31 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/18/2022 31 mars 2022 Relatif au projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE - L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 CSL WWW.CSL.LU CSL@CSL.LU B.P. 1263 L-1012 LUXEMBOURG F +352 27 494 250 Page 2 de 5 Par lettre du 25 février 2022, Monsieur Luc Wilmes a, au nom de Monsieur Lex Delles, Ministre des classes moyennes, soumis à l'avis de la Chambre des salariés le projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. Les grandes lignes du projet Le projet de loi sous avis vise à prolonger l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts, avec quelques ajustements, pour une durée supplémentaire de quatre mois, c.-à-d. pour les mois de mars, avril, mai et juin
- Les deux régimes d'aides ont été prolongés et adaptés à plusieurs reprises et ont pris fin en mois de février
- Nouvelle aide de relance La nouvelle aide de relance sera prolongée en faveur de tous les secteurs d'activités qui y sont actuellement éligibles et sera étendue aux gestionnaires d'organismes de formation professionnelle. Le montant de l'aide accordée à une entreprise diminuera progressivement et le montant sera fixé à 1.000 euros par travailleur salarié ou indépendant pour les mois de mars et avril 2022 et à 500 euros pour les mois de mai et juin
- En outre, le Gouvernement propose de supprimer les 250 euros qui sont alloués actuellement par travailleur au chômage partiel. Aide aux coûts non couverts L'aide aux coûts non couverts est prolongée seulement en faveur des exploitants d'hôtels et de campings. Les charges d'exploitation seront prises en compte à hauteur de 75%, et non plus à hauteur de 100%, pour la détermination des coûts non couverts servant de base pour le calcul de l'aide mensuelle. Les plafonds mensuels ainsi que les taux d'intensité des aides fixés à 70%, respectivement 90% des coûts non couverts, selon la taille de l'entreprise, resteront inchangés. Les considérations de la CSL Tout d'abord, la CSL salue la prolongation de la nouvelle aide de relance ainsi que de l'aide aux coûts non couverts pour une durée de quatre mois en faveur des entreprises les plus durement touchées. Si la pandémie est en train de passer vers un état endémique, il faut toutefois rester vigilant et se donner les moyens pour réagir rapidement à une nouvelle variante plus dangereuse du virus. Le passage progressif d'une situation pandémique vers une situation endémique doit être accompagner d'une réduction progressive des aides étatiques. Concernant l'aide de relance, la CSL salue la prise en compte des organismes de formation professionnels continus. La CSL critique cependant la suppression des 250 euros par travailleur au chômage partiel. Ceci risque de mettre les entreprises en difficulté économique, avec des retombées négatives possibles sur l'emploi. Dans le cadre des séquelles de la crise sanitaire, ainsi que de la flambée des prix du pétrole et du gaz suite aux sanctions imposées à la Russie, il s'agit de mettre à disposition tous les outils disponibles, afin d'éviter des licenciements économiques. Page 3 de 5 Notre Chambre réitère ses doutes concernant la capacité de certaines jeunes entreprises d'avoir généré un chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins 1 250 euros. Ainsi, par exemple, une entreprise qui a reçu l'autorisation d'établissement juste avant le deuxième « lockdown », risque de se retrouver avec un chiffre d'affaires particulièrement faible, ce qui rend impossible le fait de remplir les critères nécessaires afin d'obtenir les aides étatiques destinées aux jeunes entreprises. En outre, notre Chambre note que seulement les entreprises qui ont commencé leur activité avant le le' juin 2021 sont éligibles pour les deux aides aux entreprises. Ainsi les jeunes entreprises qui ont commencé leur activité après cette date n'ont pas droit aux aides. Comme déjà évoqué dans ses avis précédents, la CSL regrette l'absence d'un couplage des aides étatiques à des conditions sociales. Ainsi, une entreprise recevant des aides devrait également être soumise à des critères afin d'éviter des licenciements et de garantir le maintien dans l'emploi. Le texte devrait prévoir explicitement que les entreprises qui procèdent à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés. Le non-respect de cette priorité de réembauche devrait être sanctionné par