COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 mai 2022 Bâtiment CR Cité Judiciaire Plateau d

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 mai 2022 Bâtiment CR Cité Judiciaire Plateau du Saint-Esprit L-2080 LUXEMBOURG Tél. : 475981-368 Fax : 475981-396 Concerne Avis sur le ormet de lol portant modlficatlon du Code Pénal et du Code de _procédure Pénale. Mit vise à transposer en droit national la directive 2017/1371 Brm.- Retransmis à Madame le Procureur Général d'Etat avec l'avis demandé.. Le Président 4e a Cour Supérieure de Justice, gér L1NDEN 22 avril 2022 Avis sur le projet de loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui vise à transposer en droit national la directive 2017/1371 Cet avis a été demandé par une communication de Mme le Procureur Général d'État du 29 mars 2022. Dans la mesure où la finalité de cette directive est de renforcer la lutte contre la fraude portant atteinte au budget de l'Union Européenne, le projet de loi en question correspond à cette finalité. Il sera noté en particulier que le champ d'application de l'article 496-1 du Code pénal (escroquerie à subvention par fausses déclarations, c'est-à-dire infraction caractérisée par une démarche active de l'auteur de l'infraction) est élargi dans la mesure où n'est pas uniquement incriminé celui qui effectue une fausse déclaration ou une déclaration incomplète mais également celui qui omet de communiquer une information en violation d'une obligation spécifique. Il se pose cependant la question de savoir si cette adjonction ne devrait pas également être effectuée au niveau de l'article 496-2 du Code pénal, qui incrimine la réception de la subvention indue, suite aux agissements visés à l'article 496-1 du Code pénal. Il sera enfin noté que l'infraction à l'article 496-3 du Code pénal (acceptation ou conservation d'une subvention indue, en connaissance de ce caractère indu, donc infraction caractérisée par l'absence de démarches frauduleuses en vue de l'obtention de la subvention, par opposition aux infractions à l'article 496-1 et 496-2 du Code pénal qui supposent un agissement frauduleux de l'auteur, par action ou omission) était sanctionnée jusqu'à présent par les peines prévues pour le cel frauduleux (peines de prison de 8 jours à 2 ans et amende de 500 à 5.000 euros selon l'article 508 du Code pénal). Aux termes du présent projet de loi, l'infraction à l'article 496-3 du Code pénal sera sanctionnée plus sévèrement, par les peines prévues pour l'escroquerie à l'article 496 du Code pénal, c'est-à-dire un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de 251 à 30.000 euros, ainsi que l'interdiction facultative, en tout ou en partie, de l'exercice des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, pour un terme de cinq à dix ans. L'article II du projet de loi concerne l'article 5-1 du Code de procédure pénale, qui vise la compétence des autorités de poursuite et juridictions luxembourgeoises pour certaines infractions commises à l'étranger par un ressortissant luxembourgeois, par toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et par l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg. Il vise à ajouter l'infraction à l'article 240 du Code pénal aux infractions énumérées à l'article 5-1 §1 er du Code pénal.