Projet de loi n°79771 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 re

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 mai 2022 Objet : Projet de loi n°79771 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. (6017RSY) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (24 février 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier les dispositions en vigueur concernant le droit à l’enseignement et l’obligation scolaire, notamment en prolongeant l’âge de l’obligation scolaire à dix-huit ans, et d’établir des normes générales applicables à toutes les formes et ordres d’enseignement. En bref ➢ Tout en soutenant l’ambition de lutter contre le décrochage scolaire, la Chambre de Commerce estime qu’un rallongement de l’obligation scolaire de 16 à 18 ans n’est pas la solution adéquate. ➢ Elle insiste sur l’importance d’une revue périodique et systématique du contenu des programmes scolaires eu égard aussi à l’évolution continue des milieux professionnels et de leurs besoins en main d’œuvre qualifiée. ➢ La Chambre de Commerce pointe aussi l’importance d’une orientation rigoureusement axée sur les potentialités des jeunes. ➢ Elle estime que l’introduction d’un droit générique à la formation et d’un accès au sens large à l’apprentissage tout au long de la vie est à ce stade précipitée, notamment au vu des négociations en cours au CPTE concernant un droit individuel à la formation. ➢ Elle encourage finalement une collaboration étroite avec les acteurs non publics pour encadrer et former des décrocheurs scolaires. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet opère un certain nombre de modifications quant aux dispositions légales applicables à toutes les formes et ordres d’enseignement

1. Considérant que l’éducation constitue un socle important dans la vie en société, ces changements s’imposent, suivant les auteurs, pour tenir compte de différentes évolutions, notamment démographiques, du pays et des défis qui en découlent pour assurer un enseignement de qualité vis-à-vis de tous les jeunes. Sur base d’un récapitulatif historique, l’exposé des motifs illustre d’ailleurs que la législation concernant l’obligation scolaire a connu de manière périodique des adaptations afin d’apporter des améliorations au système scolaire en fonction des réalités et défis des époques respectives. En résumé, le Projet propose des modifications concernant les missions de l’enseignement et le droit à l’enseignement, l’apprentissage tout au long de la vie, la prolongation de l’obligation scolaire, l’élaboration de structures alternatives de scolarisation et le contrôle de l’obligation scolaire. Au niveau de l’exposé des motifs les changements introduits sont qualifiés de « réforme 2021 », au sujet de quoi la Chambre de Commerce se permet de s’interroger étant donné que le présent Projet a été déposé à la Chambre des Députés au mois de mars de cette année même si une communication y relative de la part du ministre a bien été faite en
2. Les propositions de modifications visent plus spécifiquement les points suivants : 1) Les missions de l’enseignement Compte tenu de l’hétérogénéité accrue de la population et la diversification du paysage scolaire, l’ambition du gouvernement est de construire un socle commun qui définit des missions et principes en ligne avec ce défi majeur du système éducatif. D’emblée, la Chambre de Commerce précise qu’elle approuve de manière générale la volonté par laquelle le gouvernement entend préciser les missions et objectifs de l’enseignement, ceci dans une logique d’équité et de cohérence entre les différents enseignements. Le Projet dresse dans ce contexte une liste vaste des missions de l’enseignement parmi lesquelles on identifie entre autres la préparation à la vie professionnelle. Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi on peut lire que « l’école a toujours eu comme première mission, l’instruction et la socialisation. L’école assure l’instruction de l’enfant et seconde les parents dans l’éducation de leur enfant. Une société démocratique a besoin de citoyens éclairés et capables de participer à des débats complexes, d’où l’éducation à la citoyenneté dispensée dès le plus jeune âge. (…) Subsidiairement, l’école a la mission de qualifier, et pour ce faire, compte tenu de la diversification et des changements récurrents de la société, elle doit constamment innover ». La Chambre de Commerce rejoint évidemment le gouvernement quant à l’importance de l’éducation à la citoyenneté pour former des adultes futurs responsables qui adhèrent aux valeurs fondamentales de notre société. Cependant elle tient à souligner que la qualification des jeunes en vue de l’intégration dans la vie professionnelle est tout aussi importante, non seulement d’un point vue économique, mais aussi en considérant que l’activité professionnelle est un vecteur important d’intégration sociale, voire d’épanouissement personnel, et ne doit pas être considérée de