Projet de loi portant modification des articles 1eret 32 du Code de la sécurité sociale Exposé des motifs En date du 4 mars 2022, le régime de protect

OGOLJVEIthtEMENT OU CRANO-9UCKtOE LUîtE^BOUgG Min stèreda la yurlî* «iaale Projet de loi portant modification des articles 1eret 32 du Code de la sécurité sociale Exposé des motifs En date du 4 mars 2022, le régime de protection temporaire fut déclenché par la décision d'exécution 2022/382 du Conseil de l'Union européenne sur base de l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Le statut de protection temporaire est un statut de protection spécifique qui se base sur la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacéeset à des mesures tenant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Cette directive a ététransposée en droit luxembourgeois dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (Chapitre 5) et la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire (Chapitre 3). La directive 2001/55/CE prévoit dans son article 13. 2 que « les Etats membres prévoient que les bénéficiairesde la protection temporaire reçoivent le soutien nécessaireen matière d'aidesociale et de subsistance, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux. Sans préjudice du paragraphe 4, le soutien nécessaire en matière de soins médicaux comprend au moins le soins d'urgence et le traitement médical essentiel ». L'article 13. 4 dispose que «/es Etats membres prévoient Faide nécessaire, médicale ou autre, en faveur des bénéficiaires de la protection temporaire ayant des besoins particuliers, tels que les mineurs non accompagnés ou les personnes qui ont subi des tortures des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle ». Dansle contexte de l'activation du mécanisme de la protection temporaire, décidéepar le Conseil IE GOUVEBKEMEKT OU CRAMO-OUWf 0^ LyKFhABOyRG fAw de ta'téc.itittésociale de l'Union européenne le 4 mars 20221, l'affiliation à l'assurance maladie est actuellement assurée au Luxembourg par le recours au mécanisme de l'assurance volontaire prévu à l'artide 2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale (CSS). Ce mécanisme légal prévoit une ériode de carence de 3 mois pendant laquelle la personne, et le cas échéant les membres de famille, est certes affiliée avec un matricule qui implique le paiement des cotisations mensuelles (actuellement 126,39 ), mais n'a pas droit aux prestations de l'assurance maladie. Concrètement, dès l'obtention du statut de protection temporaire, l'Office national de l'accueil (ONA) enregistre la personne et transmet les données au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour que la personne bénéficiantde la protection temporaire soit affiliée à l'assurance maladie. L'ONA, donc l'État, prend alors en charge les cotisations sociales. Cette même procédure s'applique également pour les demandeurs de protection internationale. En effet, actuellement la législation ne prévoit pas qu'un bénéficiaire d'une protection temporaire soit obligatoirement affilié à l'assurance maladie. Il faut toutefois noter qu'il s'agit de la première fois que le mécanisme de la protection temporaire est activé et que dès lors il s'agit aussi de la première fois que toutes les procédures administratives doivent être revues voire adaptées, le cas échéant, à la situation qui se présente afin de ne pas avoir des hourdes supplémentaires, notamment compte tenu du nombre important de réfugiés arrivés au Luxembourgen très peu de temps. En date du 22 mars au soir, la Direction de l'Immigration a été saisie de 3487 demandes en vue d'un statut de protection temporaire au Luxembourg. Environ 1360 personnes fuyant la guerre en Ukraine étaient hébergéesau même moment dans le réseau de l'Office national de l'accueil, dans 17 structures différentes. Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection temporaire ne bénéficient pas actuellement d'un revenu de substitution cotisable, auquel cas ils seraient obligatoirement affiliés en vertu des dispositions de l'article 1er du CSS, mais ont accès au marché de l'emploi et aux mesures d'insertion professionnelles aussi longtemps que le statut est maintenu (durée de l'attestation). Il convient de noter que l'article 1er du CSSprévoit égalementque les enfants âgésde moins de 18 ans, qui ne sont pasassurésà un autretitre et qui ne bénéficientpasde la coassuranceprévue à l'article 7 du CSS, peuvent bénéficierde l'assurance obligatoire même lorsqu'un des parents est dans l'assurance volontaire mais uniquement pour la durée de la période de carence. En effet, cette disposition est utilisée pour assurer une prise en