Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble Avis de l'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés, concernant le : Projet de loi 10 relative au droit à l'enseignement et à l'obligation scolaire ; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel ; et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire Document parlementaire 7977 L'Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés — ASTI asbl, compte tenue de l'importance des questions d'éducation pour le vivre ensemble au Luxembourg, s'est autosaisie du projet de loi 7977. Considérations générales Pour l'ASTI, le projet de loi (PL) a ses mérites, mais il faut souligner que les solutions au problème du décrochage scolaire vont largement au-delà de l'extension pure et simple de l'obligation scolaire. C'est pourquoi ce PL nous amène à pousser notre réflexion sur des questions bien plus profondes telles que : • La prise en compte des souhaits et des rêves de l'enfant pour son avenir ; • Le respect de l'intérêt de l'enfant et surtout le respect de l'élève ; • La garantie de compétences qualifiées de tous les enseignants surtout pour les plus jeunes ; • La mise en place d'un tronc commun ; • La flexibilité encore absente des programmes scolaires ; • L'exploitation des études et des bonnes pratiques des autres pays dans le monde ; • La valorisation des métiers de l'artisanat ; • La valorisation du travail ; • Veiller à ce que le moins possible de jeunes entrent dans la vie adulte sans qualifications, est en soi une bonne chose. 700 à 800 décrocheurs par année scolaire c'est effectivement beaucoup et toujours trop. Les élèves qui ont décroché, invoquent souvent le manque de motivation, le mauvais choix de formation, la mauvaise orientation, l'échec scolaire, et cela, malgré un nombre impressionnant de réformes : la prolongation de l'obligation scolaire à 12 années en 2009, la réforme de l'enseignement fondamental, la multiplication des voies de formation, la création d'écoles internationales, pour énumérer seulement quelques-unes. Dans tous les cas, il y aurait mieux valu analyser de manière détaillée ces décrocheurs, avant de recourir à cette mesure qui risque d'être ressentie davantage comme une contrainte qu'une chance. Ces jeunes qui ont abandonné l'école qui sont-ils ? ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 1 Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble Certains ont décroché à l'école dès les premières années. Ceux, par exemple, à qui l'on a dit en classe du 2e cycle du fondamental « qu'ils étaient juste bons à continuer au technique » ; ceux dont personne ne s'est occupé de leurs difficultés ; ceux à qui l'enseignant a dit qu'il avait un programme à suivre et qu'il était tant pis pour ceux qui n'arrivaient pas à l'accompagner ; ceux qui pendant des années ont rempli des fiches de vocables, pour constater à la fin qu'ils n'étaient toujours pas capables d'écrire une phrase. Enfin, ceux dont les parents n'ont pas les moyens de les soutenir, par manque d'aide et de connaissance d'un système différent de celui qu'ils ont connu dans leur pays d'origine. Et puis, il y a ceux qui, avec leurs familles, avaient des attentes parfois démesurées, ceux qui, avec leurs familles, ont ressenti l'orientation vers le « technique » comme une déchéance sociale. Une orientation vers un métier manuel, ultime choix resté ouvert, leur était inacceptable. Ils végètent sans perspective au domicile familial. Commentaire du Projet de loi et des articles Le projet de loi édicte, dans la partie consacrée à l'enseignement, certains principes qui devraient guider tout enseignement. En 2009, le Conseil d'État s'était quelque peu gaussé de cette approche. Il n'empêche que beaucoup de pays mentionnent des principes pour guider l'enseignement dans leurs lois et il faut saluer que l'actuel texte permette de faire de même. À l'article 8 et suivants, on tombe sur des formulations qui vont certainement demander à être définies ou précisées telles que: le respect de la culture nationale, un esprit de compréhension, la pensée computationnelle, les principes de l'interculturalité, les facultés comportementales... ? Saluons la volonté du législateur de réitérer les évidences d'une société de vivre ensemble, en proposant dans l'article 10 point
(4), le respect des principes de l'interculturalité et en promouvant le respect de la diversité linguistique et culturelle dans tout enseignement. L'ASTI reste cependant dans l'attente de plus de précisions sur le « comment » et en particulier sur la formation systématique des enseignants à l'interculturalité et à la diversité, formation à compléter d'ailleurs par celle des professionnels de l'éducation non-formelle. A noter que l'éducation religieuse ne figure plus comme objectif dans le PL, ce que nous saluons. Dans l'article 20, la question des dispenses pour fête religieuse devrait également être réglée dans le PL, en y précisant qu'il incombe au ministre de fixer les jours pendant lesquels les élèves appartenant à des confessions reconnues peuvent être libérés des cours. L'ASTI constate également que trois dispositions, l'une concernant la mixité, la seconde les langues de l'école et la troisième, l'obligation de suivre tous les cours au programme, ne figurent plus dans le texte de loi. ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 2 Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble On peut trouver normal qu'aujourd'hui les filles et les garçons soient éduqués ensemble, que les langues de l'école soient les langues du pays et qu'il y ait obligation de suivre tous les cours. Cela n'a pas toujours été ainsi et aujourd'hui aussi, il arrive que ces acquis soient remis en question. L'article 16 du chapitre 3 nous apprend que le Ministre sera en charge du contrôle du respect de l'obligation scolaire, une fois par mois. Un tel changement est voulu afin d'éviter l'absence répétitive d'un élève pour raisons non justifiées, un contrôle plus régulier et plus efficace pourra aider à lutter contre le décrochage. Saluons cette mise en place pragmatique et souhaitons toutefois que ce contrôle soit fait de manière appropriée aux valeurs de notre société diversifiée et que des adaptations seront envisagées en cas de dysfonctionnement de cette nouvelle mise en place. L'article 11, paragraphe 2 du projet de loi entrera en vigueur dans les 3 ans qui suivront sa publication. Tout reste donc à faire pour assurer la mise en place de programmes et de structures qui pourront pallier au décrochage scolaire (mise en place de concepts pédagogiques alternatifs, création et aménagements d'infrastructures, consultation des gens de terrain, dont les enfants...). Il importe de réfléchir maintenant à la mise en place d'actions concrètes, afin de donner à tous les enfants l'envie d'aller à l'école. Et rappelons que ce seront probablement les enfants les plus vulnérables qui sont les premières victimes du décrochage. L'ASTI met en garde le législateur contre le risque de créer des structures de « ghettoïsation » en guise de solutions, qui ne feraient qu'empirer le problème, au lieu de s'attaquer aux réelles causes qui poussent l'élève à décrocher et à abandonner l'école. Mais plus que tout l'ASTI tient à souligner que si décrochage scolaire il y a, il est évident que cela ne commence pas à l'âge de 16 ans mais bien avant. Dès l'école fondamentale, il faut pouvoir détecter les enfants qui seront en décrochage scolaire car en fait, à cet âge, certains ont déjà décroché ! Les grands absents du projet de loi Le projet de loi se lit comme un bréviaire de ce qu'est, à notre époque, un enseignement de qualité...mais pas encore de ce qu'est un enseignant de qualité ! Et voilà un sujet à traiter sans tabou dont la loi ne fait pas mention. Quelle éthique, quels outils et formations offrir pour faire de nos enseignants des enseignants motivés, compétents et formés à notre société multiculturelle et multilingue ? L'ASTI s'est livrée, en interne, à l'exercice d'inventorier les critères de réussite scolaire. Sur 75 critères retenus, 38 ont trait à la famille. Toutes les études globales montrent à quel point la ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 '3 Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés asbl vivre travailler et décider ensemble situation sociale de la famille peut être déterminante pour le succès scolaire. On en fait régulièrement le constat...et on continue comme par avant. 22 critères concernent par contre l'enseignant, bien sûr son savoir-faire, mais aussi son empathie pour les élèves sont déterminants. Nous connaissons les structures, les programmes, les manuels, mais nous ignorons ce qui se passe dans les salles de classe. Très souvent, trop souvent, le décrochage scolaire est l'aboutissement de brimades, de délaissements, d'humiliations... On aurait pu s'attendre à ce qu'il y ait au moins un brin de questionnement sur le rôle que joue l'enseignant, sa mission et son éthos professionnel. Il est donc tout à fait compréhensible qu'il y ait des jeunes ayant vécu leur scolarité comme une accumulation d'échecs et de brimades. Ceux-là ressentent le moment d'en sortir comme une libération. Les contraindra-t-on à retourner en salle de classe deux années supplémentaires ? La révision de la loi sur l'obligation scolaire doit être accompagnée, en parallèle, par la conduite d'une grande enquête nationale qualitative et comparative sur les objectifs et les valeurs de chaque établissement du pays qu'il soit privé ou public, international ou pas (y compris le cas de l'enseignement à domicile). Finalement, le plus grand défi reste de penser aux solutions qui permettront aux enfants et aux jeunes de vivre une scolarité épanouie jusqu'à l'âge de 18 ans ! Luxembourg, le 11 juillet 2022 ASTI association sans but lucratif reconnue d'utilité publique RCS Luxembourg F5199 10-12, rue Auguste Laval - L-1922 Luxembourg tél. +352 43 83 33 -1 - fax. +352 42 08 71 www.asti.lu - ensemble@asti.lu CCPLULL ASTI - LU44 1111 0652 9615 0000 4