manière subsidiaire au risque de passer au second plan. Par ailleurs, le Projet énumère les six domaines de développement et d’apprentissage3 qui sont à stimuler par l’enseignement tout au long de l’obligation scolaire (…) ainsi que les 2 Illustration du système scolaire luxembourgeois et des différents ordres d'enseignement Les six domaines de développement et d’apprentissage énumérés concernent 1° le développement langagier, le langage écrit et oral, l’ouverture aux langues, les langues et la littérature et le développement de compétences plurilingues ; 2° le raisonnement logique et la résolution de problèmes, les mathématiques, la pensée computationnelle et les compétences numériques ; 3° les habiletés sensorielles, la santé, le développement moteur et les habiletés motrices, les capacités physiques et les sports ; 4° le respect de l'environnement et la sensibilisation au développement durable, l'éveil aux sciences, les sciences humaines, les sciences sociales, les sciences naturelles, les sciences et technologies de l’information et de la communication, les technologies, l’ingénierie, l’artisanat et l’entrepreneuriat ; 5° l'expression, la créativité, les aptitudes manuelles, les arts et la musique ; 6° l'éthique, la philosophie, les cultures, la vie en commun, les valeurs, le respect de soi et le respect d’autrui, les grandes questions, le pluralisme des opinions et des convictions, les religions et la pluralité religieuse et l’éducation civique. 3 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 compétences transversales4 à viser dans toutes les branches, à toute âge et dans chaque type d’enseignement. Considérant les réalités socio-économiques d’aujourd’hui, la Chambre de Commerce identifie dans la liste des domaines d’apprentissage et des compétences à viser par l’enseignement de nombreux éléments pertinents. Elle soulève de manière positive qu’on fasse référence au raisonnement logique et la résolution de problèmes, les mathématiques, la pensée computationnelle et les compétences numériques, car il s’agit ici de domaines d’apprentissages clés qui doivent être promus de manière particulière notamment au vu de la demande croissante, tous secteurs confondus, de profils diplômés dans les matières STEM (science, technology, engineering, mathematics). La Chambre de Commerce note aussi avec satisfaction la mention explicite aux compétences transversales qui jouent en effet un rôle de plus en plus important dans les environnements de travail. Pour compléter ladite liste, une référence explicite quant aux facultés en relation avec le raisonnement analytique ou encore l’esprit de synthèse peut être suggérée. De plus, la Chambre de Commerce se demande dans quelle mesure le Projet permet de renforcer un enseignement pluridisciplinaire, susceptible de favoriser notamment la capacité des jeunes pour comprendre des problèmes complexes et interreliés. Elle accentue aussi qu’il sera dorénavant essentiel d’assurer que les lignes directrices telles définies par le présent Projet soient prises en considération dans les programmes scolaires des différents ordres d’enseignement. En même temps, la société en générale ainsi que les milieux professionnels sont voués à évoluer en permanence, ce qui implique forcément aussi une évolution constante des domaines d’apprentissage et des compétences que l’enseignement doit cibler et donc la nécessité d’une revue périodique du contenu afférent du projet de loi, d’une part, et des programmes scolaires respectifs, d’autre part s’impose. En effet, la modernisation des curricula sous considération des compétences du 21ième siècle, notamment au niveau de l’enseignement secondaire, est un sujet important que la Chambre de Commerce aborde de manière régulière, en encourageant un rapprochement plus systématique entre le monde de l’économie et l’enseignement. 2) Le droit à l’enseignement et l’apprentissage tout au long de la vie Le Projet stipule que toute personne a droit à l’enseignement et à la formation et introduit un droit au retour à l’enseignement pour les jeunes de 18 à 25 ans qui ont quitté le système d’enseignement sans diplôme ou qualification professionnelle. Suivant les explications des auteurs, ce nouveau droit institutionnalise d’un point de vue scolaire le plan national « Garantie pour la jeunesse » mis en place au Luxembourg depuis juin 2014 sur recommandation du Conseil de l’Union européenne d’avril