charge complète des enfants en matière de maladie à partir du premier jour. Lacharge des cotisations pour ce dispositif incombe à l'État. 1 Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire (EUR-Lex- 32022D0382- FR- EUR-Lex euro a.eu ) IE GOUVEBhÉEMEKT OU ClîANO-E>UCHl CE LUXEMBOUBC ÀAInstà^ede la sécjirltésociale En se basant sur les dispositifs légauxactuellement en place et compte tenu de l'afflux important de réfugiés - en date du 22 mars 2022, la Direction de l'Immigration a été saisie de 3487 demandes en vue d'un statut de protection temporaire au Luxembourg et environ 1360 personnes fuyant la guerre en Ukraine étaient hébergées au même moment dans le réseau de l'Office national de l'accueil, dans 17 structures différentes-, la charge administrative crééepar la période de carence de 3 mois prévue dans le cadre de l'assurance volontaire serait démesurée pour finalement parvenir au même résultat qui est la prise en charge des soins de santé, droit garanti pour les bénéficiaires de la protection temporaire. Ainsi, il est proposé de modifier l'article 1erdu CSSen incluant les bénéficiairesde la protection temporaire (ajout d'un nouvel point dans la liste de l'alinéa 1er) et de préciser dans l'article 32, alinéa 1er, du CSSque la charge des cotisions revient à l'État, à l'instar d'autres bénéficiaires déjà repris dans le même tiret à modifier (8èmetiret). Outre la simplification administrative apportée par une telle modification, cette dernière a pour but d'aligner le dispositif de l'assurance obligatoire (art. 1er du CSS) sur les mêmes droits en matière d'emploi et travail conférés par les dispositions actuellement en vigueur. Dans ce contexte il y a lieu de noter que l'accès au marché de l'emploi et à l'affiliation obligatoire est limité à la fois dans le temps, par la durée de l'attestation émise, qu'au niveau des bénéficiaires de la protection temporaire en application des dispositions régissant ce dispositif. Finalement, comme le dispositif de la protection temporaire a été déclenché en date du 4 mars 2022, il est également proposé que les modifications apportées par le présent projet produisent leurs effets à la même date pour les bénéficiaires de la protection temporaire dont l'affiliation commence au plus tôt à la date de la demande de la protection temporaire une fois l'attestation émise. En outre, en alignant les deux dates (déclenchement de la protection temporaire et prise d'effet deschangements proposés), il est évitéque les bénéficiaires,dont l'affiliation commence au plus tôt au 4 mars 2022, doivent être affiliés sur base de l'artide 2 du CSS, sauf pour les enfants qui seraient affiliés via l'artide 1er, pour être repris dans l'affiliation obligatoire (art. 1er du CSS) une fois que les dispositions du présent projet seraient en vigueur. Dès lors, un alignement est nécessaire pour réduire les démarches administratives et garantir le même accès sous les mêmes conditions à tous les bénéficiairesde la protection temporaire. IE COUVER;CEMENT DU CRAND-DUCMlOE LUXEIUlgGUIÎÇ Min starsda la Secitirltéwcale Texte du projet Art. 1er. Le livre premier du Code de la sécuritésociale est modifiécomme suit : 1° L'article 1er, alinéa 1er, est complétépar un point 22) nouveau, libellécomme suit : « les bénéficiaires de la protection temporaire pourvus de l'attestation prévue à l'article 72 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. » 2° Àl'article 32, alinéa 1er, le 8èmetiret est complété à la fin par les termes « et 22) » et le terme « et » entre les termes « 17) » et « 19) » est remplacé par une virgule. Art. 2. La présenteloi produit ses effets au 4 mars 2022. * * l^E GOUVEBtVEiMENI PU CRAhO-IÎUCKi DE LlWFAASOURC Mm stère<teia5<t^ilt*«3>aale' Commentaire des articles Article 1er l ° Article 1er du Code de la sécuritésociale Cette modification de l'article 1er du Code de la sécurité sociale vient compléter la liste des personnes qui sont obligatoirement affiliés à l'assurance maladie par les bénéficiaires de la protection temporaire en vertu desdispositionsdu chapitre 5 de la loi modifiéedu 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Ainsi, les personnes bénéficiant de ce mécanisme doivent être affiliées, à charge de l'État, à l'assurance maladie une fois qu'ils sont munis d'une attestation de ce bénéfice.L'affiliation est réaliséepar l'Office national de l'accueil (ONA) auprès du Centre commun de la sécurité sociale. 