Luxembourg, le 26 juin 2023 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°79771 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3°portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire. (6017bisRSY) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (23 mai 2023) Les présents amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») modifient le projet de loi n°7977 (ci-après le « Projet initial ») qui a pour objet de modifier les dispositions en vigueur concernant le droit à l’enseignement et l’obligation scolaire, notamment en prolongeant l’âge de l’obligation scolaire à dix-huit ans. En bref ➢ La Chambre de Commerce approuve l’ajout selon lequel un élève, qui a atteint l’âge de quinze ans et qui démarre un apprentissage, satisfait à l’obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants. ➢ La Chambre de Commerce prend acte de l’introduction d’une dispense de l’obligation scolaire pour les mineurs de seize ans au moins, qui peuvent justifier d’un contrat de travail. ➢ Pour le surplus, elle souligne que le Code du Travail prévoit la possibilité de travailler à partir de l’âge de 15 ans et que toute insécurité juridique qui découlerait du prolongement de l’obligation scolaire à 18 ans est à éviter. ➢ Pour prévenir l’échec scolaire, la Chambre de Commerce insiste sur l’importance de la mise en œuvre d’une modernisation structurelle de l’enseignement et des démarches d’orientation dès l’enseignement fondamental. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les Amendements sous réserve de la prise en considération de ses remarques. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés 2 Le prolongement de l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de dix-huit ans représente une mesure anti-décrochage et vise, selon les auteurs, à aider les jeunes à développer et à aboutir leur cursus scolaire avant leur entrée dans la vie active
- Les Amendements sous avis modifient le Projet initial à travers la prise en compte des observations émises par le Conseil d’État dans son avis du 23 décembre
- Lesdites modifications concernent des observations d’ordre légistique et l’omission du sujet du droit à l’enseignement qui « est consacré par la Constitution en son article 23, par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 en ses articles 28 et 29, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en son article 14, ainsi que par les engagements du Luxembourg en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie ». En conséquence, il est proposé également de changer l’intitulé du Projet initial en « Projet de loi relative à l’obligation scolaire et portant modification :1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ». En outre, les Amendements visent à préciser les différentes procédures et le contrôle du respect de l’obligation scolaire, voire à améliorer le flux des informations entre administrations, établissements d’enseignement et administrés. Il est introduit également une dispense conditionnée de l’obligation scolaire. Concernant l’Amendement 3 A travers l’amendement 3 l’article 12 initial, qui devient l’article 5 nouveau, il est fait référence explicite au fait qu’un élève qui a atteint l’âge de quinze ans et qui entre en apprentissage satisfait à l’obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants. La Chambre de Commerce approuve cet ajout à travers duquel la situation des apprentis est sécurisée. Concernant l’Amendement 10 L’amendement 10 introduit une dispense de l’obligation scolaire dans la mesure où à l’article 20, qui devient le nouvel article 12, le paragraphe 4 prévoit dès lors que le mineur âgé « d’au moins 16 ans ayant signé un contrat de travail bénéficie d’une dispense de l’obligation scolaire pour la durée de ce contrat de travail ». En référence à son avis du 16 mai 20223, la Chambre de Commerce rappelle qu’elle soutient l’ambition du gouvernement pour lutter contre le décrochage scolaire. Cependant elle estime qu’un rallongement généralisé de l’obligation scolaire de seize à dix-huit ans à temps plein ne représente pas la solution adéquate pour contrecarrer ce phénomène et qu’il est important, dans l’optique d’éduquer des adultes autonomes et responsables, de laisser un choix aux individus. La Chambre de Commerce regrette que les Amendements ne tiennent pas compte de cette position initiale. A titre subsidiaire, la Chambre de Commerce note que l’amendement 10 introduit la possibilité pour des jeunes âgés de seize ans au moins d’intégrer le marché du travail. Elle souhaite attirer dans ce Suivant l’exposé des motifs complémentaire des études internationales indiquent « qu’une scolarisation plus longue et une instruction de qualité permettent aux jeunes d’acquérir les bases qui, d’une part, contribueront au développement de leur éducation et de leur bienêtre, et d’autre part, leur permettront par la suite une meilleure employabilité et intégration sociale. Au Luxembourg, on constate qu’environ 12 % des jeunes qui quittent le système scolaire sans avoir décroché un diplôme exercent un emploi rémunéré. Les 88 % d’élèves décrocheurs restants sont dès lors déscolarisés, sans emploi et ont un futur incertain ». Le décrochage scolaire serait ainsi le premier facteur de risque de devenir « NEET »
- D’après les chiffres cités, le Luxembourg a affiché en 2021 un taux de 9,3% de jeunes qui ont quitté prématurément l’éducation et la formation, ce qui situe le Luxembourg légèrement en-dessous de la moyenne européenne de 9,7% mais au-dessus des moyennes nationales de certains pays européens2, sachant que « l’ambition est de continuer à améliorer ce taux, en adéquation avec les nouveaux objectifs européens visés pour l’horizon 2030, pour atteindre un taux inférieur à 9 % des élèves qui sortent du circuit scolaire sans diplôme ». Avec l’augmentation de la durée de l’obligation scolaire de 16 à 18 ans le gouvernement tient compte, selon les auteurs, des recommandations européennes et internationales. 3 Avis du 16 mai 2022 de la Chambre de Commerce concernant le PL relatif au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire 2 3 contexte l’attention sur le fait que le Code du Travail prévoit la possibilité de travailler à partir de l’âge de 15 ans et qu’il importe d’éviter toute insécurité juridique qui découlerait du prolongement de l’obligation scolaire à 18 ans. En outre, la Chambre de Commerce rappelle sa position selon laquelle il faut sans tarder trouver des moyens pour favoriser la motivation des jeunes à se former et agir sur les facteurs déterminants qui sont à l’origine de l’échec scolaire, ceci via des mesures structurelles pour reformer le système dès l’enseignement fondamental. La Chambre de Commerce attire d’ailleurs régulièrement l’attention sur l’importance de réduire, au-delà des écoles internationales, la complexité du système d’enseignement des langues qui n’est plus en ligne avec les réalités démographiques et socioéconomiques du pays. La mise en œuvre à la rentrée 2022-2023 d’un projet pilote d’alphabétisation en français dans quatre écoles fondamentales communales représente une avancée positive dans ce contexte même si la Chambre de Commerce estime qu’il soit urgent d’étendre ce modèle rapidement également à d’autres communes. Une autre mesure importante à considérer dans le cadre de la mise en place d’un système d’enseignement plus équitable, est le renforcement systématique de l’offre des cours d’appui et de rattrapage4 dès l’enseignement fondamental avec la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels cours, encadrés par le personnel enseignant, en-dehors des horaires de classe. Enfin, il est essentiel de donner plus de poids à l’orientation scolaire des jeunes afin de leur permettre d’identifier leurs potentialités et la panoplie des possibilités professionnelles qui s’offrent à eux dès l’enseignement fondamental, tout en facilitant la réorientation des jeunes vers d’autres filières, si nécessaire, pour minimiser le risque d’un échec scolaire. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous réserve de la prise en considération de ses remarques. RSY/NMA 4 Newsflash N°2, 2021 - Recommandations d’urgence pour préparer l’enseignement à la phase post-Covid