111 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 26 avril 2022 Avis I11/24/2022 Gratuité de certaines prestations dans l'éducation non formelle relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre du 29 mars 2022, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Les grandes lignes du projet
- Le projet de loi soumis à l'avis de la Chambre des salariés propose d'une part, d'ouvrir à l'ensemble de la population des enfants scolarisés l'accès à l'éducation non formelle en la rendant gratuite pour tous en période scolaire, comme cela est le cas pour l'éducation formelle, et d'autre part, rendre plus facilement accessible l'éducation non formelle, en période de vacances et congés scolaires, aux enfants dont les parents ont des revenus faibles.
- En période scolaire, afin de rendre l'accueil non formel gratuit aux enfants scolarisés dans le fondamental, les nouvelles mesures prévoient que l'Etat puisse prendre en charge le montant que doivent verser les parents ou les représentants légaux au prestataire du chèque-service accueil, si les deux conditions suivantes sont remplies : • L'accueil se fait durant l'année scolaire, à savoir 36 semaines définies actuellement par le règlement grand-ducal du 14 juin 2021 fixant les calendriers des congés et des vacances scolaires pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/
- • Le nombre d'heures prises en charge par l'Etat ne doit comprendre que les heures prestées par le prestataire du chèque-service accueil du lundi au vendredi entre sept et dix-neuf heures.
- Dans cette même logique et dans le contexte d'une école à journée continue, l'Etat prendra également en charge 5 repas principaux durant la période scolaire définie.
- Pendant les vacances et congés scolaires le projet de loi a également pour ambition de promouvoir l'offre à l'éducation non formelle, en y favorisant cependant l'accès aux enfants scolarisés dont les parents ont des revenus faibles, à savoir moins de deux fois le salaire social minimum. La même condition de revenu s'applique pour la gratuité de cinq repas principaux pendant les vacances et congés scolaires.
- Le coût supplémentaire de cette réforme est estimé 21,3 millions d'euros par an, répartis entre : • la gratuité de l'accueil pour les élèves de l'enseignement fondamental, pendant la période scolaire et la gratuité partielle de l'accueil pendant la période des vacances et congés scolaires pour 18,3 millions d'euros, et • la gratuité des repas pour les élèves de l'enseignement fondamental pendant la période scolaire et la gratuité partielle des repas durant la période des vacances et congés scolaires pour 3 millions d'euros..
- La position de la CSL
- Dans l'ensemble, la CSL ne peut qu'approuver le projet de loi qui veut ouvrir l'éducation non formelle à tous dans un soucis d'égalité des chances. Cependant, la Chambre des salariés souhaite formuler quelques remarques importantes à ses yeux.
- Aux yeux de la CSL, les périodes de gratuité de l'éducation non formelle pendant la période de formation scolaire reste somme toute peu flexible et peu adaptée aux personnes ayant un emploi aux horaires atypiques. S'il est vrai que l'horaire proposé à savoir, du lundi au vendredi de sept à dix-neuf heures peut paraître étendu, il faut reconnaitre qu'il correspond à des emplois traditionnels de bureau. Qu'en est-il des personnes travaillant dans le domaine des soins, dans les commerces, dans les services de nettoyages et d'entretien ? Les parents occupant de tels postes de travail risquent d'être amputés d'une part plus ou moins importante de la gratuité offerte. Page 3 de 4 Selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, en 2020 au Luxembourg : 46,1 % des aides de ménage et agent d'entretien ont des horaires atypiques, 62,4% du personnels soignant salariés également, ce taux monte à 7313% pour les professions intermédiaires de la santé et à 76% pour les salariés des services directs aux particuliers et salariés du commerce et de la vente. Sachant qu'au Grand-Duché ces professions sont courantes, la CSL estime qu'il est nécessaire de trouver une solution pour compenser ce manque à gagner pour ces parents. D'autant plus que, c'est dans certaines de ces professions qu'on trouve le plus de travailleurs ayant une rémunération égale ou proche du salaire social minimum.
- S'agissant de l'accueil pendant les vacances et congés scolaires et pour les enfants scolarisés, l'application du barème du chèque-service accueil tel que présenté dans la loi jeunesse sera d'application et l'abolition du plafond de 100 euros sera acté. La CSL se pose la question de la raison de cette abolition ?
- Comme stipulé dans l'exposé des motifs, l'éducation non-formelle participe à une politique éducative égalitaire basée sur une égalité des chances pour tous les enfants. Pour y tendre, le législateur veut donc par ce projet de loi utiliser le système des chèques-service accueil, si a priori la CSL n'y voit a priori aucune objection, la Chambre des salariés se pose toujours et encore la même question, à savoir quel est le profil des utilisateurs ? Les bénéficiaires du CSA sont-ils effectivement aussi ceux visés pour la mise en œuvre d'une politique éducative égalitaire ? Bien que le projet de loi accorde des facilités aux parents dont les revenus sont plus faibles, c'est la question du non recours qui est centrale. Selon la fiche financière en décembre 2019, près de 60% des enfants résidant au Luxembourg âgés de 4 à 12 ans étaient bénéficiaires du CSA. Si ce taux peut être apprécié comme satisfaisant, a contrario 40% des enfants n'y avaient pas recours.
- De plus, la CSL déplore la mise en place de mesures destinées aux enfants scolarisés dans le fondamental en laissant pour compte les jeunes lycéens dont la scolarité pèse aussi dans le budget parental. D'autant plus que, même si les allocations familiales ont été réindexées dernièrement, la Chambre des salariés tient encore une fois à souligner que ces prestations accusent toujours un retard d'indexation par rapport à l'accord signé avec les partenaires sociaux en
- Le manque à gagner des familles de ce gel des allocations familiales a été énorme. Selon les estimations de la CSL une indexation rétroactive aurait un coût de 75 millions d'euros ; la présente réforme est budgétisée à hauteur de 21 millions d'euros, il s'agit finalement d'un faible investissement destiné à une petite partie des agents socio-économique du pays.
- Enfin et dans un souci de cohésion sociale du tissu socio-économique de la Grande Région, la CSL déplore une fois encore l'exclusion de facto des enfants de frontaliers de cette réforme, ces derniers ne fréquentant pas ou très minoritairement l'école fondamentale luxembourgeoise.
- En conclusion, la CSL marque son accord de principe sur les modifications apportées par ce projet de loi tout en demandant à ce que ses remarques soient prises en considération. Luxembourg, le 26 avril 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur BACK sidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4