← Luxembourg

Projet de loi 1 ° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2 ° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux

M CHAMBRE DES METIERS LUXEMBOURG CdM/19/09/2022 - 22-58 a a Projet de loi 1 ° relative au droit l'enseignement et !'obligation scolaire ; 2 ° portant modification de la loi modifiee du 18 mars 2013 relative aux traitements de donnees caractere personnel ; et 3 ° portant abrogation de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative !'obligation scolaire a a Avis de la Chambre des Metiers Resume structure La Chambre des Metiers approuve entierement /es missions de l'enseignement tel/es que definies par le projet de Joi sous avis. Elle se rejouit tout particulierement du fait que /'« artisanat,, soit explicitement cite comme faisant partie des domaines de developpement et d'apprentissage a stimuler dans tous /es enseignements. Ceci constitue une reelle reconnaissance de /'importance que revet ce secteur dans la societe luxembourgeoise et des valeurs transmises par /es PM£ artisanales, notamment dans le cadre de la formation initiale. Par contre, a/ors qu'elle sa/ue /'introduction de la notion de droit a l'enseignement, la Chambre des Metiers voit d'un reil critique le fait qu'une reference a l'apprentissage tout au long de la vie soit introduite, qui risque de fixer des droits implicites en matiere de formation continue et d'impacter indirectement /es discussions actue//es menees dans d'autres enceintes tripartites, sachant que /es emp/oyeurs plaident resolument en faveur d'un bi/an des dispositifs existants (conge individuel de formation et cofinancement de la formation continue en entreprise) et du renforcement de la promotion de ces derniers, sans introduction de droits nouveaux. Partant, la reference au droit a la formation devrait etre supprimee du projet de Joi. a La Chambre des Metiers voit d'un reil critique que le Gouvernement ait recours un rallongement generalise de la duree de /'obligation scolaire (de seize a dix-huit ans) touchant ainsi toute la population scolaire, afin de pa/lier /es insecurites juridiques des dispositions actue//es et surtout au probleme du decrochage scolaire. Meme si elle voit la necessite d'agir face a la problematique du decrochage, elle deplore toutefois que le projet de Joi n 'aborde pas plus en detail une strategie qualitative plus consequente, notamment au niveau de 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P.1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 12 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg l'enseignement fondamental ou de l'enseignement secondaire. Elle se demande si la mesure quantitative du prolongement de /'obligation scolaire avec des structures d'accompagnement alternatives nouvelles pourra reellement transmettre une qualification de base a une population de jeunes caracterises par des profi/s individue/s complexes. La mesure pourrait s'averer aussi contre-productive pour /es jeunes qui actuellement ont la possibilite de choisir librement la voie, notamment /'integration du marche du travail mais qui, l'avenir, seront forces frequenter l'ecole, engendrant ainsi une baisse de motivation aupres de ces personnes. a a Partant, ii serait primordial de prevoir certains ajustements au niveau de /'orientation scolaire, par exemp/e en 6eme et 5eme de l'enseignement secondaire, et surtout la mise en ceuvre d'une orientation positive visant a mobiliser /es talents et potentialites intellectuelles et manuelles des jeunes, reduisant ainsi implicitement le risque de decrochage. Dans ce contexte, une " prise en charge » plus intense et plus systematique pour identifier /es jeunes qui risquent de decrocher s'impose en amont. Ainsi, le processus de /'orientation tout au long de la vie tant scolaire que professionnelle constitue le corollaire nature/ de l'apprentissage tout au long de la vie et devait au niveau du projet de loi engendrer ega/ement un droit a /'orientation dujeune. Puisque le parcours traditionnel de trois annees d'apprentissage sera en principe entierement integre dans la periode d'obligation scolaire al/ant jusqu'a /'age de 18 ans, la Chambre des Metiers demande au Gouvernement a ce que le principe de la prise en charge etatique g/obale soit mise en ceuvre non seulement en rapport avec /es jeunes vulnerables ou a risque, a encadrer par /es structures alternatives de scolarisation, mais ega/ement par rapport auxjeunes apprentis. Des /ors, e//e plaide a ce que l'indemnite