LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° derogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES a Face une forte augmentation des infections au courant des mois d'octobre et de novembre 2020 et dans un souci de prendre toutes les mesures susceptibles d'endiguer la propagation du virus, et face au risque de fermetures des etablissements d'enseignement et d'accueil par decision du Gouvernement, une loi du 24 decembre 2020 a prevu une derogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, et ce afin de creer la possibilite d'un droit au conge pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent pas etre pris en charge dans l'ecole, dans un service d'accueil ou d'education pour enfants ou dans une autre structure d'accueil, parce que ceux-ci ont ete partiellement ou totalement fermes ou encore parce qu'il a ete decide de mettre en place un systeme d'enseignement distance partiel qui fonctionnerait en alternance avec un enseignement en presentiel. a Dans son avis sur le projet de loi en question le Conseil d'Etat avait souligne que le dispositif tel qu'il etait formule risquait de creer des inegalites de traitement dans la mesure ou les parents qui profitent d'une creche peuvent se voir allouer le conge pour raisons familiales, alors que ceux qui ont recours un assistant parental ne peuvent pas en profiter et que par ailleurs, tous les enfants en bas age non scolarises et qui ne profitent pas d'un mode de garde formel etaient exclus du dispositif. a a Face !'opposition formelle de la Haute Corporation sur ce point, la Commission parlementaire competente avait decide de faire droit la demande du Conseil d'Etat et de reprendre telle quelle la proposition de texte que ce dernier avait formule. Toutefois, la commission et le Gouvernement se sont mis d'accord que la question soulevee par le Conseil d'Etat necessite une reflexion plus approfondie, afin d'eviter des inegalites, et de ce fait ii avait ete decide de limiter la duree d'application de la loi du 24 decembre 2020 precitee jusqu'au 20 janvier 2021 inclus. a a C'est pour faire droit cette requete commune de clarification qu'un projet de loi portant modification de la loi du 24 decembre 2020 portant derogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail a ete depose le 6 janvier 2021, entree en vigueur en date du 22 janvier 2021. En effet, depuis !'introduction de la loi precitee, le contexte sanitaire a evolue de maniere tres rapide et sur plusieurs fronts ayant pour consequence que la loi susmentionnee a dO etre prolongee a plusieurs reprises. La derniere prolongation a ete introduite par une loi du 28 fevrier 2022 et reste applicable jusqu'au 30 avril 2022. Au vu du nombre eleve des infections avec le variant Omicron, le present projet de loi entend prolonger la disposition derogatoire afin de tenir compte de !'evolution de la situation epidemiologique et des dernieres donnees scientifiques au variant Omicron. C'est pour cette raison que le present projet de loi vise a prolonger les dispositions introduites par la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 23453 du Code du travail ; 2° derogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 23453 du Code du travail en ce qui concerne les articles 4 a 7 de la meme. Afin d'eviter toute discrimination notamment des salaries et travailleurs independants frontaliers, ii est propose de rend re applicables ces dispositions jusqu'au samedi 23 juillet 2022 inclus. En effet, cette date precise permettrait d'assurer que le dispositif reste en vigueur non seulement jusqu'a la fin de l'annee scolaire en cours au Grand-Duche, mais egalement jusqu'au debut des vacances d'ete dans nos deux Etats federaux allemands voisins, a savoir la Sarre et la Rhenanie-Palatinat, ou ces vacances debutent le lundi, 25 juillet 2022. En Meurthe et Moselle cette date est fixee au 7 juillet 2022 et en Belgique au 1er juillet 2022. De meme ii est propose que la presente loi entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour eviter un quelconque vide juridique. TEXTE DU PROJET Art. ler. A !'article 8 de la loi modifiee du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail; 2° derogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail, les termes « 30 avril » sont rem places par ceux de « 23 juillet ». Art. 2. La presente loi entre en vigueur le 1er mai 2022. Fiche financiere Sur base d'un salaire mensuel brut de 5.483 euros (tous secteurs confondus), la charge financiere est d'environ 1.370 euros par parent concerne pour une periode de 5 jours reuvres. Ainsi, pour 1.000 parents beneficiant de cette mesure, cela correspond a un montant global d'environ 1.370.000 euros par semaine. Texte coordonne Art. 1er. A !'article L. 234-51 du Code du travail est insere un alinea 2 nouveau de la teneur suivante: « II en est de meme en cas demise en quarantaine de l'enfant de mains de treize ans accomplis et de mesure d'isolement, d'eviction, d'eloignement, demise a l'ecart ou de maintien a domicile de l'enfant de mains de treize ans accomplis, pour des raisons imperieuses de sante publique, decidees ou recommandees par l'autorite nationale ou etrangere competente, en vue de limiter la propagation d'une epidemie. )) 2 Art. 2. A !'article L. 