3. En outre, il est mentionné que toute personne majeure ayant sa résidence habituelle au Luxembourg a accès à l’éducation et à la formation pour adultes tout au long de la vie. Si la Chambre de Commerce peut approuver les modifications introduites visant à ancrer, en concordance avec les principes européens et internationaux, la notion d’un droit à l’enseignement de manière explicite dans la base légale et à favoriser la qualification de jeunes personnes, dont le parcours scolaire initial ne leur a pas permis d’obtenir un diplôme, elle questionne cependant la plusvalue d’une référence générique quant à l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie dans le présent projet de loi. Suivant l’exposé des motifs, l’objectif étant d’aligner le texte du Projet au Livre Blanc publié en 2012 sur la Stratégie Lifelong Learning Luxembourg ainsi que par rapport au programme gouvernemental. En revanche, les auteurs ne font aucunement référence aux travaux en cours en vue de la définition d’une stratégie nationale pour les compétences 5 dont les résultats, 4 Les compétences transversales énumérées sont la pensée critique, les facultés intellectuelles et comportementales, affectives et sociales, les capacités de jugement et de communication, le traitement de l’information, les stratégies d’apprentissage, la capacité d’autoévaluation et l’assiduité, l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe. 5 Le Luxembourg, comme les autres Etats membres, sera appelé à tenir compte des recommandations européennes en formulant sa stratégie nationale pour les compétences en vue de l’atteinte des objectifs définis par la Commission. Ladite stratégie est développée dans le cadre d’une étude OCDE en cours dont les résultats seront publiés fin
4. L’étude de l’OCDE s’inscrit dans le cadre du Skillsdësch, dont la création se base sur une décision prise lors du comité de coordination de tripartite du 3 juillet 2020 et qui réunit désormais périodiquement les partenaires (ministère de l’Éducation nationale, ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, entreprises et syndicats). L’étude OCDE comporte quatre volets thématiques : CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 attendus d’ici la fin de l’année, dresseront la vision d’un système plus moderne du lifelong learning pour relever les nombreux défis en matière de skills auxquels le pays est confronté. De plus, le présent texte fait abstraction des négociations en cours au niveau du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) concernant un droit individuel à la formation au Luxembourg à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens
5. Or, considérant que le Luxembourg dispose déjà de dispositifs d’aide à la formation visant à favoriser l’accès tant collectif qu’individuel à la formation, la Chambre de Commerce tient à soulever que l’idée d’un tel droit individuel à la formation est discutée de manière très controversée, les représentants patronaux favorisant prioritairement, sur base d’une évaluation détaillée, une revalorisation des aides existantes et non pas l’introduction d’un nouveau dispositif. Le débat y relatif est toujours en cours et il est difficile, à défaut d’explications, d’évaluer dans quelle mesure un lien peut exister entre une mention au sens large à un droit à la formation, voire l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, d’une part, et le développement d’un droit individuel à la formation, d’autre part. Ainsi, sans mettre en question l’importance essentielle de la formation continue, la Chambre de Commerce émet une réserve quant aux modifications proposées par le Projet qu’elle estime précipitées à ce stade pour les raisons évoquées. En outre, de façon générale, une interrogation s’impose quant à la limitation de l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie aux personnes résidents étant donné que ce volet de la formation est particulièrement important au niveau du marché du travail qui lui dépend de manière significative des travailleurs transfrontaliers. De plus, la Chambre de Commerce donne à considérer que la formation représente un moyen important pour faciliter l’intégration de populations immigrantes. Or, elle s’interroge si la formulation actuelle du Projet confère un accès à l’apprentissage tout au long de la vie à des personnes ayant par exemple le statut de réfugiés ou de demandeurs de protection internationale et suggère qu’une précision soit apportée au texte à ce sujet. 3) La prolongation de l’obligation scolaire Suivant la loi modifiée du 6 février 2009 en vigueur tout enfant habitant le territoire du GrandDuché âgé de trois ans ou plus a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation (article 2) et que tout enfant habitant le Luxembourg âgé de quatre ans révolus avant le premier septembre, doit fréquenter l'École. Cette obligation s'étend sur douze années consécutives à partir du premier septembre de l'année en question (article 7)
6. Avec les modifications introduites par le projet de loi sous avis, l’obligation scolaire est prolongée de seize à dix-huit ans mais peut prendre fin avant en cas d’obtention d’un diplôme ou d’un certificat final de l’enseignement secondaire, voire de la formation professionnelle (ou lors de l’obtention d’un diplôme ou certificat jugé équivalent). En outre, la terminologie « d’années consécutives » est supprimée car jugée problématique par les auteurs à plusieurs égards, notamment dans la mesure où ceci signifie qu’il ne peut en principe pas y avoir d’interruption au cours de la scolarisation d’un élève (…). Avec cette mesure le gouvernement s’aligne sur certains autres pays européens, comme la France, qui ont opté d’étendre l’âge de l’obligation scolaire pour lutter contre le décrochage scolaire. Au Luxembourg le taux afférent s’est établi à 8,20% en 2020/