d'apprentissage actuellement a charge du patron soit entierement prise en charge par l'Etat, sachant que /es entreprises investissent un volume annuel eleve en termes de ressources humaines et financieres afin d'encadrer et de former /es jeunes sous contrat d'apprentissage. Parallelement, la Chambre des Metiers plaide en faveur d'une revalorisation financiere de l'apprentissage. Le montant correspondant a la difference entre l'indemnite d'apprentissage actuelle et le SSM non-qualifie pourrait etre integre dans une nouvelle « prime » d'apprentissage forfaitaire versee, au moment de la reussite de l'apprentissage, se/on le merite et en fonction de la duree de l'apprentissage. *** Parsa lettre du 24 fevrier 2022, Monsieur le Ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Metiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier les dispositions en vigueur concernant le droit l'enseignement et !'obligation scolaire, notamment en prolongeant l'age de !'obligation scolaire de seize dix-huit ans et d'etablir des normes generales applicables toutes les formes et ordres d'enseignement. a a a a CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.docx/19.09.2022 page 3 de 12 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg

  1. Considerations generales Les auteurs du projet de loi mettent en exergue un des objectifs principaux de !'education au Luxembourg, qui vise mettre « tout en reuvre pour que chaque enfant et chaque jeune puisse beneficier d'une formation correcte et qualitative ». lls soulignent par ailleurs qu'« une education de qualite des jeunes peut offrir aux enfants /es bases qui leur permettront de reussir leur vie sur le plan de /'education, du bien--etre, de l'employabilite et de /'integration sociale ». La Chambre des Metiers souscrit ces missions et surtout au fait que le critere qualitatif de !'education est absolument decisif pour preparer les enfants et les jeunes aux defis de demain. a a En outre, les auteurs soulignent qu'« une scolarisation meilleure et plus tongue forme des citoyens plus responsables ». Cette derniere remarque doit etre mise en relation avec un des points centraux du projet de loi sous avis, savoir le prolongement de !'obligation scolaire de seize dix-huit ans. Ce point de reforme important souleve cependant un certain nombre de questionnements fondamentaux de la part de la Chambre des Metiers (voir chapitre 1.
  2. ci-apres). a a Le fait d'etablir via le projet de loi sous rubrique un cadre precisant les normes generales applicables toutes les formes d'enseignement constitue un point auquel la Chambre des Metiers peut entierement souscrire (voir chapitre 1.
  3. ciapres). Ainsi, le projet de loi vise rappeler que, quelle que soit la forme d'enseignement choisie, l'enseignement general obligatoire a pour objectif de « former des citoyens et contribuer ainsi a la cohesion de la societe » et, sur le plan de !'articulation des differentes normes relatives l'enseignement, de « depasser /es champs d'application particuliers de chacune des lois propres a chaque mode respectivement a chaque ordre d'enseignement ». a a a L'expose des motifs detail le un ensemble de quatre blocs d'arguments qui justifient la redaction du nouveau texte de loi sous avis. Ainsi, premierement, la « heterogeneite accrue du public et la diversification du paysage scolaire » sont soulignees par reference la multiculturalite du Luxembourg et la diversite de la population residente. Le texte fait ensuite reference I'« evolution des sciences de /'education » comme element de base visant ameliorer la qualite du systeme scolaire, notamment par des methodes didactiques alternatives. En troisieme lieu, le « taux de decrochage eleve permanent» (12,4%) est mis en evidence alors que le Luxembourg n'a pas reussi ramener la proportion des jeunes quittant l'ecole prematurement sous la barre des 10% en 2020 comme decide au niveau de l'UE. Ainsi, malgre les multiples reformes realisees depuis 2009, des echecs scolaires « trop nombreux » subsistent. Finalement, les auteurs citent I'« expansion des moyens informatiques servant au controle de /'obligation scolaire » comme etant une necessite, plus particulierement via une centralisation des moyens informatiques. a a a a a Dans les chapitres qui suivent la Chambre des Metiers expose ses vues, en partie critiques, quant aux elements-cles du projet de loi sous avis. CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.docx/19.09.2022 page 4 de 12 1.
