Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de loi n° 7977 1° relative au droit a l'enseignement et a l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees a caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative a l'obligation scolaire. Deliberation n°34/AV17/2022 du 5 ao0t 2022 a Conformement !'article 57, paragraphe 1er, lettre (
- c)du reglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l'egard du traitement des donnees caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (reglement general sur la protection des donnees) (ci-apres le « RGPD » ), auquel se refere !'article 7 de la loi du 1er ao0t 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees, la Commission nationale pour la protection des donnees (ci-apres la« Commission nationale » ou la« CNPD ») « conseille, conformement au droit de l'Etat membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures legislatives et administratives relatives a la protection des droits et libertes des personnes physiques a l'egard du traitement ». a a a Par courrier en date du 24 fevrier 2022, Monsieur le Ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a invite la Commission nationale a se prononcer sur le projet de loi n°7977 1° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative a !'obligation scolaire (ci-apres le « projet de loi » ). a a a a Selon l'expose des motifs, le projet de loi « vise a etablir des normes genera/es applicables toutes Jes forrnes d'enseignement. L'interet d'une Joi applicable de fa<;on generale a toutes Jes forrnes d'enseignement est double. II s'agit, en premier lieu, de rappe/er que, quelle que soil la forrne d'enseignement choisie par /es parents pour leurs enfants, l'enseignement general de la jeunesse, rendu obligatoire par l'Etat, a pour objectif premier de former des citoyens et contribuer ainsi a la cohesion de la societe. II s'agit, en second lieu, sur le strict plan de /'articulation des differentes normes relatives a l'enseignement, de depasser Jes champs d'app/ication particuliers de chacune des lois propres a chaque mode, respectivement a chaque ordre d'enseignement. » Les auteurs du projet de loi precisent par ailleurs qu'au courant de la derniere decennie, quatre nouveaux elements conduisant la necessite de rediger un nouveau texte ont au fur et mesure fait leur apparition, dont !'expansion des moyens informatiques servant au controle du respect de a [C~il~ a Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de loin° 7977 1° relative au droit a l'enseignement et a !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees a caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative a !'obligation scolaire. 1f7 !'obligation scolaire. lls precisent que ledit controle « est effectue seulement une fois par an par /es communes. Compte tenu de la dimension de la population actuelle on peut facilement s'interroger sur l'efficacite de ses contra/es annuels. » 1 Un des points cles de la reforme entamee en 2021 consistait des lors dans la prise de nouvelles mesures « dans ce domaine afin de renforcer le controle de /'obligation scolaire de maniere centralisee. » Plus precisement, en vertu du projet de loi sous avis, le contr6Ie du respect de !'obligation scolaire ne serait plus du ressort des communes, mais incomberait exclusivement au ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions (ci-apres le « ministre ») de maniere mensuelle des le debut de !'obligation scolaire. De plus, ce contr6Ie ne concernerait pas uniquement l'enseignement public luxembourgeois, mais s'elargirait l'enseignement prive, y compris l'enseignement domicile. 2 a a a La CNPD tient souligner des le depart que !'analyse des chapitres 1 et 2 du projet de loi sur le droit l'enseignement et sur les objectifs et valeurs fondamentaux de l'enseignement, tout comme !'extension de !'obligation scolaire et les modifications sur la frequence et l'autorite competente pour contrOler !'obligation scolaire prevues au chapitre 3 dudit projet, ne tombent pas dans son champ de competence. Par centre, les modalites concretes du controle mensuel de l'obligation scolaire par le ministre telles qu'actuellement prevues !'article 16 du projet de loi soulevent des questions ayant trait a la protection des donnees a caractere personnel. a a Elle limitera des lors ses observations aux remarques preliminaires sur l'enseignement a distance ou sous forme hybride, ainsi que sur l'enseignement domicile (point I) et !'article 16 precite (point II). a I. a Remarques preliminaires a !'obligation scolaire « /orsque le mineur d'age suit, en presence