Projet de loi n079861 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (6041PSI/MCI) Saisine : Ministre de l'Education natio

CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 mai 2022 Objet : Projet de loi n079861 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (6041PSI/MCI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (30 mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse2 a pour objet d'assurer un accès égalitaire de tous les enfants scolarisés à l'éducation non forme11e3, qui constitue le socle d'une vie réussie en termes d'éducation, de bien-être, d'employabilité sur le marché du travail et d'intégration sociale. Pour ce faire, les auteurs du Projet suggèrent, d'une part, d'élargir l'accès à l'offre d'éducation non formelle à l'ensemble des enfants scolarisés en période scolaire en la rendant gratuite pour tous et, d'autre part, de rendre accessible gratuitement l'éducation non formelle également en période de vacances et de congés scolaires, aux enfants dont les parents ont des revenus faibles, et ce à compter du 12 septembre 2022, semaine de la prochaine rentrée scolaire. En bref D La Chambre de Commerce salue l'ambition du Gouvernement de faciliter l'accès de tous les enfants scolarisés à l'éducation non formelle. > Elle rappelle que si le coût est un élément important, le manque de places ouvertes peut également entraver la mise en place d'une politique éducative égalitaire. D Elle souligne tout particulièrement le risque que fait peser la suppression du plafonnement du coût de l'accueil à 100 euros par semaine pendant les vacances scolaires sur la viabilité des structures non-conventionnées. Lin ' Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés https://leailux.oubliç.lu/eli/etatileg/101/2008/07/04/n1/io 3 L'éducation non formelle désigne l'ensemble des activités éducatives organisées en dehors du système d'enseignement officiel à l'intention de groupes particuliers poursuivant des objectifs d'apprentissage spécifiques. (h ttps.//www.e nfa n ceieun esse. ludr/g lossa ire/education-non-form elle) 2 CHAMBER I OF COMMERCE POWERINO BUSINESS 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet de faciliter l'accès à l'éducation non formelle de l'ensemble des enfants scolarisés (au sein d'une mini-crèche, d'un service d'éducation et d'accueil ou auprès d'un assistant parental), en donnant la possibilité aux parents ou représentants légaux de se voir décharger d'une partie des frais engagés. Le premier volet du Projet sous avis vise à mettre en place la gratuité de l'accueil et à étendre la gratuité des cinq repas principaux pour toute la population d'enfants scolarisés pendant la période scolaire, hormis les vacances et congés scolaires, soit 36 semaines par année scolaire, du lundi au vendredi entre 7h et 19h. En dehors des jours ouvrés ou de ces plages horaires, le barème du dispositif de chèque-service accueil s'applique. Outre l'objectif de créer une cohérence entre la gratuité scolaire et la gratuité de l'éducation non formelle, la gratuité des repas permet aux enfants, dans le cadre d'une journée continue, de participer aux activités pédagogiques organisées par la structure d'accueil. Le second volet du présent Projet entend instaurer la facturation des heures d'accueil et de repas des enfants scolarisés pendant les périodes de vacances et de congés scolaires en fonction du revenu des parents ou représentants légaux. Il est ainsi proposé de maintenir l'accueil payant suivant le barème du chèque-service accueil (figurant aux annexes I et 11de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse)4 et de supprimer le tarif forfaitaire de 100 euros par semaine de présence, repas principaux non inclus. En outre, sur la base des deux avis du Conseil d'État5, la gratuité des cinq repas est redéfinie, afin de bénéficier uniquement aux enfants dont la famille est en situation de précarité et/ou d'exclusion sociale (dont les revenus équivalent à moins de deux fois le salaire social minimum). La Chambre de Commerce salue les initiatives du Gouvernement visant à rendre accessible l'éducation non formelle pour tous les enfants scolarisés, y compris ceux issus de milieux défavorisés, dans un souci d'égalité des chances et de justice sociale. L'accès à une éducation nonformelle de qualité participe au bon développement de l'enfant, à sa réussite scolaire, à son intégration sociale et à son épanouissement futur en tant que citoyen. Or, le Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves (étude PISA) de 2018 de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (0CDE)6 met en avant les effets très marqués du statut socio-économique des élèves sur leurs résultats scolaires et la très grande difficulté à sortir de la transmission des inégalités d'une génération à la suivante. La Chambre de Commerce note que le Projet sous avis ne vise en aucun cas à rendre l'éducation non formelle obligatoire, les parents ou représentants légaux restant « libres » de faire usage du chèque-service accueil ou non et d'opter pour un mode d'accueil plutôt qu'un autre « en fonction de l'offre disponible ». Le Projet effleure ici un problème majeur, à savoir l'insuffisance de l'offre d'accueil par rapport à la demande. Du fait de la rapide croissance démographique au cours des 10 dernières années (la population luxembourgeoise a augmenté de 23%, soit près d'un quart entre 2012 et 2022), la demande de service d'accueil a fortement progressé avec, dans certaines communes, l'établissement de listes d'attente courant sur plusieurs années. L'objectif, au demeurant louable, de rendre accessible l'éducation non formelle à l'ensemble des enfants scolarisés peut ainsi fortement dépendre de la capacité des parents à obtenir une place. Du fait de cette situation tendue, des enfants, en particulier ceux issus d'un contexte socio-économique moins aisée, risquent de se voir exclus de l'éducation non formelle pour cause de manque de place, ce qui irait à contre-courant ° httos://Ieoilux.oublic.Iu/eli/etatlleg/loi/2008/07/04/n1/io 5 Avis du Conseil d'État des 23 novembre et 7 décembre 2021 portant sur les amendements gouvernementaux du 12 novembre 2021 relatifs au Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant (point 10) la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (dossier parlementaire 7878). 6 Etude PISA