Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant (1) modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du tra

(1)modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;

(2)dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 30 mars 2022, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de prolonger, à partir du ler mai 2022, jusqu'au 23 juillet 2022 (inclus), les mesures dérogatoires aux articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail quant à la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents, dont les enfants ne peuvent pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation pour enfants ou dans une autre structure d'accueil, parce que ceux-ci ont été partiellement ou totalement fermés ou encore parce qu'il a été décidé de mettre en place un système d'enseignement à distance partiel qui fonctionnerait en alternance avec un enseignement en présentiel. Plus précisément, l'article ler du projet de loi sous avis vise à prolonger jusqu'au 23 juillet 2022 inclus, les effets des dérogations temporaires introduites par les articles 4 à 6 de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant

1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail. L'article 2 du projet de loi prévoit que la future loi entrera en vigueur rétro le ler mai
3. Elle reste applicable jusqu'au 23 juillet
4. Il importe de souligner qu'il s'agit de la septième prolongation de ces dérogations temporaires en réaction au contexte sanitaire et à la situation épidémiologique au Luxembourg avec un accent particulier sur le taux élevé des infections avec le variant Omicron qui continue à être très important. Au surplus et pour autant que de besoin, la Chambre des Métiers rappelle ses remarques de principe formulées dans ses avis précédents relatifs aux modifications de la loi sous rubrique. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers invite vivement les autorités gouvernementales à saisir l'opportunité le plus vite possible pour tirer un
5. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg bilan intermédiaire sur l'impact des dérogations temporaires en vue d'orienter les décisions futures en matière de congé pour raisons familiales exceptionnel en fonction de l'évolution de la pandémie Covid-
6. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 avril 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GW/nf/Avis 22-85 CPRF prolongation.docx/06.04.2022