Projet de loi' portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'É

CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 4 mars 2022 Objet : Projet de loi' portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (6020HGU) Saisine : Ministre des Classes moyennes (1er mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») vise à prolonger les aides instituées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de re1ance2 (ci-après l'« Aide de Relance ») et la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises (ci-après l'« Aide Coûts Non Couverts »)3 pour une période supplémentaire de 4 mois s'étendant de mars 2022 à juin 2022, dans une optique de « phasing out » c'est-à-dire de suppression progressive du montant de ces aides. Pour rappel, ces aides sont greffées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne (ci-après l'« Encadrement Temporaire »)4. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de se prononcer de façon exhaustive sur la précédente prolongation de ces aides, prévues par le projet de loi n°7935 (devenu la loi du 11 février 2022), dans son avis du 15 décembre 2021 (ci-après l'« Avis Initial »)6, qui prévoyait de prolonger ces aides jusqu'en février 2022 pour les entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'événementiel et de la culture. Le secteur du commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs est également devenu éligible pour les mois de janvier et février 2022. La Chambre de Commerce avait également eu l'occasion de se prononcer sur la première série d'amendements au projet de loi n°7935 dans son avis complémentaire du 24 décembre 2021 (ci-après l'« Avis Complémentaire »)6, qui visaient à étendre aux mois de janvier et février 2022 les modifications de l'Aide Coûts Non Couverts et de l'Aide de Relance prévues pour le mois de décembre 2021 suite à la mise en place imminente de nouvelles mesures sanitaires restrictives venant modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie ILien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Commerce. Lien vers la loi sur le site de Leailux. Lien vers la loi sur le site de Leqilux. 4 Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. 5 Lien vers l'avis 5960LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 6 Lien vers l'avis 5960bisLMA sur le site de la Chambre de Commerce. 2 3 CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURCD POWER1NG BUSINESS 2 Covid-19 (ci-après la « Loi Covid-19 »), que la Chambre de Commerce a eu l'occasion de commenter dans son avis du 22 décembre 2021 (ci-après l' « Avis sur la Loi Covid-19 »)7. Les modifications apportées par le projet de loi 7935 étaient les suivantes : - - pour l'Aide Coûts Non Couverts : prise en compte d'un montant correspondant à 100% des charges d'exploitation pour le mois de décembre 2021 (contre la prise en compte d'un montant correspondant à 75% des charges d'exploitation normalement prévu par l'aide) ; pour l'Aide de Relance : l'aide s'élèvera à 1.250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée pour le mois de décembre 2021 (les montants actuels accordés étant de 1.000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité et 250 euros par salarié au chômage partiel). Les amendements commentés dans l'Avis Complémentaire visaient à appliquer les mêmes modifications pour les mois de janvier et février 2022 : les entreprises éligibles peuvent donc, pour ces mois, voir l'intégralité (100%) de leurs charges prises en compte au titre de l'Aide Coûts Non Couverts ou bénéficier de 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au titre de l'Aide de Relance. La Chambre de Commerce avait enfin eu l'occasion de se prononcer sur la seconde série d'amendements dans son avis du 13 janvier 2022 (ci-après le « Second Avis Complémentaire »)8 qui visaient essentiellement à rectifier certaines erreurs matérielles et à préciser le texte de loi suite aux modifications précédentes. Dans la mesure où le fond du texte n'était pas fondamentalement modifié, la Chambre de Commerce avait réitéré la plupart de ses commentaires déjà émis dans son Avis Initial, son Avis Complémentaire et son Avis sur la Loi Covid-19. Le présent Projet vise à prolonger, « dans une optique de « phasing out », l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts pour une période supplémentaire de 4 mois s'étendant de mars 2022 à juin 2022 »9. Concernant l'Aide de Relance, le Projet prévoit sa prolongation, en faveur de tous les secteurs d'activités qui y sont actuellement éligibles mais également des gestionnaires d'organismes de formation professionnelle. Or, le montant de l'Aide de Relance accordé à une entreprise par travailleur salarié ou indépendant diminuera progressivement : il sera fixé à 1.000 euros par travailleur salarié ou indépendant pour les mois de mars et avril 2022 et à 500 euros pour les mois de mai et juin 2022. Les 250 euros qui sont alloués actuellement par travailleur au chômage partiel seront supprimés. Concernant l'Aide Coûts Non Couverts, le Projet prévoit une prolongation en faveur des entreprises exploitant des hôtels et des campings uniquement. Les charges d'exploitation de ces entreprises seront prises en compte à hauteur de 75% pour la détermination des coûts non couverts servant de base pour le calcul de l'aide mensuelle. Les plafonds mensuels ainsi que les taux d'intensité des aides seront fixés à 70%, respectivement 90% des coûts non couverts, selon la taille de l'entreprise, resteront inchangés. Voir l'avis 5966LMA du 22 décembre concernant le projet de loi portant modification de 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises 2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. 