234-52, alinea 5, du meme code, les termes « , sur avis conforme du Controle medical de la securite sociale, » sont supprimes et les termes « pour tousles cas vises !'article L. 234-51, alinea 2, ainsi que » sont inseres entre les termes « prorogee » et les termes « pour les enfants » . a Art. 3. A !'article L. 234-53 du meme code, l'alinea 1er est remplace comme suit: « a Pour les cas vises !'article L. 234-51, alinea 1er, !'absence du beneficiaire lors d'un conge pour raisons familiales est justifiee moyennant un certificat medical attestant la maladie, !'accident ou d'autres raisons imperieuses de sante de l'enfant, la necessite de la presence du beneficiaire et la duree de celle-ci. Pour les cas vises !'article L. 234-51, alinea 2, !'absence du beneficiaire est justifiee par un certificat de l'autorite nationale ou etrangere competente attestant la decision ou la recommandation. a )) a Art. 4. Par derogation !'article L 234-51, alinea 1er, du meme code, peut egalement pretendre au conge pour raisons familiales le salarie ou le travailleur independant ayant charge : a a un enfant vulnerable au Covid-19 condition de produire un certificat medical attestant cette vulnerabilite et la contre-indication de frequenter l'ecole ou une structure d'accueil pour enfants, savoir un service d'education et d'accueil pour jeunes enfants, un service d'education et d'accueil pour enfants scolarises, une mini-creche ou un accueil aupres d'un assistant parental; a un enfant ne avant le 1er septembre 2017 et age de moins de treize ans accomplis ou n'ayant pas quitte l'enseignement fondamental, pendant la periode pour laquelle, pour des raisons liees la crise sanitaire due la pandemie du Covid-19, le ministre ayant !'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a decide une fermeture partielle ou totale des ecoles, avec ou sans enseignement distance, ou des structures d'accueil pour enfants definies au point 1°, sous reserve qu'elles accueillent des enfants scolarises, et condition de produire un certificat attestant la situation donnee emis par le Ministere de !'education nationale, de l'enfance et de la jeunesse; a a a a a un enfant ne partir du 1er septembre 2016, pendant la periode pour laquelle, pour des raisons liees la crise sanitaire due la pandemie du Covid-19, le ministre ayant !'Education nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a decide une fermeture partielle ou totale des structures d'accueil pour enfants definies au point 1°, sous reserve qu'elles accueillent des jeunes enfants, et condition de produire un certificat attestant la situation donnee emis par le Ministere de !'education nationale, de l'enfance et de la jeunesse; a a a un enfant de moins de treize ans accomplis frequentant une ecole ou une structure d'accueil definie au point 1° qui, pour des raisons liees la crise sanitaire due la pandemie du Covid-19, a du etre fermee de fa~on isolee par l'autorite publique competente condition de produire un certificat attestant la situation donnee emis par l'autorite publique competente. a a a a En cas de fermeture totale ou partielle ou de fa~on isolee, avec ou sans enseignement distance des ecoles ou des structures d'accueil pour enfants situees en dehors du territoire luxembourgeois, pour des raisons liees la crise sanitaire due la pandemie du Covid-19, un document officiel emanant de l'autorite competente du pays concerne attestant la situation donnee est joindre la demande par le beneficiaire. a a a a La limite d'age de moins de treize ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui beneficient de !'allocation speciale supplementaire au sens de !'article 274 du Code de la securite sociale. a Art. s. Par derogation !'article L. 234-52, alinea 5, du meme code, la duree du conge pour raisons familiales peut egalement etre prorogee dans les cas vises !'article 4. a 3 a Art. 6. Par derogation !'article L. 234-53 du meme code, !'absence du salarie beneficiaire d'un conge pour raisons familiales pris par derogation !'article L. 234-51, alinea 1er, du Code du travail est justifiee par un certificat medical pour les cas vises !'article 4, point 1°, et par un certificat emanant du Ministere de !'education nationale, de l'enfance et de la jeunesse ou de l'autorite publique competente, ou bien par un document officiel emanant de l'autorite competente du pays concerne dans les cas vises !'article 4, points 2° 4°. a a a a Dans taus ces cas le beneficiaire du conge pour raisons familiales est considere comme couvert par un certificat medical tel que prevu !'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail l'egard de l'employeur et de la Caisse nationale de sante. a a a a Art. 7. Les salaries en situation effective de chomage partiel prevu aux articles L. 511-1 L. 51115 et L. 512-7 L. 512-10 du Code du travail ne sont pas eligibles la derogation prevue !'article 4. a Art. 8. Les articles 4 applicables jusqu'au a a 7 produisent leurs effets au 21 janvier 2021 et restent 022 incl us. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES I Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° derogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Ministere initiateur : Ministere du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.