Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°79851 modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 5°la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées - Amendements parlementaires. (6035bisMCI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (2 mai 2023) Les 21 amendements parlementaires sous avis (ci-après « les Amendements »), qui sont apportés au projet de loi n°7985 (ci-après le « Projet »), ont été déposés le 18 avril 2023 afin de tenir compte des observations formulées par la Commission nationale pour la protection des données dans son avis du 19 décembre 2022, et de celles formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 23 décembre 2022. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette que ses considérations et remarques, quant aux restrictions concernant l’accès aux données relatives aux véhicules routiers en matière d’immatriculation et en matière d’assurance de la responsabilité civile « RC » pour les assureurs, formulées dans son avis initial émis en date du 24 février 2023, n’aient pas été prises en compte dans le cadre des Amendements. ➢ A ce titre elle se permet de renvoyer à ses observations formulées dans son avis initial relatif au Projet. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. A titre liminaire, la Chambre de Commerce rappelle que le Projet – qu’elle a avisé en date du 24 février 20232 - a pour objet de modifier la législation routière, telle qu’elle se dégage de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après la « loi de 1955 »). Les modifications entreprises visent notamment à : (
- i)(
- ii)(iii) (
- iv)introduire la notion du titulaire d’un certificat d’immatriculation (le numéro d’immatriculation est à présent attaché à la personne titulaire et non plus au véhicule immatriculé) et à abolir l’obligation d’enregistrer d’office le propriétaire d’un véhicule lors de la procédure d’immatriculation, transférer la base légale des commissions intervenant dans le cadre de l’émission d’avis au ministre3, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 dans la future loi et créer la « Commission des autorisations spéciales »4, créer une base légale pour mettre en place un échange de données entre les entreprises d’assurances et la SNCA concernant la conclusion d’un contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, renforcer la lutte contre l’insécurité routière avec l’adaptation du tableau des infractions susceptibles de faire perdre aux titulaires d’un permis de conduire des points dans le cadre du permis à points, l’adaptation des dispositions légales en matière de confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive ou encore la simplification de la procédure de dépistage de drogues et de médicaments au volant. Lien vers l’avis 6035MCI de la Chambre de Commerce portant sur le projet de loi numéro 7985 avis sur des sujets d’ordre médical émis par la Commission médicale et avis sur une transcription émis par la Commission spéciale 4 par exemple, pour les transports exceptionnels ou les véhicules dont les dimensions et masses dépassent les limites règlementaires 2 3 3 Considérations générales Pour rappel, dans son avis initial relatif au Projet émis en date du 24 février 2023, la Chambre de Commerce a : - - relevé que des restrictions étaient apportées par le Projet initial en matière de traitement des données dans le chef des assureurs, respectivement l’assureur du véhicule, pour les données (en particulier les données techniques) qui le concernent et pourtant indispensables à l’assureur pour exercer son activité, à savoir assurer les véhicules automoteurs; souligné que l’adoption en l’état du Projet initial aurait des conséquences non souhaitables, sur l’activité tout à fait standard des assureurs en matière d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs, et, en ce qui concerne l’effectivité des droits des personnes auprès des assureurs. La Chambre de Commerce analysera ici uniquement les Amendements. Les commentaires émis sur le projet de loi initial dans son avis du 24 février 2023 sont intégralement réitérés, alors qu’ils restent d’actualité. Commentaire des amendements Concernant l’amendement 3 L’amendement sous avis vise les infractions routières susceptibles de donner lieu à un retrait de points dans le cadre du système du permis à points, dont au point 12) du nouvel article 3, « le fait pour le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran ». La Chambre de Commerce propose aux auteurs, qu’étant donné que les services de transport spécialisé Adapto et Mobibus fonctionnent sur base d’écrans tactiles (« tablets ») que les chauffeurs doivent utiliser pour alimenter le système, de préciser que les écrans tactiles installés sur des supports fixes peuvent être utilisés à des fins purement professionnelles. Concernant l’amendement 5 L’amendement sous avis vise la collecte de données techniques concernant les véhicules immatriculés et surtout l’accès à la banque de données nationale des véhicules routiers. La Chambre de Commerce estime qu’il est important que les services du Corps grand-ducal d'incendie et de secours aient un accès direct à cette banque de données. Ceci serait important lors notamment d’un accident impliquant un bus électrique. Dans cette situation les services de secours doivent connaître le plus rapidement possible la localisation des parties sensibles (haute tension) dans les différents modèles d’autobus, pour leur propre protection et pour un secours rapide et efficace des personnes s’y trouvant. Concernant l’amendement 19 L’amendement sous avis est relatif à la suppression de l’ancien article 39 du Projet initial modifiant l’article 43, alinéa 1 er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. 4 L’accès direct des membres de la Police grand-ducale à la base de données relatives à la responsabilité civile automobile des véhicules routiers n’est plus prévu, mais la Chambre de Commerce estime qu’il est primordial que la Police ait toutes les facilités d’accès à cette base de données afin de pouvoir vérifier de manière immédiate l’existence d’un contrat d’assurance pour le véhicule. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler quant aux amendements parlementaires sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques et observations. MCI/DJI