  4. Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg Objectifs et valeurs fondamentaux de l'enseignement La Chambre des Metiers approuve entierement les missions de l'enseignement telles que definies aux articles 8 a 10 du projet de loi sous avis. Ainsi, elle partage l'avis des auteurs sur la necessite de preciser, dans un esprit d'equite et de coherence, un ensemble de principes applicables a tous les enseignements. Les mots-cles a souligner dans le present contexte sont, a part les connaissances et les competences, le respect de soi et l'identite, le sens des responsabilites, le respect d'autrui, le respect du pluralisme des opinions et des convictions, le respect des valeurs d'une societe democratique fondee sur les droits fondamentaux et les libertes publiques, le respect de la culture nationale, du pluralisme des cultures et du milieu naturel. Le projet de loi sous avis met l'accent sur les concepts d'epanouissement et d'autonomie de la personne, de sa creativite, de la confiance en ses capacites, le developpement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, et ce dans la mesure de son potentiel, sans distinction aucune. Tout enseignement devrait partant permettre a la personne beneficiaire d'acquerir une culture generale et de la preparer aux etudes ulterieures et a l'apprentissage tout au long de la vie, a la construction de sa propre vie et de la vie en societe, la vie professionnelle et sociale et a l'exercice de ses droits et de ses responsabilites de citoyen dans une societe democratique libre. a Les objectifs et valeurs enonces etablissent un lien etroit avec un ensemble de principes regissant la vie professionnelle et sociale, dans un esprit d'egalite et de non-discrimination. La Chambre des Metiers tient a mettre en exergue plus particulierement le deuxieme paragraphe de !'article 10 qui enumere les « six domaines de deve/oppement et d'apprentissage" qui sont a stimuler par l'enseignement tout au long de !'obligation scolaire, c'est-a-dire partir du cycle 1 de l'enseignement fondamental jusqu'aux differentes classes terminales de l'enseignement secondaire, que ce soit a l'ecole publique, l'ecole europeenne ou dans une structure d'enseignement prive. Des lors, tout enseignement devrait se donner comme objectif de developper progressivement les competences, les connaissances et les attitudes, notamment, par rapport au « developpement durable», a I'« entrepreneuriat » et a la « creativite ", pour ne citer que ces trois volets que l'on peut caracteriser comme etant etroitement lies a l'Artisanat, secteur innovateur, enracine au niveau local et regional, acteur du developpement durable et de la circularite. a a Elle se rejouit tout particulierement du fait que I'« artisanat II en tant que tel est explicitement cite dans !'enumeration des elements formant le sixieme domaine qui inclut egalement le concept de « developpement durable 11 • Le fait de relever I'« artisanat » comme faisant partie des domaines de developpement et d'apprentissage a stimuler dans tous les enseignements, CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.docx/19.09.2022 page 5 de 12 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg constitue une reelle reconnaissance de !'importance que revet ce secteur dans la societe luxembourgeoise et des valeurs transmises par les PME artisanales, notamment dans le cadre de la formation initiale 1• Par ailleurs, la mention du sous-domaine « artisanat » au niveau des domaines de developpement et d'apprentissage permettra de donner une autre envergure aux futures initiatives de promotion des metiers artisanaux aupres des jeunes, surtout dans l'enseignement fondamental et secondaire. 1.
  5. Drolt al'enselgnement et apprentlssage tout au long de la vie a a Le projet de loi sous avis precise que " toute personne a droit l'enseignement et la formation ». II prevoit egalement un droit au retour l'enseignement pour les jeunes de 18 25 ans qui ont quitte le systeme d'enseignement sans dipl6me ou qualification professionnelle 2 • Ce nouveau droit vise institutionnaliser d'un point de vue scolaire le plan national « Garantie pour la jeunesse »3 mis en place au Luxembourg depuis juin
  6. a a a a La Chambre des Metiers approuve !'introduction de la notion de droit l'enseignement (qui debute l'age de trois ans) dans les dispositions legales afferentes et le soutien la qualification des jeunes n'ayant pas pu obtenir un dipl6me au vu de leur parcours scolaire initial. a a a Toutefois, elle voit d'un ceil critique le fait que le projet de loi sous avis introduise, cote d'un droit l'enseignement, une reference l'apprentissage tout au long de la vie, en ignorant cependant les analyses en cours au niveau de l'etude OCDE (future strategie nationale des competences) et les discussions en cours au sein du " Comite permanent du travail et de l'emploi » (CPTE) caractere tripartite, portant sur un « droit individuel la formation » , sachant que la Chambre des Metiers est d'avis qu'il importe de dresser le bilan des dispositifs existants (a savoir, d'une part, l'acces individuel dans le cadre du « conge individuel de formation » et, d'autre part, l'acces collectif via le cofinancement en matiere de formation continue en entreprise) et de renforcer la promotion de ces derniers, sans introduction de droits nouveaux en matiere de formation continue. a a a a Partant, la Chambre des Metiers ne peut donner son accord au fait que des droits implicites soient fixes dans les dispositions du present projet de loi, dispositions qui risquent d'impacter indirectement les discussions menees dans d'autres enceintes tripartites. La reference au droit la formation devrait done etre supprimee du projet de loi. a 1 En 2021, l'Artisanat comptait 1.756 apprentis au total. Un nombre record de 1.068 postes d'apprentissages offerts par les entreprises artisanales avait ete enregistre en 2021 (hausse d'environ 40% par rapport 2019), engendrant 778 nouveaux contrats d'apprentissage. 2 Differents types de scolarisation entrent en compte: offres de l'Ecole nationale pour adultes, du Service de formation des adultes, du Centre national pour la formation professionnelle continue ou de la formation professionnelle pour adultes. 3 Proposition auxjeunes concernes d'une offre de qualite pour un emploi, d'une formation continue, d'un apprentissage ou d'un stage dans les quatre mois suivant la perte de l'emploi ou la fin des etudes a CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.doCJ</19.09.2022 page 6 de 12 1.