2" Article 32 du Code de la sécurité sociale Cette modification vient inclure le nouveau point 22) de la liste des bénéficiairesde l'assurance maladie obligatoire dans la répartition de la charge des cotisations pour que la charge financière de l'affiliation - le montant actuel de l'affiliation à l'assurance maladie est de 126,39 par mois - revienne à l'État, tel qu'il est déjà le cas pour les différentes personnes obligatoirement protégées au titre de l'article 1erdu Code de la sécurité sociale reprises dans ce même tiret (p. ex. les enfants âgésde moins de dix-huitansqui ne sont pas assurésà un autre titre, les volontaires de l'armée, les sportifs d'élite participant à des activités d'élite etc. ). Par ailleurs, cette modification ne vient pas impacter la chargefinancièrede l'Étatdans le cadre de ('application du dispositif de la protection temporaire étant donné que FÉtatdoit dans tous les cas affilier les bénéficiaires, indépendamment que cela soit par l'assurance volontaire ou obligatoire. L'Étatdoit donc toujours supporter le même montant de l'affiliation (cotisations), indépendamment du mécanisme d'affiliation. Article 2 Comme le mécanisme européen de la protection temporaire a été déclenché le 4 mars 20222, il est prévu que les dispositions de la présente loi produisent leurs effets à la même date. Ceci a 2 Décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire EUR-Lex-32022D0382-FR-EUR-Lex euro a. eu ) IE COUVEIICEMENT OU CRANO-PUCKl DE l.UîtEMgOUIÎÇ Min Etéreda la Stcuilt* *oaale pour but de simplifier le traitement des affiliations et des changements d'affiliation (volontaire et obligatoire). En effet, sans un alignement de la date de prise d'effet des dispositions du présent projet avec la date de la décision d'activation du dispositif de la protection temporaire, de nombreux bénéficiaires de la protection temporaire, dont les démarches administratives sont en cours auprès des services de l'immigration et de l'ONA, devraient d'abord être affiliés de manière facultative en application des dispositions de l'article 2 du Code de la sécurité sociale pour être affiliés, une fois les nouvelles dispositions en vigueur, de manière obligatoire, sauf pour les enfants qui bénéficient de l'affîliation obligatoire en application de l'article 1er du Code de la sécurité sociale. IE GOUVEIÎhEEMENÎ OU CRANC1-&UCHÉ011.UStEWlgOUaç Mm stét-Edela sécurité«xaale Version coordonnée Chapitre l. - Étenduede l'assurance Assurance obligatoire Art. ler.Sont assurésobligatoirement conformémentaux dispositionsqui suivent :

1. l)les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui ; 2) les apprentis bénéficiant au Grand-Duché de Luxembourg d'une formation professionnelle indemnisée ; 3) les gens de mer occupés sur un navire battant pavillon luxembourgeois et qui, soit possèdent la nationalité luxembourgeoise ou celle d'un pays avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit résident au Grand-Duché de Luxembourg ; 4) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial. Sont assimilés à ces personnes : - les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales, - les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétéscoopératives ayant pour objet une telle activité qui sont déléguésà la gestion journalière, à condition qu'il s'agisse de personnes sur lesquelles repose l'autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, 5) le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et, pour les activités ressortissant de la Chambre d'agriculture, les parents et alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement d'un assuré au titre du numéro 4), première phrase pourvu que le conjoint, le partenaire, le parent ou lEGOUVEBCEMENT PU CRAhp-OUCMÈOi l.UXÇiUlilOUac Mir» eté^de la Sêount*<oaale allié soit âgéde dix-huit ans au moins et prête à cet assuré des services nécessairesdans une mesure telle que ces services peuvent être considéréscomme activitéprincipale; 6) les membres d'associationsreligieuseset les personnes pouvant leur être assimiléesexerçant au Grand-Duchéde Luxembourgune activitédans l'intérêtdes maladeset de l'utilité générale ; 7) les personnes visées par la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement de même que celles visées par la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales ; 8) les bénéficiaires d'une pension personnelle ou d'une pension de survie en vertu du livre III du présent code ou de la législation et réglementation sur les pensions d'un régime spécial transitoire luxembourgeois, lorsqu'ils résidentau Grand-Duchéde Luxembourg ; 9) les bénéficiairesd'une ou de plusieurs rentes personnelles pour une réduction de la capacité de travail de cinquante pour cent au moins ainsi que d'une rente de survie en vertu de la législation concernant les dommages de guerre, à condition qu'ils résident