des amendes. Le projet devrait également préciser que les conditions d'octroi des aides ne doivent pas uniquement être respectées pour les mois où l'aide est demandée, mais pour toute la période visée, voire au-delà, pour éviter que les conditions soient facilement contournées, et cela, tout en touchant l'aide. La CSL se réfère à sa revendication antérieure de réduire le seuil de 25% de salariés pouvant être licenciés par leur employeur, tout en restant éligible pour les aides publiques. En effet, le seuil autorisant 25% de licenciements semble beaucoup trop élevé et elle estime que la priorité absolue doit rester le maintien dans l'emploi. Notre Chambre renvoie également à sa revendication antérieure concernant une vérification systématique auprès des entreprises de l'existence d'une condamnation pour travail clandestin ou violation des dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pour l'octroi des aides étatiques. Une simple déclaration sur l'honneur de la part des entreprises n'est pas suffisante. En outre, notre Chambre exprime de nouveau son doute sur la pertinence de prendre comme unique référence le mois correspondant de l'année 2019 - ou éventuellement la moyenne annuelle si l'entreprise n'était pas encore en activité le mois considéré - pour le calcul de la perte du chiffre d'affaires. A cet effet, la CSL propose de prendre, au choix, une référence plus longue qui reflèterait plus la réalité, dans le cas où cela est plus favorable pour l'octroi de l'aide. Ainsi, par exemple, l'entreprise pourrait prendre comme référence, pour le mois considéré, la moyenne de trois années précédentes. Finalement, notre Chambre critique le seuil de la perte du chiffre d'affaires de 40% donnant accès au dispositif des aides. La CSL estime qu'un seuil de 30%, d'ailleurs recommandé par la Commission européenne, serait approprié en vue de faire bénéficier un nombre élevé d'entreprises, qui sont particulièrement frappées par les mesures de restrictions, des aides étatiques. Compte tenu des remarques formulées, la CSL ne peut marquer son accord au Projet sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses observations dans le texte de loi qui sera voté par la Chambre des députés. Page 4 de 5 Annexe APERÇU DES AIDES COVID-19 ACCORDÉES PAR t A DIRECTION GENERALE DES CLASSES MOYENNES ET PAR LE SCHISTE RE DE L'ECONONIE • ÉTAT DES LIEUX AU 27 JANVIER 2022 Premiere indemnité d'urgence pour rndependards (jusqu'a 2.500E1 5.810.000 f ilareaelauleneen igtemenlim e Deuasense indernnite d'urgence pour indépendants (jusqu'a 3.000E 4000 C/ ide Premiere indemnité pour Deusieme indemnise pour 11101.0 et petites entreprises ljusqu'a 5,000E1 ^At. et Petites entreprises (jusqu'à 5.000e) e c bernas:4s t'axer, et /.1....er Dellandettnefne >mines elaines ego>. 13.360.500 f 31.517.500E dilk 36.547.5008 8.415.000 E tas na omn-entr* es,eor.seeenaplintentre1041Die,o,e. sMeleadilessédss areeessameielprœb Coeteeeeeet*be,e, Troisième indemnité en faveur des indépendants (jfflu'i 30000 .4000E) Aide spécifique pour commerce de détail en magasin (jusqu'à 1.000 il Denunest.mseae. ...mies Tamen etedgelei 14.999.500E liNe 9.597.678 E -y ,,,f' D`s. Aide pour la lutte contre le Covid-19 Odde salaire social rninimurn • • **es.. e 37.284.054E glià , 2.695.7308 dà 177.731.887 E ...en ......1•••••••••aln S.* •••••••••••*•
- Irrre 0..a•egenwwr••stie•.a.•eom Garantie étatique prés bancaire durables dans l'ere du Covid-19 e oneranen aer*neveseveil evawneedeeenem Aide pour investissements go. Montant toua ean mon.. et Irneeefernorournie - Avance rernbounable 000 E mue( • detades ••••••.in.nurelh e lesele.lel membeenyle iren...........Slanose.m cz9 Indemnité d'urgence pour PNE occupant entre 10 et 20 Personnes ljusqub 12.500E) ' Fonds de Mance et de solidarité (jusqu'a 1.250 par salarie( Aide coûte nen couverte 8.518 353 415 11.897 OmunestralldeselKoarees aeurabezeeesetdenroars Da traie. MO. 124.109.3008 194.010.000E dei. 101.427.524 E MW fat.. dem «avilénau lioraela. g...effleure * ChôvnAge Paetbd gOvid.lb qq. Ihmenel bael.6.1 Ose. e e•ervam.*••••rey.a.er... ••••••••••ileee. 165.403.544E Ments«11.10“ ben «Mem des »Mon du* base»sprYalle Oses.. nanas entable 569.290.110( «gnome...erse *et Nedra 216.471050! uent.toe.e. Source : Ministère de l'Économie Luxembourg, le 31 mars 2022 Pour la Chambre des salariés, 0/ Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5