  7. Chambre des Metiers du Grano-Duche de Luxembourg Prolongation de !'obligation scolaire a Selon les dispositions actuellement en vigueur4, !'obligation scolaire commence partir de l'annee ou l'enfant atteint l'age de quatre ans revolus avant le 1er septembre et elle s'etend sur douze annees consecutives. Les auteurs ainsi que les experts sont d'avis que les dispositions actuellement en vigueur sont tres vagues et risquent de mener plusieurs interpretations et des insecurites juridiques. L'expose des motifs releve ainsi plus en detail deux problematiques : a • Le terme « consecutives » signifie qu'il ne peut en principe pas y avoir d'interruption au cours de la scolarisation de l'eleve, faute de quoi, la duree de !'obligation scolaire de douze annees pourrait recommencer de zero tout moment; en effet, la suite d'une maladie ou pour une autre raison qui a mene une interruption scolaire de l'eleve, les auteurs indiquent que « ce dernier pourrait etre soumis a /'obligation scolaire pour une duree incertaine et incontrolable » ; • Faute de precision dans les dispositions actuelles, le probleme se pose egalement pour les eleves nouvellement arrives qui sont encore soumis !'obligation scolaire ; en effet, pour ces eleves ii est complique de fixer la duree de !'obligation scolaire laquelle ils sont soumis. II faudrait analyser le parcours de chaque eleve afin de verifier combien de temps ce dernier reste encore soumis !'obligation scolaire, ce que les auteurs considerent « difficilement envisageable ». a a a a a a a Le projet de loi sous avis vise des lors, d'une part, « fixer la duree de /'obligation scolaire se/on des conditions precises et fixes », et, d'autre part, par reference au decrochage scolaire eleve et aux experiences vecues dans d'autres Etats membres de l'UE, reagir par une mesure ponctuelle « en augmentant la dunfo de /'obligation scolaire » de seize dix-huit ans5, tout en « favorisant ainsi la reussite de chaque eleve ». a a Le prolongement de !'obligation scolaire entrera graduellement en vigueur trois annees apres la mise en vigueur des autres dispositions du projet de loi, ce qui devrait permettre la mise en place progressive de structures alternatives de scolarisation et de concepts pedagogiques visant accompagner individuellement les jeunes decrocheurs scolaires et qui devraient permettre ces derniers « de se reconcilier avec l'ecole ». a a a a De prime abord, la Chambre des Metiers tient souligner qu'elle voit d'un ceil critique le fait que le Gouvernement ait recours un rallongement generalise de la duree de !'obligation scolaire touchant ainsi toute la population scolaire, afin de a 4 Art 7_De la loi modifiee du 6 fevrier 2009 relative !'obligation scolaire: • Tout enfant habitant le Luxembourg age de quatre ans revolus avant le premier septembre, doit frequenter /'Ecole. Cette obligation s'etend sur douze annees consecutives a partir du premier septembre de l'annee en question.» 5 Les modalites fixees par le projet de loi prevoient que !'obligation scolaire peut se terminer avant l'age de dix-huit ans dans le cas ou la personne cloture ses etudes avec succes plus tot via l'obtention d'un diplome ou certificat reconnu. CdM/ GR/ an/ Avis 22-58 obligation scolaire.docx/19.09.2022 page 7 de 12 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg pallier les insecurites juridiques relevees ci-dessus et surtout au probleme du decrochage scolaire. Elle constate que !'accent est place autant sur la « duree »6 de l'enseignement scolaire (prolongement de 2 ans de !'obligation scolaire) que sur la « qualite » pour ameliorer la qualification des jeunes decrocheurs (structures et concepts alternatifs de scolarisation), alors que la duree semble etre le remede prioritaire 7 afin de cadrer davantage !'ensemble des jeunes et plus particulierement les jeunes caracterises de plus vulnerables. Alors qu'au stade actuel la mesure est caracterisee de « ponctuelle » avec comme resultante une augmentation lineaire de !'obligation scolaire, la Chambre des Metiers est consciente du fait que la reduction du nombre eleve de jeunes decrocheurs, se demarquant par des besoins d'accompagnement particuliers, constitue un reel defi qui ne pourra etre releve que par la creation d'un reseau de structures nouvelles, qui devraient offrir des solutions individualisees aux jeunes concernes en synergie avec les etablissements scolaires en