7. Suivant l’exposé des motifs, l’analyse des cohortes d’âge de 16 à 18 ans montre qu’environ 700 à 800 décrocheurs seraient visés - Création d’une offre de formation professionnelle continue adaptée pour le marché du travail ; - Pilotage et promotion des « skills choices », c’est-à-dire l’orientation des salariés et la création de profils professionnels ; - Talent attraction, soit le fait d'attirer et de retenir au mieux les talents étrangers ; - Gouvernance des données relatives aux compétences et aux profils professionnels en vue de la mise en place d’un monitoring permanant du système. 6 Dans le cadre des négociations en cours concernant un droit individuel à la formation, une idée articulée est l’octroi d’un certain nombre de jours de formation par an pour chaque salarié, dont une partie serait à déterminer par l’entreprise selon ses besoins et une autre partie pourrait être utilisée librement par le salarié, avec un droit de regard de l’entreprise. Dans d’autres pays, comme la France par exemple, un compte personnel de formation est alimenté annuellement d’une certaine somme d’argent pour permettre aux individus de financer des formations continues. 7 Loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire 8 Communiqué de presse décrochage scolaire_31 mars 2022 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 par la mesure de la prolongation de l’obligation scolaire. (…) De ces décrocheurs, et selon les données récentes ci-haut recueillies par l’Inspection générale de la sécurité, on constate qu’environ 10% exercent un emploi rémunéré. Les 90% décrocheurs restants sont dès lors déscolarisés, sans emploi et ont un futur incertain (NEET, Not in Employment, Education or Training). Suivant l’exposé des motifs, une prolongation de l’obligation scolaire devra permettre à maintenir ces personnes fragilisées dans le système plus longtemps pour leur donner ainsi une chance supplémentaire de se former et d’acquérir une qualification. Or, les données fournis par les auteurs montrent que les pays où l’obligation scolaire s’étend jusqu’à l’âge de dix-huit ans sont minoritaires en Europe et que Luxembourg se situent d’ores et déjà, à quelques exceptions près, parmi les pays européens où la durée absolue de l’obligation scolaire est une des plus longue avec douze années (seulement dans cinq pays la durée de l’obligation scolaire est supérieure à douze années). Si la Chambre de Commerce adhère sans aucun doute à l’objectif du gouvernement de lutter contre le décrochage scolaire, elle ne peut pas concevoir dans quelle mesure le fait d’imposer à l’ensemble de la population scolaire un rallongement de l’obligation scolaire à temps-plein permettra de contre-carrer véritablement ce phénomène. Elle donne à considérer, qu’à la suite d’un échec scolaire subi, il est souvent difficile pour les personnes concernées de renouer avec l’école, même si cela devrait se faire dans le cadre d’offres de formation alternatives telles qu’évoquées par les auteurs. Au lieu de forcer un retour à l’enseignement, la Chambre de Commerce estime qu’il vaut mieux privilégier des mesures non contraignantes susceptibles d’inciter les jeunes à s’engager de manière volontariste et responsable dans leurs apprentissages tout en laissant la possibilité, à ceux qui le souhaitent, d’intégrer le marché du travail. Pour ces-derniers, l’offre de la deuxième voie de qualification, voire les programmes certifiants de la formation professionnelle continue, pourront représenter une solution alternative pour se former à un moment ultérieur du parcours professionnel, ce qui devrait d’ailleurs être encouragé. La Chambre de Commerce estime en conséquence que le rallongement légal de l’obligation scolaire va à l’encontre de l’objectif d’éduquer des adultes autonomes et responsables. Quitte à offrir une panoplie de possibilités à se former et d’en faciliter l’accès, il est important de laisser un choix aux individus. De plus, au lieu de rallonger l’obligation scolaire, la Chambre de Commerce estime qu’il faut sans tarder trouver des moyens pour favoriser la motivation des jeunes à se former et agir sur les facteurs déterminants qui sont à l’origine de l’échec scolaire, ceci via des mesures structurelles pour reformer le système dès l’enseignement fondamental. D'ailleurs, les analyses publiées dans le récent rapport national sur l’éducation reconfirment que le système actuel manque d’équité, voire de performance, et ne tient pas compte de la diversité sociale du pays, un aspect critique représentant notamment la prépondérance d’un système d’alphabétisation en langue allemande dans l’enseignement fondamental public
