Loi du 22 janvier 2021 »). Plus précisément, l'article ler du projet de loi sous avis vise à prolonger jusqu'au 23 juillet 2022 inclus, les effets des

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 avril 2022 Objet : Projet de lof' portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :

1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L 234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (6043SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (31 mars 2022) Le projet de loi sous avis, qui comporte deux articles, a pour objet de modifier la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant
3. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
4. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (ci-après, la « Loi du 22 janvier 2021 »). Plus précisément, l'article ler du projet de loi sous avis vise à prolonger jusqu'au 23 juillet 2022 inclus, les effets des dérogations temporaires - introduites par les articles 4 à 6 de la Loi du 22 janvier 2021 dans le cadre de la pandémie de Covid-19 - aux articles L. 234-51, alinéa ler, L. 23452, alinéa 5 et L. 234-53 du Code du travail ayant trait au congé pour raisons familiales. Quant à l'article 2 du projet de loi, il prévoit que la future loi entrera en vigueur le le' mai
5. La Chambre de Commerce prend acte de cette septième prolongation compte tenu de la situation épidémiologique au Luxembourg (nombre élevé des infections avec le variant Omicron) en rappelant que la demière prolongation des dérogations temporaires précitées a été prévue par la loi du 28 février 20222 et reste applicable jusqu'au 30 avril
6. Elle •relève que les auteurs justifient la prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'au samedi 23 juillet 2022 inclus par le fait que « cette date précise permettrait d'assurer que le dispositif reste en vigueur non seulement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au Grand-Duché, mais également jusqu'au début des vacances d'été dans nos deux Etats fédéraux allemands voisins, à savoir la Sarre et la Rhénanie-Palatinat, où ces vacances débutent le lundi 25 juillet
7. En Meurthe-et-Moselle et Moselle cette date est fixée au 7 juillet 2022 et en Belgique au lerjuillet 2022.» de loi sur le site de la Chambre de Commerce II s'agit de la loi du 28 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Au surplus et pour autant que de besoin, la Chambre de Commerce rappelle les critiques qu'elle avait formulées à l'attention du projet de loi n°7747 devenu la Loi du 22 janvier
8. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis. SBE/DJI 3 Voir ravis de la Chambre de Commerce du 26 janvier 2021 relatif au projet de loi n°7747 portant
9. modification des articles L 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
10. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, et au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de ta loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (5727SBE)