratégie nationale et édicte huit mesures ainsi que des recommandations à mettre en place. Le présent texte entend s'aligner sur le Livre blanc, mais aussi sur le programme gouvernemental afin d'assurer l'apprentissage tout au long de la vie pour tous en instaurant un droit à l'enseignement, et plus spécifiquement, un accès à la formation des adultes tout au long de la vie. De plus, il prévoit, pour toute personne majeure sortie du système éducatif sans diplôme, un droit au retour à l'enseignement sous la forme d'une durée complémentaire de formation qui a pour objet de lui permettre l'obtention soit d'un diplôme, soit d'un certificat qualifiant, et ce, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Le but n'étant pas de mélanger des adolescents avec des adultes, l'État offre différents types de scolarisation adressés aux adultes par le biais de l'École nationale pour adultes, du Service de la formation des adultes, du Centre national pour la formation professionnelle ou du Service de la formation professionnelle pour adultes. Ces dispositions permettent de s'aligner sur un célèbre adage de Jacques Delors, selon lequel « l'apprentissage tout au long de la vie, le lifelong learning, est indispensable pour permettre à l'humanité de progresser vers les idéaux de paix, de liberté et de justice sociale ». Ill. PROLONGATION DE L'OBLIGATION SCOLAIRE La loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire précise que chaque enfant habitant sur le territoire du Luxembourg a le droit à une formation scolaire à partir de l'âge de trois ans. Chaque enfant a le droit d'être inscrit à l'école, quel que soit son statut ou celui de ses parents. Il s'ensuit que chaque enfant doit pouvoir bénéficier des dispositions de la présente loi, ce qui amène à dire, qu'aucun enfant ne peut se voir privé du droit à l'enseignement. Tout enfant a droit à l'enseignement et l'État, en tant que garant des droits et libertés fondamentales, doit veiller à ce que ce droit ne soit jamais bafoué. La réforme de 2021 a pour vocation de s'aligner sur les principes européens et internationaux en ancrant le principe du droit à l'enseignement de manière explicite dans cette loi spéciale. Selon les dispositions actuellement en vigueur, l'obligation scolaire commence à partir de l'année où l'enfant atteint l'âge de quatre ans révolus avant le 1er septembre et elle s'étend sur douze années consécutives. Or, ces dispositions sont très vagues et risquent de mener à plusieurs interprétations. En effet, le terme « consécutives » signifie qu'il ne peut en principe pas y avoir d'interruption au cours de la scolarisation de l'élève, faute de quoi, la durée de l'obligation scolaire de douze années pourrait recommencer de zéro à tout moment. En effet, suite à une maladie ou pour une autre raison quelconque, qui a mené à une interruption 12 scolaire de l'élève, ce dernier pourrait être soumis à l'obligation scolaire pour une durée incertaine et incontrôlable. Luxembourg - 2020/21 Aqe of studerds o 1 2 3 4 7 b 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 PieletiNeettegniiiMerideritierre lycée clesSique École roodementale Services d'éducation er d'accueil pour errants irinc;;;M1 Programme duration (years) 4 0 1 2 3 5 6 7 8 111.111111111” (enseignement supérieur / unlyrrsitaire) LyO1.87g*vér1 meT4 -.r.. -" «'" (Brevet de tedn iCien supineur) ertir. „1, (Formater oressionneee) Note Lmernbourg has developed a dlversified school offer to meet Me profiles of a very divelse student population. ln addition to the main regular Luxembourgish school system, Luxembourg has 3 Intemational schools streams. marne Enseignement gennano-iuxembourgeols, Enseignement européen and Enseignement twitonnique. • Early childhood education and care tfor which the Ministry of Education is not responsible) 1:3 Early thildhood education and care (for which the Ministry of Education is responsible) • Prirnary éducation Allocation to the ISCED leyels: il Single structure COM ISCED O D Secondary general educahon ISCED 1 atm ISCED 2 GLIM ISCED 3 USD ISCED 4 Comoulsory fuft tirne educationitrarning Additional year Compulsory part-tirne educationitraining p.› Study abroad 2J IM Secondary vocational education • Post-econdary non lertiary education • Tertiary education CCM ISCED 5 combine' school and woreplace courses Compulsory work experience its duration CCP —e ISCED 6 MME ISCED 7 l »ars Programme being phased out during (yeail Faute de précision dans les dispositions actuelles, le problème se pose également pour les élèves nouvellement arrivés qui sont encore soumis à l'obligation scolaire. En effet, pour ces élèves, il est parfois très compliqué de fixer la durée de l'obligation scolaire à laquelle ils sont soumis. Pour cela, il faudrait vérifier le parcours de chaque élève individuellement afin de vérifier combien de temps ce dernier reste encore soumis à l'obligation scolaire : cela est difficilement envisageable. Un élève âgé de dix ans, ayant commencé sa scolarité obligatoire à l'étranger avec sept ans, et voulant intégrer le système scolaire luxembourgeois est encore soumis à l'obligation scolaire pour une durée de neuf années, ce qui fixerait la fin de l'obligation scolaire à l'âge de dix-neuf ans, l'élève étant alors majeur. Ceci nous amène à fixer la durée de l'obligation scolaire selon des conditions précises et fixes, favorisant ainsi la réussite de chaque élève. La prévention de l'échec et du décrochage scolaire est au cœur des discussions au sein des pays membres de l'Union européenne. Dans un contexte économique et social compliqué, la situation des personnes ayant peu ou pas de qualifications tend à empirer de jour en jour. Le marché du travail a subi des changements importants et les employeurs recherchent de plus en plus de personnes qualifiées, même pour exercer un emploi nécessitant des compétences inférieures à la qualification attendue. La société est devenue plus exigeante, mais le marché de l'emploi aussi. Il est alors primordial de remédier à cette situation par des projets concrets et des mesures ponctuelles en augmentant la durée de l'obligation scolaire, en intensifiant et facilitant son contrôle et en prolongeant et élargissant par la suite l'offre de scolarisation alternative. À titre de comparaison, il semble opportun de se référer à une récente publication de l'Agence exécutive éducation, audiovisuel et culture (EACEA) fournissant des données concises sur la durée de l'obligation scolaire dans 43 systèmes éducatifs européens couvrant 38 pays participant au programme Erasmus+ ainsi qu'aux dispositions ayant trait à l'obligation scolaire dans les pays limitrophes et à travers le monde. 13 Dotation of compolsory «location/training and studenrs age-groups, 2020121 I Addirional coinpulsory part-tirne Full-lime educationftraining Set ,'g ae lie Lean.; age 111 14 4 17 BE fr BE de BE n1 16 BO 15 DK DE (12 Lande') DE (4 Lànder) 16 18 19 6 EE IE EL ES FR
17. 16 16 6 15 16 6