CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER,» BUSINESS Luxembourg, le 6 avril 2022 Objet : Projet de loi n0 79801 portant prise en charge par l'Etat des frais engendrés par rutilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. (6033MLE) Saisine : Ministre de l'Energie (18 mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'autoriser l'État luxembourgeois à prendre en charge, entre le 1 er mai 2022 et le 31 décembre 2022 inclus, les frais occasionnés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, à la place des utilisateurs des réseaux disposant de compteurs permettant un flux maximal inférieur à 65 m3 par heure, à hauteur de maximum 35 millions d'euros. En bref La Chambre de Commerce salue la prise en charge poraire ternall7 par l'État des frais d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, contribuant ainsi à réduire les factures de gaz naturel élevées des ménages résidentiels et de certaines PME. Elle s'attend à des futures mesures pour les entreprises impactées par les prix énergétiques, et non éligibles à la disposition du Projet sous avis. Contexte Les prix de l'énergie, et en particulier du gaz naturel, ont connu une forte hausse depuis début
- Cette inflation des prix énergétiques est due à plusieurs événements consécutifs, à commencer par la reprise économique mondiale post-crise sanitaire début 2021, qui a engendré une demande dépassant largement l'offre de gaz. S'en est suivie une consommation de gaz plus importante début 2021, en raison d'un hiver long en Europe, avec des températures froides jusqu'en mai
- Cela a occasionné un début de remplissage des stocks de gaz retardé de deux mois par rapport à d'habitude, ayant pour conséquence une demande de gaz en été plus élevée que les années précédentes. Une pression supplémentaire sur les prix du gaz a été occasionnée par une baisse des importations de gaz russe en Europe depuis début 2021, ainsi que par le conflit russoukrainien depuis fin février
- Alors qu'avant la crise sanitaire les prix sur les marchés de gros 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBEO OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER!» BUSINESS 2 du gaz naturel se situaient autour de 20 euros par mégawattheure (MWh), ils ont atteint des pics dépassant les 300 euros/MWh début mars 2022, soit 15 fois plus. Il est fortement probable que ces prix restent à un niveau très élevé en 2022 et en
- Afin de soulager les ménages luxembourgeois impactés par cette hausse des prix énergétiques, le gouvernement a annoncé, le 28 février 2022, un paquet de 75 millions euros pour les aider, dont 45 millions euros pour agir sur le prix du gaz, en prenant en charge à 100% la composante « frais d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ». Comme visible sur le graphique ci-dessous, ces frais d'utilisation du réseau représentent 18% de la facture de gaz d'un ménage résidentiel type ayant une consommation annuelle de 2.500m
- Graphique 1 : Composition du prix par m3 du gaz naturel actuellement en vigueur pour des clients résidentiels type avec une consommation annuelle de 2.500 m3 en 2022 taxe carbone 5.04% TVA 7.42% taxe "gaz naturel" 1.10% frais d'utilisation des réseaux de distribution 17.95% prix de l'énergie du gaz naturel 68.50% Source : Données de l'exposé des motifs du Projet sous avis, mise en forme de la Chambre de Commerce. Selon l'exposé des motifs du Projet sous avis, la prise en charge par l'État des frais d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel permet de compenser près 50% de la hausse de la composante « prix de l'énergie du gaz naturel » entre 2020 et
- Sont concernés par le Projet sous avis, les utilisateurs du réseau disposant de compteurs permettant un flux maximal inférieur à 65 m3 par heure, tel que précisé à l'article 1, paragraphe 1, du Projet sous avis, permettant ainsi de viser tous les clients résidentiels. Certaines PME respectant les critères d'éligibilité seront également concernées. Sachant que la mesure sera en vigueur du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, le commentaire dudit article indique que le budget de l'Etat sera imputé d'un montant maximal de 35 millions d'euros. Ce montant apporte une marge de manœuvre raisonnable, étant donné que, tel qu'indiqué dans la fiche financière du Projet sous avis, les dépenses occasionnées par la mesure devraient s'élever à 30.714.381 euros pour l'ensemble des trois gestionnaires de réseaux (Creos Luxembourg S.A., Südenergie S.A. et la Ville de Dudelange). Le paragraphe 2 de l'article 1 du Projet sous avis précise la procédure pour les gestionnaires de réseaux. Ils établissent ainsi tous les mois un état des frais d'utilisation éligibles, transmettent ces données à l'État afin de procéder à une demande d'avance. L'État règle œs frais dans le mois suivant la demande d'avance, avant que le gestionnaire de réseau transmette un décompte final à l'État jusqu'au 30 juin
- CHAMBER"' I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER!» BUSINESS 3 En contrepartie, ces frais ne seront pas facturés aux utilisateurs du réseau concernés, sur la période allant du ier mai 2022 au 31 décembre 2022, tel que décrit au paragraphe 3 de l'article 1 du Projet sous avis. Considérations générales La Chambre de Commerce salue de manière générale les dispositions proposées par le Projet sous avis, venant soulager les ménages qui sont actuellement fortement impactés par la hausse inhabituelle des prix du gaz naturel. En outre, étant donné que les prix de l'énergie sont fortement susceptibles de rester à des niveaux élevés au-delà de 2022, tel qu'il est également mentionné dans l'exposé des motifs du Projet sous avis, la Chambre de Commerce suggère de prévoir le prolongement d'une aide similaire dans le budget de l'État pour
- Finalement, elle s'attend à ce que l'État introduise dans les meilleurs délais des dispositions pour les entreprises impactées par les prix énergétiques, qui ne sont pas visées par le Projet sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. MLE/DJI