physique, a distance, ou sous forme hybride, /es cours, activites et stages obligatoires [ ...] ». Selan !'article 12 du projet de loi, ii est satisfait Ni le texte du projet de loi, ni le commentaire des articles ne fournissent d'explications concernant les modalites concretes de l'enseignement distance ou sous forme hybride de sorte que la Commission nationale ne peut pas se prononcer sur les eventuelles consequences en matiere de protection des donnees. Deja dans son avis relatif au projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiee du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandemie Covid-193 , la CNPD avait considere que, comme des precisions sur l'enseignement distance par les etablissements scolaires publics et prives manquaient, elle « n'[etait] pas en mesure d'en a a apprecier /'impact sur d'eventuelles dispositions en matiere de protection des donnees. » 1 Voir doc. parl. 7977/00, expose des motifs, p. 15. 2 Voir doc. parl. 7977/00, expose des motifs, p. 15. 3 [vo;~~"-" n•,:::::~ : : ~:.: :'~: : :~~::I~ ~ a protection des donn&es a relatif au projet de loi n• 7977 1° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative a !'obligation scolaire. a 2/7 Dans le meme ordre d'idee, le texte sous avis reste muet quant aux modalites concretes a respecter en cas de cours dispenses « sous forme d'un enseignement a domicile » comme prevu actuellement par !'article 12 point 4 du projet de loi. La CNPD se demande toutefois s'il est envisage de recourir a la visioconference a des fins d'enseignement a distance ou sous forme hybride. En cas de reponse affirmative, ii est important de souligner que le traitement de l'image des enseignants et des eleves est un traitement de donnees a caractere personnel soumis au RGPD. De plus, le recours a un dispositif allant audela d'une transmission en direct, comme par exemple l'enregistrement des enseignements et la diffusion de ces videos afin de permettre le visionnage en differe, souleve des interrogations supplementaires en matiere de protection de la vie privee, notamment a l'egard de la proportionnalite du traitement de donnees, et necessite la mise en place de mesures techniques et organisationnelles particulieres. Par ailleurs, tout traitement de donnees a caractere personnel doit reposer sur une base de liceite conformement a !'article 6 du RGPD. La CNPD comprend que dans des circonstances particulieres liees a la situation specifique d'un eleve, le droit a !'education, voire l'enseignement obligatoire, d'une part, et le droit a l'image et la protection des donnees a caractere personnel, d'autre part, peuvent etre mis en balance de sorte qu'on pourrait venir a la conclusion que le droit a !'education de l'eleve absent exige, sous conditions, de recourir a des moyens de communications electroniques pour tenir compte de l'inten~t superieur de l'enfant. Dans un tel cas, le traitement des donnees a caractere personnel des differentes personnes impliquees (sieves, parents, enseignants, etc.) pourrait etre considers comme etant necessaire a !'execution d'une mission d'interet public conformement a !'article 6, paragraphe 1°r, lettre
- e)du RGPD. Sans precisions de la part des auteurs du projet de loi, ii n'est toutefois pas clair qui est a considerer comme responsable du traitement au sens de !'article 4 point 7) du RGPD, c'est-adire qui est responsable du respect des regles et principes generaux decoulant du RGPD. S'agirait-il de chaque etablissement scolaire individuellement qui recourrait a une telle solution d'enseignement a distance? Ou s'agirait-il plutot du ministre, tandis que lesdits etablissements agiraient le cas echeant en tant que sous-traitants 4 du ministre ? En particulier, ii convient de rappeler que le traitement de donnees a caractere personnel collectees et traitees dans le cadre de !'execution d'une mission d'interet public ou relevant de l'exercice de l'autorite publique dont est investi le responsable du traitement doit reposer sur une base legale conformement a !'article 6, paragraphe 3, du RGPD, lu ensemble avec son paragraphe 1er , lettre
- e)5 qui dispose que : « Le fondement du traitement vise au paragraphe 1, points
- c)et e), est defini par: a !'article 4.8 du RGPD : « la personne physique ou morale, l'autorite pub/ique, le service ou un autre organisme qui traite des donnees a caractere personnel pour le compte du responsable du traitement. » 5 L'article 6, paragraphe
(1), lettre
- e)dispose que: « Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure ou, au moins une des conditions suivantes est remplie : (. . .)