au Grand-Duchéde Luxembourg et qu'ils ne soient pas affiliés obligatoirement à un autre titre ; 10) les personnes bénéficiantd'un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation au titre de la législation luxembourgeoise sur l'assurance maladie est prévue ; 11) les bénéficiairesd'un complémentautitre de la loi modifiéedu 29 avril 1999portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 12) les membres de la chambre des députéset les représentants luxembourgeoisà rassemblée des communautés européennes pendant la durée de leur mandat, à condition qu'ils ne soient pas assurés obligatoirement à un autre titre ; 13) les enfants âgésde moins de dix-huit ans résidant au Grand-Duchéde Luxembourgqui ne sont pas assurés à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7; 14) les personnes âgéesde plus de dix-huit ans poursuivant au Grand-Duché de Luxembourg des études ou une formation professionnelle non indemnisée au titre d'un apprentissage, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7 ; 15) les personnes résidantau Grand-Duchéde Luxembourgqui parsuite d'infirmitéphysiqueou intellectuelle se trouvent hors d'état de gagner leur vie, qui ne sont pas assurées à un autre titre et qui ne bénéficient pas d'une protection en vertu de l'article 7 ; 16) les volontaires de l'armée au sens de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de LE GOUVERNEMENT OU CBANO-OUCHtOÊLUXEtoBOURC AAiff stèrede la Séourtté<oaale Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, les personnes participant, sous l'égide d'organisations internationales, comme observateurs aux missions officielles d'observation aux élections à l'étranger, ainsi que celles remplissant la mission d'observateur prévue par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et ses règlements d'exécution et qui assistent à l'exécution d'une mesure d'éloignement; 17) les jeunes qui exercent un service volontaire conformément à la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire desjeunes ; 18) aux salariés handicapés occupés dans les ateliers protégés et aux personnes bénéficiantd'un revenu pour personnes gravement handicapées au sens de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 19) les sportifs d'élite qui participent à des activités d'élite dans le cadre de la loi du 3 août 2005 concernant le sport ; 20) les bénéficiaires d'une rente partielle ou complète, d'une rente professionnelle d'attente ou d'une rente de survie en vertu du livre II du présentcode du chefd'un accidentsurvenu ou d'une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010 ; 21) les jeunes au pair séjournant dans une famille d'accueil conformément à la loi du 18 février 2013 sur les jeunes au pair ; 22) les bénéficiaires de la protection temporaire pourvus de l'attestation prévue à l'article 72 de la loi modifiéedu 18décembre2015relativeà la protection internationaleet à la protection temporaire. L'assurance peut être étendue suivant des conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal aux personnes poursuivant des mesures d'insertion ou de réinsertion professionnelles. Sont assuréesobligatoirement dans les conditions applicables aux personnes visées au numéro
2. l)de l'alinéa l du présent article les personnes exerçant au Grand-Duché de Luxembourg une activité professionnelle rémunérée pour un tiers sans être établies légalement à leur propre compte ou celles effectuant un stage rémunéré ou non sans être assurées au titre de l'article 91. [...] Chapitre III. - Financement Charge des cotisations [...] y IE GOUVERKEMENT OU CIÎANO-OUafF DE LyXENlBOURt; flAin stiStî <tela Seî. iidt* uxjale Art. 32. En dehors de l'intervention de l'Étatconformément à l'article qui précède, la charge des cotisations à supporter par les assurésincombe : par parts égales aux assurés et aux employeurs en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er sous l), 2) et 3) ; par parts égales à l'Étatet aux assurés visés à l'article 1er, alinéa l, sous 7) et 12) et à l'article 2, alinéa 3 ; entièrement à charge de l'employeur en ce qui concerne les membres de l'Armée, le personnel du cadre policier de la Police, l'inspecteur général de la Police, l'inspecteur général adjoint de la Police et le personnel du cadre policier de l'Inspection générale de la Police, ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention ; par parts égales aux assurés et aux institutions débitrices des prestations en cause en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er sous 8), 9), 10), 11) et 20) ; entièrement à charge de la congrégation en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er