Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des M

CHAMBRE DES METIERS CdM/10/03/2022 22-70 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 mars 2022, Madame le Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi n° 79711 repris sous rubrique.

1. Considérations générales Au regard de l'évolution des principaux indicateurs et de la situation épidémiologique actuelle, le projet de loi soumis pour avis se propose de supprimer de façon générale le régime Covid check obligatoire pour les établissements, rassemblements, événements et manifestations. Concrètement et dans une logique de levée progressive des restrictions sanitaires, le projet de loi vise à adapter la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 11 février 2022 sur les points suivants : • Suppression du régime Covid Check pour les établissements, les rassemblements, les manifestations ou les événements, y compris l'obligation de port du masque, l'obligation de notifier les rassemblements, respectivement d'obtenir une autorisation de la Direction de la santé au-delà d'un certain seuil de participants ainsi que l'interdiction des activités de restauration accessoire ; • Suppression du régime Covid check obligatoire (y compris le port du masque obligatoire) pour les établissements de restauration, de débit de boissons, d'hébergement, les cantines et les restaurants sociaux, tant pour les clients que pour l'exploitant et son personnel ; • Suppression des dispositions Covid Check au travail (y compris le port du masque obligatoire), à l'exception de celles applicables au personnel des établissements httpsj/chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=d oDocpaDetails&backto=/wps/portal/public/Accueil/Actualite&id=7971 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactecdm.lu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg de soins (établissements hospitaliers, structures d'hébergement pour personnes âgées, services d'hébergement pour personnes en situation d'handicap, des centres psycho-gériatriques, des réseaux d'aides et de soins, des services d'activités de jour et des services de formation). Il est proposé que les établissements de soins passent du régime dit 3G+ actuel au simple régime 3G, c'est-à-dire le régime qui ne prévoit ni de possibilité ni d'obligation de faire un autotest sur place (sauf pour les personnes titulaires d'un certificat de contreindication à la vaccination contre la Covid-19 qui disposent encore de la possibilité de réaliser un test autodiagnostique) ; • Suppression du port du masque systématique à l'école ; et • Suppression des mesures applicables aux activités sportives, de culture physique, scolaires et culturelles. Au-delà de ces mesures d'allégement des restrictions sanitaires, le projet de loi soumis pour avis prévoit néanmoins le maintien du port obligatoire du masque, d'une part, pour le personnel, les visiteurs et les prestataires externes dans les établissements de soins et, d'autre part, dans les transports publics. Le projet de loi sous avis propose de remplacer les obligations légales par des recommandations générales de mesures barrières et d'hygiène, notamment de porter un masque en cas de grande affluence de personnes, de respecter les distances et de pratiquer une hygiène des mains. Ces recommandations sont notamment prévues pour les activités sportives, de culture physique, scolaires et culturelles ainsi que dans les centres commerciaux. Finalement, les mesures d'isolement obligatoire en cas d'infection actuelles sont maintenues, tout comme la possibilité prévue dans les dispositions en vigueur de fin d'isolement par un test antigénique rapide. La Chambre des Métiers accueille favorablement les nouvelles modifications proposées en ce qu'elles se basent sur des données scientifiques et médicales afférentes à l'évolution épidémiologique de la pandémie Covid-19 et permettent un retour graduel à une plus grande « normalité » dans un contexte infectiologique dégressif. D'un point de vue économique, les mesures proposées sont également susceptibles de soutenir les efforts de relance et de rétablissement des entreprises et secteurs artisanaux ainsi que, de manière plus transversale, de l'économie luxembourgeoise.
2. Considérations particulières Même si elle voit les allègements proposés dans le projet de loi sous avis d'un ceil favorable, la Chambre des Métiers souhaite néanmoins saisir l'opportunité pour formuler un certain nombre de questionnements et clarifier l'impact des mesures proposées dans une perspective à court et à moyen terme de sortie de la crise sanitaire. 2.