- e)le traitement est necessaire a /'execution d'une mission d'interet public ou relevant de l'exercice de /'autorite publique dont est investi le responsable du traitement; (. . .) » 4 Vair la definition du sous-traitant [ C}~~ Avis de la Commission nalionale pour la protection des donnlies relatif au projet de loi n° 7977 1° relative au droit a l'enseignement et a !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees a caractere personnel; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative a !'obligation scolaire. 3/7 a. le droit de /'Union; ou b. le droit de l'Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis. Les finalites du traitement sont definies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement vise au paragraphe 1, point e), sont necessaires a /'execution d'une mission d'interet public ou relevant de l'exercice de l'autorite publique dont est investi le responsable du traitement. Gette base juridique peut contenir des dispositions specifiques pour adapter /'application des reg/es du present reg/ement, entre autres: /es conditions genera/es regissant la liceite du traitement par le responsable du traitement; /es types de donnees qui font /'objet du traitement; /es personnes concernees; /es entites auxquelles /es donnees a caractere personnel peuvent etre communiquees et /es finalites pour lesquel/es el/es peuvent l'etre; la limitation des finalites; /es durees de conservation; et /es operations et procedures de traitement, y compris /es mesures visant a garantir un traitement licite et loyal, tel/es que eel/es prevues dans d'autres situations particu/ieres de traitement comme le prevoit le chapitre IX. » II resulte de ce qui precede que cet article prevoit une contrainte particuliere liee a la liceite d'un traitement de donnees necessaire a !'execution d'une mission d'interet public ou relevant de l'exercice de l'autorite publique dont est investi le responsable du traitement. Dans ce cas de figure, le fondement et les finalites des traitements de donnees doivent specifiquement etre definis soit par le droit de l'Union europeenne, soit par le droit de l'Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis. De plus, le considerant
(45)du RGPD precise qu'il devrait « [... ] appartenir au droit de /'Union ou au droit d'un Etat membre de detenniner la finalite du traitement. Par ailleurs, ce droit poun-ait preciser /es conditions genera/es du present reglement regissant la liceite du traitement des donnees a caractere personnel, etablir /es specifications visant a determiner le responsable du traitement, le type de donnees a caractere personnel faisant l'objet du traitement, /es personnes concernees, /es entites auxquelles /es donnees a caractere personnel peuvent etre communiquees, /es limitations de la finalite, la duree de conservation et d'autres mesures visant a garantir un traitement licite et loyal. [ ... ] ». En vertu des dispositions precitees, cette base legale devrait etablir des dispositions specifiques visant a determiner, entre autres, les types de donnees traitees, les personnes concernees, les entites auxquelles les donnees peuvent etre communiquees et pour quelles finalites, les durees de conservation des donnees ou encore les operations et procedures de traitement. Le considerant
(41)du RGPD enonce encore que « cette base juridique ou cette mesure legislative devrait etre claire et precise et son application devrait etre previsible pour Jes justiciables, conformement a la jurisprudence de la Gour de justice de /'Union europeenne et de la Gour europeenne des droits de l'homme. ». ~,. wJill [C Avis de la Commission nationale pour la protection des donnOes relatif au projet de loin° 7977 1° relative au droit a l'enseignement et a !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative a !'obligation scolaire. a 4/7 a Au cas ou des traitements de donnees caractere personnel seraient operas dans le cadre de l'enseignement distance, sous forme hybride ou domicile, la CNPD recommande des lors aux auteurs du projet de loi de les detailler dans le corps du texte du projet de loi pour des raisons de securite juridique en faveur de tous les acteurs impliques. De meme, ii va de soi que des mesures techniques et organisationnelles appropriees devraient etre mises en place et que les droits des personnes concernees, tels que prevus au Chapitre Ill du RGPD, soient respectes. a II. a Le controle mensuel de l'obligation scolaire par le ministre D'apres !'article 16, paragraphe 1°r, du projet de loi sous examen, le « contr6/e du respect de /'obligation sco/aire incombe au ministre, qui J'exerce de fa<;on continue, et au moins une fois par mois. » Neanmoins, le texte reste silencieux quant aux modalites concretes dud it controle. Ce n'est qu'en lisant !'expose des motifs que la CNPD comprend que !'article 16, paragraphe 1°r, precite autoriserait le ministre a comparer « mensuellement Jes donnees collectees par l'intennediaire des divers fichiers eleves mais egalement des fichiers foumis par Jes directions de J'enseignement prive et international avec Jes donnees figurant au registre national des personnes physiques ou au fichier des demandeurs de protection internationale. » Le commentaire des articles precise dans ce contexte que la disposition en cause, c'est-a-dire !'article 16 du projet de loi, permettrait au ministre un « controle systematique, plus regulier et informatise, en autorisant la comparaison des differents fichiers des a/eves geres par le ministre avec le registre national des personnes physiques ; le but etant de centraliser la procedure de controle de /'obligation scolaire. Le ministre utilise a cette fin /es moyens prevus par /oi modifiee du 8 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel.» a L'article 22 du projet de loi prevoit precisement de modifier les articles 3 et 4 de la loi modifies du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees a caractere personnel concernant les eleves (ci-apres la « loi modifiee du 18 mars 2013 ») afin de permettre notamment au ministre de traiter des donnees relatives « aux absences et aux dispenses » des eleves « pour que le ministre puisse accomplir sa mission de controle conferee par /'article 16 du present texte. » 6 Apres ces modifications legislatives, les articles 3, paragraphe 1er, premier point et 3, paragraphe 3, lettre a) de la loi modifiee du 18 mars 2013 accorderaient en effet le droit au ministre de traiter les donnees relatives aux absences at aux dispenses des eleves a des fins de controle du respect de !'obligation scolaire. Par ailleurs, deja au stade actuel du texte de la loi modifiee du 18 mars 2013, le ministre peut acceder dans la poursuite de la finalite du controle du respect de ladite 6 Voir doc. parl. 7977/00, commentaire des articles, p.