8. La Chambre de Commerce attire d’ailleurs régulièrement l’attention sur l’importance de réduire, au-delà des écoles internationales, la complexité du système d’enseignement des langues qui n’est plus en ligne avec les réalités démographiques et socioéconomiques du pays. La Chambre de Commerce est encore d’avis que l’occasion n’a pas été saisie dans le présent Projet pour mettre en évidence le rôle clé que joue l’orientation des jeunes afin de leur permettre d’identifier leurs potentialités et la panoplie des possibilités professionnelles qui s’offrent à eux dès l’enseignement fondamental. Elle soulève dans ce contexte qu’il est urgent de moderniser le système de manière à ce qu’une approche basée sur les forces des jeunes trouve une place centrale dans les enseignements et les démarches d’orientation tout en facilitant la réorientation des jeunes vers d’autres filières, si nécessaire, pour minimiser le risque d’un échec scolaire. A l’instar d’un droit à l’éducation, la Chambre de Commerce estime que chaque jeune doit avoir le droit de bénéficier d’une orientation qui tient rigoureusement compte de ses potentialités. Ainsi, la Chambre de Commerce estime que les auteurs auraient pu saisir l’opportunité du présent Projet pour mettre en exergue l’importance de l’orientation scolaire. 9 Rapport national sur l'éducation 2021 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 6 Enfin, les modalités telles qu’introduites par le Projet prévoient que l’obligation scolaire peut se terminer avant l’âge de dix-huit ans dans le cas où la personne clôture ses études avec succès plus tôt via l’obtention d’un diplôme ou certificat reconnu. Pour ce qui est de l’apprentissage, la Chambre de Commerce suggère qu’une précision soit néanmoins apportée au texte pour sécuriser la situation des apprentis et assurer que les dispositions en matière d’obligation scolaire telles qu’introduites par le Projet tiennent compte de la particularité de la formation duale dans la mesure où la formation pratique en entreprise fait partie intégrante du cursus scolaire. 4) Elaboration de structures alternatives de scolarisation Il est prévu que la prolongation de l’obligation scolaire entre en application de manière progressive, trois années après l’entrée en vigueur des autres dispositions proposées par le Projet. Durant cette période de trente-six mois, le gouvernement entend développer des concepts et offres adaptés aux besoins spécifiques des jeunes décrocheurs dont le profil est varié. Suivant l’étude précitée du LISER à laquelle se réfèrent également les auteurs on identifie des élèves ayant de graves troubles d’apprentissage, ceux ayant une déprivation sociale, ceux souffrant de maladies physiques ou mentales et ceux présentant à la fois plusieurs des problèmes cités. Suivant les auteurs, les sciences de l’éducation connaissent un grand progrès en matière de développement des méthodes didactiques alternatives s’adressant de manière attrayante aux jeunes qui ont abandonné leur cursus scolaire, l’objectif étant de se référer à ces développements et innovations pour en faire bénéficier le public des décrocheurs via des offres innovantes et l’élaboration de structures alternatives de scolarisation. Si la Chambre de Commerce conçoit l’importance d’un encadrement adapté aux besoins des décocheurs scolaires, elle s’interroge sur la possibilité de faire réaliser cet accompagnement par des structures non publiques faisant partie de l’Economie Sociale et Solidaire, comme c’est le cas actuellement en ce qui concerne la Garantie pour la Jeunesse. De tels acteurs ont montré leurs compétences dans l’accompagnement des jeunes en difficultés scolaires en vue d’une intégration réussie dans la vie active. De plus, la collaboration avec les organismes de formation professionnelle devrait être considérée pour favoriser l’acquisition des compétences requises par le marché du travail. A noter que de telles collaborations permettraient de créer des synergies susceptibles de réduire le temps invoqué de trente-six mois pour mettre à disposition une offre adéquate. 5) Contrôle de l’obligation scolaire Le Projet introduit des précisions et des améliorations au niveau du contrôle de l’obligation scolaire, ce que la Chambre de Commerce peut approuver. Ainsi, il est proposé de miser sur la centralisation des moyens informatiques afin de renforcer le contrôle du respect de l’obligation scolaire en transférant cette tâche, jusqu’ici effectué par les communes, au ministère de l’Éducation nationale et en imposant un contrôle mensuel, et non plus annuel des absences non-autorisées des élèves, ce qui permettra notamment d’identifier plus rapidement des jeunes menacés par le décrochage scolaire. Commentaire des articles Concernant l’article 1 L’article 1 dispose que « toute personne a droit à l’enseignement et à la formation » et pose ainsi, suivant les explications des auteurs, « le principe du droit à l’enseignement