place. a Alors que la Chambre des Metiers voit la necessite d'agir face la problematique du decrochage, elle deplore toutefois que le projet de loi n'aborde pas plus en detail une demarche strategique consequente d'amelioration qualitative en rapport avec certains volets de l'enseignement en amont, que ce soit au niveau de l'enseignement fondamental ou de l'enseignement secondaire. Meme si elle comprend que les autorites doivent reagir par une mesure d'envergure face au defi considerable pose par la problematique de plus en plus importante du decrochage scolaire, elle tient relever un certain nombre de questionnements par rapport la mesure proposee. a a II est un fait que les jeunes ayant subi un echec scolaire rencontrent souvent des difficultes pour renouer avec l'ecole meme en cas d'offres de formation proposees par des structures de scolarisation alternatives. Le fait d'imposer !'ensemble de la population scolaire une obligation scolaire jusque 18 ans forcera ainsi les jeunes, et notamment ceux ayant subi un echec scolaire, rester obligatoirement l'ecole, voire dans une des structures de scolarisation specialisees offrant des formations alternatives l'ecole traditionnelle, ce qui ne leur permettrait plus d'integrer le marche du travail. Dans ce contexte, la Chambre des Metiers se demande si, in fine, la mesure combinant le prolongement de !'obligation scolaire avec de nouvelles structures d'accompagnement pourra reellement transmettre une qualification de base une population de jeunes caracterises par des profils individuels complexes. a a a a a 6 A titre complementaire, ii importe de relever egalement la position adoptee par la Chambre des Metiers lors de la reforme de !'obligation scolaire en 2009, qui avait plaide en faveur d'une etendue de !'obligation scolaire, non pas par une prolongation de !'obligation scolaire (done au niveau de l'enseignement secondaire) mais plutot par un avancement de !'obligation scola ire (au niveau de !'education precoce), L'avancement de !'obligation scolaire permettrait, entre autres, de favoriser la socialisation ainsi que !'integration eVou la cohabitation precoces des enfants de differents arrierefonds culturels, linguistiques et nationaux et d'avancer l'apprentissage un age ou les capacites d'assimilation des jeunes sont les plus developpees. 7 Le prolongement de !'obligation scolaire entre seulement en vigueur trois ans apres la mise en vigueur des autres dispositions du projet de loi sous avis. a CdM/ GR/ an/ Avis 22-58 obl igation scolaire.docx/19.09.2022 page 8 de 12 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg a Elle tient souligner egalement que le prolongement de !'obligation scolaire pourrait etre contre-productif pour les jeunes qui actuellement ont la possibilite de choisir librement la voie qui leur convient le plus, et qui constitue pour certains !'integration du marche du travail. La presente mesure ne permettrait plus ce libre choix et risquerait partant de creer des frustrations etant donne que ces jeunes se sentiraient forces frequenter l'ecole, engendrant ainsi une baisse de motivation aupres de ces personnes. a a En outre, sachant que le Code du Travail prevoit la possibilite de travailler partir de l'age de 15 ans, ii importe d'eviter toute insecurite juridique qui decoulerait du prolongement de !'obligation scolaire 18 ans. a Par ailleurs, la Chambre des Metiers preconise un encadrement renforce des jeunes exposes au risque du decrochage scolaire par le biais de synergies accrues de l'enseignement avec les structures actives dans le cadre de la « Garantie pour la jeunesse », institutionnalisee par !'article 4 du projet de loi sous avis qui vise un « droit au retour en formation » dans le chef des jeunes ages de moins de 25 ans. Au vu du defi que constitue le risque de decrochage scolaire, la Chambre des Metiers plaide en faveur de la promotion accrue de la deuxieme voie de qualification tout comme de la formation professionnelle continue pour les jeunes voulant integrer le marche du travail. Toutefois, afin d'endiguer reellement le phenomene du decrochage, la Chambre des Metiers est d'avis que le projet de loi devrait surtout envisager d'autres mesures qualitatives et incisives au profit des jeunes aussi bien au niveau du cycle inferieur de l'enseignement secondaire qu'au niveau de l'enseignement fondamental. Ainsi, des analyses ont montre que le decrochage