Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la

Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 2 août 2023 Jean-Luc Schleich  247 – 82954 Réf. CE / SCL : 60.970 - 987 / ak Doc. parl. 7985 Objet : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; 3° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 4° la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 5° la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 6° la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules ; 7° la loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d’État du 28 juillet 2023, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu’il y a lieu d’imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l’information de l’État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d’État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d’État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s’impose d’ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le GrandDuc endéans le délai de trois mois prévu par l’article 49 de la Constitution, qui dispose que « Le GrandDuc promulgue les lois dans les trois mois de leur adoption par la Chambre des Députés ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. Par ailleurs, en vue d’accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l’intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l’adresse e-mail journal.officiel@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l’intitulé et le préambule modifié doivent s’énoncer comme suit : « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu; Vu l’adoption par la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 28 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) Nom lieu, jour/mois/année. Henri Doc. parl. 7985 ; sess. ord. 2021-2022 et 2022-2023. » Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s.) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu