CHAMBRE DES METIERS CdM/09/03/2022 22-61 Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 février 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet vise à prolonger la période de validité de la contribution temporaire aux coûts non couverts (ci-après « CNC ») et de l'aide de relance jusqu'au 30 juin 2022 et il propose quelques modifications quant aux secteurs vulnérables éligibles pour la CNC ainsi que de réduire le volume de l'aide de relance. Les deux aides sont prolongées jusqu'à la date maximale possible, à savoir la date de l'expiration de l'encadrement temporaire des aides d'État fixée par la Commission européenne au 30 juin
- En l'absence de texte de la Commission européenne proposant une prolongation de l'encadrement temporaire, il est évident que la CNC et l'aide de relance ne peuvent plus être prolongées au-delà du 30 juin 2022, sauf à prendre le risque d'être qualifiées d'aides d'Etat illicites au regard du droit européen. Au regard de l'évolution favorable de la Covid-19 au Luxembourg, les auteurs prévoient par ailleurs de passer à un « phasing out » du volume de ces deux instruments de lutte contre les effets de la crise sanitaire. Cela signifie pour la CNC qu'à partir du mois de mars 2022, uniquement les hôtels et les campings sont éligibles à une aide, en excluant pour les mois de mars à juin 2022, les activités antérieurement éligibles qui sont les autres activités de l'HORECA comme la restauration et les cafés, tout comme l'ensemble des branches de l'événementiel et du divertissement. A ce titre, l'article ler du projet précise que pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022, uniquement les activités des hôtels et des campings sont éligibles à l'aide ; soit que les entreprises étaient déjà actives à la date du 31 décembre 2019, soit qu'ils ont commencé leur activité entre le ler janvier 2020 et le 31 mai
- Le projet précise que les aides pour les mois de mars et avril 2022 pourront être
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- L'article 2 du projet touche la loi de l'aide de relance' et modifie son article 5bis afin de rendre éligible l'aide pour les secteurs concernés jusqu'au mois de juin
- Est modifié également l'article 6 afin d'introduire le « phasing out » de l'aide. Les auteurs prévoient pour les mois de mars et avril 2022 un montant de 1.000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité et pour les mois de mai et de juin 2022 un montant de 500 euros. Simultanément, le montant d'aide de 250 euros par salarié en chômage partiel au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée ne sera plus disponible pour les mois de mars à juin
- Finalement, comme pour la CNC, l'aide de relance pour les mois de mars et avril 2022 pourra être demandée jusqu'au 15 juin 2022 et l'aide pour les mois de mai et juin 2022 pourra être demandée jusqu'au 15 août
- La Chambre des Métiers salue la prolongation des deux aides jusqu'au mois de juin 2022 tout en acceptant leur « phasing out » en relation avec une évolution positive de la pandémie Covid-
- Avec un retour progressif des salariés au lieu de travail et des demandes de chômage partiel en baisse, il est compréhensible que les auteurs souhaitent supprimer l'aide de relance de 250 euros par mois pour un salarié au chômage partiel. Concernant l'aide de relance, la Chambre des Métiers renvoie à son avis n ° 21-2702 du 23 décembre 2021 dans lequel elle saluait l'extension de l'éligibilité de cette aide aux entreprises actives dans le commerce de détail de voitures rendant éligible un large nombre de garages automobiles relevant de l'Artisanat. Cependant, elle se demandait pour quelle raison l'accès à cette aide n'était pas ouverte aux autres activités de commerce de détail et d'autres véhicules automobiles (code NACE 45.191). En effet, la pénurie de matériaux et les longs délais de livraison, résultant de perturbations des chaînes d'approvisionnement, n'affectent pas seulement le commerce de détail de voitures et de véhicules légers mais également une panoplie d'autres véhicules automobiles de différents poids, notamment les camions. Dans un contexte plus large, la Chambre des Métiers voudrait attirer l'attention des responsables politiques sur les effets néfastes des pressions inflationnistes actuelles sur les entreprises artisanales qui se voient confrontées à une explosion des coûts des matières premières, de l'énergie et prochainement des frais de personnel. Afin d'atténuer ces charges financières risquant de mettre en péril la survie de nombre d'entreprises, la Chambre des Métiers lance un appel au Gouvernement afin de prendre d'urgence des mesures appropriées, notamment au niveau de l'échelle mobile des salaires. 1 Loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance 2 https://www.cdm.lu/rnedia/Avis-Aide-co—ts-non-couverts-et-Aide-de-relance.odf CdM/PM/nf/Avis 22-61 prolongation aides CNC relance.docx/09.03.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure de donner son approbation au projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 9 mars 2022 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 22-61 prolongation aides CNC relance.docx/09.03.2022 (s.) Tom OBERWEIS Président