scolaire vient en partie du fait que beaucoup de jeunes se sentent frustres par un echec et peu motives par la suite s'engager dans une filiere qui n'arrive pas confirmer leurs talents et aspirations. a a Partant, ii serait primordial de prevoir certains ajustements au niveau de !'orientation scolaire, par exemple en 5eme et 5eme de l'enseignement secondaire, et surtout la mise en ceuvre d'une orientation positive visant mobiliser les talents et potentialites des jeunes tout en reduisant le risque de decrochage. II s'agirait de passer d'une logique de « soustraction des lacunes » celle d'« addition des forces». a a Les nombreuses pistes de reflexions et propositions presentees pendant les dernieres annees par la Chambre des Metiers et par d'autres acteurs devraient etre prises en consideration dans le present projet de loi afin de rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes, comme reelle alternative l'enseignement secondaire classique ou general. II s'agit aussi surtout de moderniser le systeme de !'orientation des jeunes sur la base de leurs forces. a Dans une telle optique, le risque d'echec scolaire se verrait reduit vu la reorientation du jeune en fonction de ses capacites, aspirations et besoins, notamment en direction d'une filiere de l'apprentissage. Dans ce contexte, une « prise en charge » plus intense et plus systematique en amont des jeunes qui risquent de decrocher s'impose. CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.docl</19.09.2022 page 9 de 12 Chambre des MeUers du Grand-Duch~ de Luxembourg La Chambre des Metiers, par reference aux multiples echanges passes, notamment dans le cadre de projets d'analyse d'envergure, est d'avis que l'institutionnalisation d'un systeme de coaching pour les jeunes en eeme et 5eme de l'enseignement secondaire devrait, l'avenir, representer un moyen important surtout pour ceux qui presentent un besoin cible d'orientation scolaire et professionnelle. Un systeme de stages de courte duree et de rencontres systematiques avec le monde economique tout comme la mise en place de « checks - competences » obligatoires devraient constituer des elements centraux d'une politique d'orientation qualitative renouvelee. Une telle approche aurait comme corollaire que les entreprises devraient aussi etre davantage soutenues en vue d'offrir des stages classiques voire des stages de tres courte duree. a a Elle tient rappeler aux auteurs du projet de loi que !'orientation tant scolaire que professionnelle n'est pas un acte isole dans le temps et dans l'espace mais qu'elle est un processus. L'orientation tout au long de la vie ou « lifelong guidance» est le corollaire naturel de l'apprentissage tout au long de la vie ou « lifelong learning». Elle commence avec le debut de !'obligation scolaire ; elle s'etend sur toute la carriere scolaire et professionnelle de la personne ; elle guide la personne et la prepare ses futurs choix scolaires et professionnels. a Si un veritable processus d'information, de conseil et d'orientation, adapte aux differentes classes d'age, n'a pas ete engage des l'entree dans l'enseignement fondamental, la Chambre des Metiers s'interroge comment quiconque pourra serieusement envisager d'« orienter» les jeunes vers l'ordre d'enseignement postfondamental qui correspond le mieux leurs aspirations et leurs capacites. a Actuellement, le systeme d'orientation n'est pas per~u, ni par les jeunes, ni par leurs parents comme l'aboutissement d'une veritable demarche, mais plutot comme un simple« acte de sanction »(orientation« par l'echec »). a Alors que le projet de loi sous avis fixe un « droit l'enseignement », ii serait des lors logique qu'il institutionnalise egalement le droit a !'orientation du jeune dans le cadre du systeme de l'enseignement luxembourgeois. a Vu qu'une partie des problemes identifies l'age de 16 ans et au-dela trouvent leur origine au niveau de l'enseignement fondamental, des mesures importantes s'imposent parallelement a la presente reforme, notamment en matiere d'introduction de systemes d'alphabetisation alternatifs celui en langue allemande. a Lors de la reforme de !'obligation scolaire en 20098 , la Chambre des Metiers s'etait rejouie du fait que le texte de loi prevoyait la precision que l'eleve9 qui peut entrer en apprentissage « satisfait a /'obligation scolaire en frequentant /es cours professionnels concomitants »10 et que la formation