sous 6), pour autant qu'ils sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation ; entièrement à charge des assurés visés à l'article 1er sous 4) et 14) ; aux assurésvisés à l'article 1er sous 4) en lieu et place de leurs aidantsvisés au numéro 5) du même article; à l'Étaten ce qui concerne les assurés visés à l'article 1er, alinéa l, sous 13), 15), 16), 17) et, 19)et 22); entièrementà chargedes personnes assuréesen vertu de l'article 2 ; par parts égalesà l'Étatou l'atelier protégéet aux assurésvisésà l'article 1er, sous 18); entièrement à charge de la famille d'accueil pour les assurés visés à l'article 1er, sous 21). Le paiement des cotisations à charge des assurés visés à l'article 1er, alinéa l, point 14, incombe aux établissements, d'enseignement secondaire et secondaire technique, à l'Université du Luxembourg, aux établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche établis et accrédités au Grand-Duché de Luxembourg. [...] * * 10 lE GOUVEBhEMEKI OU CRAMO-OUCKÉ RE LUXEMBOUSG tvhw stère<tela ïéajirltésoaale Projet de loi portant modification des articles 1eret 32 du Code de la sécuritésociale Fichefinancière Lesdispositions en matière de protection temporaire garantissent déjà l'accès aux soins requis par des réfugiés. Actuellement, l'affiliation à l'assurance maladie a lieu par le dispositif de ['assurance volontaire, qui prévoit une période de carence de 3 mois pendant lesquels une prise en charge par l'assurance maladie n'est pas possible. Partant, les coûts des prestations doivent être pris en charge par l'Étatpendant cette période. Avec la modification du présent projet, les bénéficiaires de la protection temporaire seraient affiliés obligatoirement, ce qui implique que l'assurance maladie prendra en charge les prestations à partir du premier jour d'affiliation. Partant, en ce qui concerne les prestations de soins de santé pour les adultes pendant la période de carence de 3 mois, elles ne seront plus à charge de l'État,sauf en ce qui concerne la participation personnelle le cas échéant, mais de l'assurance maladie, ce qui revient à une économie pour le budget de l'État. À noter que les enfants âgésde moins de 18 ans seraient danstous les cas à affilierobligatoirement. Ence qui concerne le montant qui seraità chargede l'assurance maladie, il ne peut être estimé exactement puisque les besoins en soins de santé sont très divers et peuvent aller d'une simple consultation à une intervention chirurgicale, accouchement ou même un traitement en oncologie. L'Office nationale de l'accueit (ONA), qui assure actuellement la prise en charge des demandeurs de protection internationale et aussi celle desbénéficiairesde la protection temporaire, a des dépenses pour frais médicaux pendant la période de carence d'environ 2, 5 millions d'euros pour environ 2. 000 bénéficiaires (demandeurs de protection internationale), soit une moyenne de 1. 250 euros par bénéficiaire et par année. En comptant environ 5.000 de bénéficiairesde la protection temporaire, ceci représenterait un coût our l'assurance maladie d'environ 6 25 millions d'euros et qui ne serait pasà charge du budget de l'État. Ence qui concerne les cotisations à payer pour l'affiliation, elles resteront à charge de l'État, indépendamment du mécanisme d'affiliation, de sorte que les modifications du Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone: 247-86311 Fax:247-86328 E-mail : mss@mss. etat. lu Ministère de la Sécuritésodale présent projet sont sur ce point financièrement neutres pour le budget de l'État. Actuellement, le montant à payer mensuellement est de 126,39 par mois (5,6% du salaire social minimum). Finalement, les dispositions du présent projet entraîneront une réduction des coûts pour la gestion administrative, tant pour l'Étatque pour les institutions de sécurité sociale, puisque l'affiliation obligatoire n'aura lieu qu'une seule fois au début(aucune séparation entre enfants et adultes et pas de changement au bout des 3 mois), et notamment les frais hospitaliers et des pharmacies (achat des médicaments) seront directement pris en charge par le tiers payant, sans traitement requis par l'Étatune fois l'affiliation obligatoire réalisée. En effet, le fait de passer à une affiliation obligatoire sansla périodede carencede l'assurancevolontaireentraîne une importante réduction de la charge administrative. Ministère de la Sécurité sociale 26, me Ste Zithe 1^2763 Luxembourg Téléphone:247-86311 Fax:247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT ^ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT SURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet Projet de loi portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale Ministère initiateur : Ministèrede la Sécuritésociale Auteur(
