à-AL' imnu ll CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7983 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 3° de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 4° de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 Art. ler. A l'article 3bis de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire, les termes « 17 avril » sont remplacés par ceux de « 31 décembre ». Art.
- La loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées est modifiée comme suit : 1° A l'article 3, alinéa 2, les termes « 17 avril » sont remplacés par ceux de « 31 décembre » ; 2° Après l'article 5, il est inséré un article 5bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 5bis. Des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous le régime de l'employé de l'Etat dans les lycées et écoles internationales publiques luxembourgeois, en vue d'assumer une tâche d'enseignement par voie de renforcement du corps enseignant existant. L'engagement des chargés d'éducation dans les conditions fixées à l'alinéa 1er est effectué pour une durée maximale pouvant aller jusqu'au 31 décembre
- » Art.
- A l'article 1er, paragraphe ler, de la loi modifiée du 29 octobre 2020 portant 10 dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées, les termes « 17 avril » sont remplacés par ceux de « 31 décembre ». Art.
- L'article 12, paragraphe 1er, de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 est modifié comme suit : «
(1)Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l'avis préalable de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant
- a)allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,
- b)uniformisation du supplément familial,
- c)allocation d'un supplément aux pensionnaires,
- d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un Etat membre de l'Union européenne : Administration Effectif I. Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse : Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et 65 général Institut national des langues 10 Service de scolarisation des enfants étrangers 80 Autres services 10 II. Ministère des Affaires étrangères et européennes : Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération 47 luxembourgeoise III. Ministère de l'Economie : Représentations économiques 16 IV. Autres services 20 » Art. 5. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il est offert la possibilité d'engager des employés enseignants, à durée déterminée ou à durée indéterminée, à l'Ecole internationale Mersch Anne Beffort, au Lënster Lycée International School, à l'Ecole internationale de Mondorf-les-Bains, au Lycée Edward Steichen Clervaux, à l'Ecole internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ainsi qu'à l'International School Michel Lucius, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1er, lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, à condition que ces employés enseignants prouvent, par des certificats, qu'ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des langues administratives définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues et qu'ils ont eu accès à la fonction enseignante ou d'encadrement socio-éducatif ou psychosocial dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libreéchange. En cas d'engagement par contrat à durée indéterminée, l'engagement doit être effectif avant le 31 décembre 2022. En cas d'engagement par contrat à durée déterminée, l'engagement est effectué pour une durée maximale pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022. Art. 6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 31 mars 2022 Le Secrétaire général, Laurent Scheeck Le Président, Fernand Etgen