pratique en entreprise soit prise en consideration au meme titre que le temps de formation passe a l'ecole. Cette disposition repondait une revendication de la Chambre des Metiers qui n'aurait pas pu accepter un report d'une annee de l'entree en apprentissage la suite de la a 8 Allongement de !'obligation scolaire de 15 a a 16 ans 9 Plus specifiquement l'eleve ayant atteint l'age de 15 ans 10 Article 11 de la loi du 6 fevrier 2009 relative CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.docx,119.09.2022 a !'obligation scolaire page 10de 12 Chambre des Meti ers du Grand-Duche de Luxembourg prolongation d'une annee de !'obligation scolaire. A l'image de ce qui a ete envisage en 2009, elle plaide, des lors dans le cadre du present projet de loi, en faveur de !'integration d'un article specifique qui devrait apporter une precision identique au texte actuellement en vigueur, a savoir: « L'eleve qui a atteint /'age de 15 ans et qui peut entrer en apprentissage satisfait a /'obligation scolaire en frequentant /es cours professionne/s concomitants. » En ce qui concerne la prise en charge de l'apprentissage vu la prise de responsabilite de l'employeur en matiere de formation de l'apprenti, la Chambre des Metiers renvoie au chapitre 1.
  8. qui esquisse un nouveau modele en matiere d'indemnisation des jeunes en apprentissage professionnel (et de financement des indemnites d'apprentissage) qui pourrait utilement contribuer a reduire les interruptions ou redoublements, via des facteurs de motivation innovateurs, et ainsi contribuer, dans les faits, a une reduction de la duree effective de la scolarite. 1.
  9. Elaboratlon de structures alternatives de scolarisation Vu la prolongation de la duree de !'obligation scolaire de seize a dix-huit ans, le projet de loi sous avis accorde trois annees a !'Education nationale pour mettre en place les structures alternatives de scolarisation et les concepts pedagogiques alternatifs qui devraient permettre aux decrocheurs mineurs de se reconcilier avec l'ecole. En effet, sachant que la realisation de ces concepts tout comme la creation, l'amenagement ou l'achat d'infrastructures adequates prendront du temps, la phase de mise en reuvre devrait toutefois etre accomplie au plus tard trois annees apres l'entree en vigueur, a savoir en
  10. Les auteurs du projet de loi sous avis envisagent done que !'obligation scolaire viserait a ce moment-la les eleves n'ayant pas encore atteint les 17 ans avant le 1er septembre 2025 et elle viserait les eleves ages entre 17 et 18 ans apres quatre annees, soit en
  11. Afin d'assurer une assistance des 800 eleves (« decrocheurs mineurs » 11 ) a accompagner selon une approche pluridisciplinaire par des professionnels reuvrant dans les domaines de la therapie ou des assistants sociaux et enseignants specialises, la fiche financiere annexee au projet de loi envisage le recrutement de 88 assistants 12 de la carriere A2, a temps-plein, soit un budget annuel d'accompagnement durable de 7,78 millions d'euros en
  12. Alors que les auteurs envisagent qu'une majeure partie des eleves pourront etre scolarises dans des structures existantes, la creation, l'achat, la location, ou la construction d'infrastructures supplementaires devraient etre prevues pour environ 300 eleves engendrant un besoin en moyens financiers equivalent a un « /ycee equipe de 8 a 10 ateliers polyvalents ». Le coat supplementaire en termes d'infrastructure n'a toutefois pas ete estime dans la fiche financiere annexee. 11 a Le projet de loi distingue trois grands groupes de jeunes, savoir, ceux presentant des difficultes d'apprentissage considerables, ceux qui sont socialement deprives et ceux souffrant d'une maladie physique ou d'un trouble mental. 12 De ces 88 pastes, 44 sont consideres dans la presente fiche financiere dans le regime des fonctionnaires de l'Etat et les 44 restants dans le regime des employes de l'Etat CelM/ GR/an/ Avis 22-58 obligation scolaire.Clocx/19.09.2022 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg page 11 de 12 Le total des depenses (hors infrastructures supplementaires) du prolongement de !'obligation scolaire se chiffre ainsi 25,62 millions d'euros en 2026 et au-dela (hors indexation). a a Les auteurs soulignent dans le contexte des depenses engager que « /'eco/e, qui a la mission d'eduquer et d'instruire, doit se doter de ressources et moyens necessaires pour