Projet de loi portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. I. Exposé des motif

(1)A partir du 1er mai jusqu'au 31 décembre 2022, l'Etat prend en charge les frais d'utilisation du réseau, y compris pour le comptage, des utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel disposant de compteurs d'un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 35 millions d'euros.

(2)A cette fin, chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel dresse mensuellement un état des frais d'utilisation exigibles dans le chef de ses utilisateurs du réseau visés au paragraphe 1" et raccordés à son réseau de distribution de gaz naturel. Il transmet une demande d'avance reprenant cet état des frais d'utilisation exigibles à l'Etat qui, après un examen sommaire, règle les frais exigibles dont est fait état endéans le mois après réception de la demande de paiement. Il dresse son décompte final et le transmet à l'Etat au plus tard le 30 juin 2023.

(3)Pour la période visée au paragraphe ler, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel ne facturent pas les frais d'utilisation du réseau de gaz naturel à leurs utilisateurs du réseau visés au paragraphe 1". Art. 2. Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article ler sont imputées sur le budget de l'Etat. III. Commentaire des articles Ad Article ler L'article prévoit que pendant les 8 derniers mois de 2022 l'Etat prend à sa charge l'entièreté des frais d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel pour certaines catégories d'utilisateurs. Ces frais d'utilisation du réseau sont déterminés en application de la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Pour la période considérée la charge maximale devant grever le budget de l'Etat est de 35 millions d'euros. Ce montant a été déterminé en se basant sur le revenu maximal autorisé total pour 2022 tel que déterminé par l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) et appliqué aux catégories considérées. L'ILR a déterminé des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour trois catégories d'utilisateurs du réseau : La catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par chaque catégorie d'utilisateurs du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d'utilisateurs du réseau et de manière à éviter les discriminations entre catégories d'utilisateurs du réseau et entre les utilisateurs du réseau au sein d'une même catégorie. La prise en charge des frais d'utilisation du réseau par l'Etat vise une mise à zéro des tarifs d'utilisation des clients résidentiels. Ces clients se retrouvent aussi bien dans la catégorie 1, donc des utilisateurs du réseau disposant de compteurs de types G4 à G16 d'une capacité allant jusqu'à 250 kW que dans la catégorie 2, dans laquelle se retrouvent des immeubles résidentiels à plusieurs habitations disposant de compteurs de types G25 à G40 d'une capacité inférieure à 650 kW ou 65 mètres cubes par heure. La catégorie 3 des utilisateurs de réseau n'est pas visée par la présente prise en charge par l'Etat. Chaque mois les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel chargent à l'Etat les frais d'utilisation de leurs utilisateurs de réseau visés qui autrement auraient été chargés par les gestionnaires de réseau aux fournisseurs de ces utilisateurs du réseau pour payement par ces derniers en application de la loi modifiée du ie août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. L'Etat se substitue donc en quelque sorte aux utilisateurs du réseau en payant à leur place les frais occasionnés par leur utilisation du réseau aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel. Ces gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont à l'instant Creos Luxembourg s.a., Sudenergie s.a. et la Ville de Dudelange. Ad Article 2 L'article précise que les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article ler sont imputées sur le budget de l'Etat IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Un montant plafond de 35.000.000 euros est prévu par la présente loi et est déterminé de la manière suivante : Creos MAR (€) Réseau en DSO amont Total (12 mois) Total (8 mois) CAT 1 18 145 223 6 218 171 24 363 394 16 242 263 CAT 2 2 355 619 991 613 3 347 232 2 231 488 Total 20 500 842 7 209 784 27 710 626 18 473 751 Sudenergie CAT 1 CAT 2 Total Dudelange DSO Réseau en amont 11 109 648 4 018 659 Total (12 mois) Total (8 mois) 15 128 308 10 085 539 320 411 1164 026 776 017 11 953 264 4 339 070 16 292 334 10 861 556 843 616 Total (12 mois) Total (8 mois) CAT 1 2 016 277 1344 185 CAT 2 52 335 34 890 Total 2 068 612 1379 075 Total 3 GRDs 30 714 381 Etant donné que les frais réels à facturer, dans leurs sommes, peuvent diverger de ce calcul théorique, le plafond de 35.000.000 euros prévoit une certaine marge de manœuvre. Les dépenses occasionnées par l'exécution de l'article ler sont imputées sur le budget de l'Etat. V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi modifiant portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel Ministère initiateur: Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Auteur: Tél.: Courriel: Marco Hoffmann 247-84324 marco.hoffmann@energie.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Introduction d'une disposition autorisant l'Etat luxembourgeois à contribuer au financement des coûts pour l'utilisation des réseaux engendrés notamment par les clients résidentiels au Luxembourg. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Gestionnaires de réseaux de gaz naturel, Institut Luxembourgeois de Régulation Date: 9 mars 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [s] Non: D si oui, laquelle/lesquelles: Institut Luxembourgeois de Régulation, gestionnaires de réseaux de gaz naturel Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) E Non: D Oui: [S] Non: E Oui: ES1 Non: E Oui: oui: D Non: D N.a.:2 Remarques/Observations: 4. E Non: D Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E] Non: D Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable oui: E Non: El Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: n Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: E N.a.: D Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: E N.a.: D oui: D Non: E N.a.: Oui: D Non: E N.a.: oui: D Non: E N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: L1 Non: nN.a.: E Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: L1 Non: [S] Oui: L1Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: L1 Non: E riN.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: E N.a.: D si oui, lequel? 4 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: [si - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: zi Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: El Non: n Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui: n Non: is N.a.: D 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: N.a.: D 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: D Non: Ei N.a.: E si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11)