- fi·l [ c~~·~ .. ... . :;l" -'l~ Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees ~;::lll!l ... "'II OH~no.. tlU:lO" O.U~ a a relatif au projet de loi n° 7977 1° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative !'obligation scolaire. a a 5/7 obligation scolaire aux donnees du registre national des personnes physiques (ci-apres le « RNPP ») pour obtenir les informations d'identification des eleves et de leurs representants legaux. 7 Or, la CNPD constate que la possibilite de croiser les donnees du RNPP avec les differents fichiers des eleves geres par le ministre n'y est pas explicitement prevue. Par ailleurs, elle se demande quels sont concretement ces fichiers des eleves. S'agit-il des fichiers des eleves inscrits dans l'enseignement public et prive au Luxembourg? Dans !'affirmative, est-ce que ces fichiers sont actualises regulierement pour que le controle mensuel du ministre soit efficace ? Dans un souci de clarte et de securite juridique, la CNPD estime done necessaire de preciser dans le corps du texte du projet de loi sous avis la possibilite pour le ministre de croiser les donnees du RNPP avec celles des fichiers d'eleves et d'y inclure un renvoi aux moyens prevus par loi modifiee du 8 mars
- Par ailleurs, la CNPD constate que !'expose des motifs precise dans le contexte du controle du respect de !'obligation scolaire qu'une « future Joi reg/ant la relation de l'Etat avec Jes ecoles privees devra preciser Jes procedures a respecter par Jes ecoles privees ». Neanmoins, elle regrette que les procedures a respecter par lesdites ecoles n'ont pas ete integrees dans le projet de loi sous avis et elle ne peut des lors pas se prononcer. Finalement, la Commission nationale constate qu'en vertu de !'article 15, paragraphe 1er, du projet de loi, « Jes personnes titulaires de l'autorite parentale sur une personne soumise /'obligation scolaire qui y satisfait d'une des manieres visees a /'article 12 points 2, 3 ou 5, ont /'obligation de communiquer un certificat d'inscription au ministre au plus tard huit jours apres /'inscription. » a Neanmoins, comme !'article en cause ne precise pas quelles sent les obligations de communication au ministre par les titulaires de l'autorite parentale sur une personne soumise un enseignement a domicile tel que prevu par !'article 12 point 4 du projet de loi sous avis, la CNPD se demande comment le ministre prevoira-t-il de verifier le respect de !'obligation scolaire dans ce contexte. a Ill. Remarques finales Pour conclure, la Commission nationale recommande aux auteurs du projet de loi d'integrer dans le corps du texte dudit projet les eventuels traitements de donnees a caractere personnel operes dans le cadre de l'enseignement a distance, sous forme hybride, et a domicile, d'une part, ainsi que les modalites concretes du ministre pour contr6Ier le respect de !'obligation scolaire, c'est-a7 [Ci Sur base de !'article 4.1 de la loi modifiee du 18 mars
- ~ Avis de la Commission national• pour la protection des donnl>es a a relatif au projet de loin° 7977 1° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative !'obligation scolaire. a a 6/7 dire la possibilite de croiser les donnees du RNPP avec celles des fichiers d'eleves sur base des moyens prevus par loi modifiee du 8 mars 2013, d'autre part. Cet encadrement legislatif serait un garant du principe de securite juridique au profit de toutes les personnes concernees, c'est-a-dire les eleves, les personnes titulaires de l'autorite parentale et les enseignants. Ainsi decide a Belvaux en date du 5 ao0t
- La Commission nationale pour la protection de Thierry Lallemang Commissaire [ C~~ ~ Alain Herrmann Commissaire Commissaire Avis de la Commission nationale pour la protection des donn6es a a relatif au projet de loi n° 7977 1° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative l'obligation scolaire. a a 7/7