pour tous en prenant en compte l’apprentissage tout au long de la vie. » Or, la Chambre de Commerce souhaite éviter, comme expliqué précédemment, toute ambiguïté à ce stade entre une mention générique d’un droit à la formation, d’une part, et l’idée CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 7 d’introduire un droit individuel à la formation telle qu’actuellement en cours de négociation au niveau du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE). En l’occurrence, elle suggère de limiter l’article 1 au droit à l’enseignement et de supprimer la référence au droit à la formation. Concernant l’article 5 Suivant l’article 5 « toute personne majeure ayant sa résidence habituelle au Luxembourg a, en outre, accès à l’éducation et à la formation des adultes tout au long de la vie ». Au niveau des commentaires des articles on peut lire dans ce contexte que « l’État favorise, par diverses mesures et offres, la formation des adultes. Ainsi, tout adulte ayant sa résidence habituelle au Luxembourg, exprimant le désir de développer des compétences et ses connaissances, doit en avoir la possibilité, dans les limites toutefois de l’offre proposée par l’État. » Dans la continuité des considérations générales et du commentaire concernant l’article 1, la Chambre de Commerce suggère d’écarter le contenu de l’article 5 car elle ne voit pas dans quelle mesure une plus-value est apportée en introduisant dans le contexte du présent Projet une référence générale quant à l’accès des adultes à l’apprentissage de la vie. L’apprentissage tout au long de la vie, voire la formation continue qui en partie, jouent un rôle déterminant pour favoriser l’adaptation des adultes aux évolutions de la société et le développement des compétences telles que demandées par les entreprises. Ce sont justement les travaux en cours, en collaboration avec l’OCDE, concernant la définition de la nouvelle stratégie nationale pour les compétences qui visent à créer le cadre politique adapté, notamment pour renforcer l’accès à ce type de formation. L’utilité ou non d’introduire d’un point de vue légal un accès à l’apprentissage tout au long de la vie devrait être évaluée ultérieurement et ce à la lumière des résultats desdits travaux. De plus, la Chambre de Commerce fait remarquer que les programmes en matière d’apprentissage tout au long de la vie ne se limitent pas à l’offre étatique et qu’un accès y relatif, s’il est introduit, doit aussi viser les travailleurs frontaliers. Concernant la fiche financière La fiche financière établit une évaluation du coût général du Projet et notamment de la prolongation de l’obligation scolaire jusqu’à dix-huit ans. Si elle repose sur l’hypothèse d’environ 800 décrocheurs qui devraient réintégrer le système éducatif selon le cadre de la nouvelle obligation scolaire, il demeure que l’estimation effectuée comporte de nombreuses incertitudes étant donné que des évolutions importantes du système éducatif sont à prévoir afin de se conformer à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de dix-huit ans. En outre, il est anticipé que les changements proposés en matière de contrôle de l’obligation scolaire devraient avoir un impact positif sur le décrochage scolaire. Ainsi, il apparait pour la Chambre de Commerce fortement anticipé d’envisager à ce stade l’ouverture à horizon 2026 de 88 postes d’assistants de la carrière A2 à temps-plein, ceci pour un coût très élevé pour l’Etat de 25 millions d’euros. Au vu de l’hétérogénéité des décrocheurs, la Chambre de Commerce estime que tous ces élèves n’auront pas le besoin des 6 heures d’assistance en groupes de la part de professionnels œuvrant dans les domaines de la thérapie ou d’assistants sociaux et d’enseignements spécialisés. La Chambre de Commerce souhaiterait qu’un tel dispositif soit analysé au regard de l’évolution des besoins d’accompagnement des décrocheurs scolaires durant les années à venir, et que soient évaluées les premières actions d’accompagnement de ce type avant que l’Etat ne s’engage dans la formation et le recrutement d’un nombre si conséquent de fonctionnaires. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 8 De plus, au lieu d’envisager le développement et la mise en œuvre des programmes d’encadrement et de formation en régie propre, le gouvernement devrait considérer, comme évoqué précédemment, la collaboration avec des acteurs non publics d’ores et déjà actifs dans ce domaine pour assurer l’accompagnement des jeunes. Concernant le contrôle de l’obligation scolaire, la Chambre de Commerce estime par contre qu’il s’agit d’un progrès sur le plan financier. En effet, une centralisation de la procédure au niveau national de cette mission – dont deux personnes seront chargées - devrait se révéler plus efficace qu’une répartition du même travail sur 102 communes. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le Projet que sous réserve expresse de la prise en compte de ses observations. RSY/PSA