3. Interaction entre responsabilité individuelle et encadrement étatique Dans un premier temps, la Chambre des Métiers comprend que, sur base du projet de loi, le Gouvernement a pris la décision de mettre l'accent de sa politique sanitaire sur une approche plus « libérale » et « individualiste » avec au centre la responsabilité individuelle du citoyen et l'autodiscipline de ce dernier quant à la bonne application CdM/GW/nf/Avis 22-70 modification loi COVID.docx/10.03.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 des mesures sanitaires et des gestes barrière. Dans la logique des phases précédentes de la pandémie, il importe de souligner que toute personne continue à contribuer, par son comportement, à éviter des contaminations, à en diminuer la gravité, à éviter de submerger le système de santé et, in fine, à sauver des vies. La « liberté » telle que promue dans le présent projet de loi est dès lors à considérer comme la mise en application d'une responsabilité véritablement interactive et interindividuelle applicable à tout un chacun. Néanmoins, l'application d'une approche « individualiste » ne veut pas dire que l'individu et la société, en tant qu'ensemble d'individus, sont seuls responsables ; on ne peut pas tout reposer sur l'individu comme si la Covid-19 était le résultat de la somme d'actes individuels. Partant, un cadre précis et clair devant impacter la population dans sa globalité doit continuer à être posé par les pouvoirs publics. A cet effet, le Gouvernement annonce notamment dans l'exposé des motifs du projet de loi de travailler sur des recommandations spécifiques pour différents cas de figure (supermarchés, rassemblements, activités de loisirs, etc.). La Chambre des Métiers, dans un souci de cohérence d'approche, empresse le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à publier ces recommandations, au plus tard, lors du vote du projet de loi afin de garantir une bonne compréhension de ces dernières de la part de la population et, logiquement, une forte adhésion des personnes concernées. Dans ce contexte, il s'agit de souligner également que la suppression des mesures obligatoires ne signifie, en aucun cas, que le port du masque ainsi que les autres mesures sanitaires et gestes barrière sont interdits, mais il importe de mettre en évidence qu'ils restent d'actualité au regard de l'évolution épidémiologique. Ce constat est d'autant plus important dans certains secteurs artisanaux qui présupposent un contact humain rapproché; tels que les activités des soins à la personne (coiffure, esthétique, etc.). Il paraît logique à la Chambre des Métiers que ces métiers continuent à observer les gestes barrière et mesures sanitaires qui ont prouvé leur utilité tout au long de l'actuelle crise en minimisant de manière considérable les infections dans ces secteurs. Partant, il serait nécessaire, aux yeux de la Chambre des Métiers, d'avoir un ensemble de recommandations émis par les pouvoirs publics en vue d'orienter les artisans, notamment dans le secteur précité, et de les aider à pallier des situations susceptibles de mettre en danger aussi bien le personnel que la clientèle (e.g. des clients qui refusent de mettre un masque ou d'observer les autres mesures hygiéniques de base). 2.
4. Le futur de la campagne vaccinale contre la Covid-19 Dans le même contexte, la question se pose, de manière plus fondamentale, de l'impact de cette nouvelle orientation décidée sur la responsabilisation de l'individu en rapport avec la campagne de vaccination. La vaccination à grande échelle étant présentée comme le seul chemin de sortie de la crise pandémique, la Chambre des Métiers tient à insister, comme elle l'a fait à maintes reprises dans le passé, sur l'importance de continuer les efforts visant à inciter les personnes, qui ne se sont pas encore engagées dans un schéma vaccinal, à entamer une telle démarche. Au regard de la situation épidémiologique et de la couverture vaccinale dans le pays, la campagne vaccinale, qui tend à limiter plus largement les risques de diffusion du virus lors d'activités sociales et professionnelles ainsi que les risques de développement des formes graves de maladies, continuera à contribuer fortement à CdM/GW/nf/Avis 22-70 modification loi COVID.docx/10.03.2022 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg réduire toute pression exercée sur le système des soins tout en garantissant la protection de la santé publique. C'est donc dans ce cadre que la responsabilité de l'Etat joue toujours un rôle prépondérant dans la gestion de la crise sanitaire et la Chambre des Métiers adresse un appel au Gouvernement à redoubler les efforts pour assurer une couverture vaccinale quasi complète du pays. 2.
5. Le maintien de la Loi de 2020 Finalement, la Chambre des Métiers souhaite soulever une question de bonne légistique au regard du « champ de bataille » que constitue entretemps la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (la « Loi de 2020 »). Considérant les innombrables changements de loi et amendements gouvernementaux apportés à ladite loi, la Chambre des Métiers s'interroge quant à l'opportunité d'abroger carrément la Loi de 2020 au profit d'une nouvelle loi plus en phase avec les dernières évolutions pandémiques. La version consolidée de la Loi de 2020 telle qu'elle se présentera après le vote du projet de loi soumis pour avis exposera ainsi une série de définitions et de paragraphes dénoués de toute utilité et de fondement légal. Si la Chambre des Métiers comprend que le Gouvernement souhaite garder la loi en place en cas de besoin, notamment lors d'une dégradation de la situation épidémiologique, elle considère néanmoins que la loi actuelle n'a plus de raison d'être à ce stade. Comme l'estime Montesquieu « les lois inutiles affaiblissent les nécessaires ». Toutefois, au-delà de ce constat, il importe également de souligner que les dispositions caractérisées d'« inutiles », du moins en partie, risquent d'impacter négativement les citoyens qui ne vont plus se sentir motivés à s'engager afin de respecter une loi jugée « inutile ». Dès lors, la Chambre des Métiers invite le Gouvernement à considérer sérieusement l'abolition de la Loi de 2020 et à légiférer rapidement en bon père de famille par le biais d'une nouvelle loi qui ne reprend que les dispositions utiles dans un texte plus court et plus compréhensible avec pour objectif de continuer à mobiliser la population et les entreprises autour d'une approche commune permettant de lutter et, à terme, d'éradiquer la Covid-
6. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 mars 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GW/nf/Avis 22-70 modification loi COVID.docx/10.03.2022