garantir une qualification scolaire a tous /es eleves », sachant que l'objectif de cette mesure est « de faire en sorte que tous /es jeunes quittent l'enseignement avec une qualification». Puisqu'au moment de la mise en vigueur du prolongement de !'obligation scolaire, le parcours traditionnel de trois annees d'apprentissage Ueune entre 15 et 18 ans) sera en principe entierement integre dans la periode d'obligation scolaire allant jusque 18 ans, la Chambre des Metiers demande au Gouvernement ce que le principe de la prise en charge etatique globale soit mise en reuvre non seulement en rapport avec les jeunes vulnerables ou a risque, a encadrer par les structures alternatives de scolarisation, mais egalement par rapport auxjeunes apprentis. a Des lors, elle plaide a ce que l'indemnite d'apprentissage actuellement a charge du patron 13 soit entierement prise en charge par l'Etat, sachant que les entreprises investissent un volume annuel eleve en termes de ressources humaines et financieres afin d'encadrer et de former les jeunes sous contrat d'apprentissage. Parallelement, la Chambre des Metiers plaide en faveur d'une revalorisation de l'apprentissage dans le chef de l'apprenti. Le montant correspondant la difference entre l'indemnite d'apprentissage actuelle et le SSM non-qualifie pourrait etre integre dans une nouvelle « prime ,. forfaitaire d'apprentissage versee au moment de la reussite de l'apprentissage, selon le merite et en fonction de la duree de l'apprentissage. a Les caracteristiques detaillees du modele propose par la Chambre des Metiers seraient les suivantes : • paiement des indemnites d'apprentissage (au niveau actuel) par le Fonds pour l'emploi; • remplacement des primes a l'apprentissage liees a la reussite de l'annee scolaire par un montant forfaitaire (a charge du Fonds pour l'Emploi) constituant la difference entre la moyenne de l'indemnite d'apprentissage de tous les metiers et le SSM pour salaries non-qualifies, montant dont le versement serait lie a la reussite de l'annee scolaire ; • capitalisation du montant forfaitaire sur un compte bloque et versement du capital cumule aux apprentis lors de la remise des dipl6mes de fin d'apprentissage et selon les conditions suivantes : • en cas de reussite a l'examen de fin d'apprentissage : - apres 3 ans: 100% du montant capitalise, - apres 4 ans: 80% du montant capitalise, - apres 5 ans: 60% du montant capitalise, etc. a 13 Frais restants apres deduction des aides la promotion de l'apprentissage pour employeurs (pour le CCP : 40% de l'indemnite d'apprentissage; pour le DAP: 27% de l'indemnite d'apprentissage) et apres remboursement des charges sociales patronales CdM/GR/ an/Avis 22-58 obligation scolaire.docx/19.09.2022 page 12 de 12 Chambre des Metiers du Grand-Duche de Luxembourg + en cas d'abandon ou d'ecartement de l'apprentissage, le capital est dechu. a a Parallelement certaines nouvelles infrastructures mettre en place, la Chambre des Metiers plaide en faveur du developpement de cooperations renforcees avec les organismes de formation professionnels, etant donne qu'il importera que les jeunes decrocheurs potentiels se voient accompagnes en vue d'integrer l'avenir le marche du travail via !'acquisition de competences de base necessaires afin de trouver un emploi. a 1.
  13. Controle de l'obllgatlon scolaire Le projet de loi sous avis propose trois ameliorations majeures en ce qui concerne le contr61e de !'obligation scolaire, part certaines precisions au niveau de la formulation des dispositions concernees. a a Ainsi, ii vise centraliser les moyens informatiques dans l'optique d'un renforcement du contr61e du respect de !'obligation scolaire, transferer le contr61e des communes vers le Ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et prevoir un contr61e mensuel et non plus annuel. a a a La Chambre des Metiers approuve toutes ces mesures qui, l'avenir, auront comme resultat une identification plus efficace et plus rapide des jeunes menaces par le decrochage scolaire. *** La Chambre des Metiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la reserve expresse de la prise en consideration de ses observations ci-avant formulees. Luxembourg, le 19 septembre 2022 Pour la Chambre des Metiers TomWIRION Directeur General Tom OBERWEIS President CdM/GR/an/Avis 22-58 obligation scolaire.docx,119.09.2022

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.