8 Lien vers l'avis 5960terLMA sur le site de la Chambre de Commerce. 9 Comme indiqué dans le résumé des travaux du Conseil du gouvernement du 25 février 2022. 7 CHAMBER OF COMMERCE e-- LUXEMBOURG POWER!» BUSINESS 3 Les demandes pour ces aides devront être soumises au plus tard le 15 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de mars et avril 2022 et le 15 août 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de mai et juin 2022. -1 En bref )- La Chambre de Commerce réitère ses précédents commentaires et juge que la prolongation de l'Aide de Relance et de l'Aide Coûts Non Couverts reste insuffisante par rapport (

1. i)aux conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées, qui demeurent trop restrictives, (
2. ii)ainsi qu'aux montants desdites aides, qui ont été à nouveau réduits. Y Elle réitère sa recommandation aux auteurs du Projet d'utiliser, de manière générale, toute la latitude permise par l'Encadrement Temporaire afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles en faveur des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, et, en particulier, d'adapter l'aide sous forme d'avances remboursables. Considérations générales La Chambre de Commerce salue la volonté de prolonger l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts jusqu'au mois de juin 2022, comme par ailleurs déjà mis en avant dans ses précédents avis, qui coïncide avec l'expiration de l'Encadrement Temporaire. Elle estime cependant que les adaptations prévues demeurent insuffisantes pour aider les entreprises touchées à surmonter durablement l'évolution de la crise suite à l'apparition du variant Omicron et les mesures sanitaires qui leur sont imposées. La Chambre de Commerce réitère à ce titre l'ensemble de ses commentaires déjà émis dans ses avis susmentionnés, ainsi que dans son avis 1° portant spécifiquement sur l'Aide Coûts Non Couverts et l'Aide de Relance selon lesquels il est nécessaire d'adapter davantage ces aides en augmentant leur montant et en étendant leur champ d'application. Concernant l'Aide de Relance, l'extension prévue à l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs avait été saluée et la Chambre de Commerce salue de la même façon la prise en compte des organismes de formation professionnels continus. Ces modifications demeurent cependant insuffisantes au vu de la diversité des secteurs réellement impactés. Par ailleurs, la Chambre de Commerce regrette la baisse des montants de cette aide — qu'elle avait déjà jugé insuffisants auparavant — et la suppression du montant octroyé pour les travailleurs au chômage partiel. 1° Avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER I OF COMMERCE t UXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Concernant l'Aide Coûts Non Couverts, la Chambre de Commerce regrette que sa prolongation soit réservée aux établissements exploitant des hôtels ou des campings uniquement — ce qui réduit davantage le nombre d'entreprises éligibles alors que, comme indiqué dans ses avis précédents, la liste initiale des secteurs éligibles avait déjà été jugée trop restrictive par la Chambre de Commerce. A minima, le Projet devrait prévoir la prolongation de l'Aide Coûts Non Couverts pour les secteurs déjà éligibles actuellement, notamment le secteur de l'HORECA dans son intégralité, de la culture, du divertissement et de l'événementiel. Par ailleurs, la Chambre de Commerce note que seules les entreprises ayant commencé une activité avant le 31 mai 2021 restent éligibles pour ces aides. Ainsi, aucune mesure n'a, jusqu'ici, été prise pour aider de manière adaptée les jeunes entreprises, qui continuent à être exclues des quelques aides existantes. De manière générale, la Chambre de Commerce rappelle qu'hormis l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts citées ci-dessus, dont le montant et le champ d'application sont davantage restreints par le présent Projet, les entreprises luxembourgeoises ne disposent plus d'aides pouvant être octroyées depuis le ler janvier 2022. La Chambre de Commerce rappelle en outre que beaucoup d'entreprises issues de secteurs non visés par les aides actuellement en place ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement, et ce, suite notamment à la propagation rapide du variant Omicron. La Chamb-e de Commerce avait déjà préconisé, dans ses avis précédents'', de procéder au moins à l'adaptation de l'aide sous forme d'avances remboursables12 afin que celle-ci prenne en compte la durée de la crise et des charges cohérentes avec les besoins des entreprises de tous secteurs et de tout âge, et elle réitère à ce titre sa demande. Enfin, la Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au Projet sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. HGU/DJI Voir notamment l'avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. Instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. 11 12