k ,CHFEP f; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax:

k ,CHFEP f; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 5 avril 2022 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse www.chfep.lu Par dépêche du 29 mars 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 25 avril 2022 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. D'après l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise, d'une part, à "élargir l'accès à l'ensemble de la population des enfants scolarisés à l'offre en matière d'éducation non formelle en période scolaire en la rendant gratuite pour tous, comme cela est le cas pour l'éducation formelle", et, d'autre part, à "rendre accessible l'éducation non formelle, en période de vacances et congés scolaires, également aux enfants dont les parents ont des revenus faibles" . Concernant l'accueil des enfants scolarisés pendant les vacances et congés scolaires, le projet de loi procède à l'abaissement du seuil de revenu pour l'accès gratuit à cinq repas principaux, la gratuité de ces repas étant dorénavant limitée aux enfants dont les parents ou représentants légaux disposent d'un revenu de moins de deux fois le salaire social minimum. Cette mesure, tout comme celle de rendre accessible gratuitement l'éducation non formelle à l'ensemble des enfants scolarisés pendant la période de formation scolaire, résultent d'un choix politique que la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'entend pas commenter. Si elle approuve la volonté affichée d'investir dans l'éducation et le développement des enfants, la Chambre constate cependant que le gouvernement introduit au fur et à mesure divers dispositifs de soutien seulement pour les parents qui placent leurs enfants dans des structures d'accueil, sans toutefois soutenir plus aussi les parents qui s'occupent eux-mêmes de l'éducation non formelle de leurs enfants, notamment jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, ce qui est regrettable. Sans contester quant au principe les mesures de soutien destinées à l'éducation non formelle des enfants dans les structures d'accueil, la Chambre fait remarquer qu'il ne faut pas oublier les parents qui élèvent eux-mêmes leurs enfants. En effet, ces parents ont également des coûts importants à supporter (préparation de repas, prise en charge après l'école, assistance aux devoirs à domicile, etc.), qui ne semblent pas être 2 compensés au même titre que ceux liés au placement des enfants dans des structures d'accueil, façon de faire que le gouvernement semble privilégier. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 5 avril 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFLER R. WOLFF