Projet de loi portant modification ; 1. du Code de procédure pénale ; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. de la lo

Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2022 Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Le Procureur d'Etat Concerne : Avis sur Projet de loi portant modification ;

1. du Code de procédure pénale ;
2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
3. de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
4. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
5. de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts. (demandes d'avis du 10 mars 2022 - Réf.L-09/22) Par courrier du 14.03.2022, le soussigné s'est vu transmettre par Madame le Procureur Général d'Etat une demande d'avis du 10.03.2022 de Madame le Ministre de la Justice, par rapport au projet de loi portant modification ; 10 du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 4° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le fmancement du terrorisme ; 5° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts. Article Ver, point 1° du projet : Cet article n'appelle pas de commentaire particulier puisqu'il tend à rectifier une erreur matérielle qui s'était glissée à l'article 5-1 du Code de procédure pénale suite à la modification apportée par la loi du 17.12.2021, ayant omis de prendre en considération une Adresse postale: Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Bureaux : Plateau St.Esprit, Cité Judiciaire-Bât.PL Luxembourg Téléphone: 47 59 81 - 2415 47 59 81 - 2890 Téléfax: modification législative précédente du 09.12.2021, ayant justement élargi le champ d'application de l'art. 5-1 du Code de procédure pénale à l'article 385-2 du code pénal. Article lier, point 2° : Cette disposition vise à ne plus exclure de l'exéquatur d'une décision étrangère les jugements qui ont trait à des infractions en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change en vertu de la loi luxembourgeoise. Tel qu'exposé au commentaire des articles, il s'agit de consacrer dans les textes le fait que la matière fiscale a été progressivement intégrée dans le domaine du droit pénal, par des textes de loi successifs, de sorte que cette exclusion ne se justifie plus. Ce point mérite pourtant approbation. Article lier, point 3° : Suite à l'élargissement de la mission du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, qui est alimenté désonmais par tous les biens meubles et immeubles, divis et indivis, confisqués en application des articles 8-2 et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 31 et 32 du Code pénal concernant les biens confisqués par l'Etat luxembourgeois provenant d'une ou de plusieurs infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-10 et 5061 à 506-8 du Code pénal, de l'article 5, paragraphe 4, de la convention des nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988, de l'article 13 de la Convention du conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produites du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ainsi que de l'article 13 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000, cette modification de l'article 668 du Code de procédure pénale s'impose, en ce qu'elle renvoie à l'article 5, paragraphe 3 de la loi modifié du 17.03.1992 ayant institué le Fonds de lutte, qui règle le champ d'application quant aux biens alimentant ledit Fonds. Article 2 : Cet article tend à créer la possibilité pour toute personne qui, dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole au sein d'une association à but non lucratif ou d'une fondation, impliquée dans la collecte ou la distribution de fonds pour des motifs caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels ou pour d'autres types de bonnes œuvres, sait soupçonneiou a des" motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, quel que soit le montant c&ncemé, sont liés au financement du terrorisme ou à une infraction sous-jacente asso4iée visée aux articles 112-1, 135-1 à 135-4, 135-9, 135-11 à 135-16 et 442-1 du Code pénal est appelée à communiquer une information relative notamment au fmancement du terrorisme ou à une infraction sous-jacente, de ce faire non seulement en s'adressant au Procureur d'Etat ou à la Police Grand-Ducale, mais encore, alternativement, à la Cellule de Renseignement financier. Cet élargissement du champ d'action de la CRF répond aux exigences des standards du groupe d'action financière (GAFI). Article 3 : Adresse postale: Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Bureaux: Cité Judiciaire - Bâtiment PL Plateau St. Esprit - Luxembourg Téléphone: 47 59 81 - 2415 Téléfax: 47 59 81 - 2890 En ce qui concerne la modification envisagée par l'article 3 du projet de loi — la suppression d'une des facultés de refus par le Procureur général prévues à l'article 3 de la loi modifiée du 08.08.2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, de voir exécuter une demande d'entraide adressée au Luxembourg, il est renvoyé à ce qui a été exposé dans le contexte de la modification envisagée en matière d'exequatur (Art. 663 CPP). Article 4 : Cet article, visant à modifier certaines dispositions de la modifiée du 12.11.2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le fmancement du terrorisme, tend à préciser certaines notions de sorte à les rendre plus précises et donc moins susceptibles d'interprétation enonée, et n'appelle pas d'observation particulière. Article 5 : La modification de l'article 2, §2 de la loi modifiée du 10.07.2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts, créant désormais un délai maximal d'un mois en ce qui concerne les informations à fournir au Registre des fiducies et des trusts répond à l'exigence et à la nécessité, pour ce Registre, de disposer d'informations adéquates, exactes et actuelles, et est de ce fait à approuver. Profond respect, Le Procureur d'Etat, Adresse postale: Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Bureaux: Cité Judiciaire - Bâtiment PL Plateau St. Esprit - Luxembourg Téléphone: 47 59 81 - 2415 Téléfax: 47 59 81 - 2890