Projet de loi n07977 1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 rel

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n07977 1° relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Par la présente, le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises se permet de prendre position par rapport au projet de loi n°7977 susmentionné. Bien que l'avant-projet de loi lui ait été présenté en août 2021, il déplore le fait qu'il est obligé de s'autosaisir dans ce dossier dont certains éléments concernent directement les communes. L'un des principaux objectifs de ce projet de loi est de lutter contre le décrochage scolaire et d'augmenter les chances de réussite des élèves en prolongeant l'obligation scolaire jusqu'à l'âge de la majorité. Ces mesures contribueront à réduire le taux d'abandon scolaire et à garantir une meilleure insertion dans le monde professionnel. En plus, il est également prévu d'introduire des offres de formation alternatives. Outre ces mesures, le projet de loi entend également modifier le contrôle de l'obligation scolaire qui incombe actuellement aux communes. Selon l'exposé des motifs du projet de loi sous avis, des lacunes ont été constatées dans le cadre des contrôles effectués, ce qui a impacté le suivi du parcours scolaire de certains élèves. À cela s'ajoute le fait que les communes effectuent actuellement le contrôle une fois par an. Le projet sous revue a pour objectif que cela se fasse au moins tous les mois afin de renforcer le contrôle du respect de l'obligation scolaire. Le présent avis se limite aux articles du projet de loi qui ont un impact direct sur les communes. II. Eléments-clés de l'avis Le SYVICOL marque son accord avec l'objectif recherché et salue le fait que le contrôle du respect de l'obligation scolaire ne sera plus de la compétence des communes, mais incombera exclusivement au ministre de ['Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E inficesyvicoLlu www.syvico1.1 u Réf. : AV22-17-PL7977 111. Remarques article par article Article 16 Le premier paragraphe de l'article 16 dispose que le contrôle du respect de l'obligation scolaire incombe au ministre et qu'il l'exerce de façon continue et au moins une fois par mois. 11 est donc prévu que la tàche du contrôle du respect de l'obligation scolaire, actuellement de la compétence des communes, soit transférée en exclusivité au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. En effet, ie ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dispose des outils informatiques et technologiques nécessaires en vue d'effectuer un contrôle précis de l'obligation scolaire et ce à tout moment. Plus précisément, il est prévu que le ministère compare au moins une fois par mois les données collectées par l'intermédiaire des divers fichiers élèves et des fichiers fournis par les directions de l'enseignement privé et international avec les données figurant au registre national des personnes physiques, respectivement au fichier des demandeurs de protection internationale. Pour les communes, le contrôle du respect de l'obligation scolaire est beaucoup plus difficile, vu qu'elles ne disposent de données tenues constamment à jour que des élèves qui fréquentent l'enseignement fondamental sur leur territoire. Pour tous les enfants figurant sur leurs registres de la population et fréquentant l'enseignement secondaire ou des écoles fondamentales d'autres communes, elles dépendent le listes mises à disposition par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ou de certificats d'inscription qu'elles doivent demander aux parents. Dès lors, le SYVICOL salue le transfert de cette tâche au Ministre de l'Education nationale, qui permettra un contrôle du respect de l'obligation scolaire plus efficace, régulier et systématique réduisant ainsi les manquements à l'obligation scolaire et permettant de réagir à toute absence non justifiée. Adopté par le comité du SYVICOL, le 30 mai 2022 2