MM N° 7971 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Art. ler. L'intitulé du chapitre lerbis de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est supprimé. Art. 2. L'article 1erbis de la même loi est abrogé. Art. 3. L'intitulé du chapitre 1erfer de la même loi est supprimé. Art. 4. L'article 2 de la même loi est abrogé. Art. 5. À rarticle 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 10 Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
- a)À l'alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :
- i)Les termes « d'un service d'hébergement pour personnes en situation d'handicap, » sont supprimés ;
- ii)Les termes « d'un service d'activités de jour, ou d'un service de formation, » sont supprimés ; iii) Les termes « , soit de présenter un test TAAN et dont le résultat est négatif, soit de réaliser sur place un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2, et dont le résultat est négatif. Les structures mettent à la disposition du personnel des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests » sont remplacés par les termes « de présenter un certificat tel que visé soit à l'article 3bis, soit à l'article 3ter, soit à l'article 3quater » ;
- b)L'alinéa 2 est supprimé ;
- c)À l'alinéa 3, les termes (( le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si » sont supprimés ; 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
- a)À l'alinéa 18r, sont apportées les modifications suivantes :
- i)Les termes « d'un service d'hébergement pour personnes en situation d'handicap, » sont supprimés ;
- ii)Les termes « d'un service d'activités de jour, ou d'un service de formation » sont supprimés ; iii) Les termes « et le résultat négatif d'un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. Les structures mettent à la disposition des prestataires de services externes et des visiteurs des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests » sont supprimés ;
- b)L'alinéa 3 est supprimé. Art. 6. L'intitulé du chapitre 2bis de la même loi est supprimé. Art. 7. Les articles 3sexies et 3septies de la même loi sont abrogés. Art. 8. L'article 4 de la même loi est remplacé comme suit : « Art. 4.
(1)Le port du masque est obligatoire dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu'une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers. Sont également soumises à l'obligation de port du masque les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, alinéas Ie' et 2, à l'exception du patient hospitalisé.
(2)Le port du masque est autorisé à l'intérieur des établissements scolaires de tous les types d'enseignement ainsi que dans leur enceinte, dans les locaux destinés à accueillir ou à héberger des mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, dans les bâtiments relevant des autorités judiciaires et dans les locaux des administrations publiques accessibles au public. » 2 Art.
- L'intitulé du chapitre 2quater de la même loi est supprimé. Art.
- Les articles 4b1s, 4quater et 11 de la même loi sont abrogés. Art.
- À l'article 12, paragraphe le', de la même loi, les termes « Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions : 1° de l'article 4, paragraphe let; 2° de l'article 4, paragraphe 2, alinéas 1er et 2 ; 3° de l'article 4, paragraphe 3, alinéa ler, première phrase, et alinéa 3, dernière phrase ; 40 de l'article 4, paragraphe 3, alinéa 3, première phrase ; et l'accès au lieu de travail en violation de l'article 3septies, paragraphe 1er, alinéa le' ; » sont remplacés par les termes « Le non-respect par la personne physique de l'obligation du port du masque dans les transports publics visé à l'article 4, paragraphe 1er, », Art.
- L'article 16septies de la même loi est abrogé. Art.
- À l'article 18 de la même loi, les termes « 30 avril » sont remplacés par les termes « 30 juin ». Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 11 mars 2022 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen 3