3. s)Monsieur Abîlio Fernandes Téléphone 247-86366 Coumel : abilio. fernandes@mss. etat. lu Objectifs) du projet Le présent projet prévoit de modifier l'article 1erdu Code de la sécurité sociale poury inclure les bénéficiairesde la protectiontemporaire. En mêmetemps, l'article 32 du même Code doit être adaptépour tenir compte de cette modification. Les modifications devront produire leurs effets au 4 mars 2022. Autre(
4. s)Ministère(
5. s)/ Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'Immigration Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)Office national de l'accueil Caisse nationale de la santé Centre commun de la sécuritésociale impliqué(e)(
8. s)Date: Version23.03. 2012 22/03/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
9. s)prenante(
10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
11. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'Immigration Office national de l'accueil Caisse nationale de la santé Centre commun de la sécurité sociale Remarques / Observations : Les parties consultées soutiennent le projet puisque la charge administrative est considérablement réduite au niveau de l'affiliation et de la prise en charge des prestations. Destinataires du projet : - Entreprises/ Professionslibérales -Citoyens: D Oui ^ Oui g| Non C] Non -Administrations: ^ Oui D Non D Oui Q Non Leprincipe« Thinksmallfirst» est-ilrespecté? ^ N.a.1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) Remarques / Observations : Les citoyens concernés sont les bénéficiaires de la protection temporaire. 1 N. a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et Oui n Non ^ Oui Q Non publiéd'unefaçon régulière ? Remarques/ Observations : Code de la sécuritésociale Leprojet a-t-il saisil'opportunitépoursupprimerou simplifierdes régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : En ayant recours à l'affiliation obligatoireau lieu de la volontaire, le projet apporte une simplification administrative à plusieurs niveaux / organismes. Version 23. 03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
12. s)destinataire(
13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation D Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et auxcitoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlementUE ou d'unaccordinternationalprévoyantun droit, une interdictionou uneobligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coûtde salaire, pertedetempsou decongé, coûtdedéplacementphysique, achatde matériel,etc. ).
14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui D Non N.a. D Oui Non ^ N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)eVou administration(
17. s)s'agit-il ?
18. b)Leprojet en question contient-il desdispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiéedu 2 août2002relativeà la protection despersonnesà l'égarddu traitementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
22. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponsede ('administration ? Oui D Non 13 N.a - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non E N.a E N.a Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de ^ Oui Non N.a. D Non N.a. procédures(p.ex. prévuesle caséchéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle. 10 Code de la sécurité sociale (affiliaiton obligatoire) En cas de transposition de directives communautaires, D Oui le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
23. a)simplification administrative, et/ou à une
24. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Oui Non D Oui Non Oui Non n Oui Non Oui Non Remarques / Observations 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N.a. aux besoinsdu/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une néossitéd'adapterun système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi : Tous les bénéficiairesviséspar les dispositionsdu présentprojet ont les -nêmes droits et obligations. négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Oui ^ Non Oui D Non N.a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attri utions/d 2/d onsommation/d march in rie r/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe2 de la directive « servios » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non N.a. servios transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/ mar h int rieur/Services/index.html eArticle 16, paragraphe1, troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede ladirective« services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Vereion23. 03. 2012 5/5