Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la lo

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.970 N° dossier parl. : 7985 Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (14 juillet 2023) Par dépêche du 12 juillet 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la mobilité et des travaux publics lors de sa réunion du même jour. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements parlementaires sous avis font suite à l’avis complémentaire du Conseil d’État du 11 juillet 2023 relatif au projet de loi sous examen. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue vise à supprimer, à l’article 2bis, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le point 28) et, à l’article 7, alinéa 2, de la loi précitée du 14 février 1955, la lettre q). Le Conseil d’État s’était opposé formellement à la teneur projetée des dispositions précitées sur le fondement du principe de la légalité des peines consacré par l’article 19 de la Constitution. En raison de la suppression des dispositions en cause, l’opposition formelle émise par le Conseil d’État n’a plus lieu d’être. Amendement 2 Par l’amendement sous revue, les auteurs entendent supprimer dans son entièreté l’article 4 de la loi en projet. L’opposition formelle émise par le Conseil d’État à l’égard du point 1° dudit article n’a dès lors plus lieu d’être. Amendement 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 À l’article 6, à l’article 7, alinéa 2, il est proposé de reformuler la lettre p) de la manière suivante : « p) inobservation des prescriptions relatives à l’intégration dans le casque ou à la fixation au casque d’un équipement de communication ; ». Amendement 3 À l’article 36, à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), il y a lieu d’ajouter un point-virgule après le terme « véhicules ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 14 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2