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Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Vu la reprise de la majorité des dispositions législ

Fiche financière Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Vu la reprise de la majorité des dispositions législatives initialement prévues dans le projet de règlement grand-ducal concernant les mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, l’agrément à accorder aux prestataires des mesures et le dispositif de l’assurance de la qualité des services ; le règlement grand-ducal concernant les familles d’accueil et le règlement grand-ducal précisant le financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, les impacts financiers desdits projets de règlement grand-ducal ont été repris dans la présente fiche financière. Les postes prévus dans la présente fiche financière sont des estimations. Leur nombre réel sera basé sur le numerus clausus. Le détail du calcul du CGPO des montants relatifs aux salaires mentionnés dans la fiche financière sont basés sur les calculs figurant en annexe

  1. Les salaires mentionnés correspondent aux rémunérations de départ, sans majoration liée à l’ancienneté (sauf indication contraire). Valeur d'un point indiciaire, indice 944,43 : 23,2752062 €. 1 Groupe de traitement A1 - grade 16 avec prime non pensionnable de 30 p.i. A1 - grade 12 A2 - grade 10 B1 - grade 7 M3 M4 Points Groupe Taux indiciair Statut d'Impôts d'activité e Valeur PI Base 440 Fon 100 100 23,275163 10 241,07 340 278 203 395 425 Fon Fon Fon Fon Fon 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100 23,275163 23,275163 23,275163 23,275163 23,275163 7 913,56 6 470,50 4 724,86 9 193,69 9 891,94 Primes Montant 30 Brut Taux Soc. Séc Soc. 661,18 10 902,25 10,8 1 106,04 7 913,56 6 470,50 4 724,86 9 193,69 9 891,94 10,8 854,66 10,8 698,81 10,8 510,29 10,8 992,92 10,8 1 068,33 Semi-Net Imposable Créd.Imp. Impôt Dépendance Net Repas Repas annuel avec impôt 14 % Net Repas Taux Pat. Cot. Patr. Liquider Brut annuel P Impôts P PQ13 pi PQ13 Eur Cotis. NP Taux NP Impôts NP Annuel Brut Annuel Liquidé Annuel Brut Annuel Brut avec PALR avec PALR augm. 2 % Annuel Impôts Devise 9 796,21 9 796,21 0,00 2 960,90 134,14 6 701,17 204 2 609,30 6 905,17 5,1 521,78 11 656,59 130 827,00 35 535,00 440 9 697,33 1 047,32 42 3 633,00 140 524,33 149 837,93 152 447,23 155 496,18 39 168,00 EURO 7 058,90 7 058,90 5 771,69 5 771,69 4 214,57 4 214,57 8 200,77 8 200,77 8 823,61 8 823,61 0 1 817,50 0 1 281,30 29,13 638,4 0 2 295,30 0 2 554,00 101,56 5 139,84 81,35 4 409,04 56,92 3 548,38 119,48 5 785,99 129,25 6 140,36 204 204 204 204 204 2 609,30 5 343,84 2 609,30 4 613,04 2 609,30 3 752,38 2 609,30 5 989,99 2 609,30 6 344,36 5,1 5,1 5,1 5,1 5,1 403,2 8 549,32 94 962,72 21 826,00 329,7 7 032,73 77 646,00 15 380,00 240,7 5 198,15 56 698,32 7 674,00 468,4 9 894,66 110 324,28 27 543,00 504 10 628,49 118 703,28 30 653,00 340 278 203 395 425 7 493,39 809,28 6 126,95 661,71 4 473,99 483,19 8 705,55 940,2 9 366,73 1 011,61 41,5 41,5 39 41,5 41,5 2 773,91 2 268,07 1 556,41 3 222,62 3 467,37 102 456,11 110 234,46 83 772,95 90 599,32 61 172,31 66 847,18 119 029,83 127 652,46 128 070,01 137 153,28 112 843,76 93 208,62 69 456,48 130 261,76 139 762,58 115 100,64 24 599,91 95 072,79 17 648,07 70 845,61 9 230,41 132 867,00 30 765,62 142 557,83 34 120,37 EURO EURO EURO EURO EURO Dépenses en lien avec la réforme de l’ONE Direction de l’ONE (Article 3, paragraphe2) Vu l’évolution de l’administration, une augmentation de l’effectif au niveau de la direction de l’ONE est nécessaire, d’où la volonté d’engager 3 directeurs adjoints supplémentaires, dont les coûts étaient déjà prévus dans la fiche financière initialement déposée avec le projet de loi sous revue. Les quatre directeurs adjoints (y inclus celui qui existe déjà) seront chargés chacun d’un des volets suivants : l’administration et les finances, la qualité pédagogique, les offices régionaux et le volet protection du mineur et du jeune adulte. Type de poste Directeur adjoint Nombre de postes Salaire annuel en € Total en €* 3 155 496,18 466 488,5 Grade 16 Prime 30* *Ces directeurs adjoints recevront 30 points indiciaires non-pensionnables pour tenir compte de leur fonction dirigeante. Cette prime fait déjà partie intégrante de ces calculs. Total Direction de l’ONE : 466 488,5 € • Nouvelles missions ONE (Article 3, pragraphe3) Dans le cadre du présent projet de loi, l’Office national de l’Enfance (ONE) assurera des nouvelles missions et responsabilités qui résultent du fait que l’ONE aura à l’avenir des compétences en matière de protection des mineurs, qui auparavant étaient attribuées au ministère public, y inclus son Service central d’assistance sociale (SCAS). Il est ainsi évident que la mise en œuvre de la réforme et des défis actuels nécessitera des moyens en personnel supplémentaires. La majorité des coûts liés aux nouvelles missions de l’ONE était déjà prévue dans la fiche financière initialement déposée avec ce projet de loi. • Enquêtes sociales et assistances éducatives Dans le cadre de la réorganisation des missions de protection de la jeunesse, le Service Central d'Assistance Sociale (SCAS) n’interviendra plus en matière d’aide, de soutien et de protection des mineurs. En conséquence, l’ONE reprendra le suivi des dossiers du SCAS et l’évaluation des situations socio-familiales des mineurs, pratiques pédagogiques qui étaient appelées « assistantes éducatives » et « enquêtes sociales » dans la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. Afin d’assurer la continuité et l’efficacité de cette mission, les 24 ETP de la catégorie de traitement A2 actuellement affectés à la section "Assistances éducatives" du SCAS seront transférés vers l’ONE. Type de poste A2 Nombre de postes 24 Salaire annuel en € Total en € 95 072,79 2 281 747,07 2 281 747,07 Or, comme il s’agit d’un transfert de compétences, l’impact sur le budget de l’État est de 0€. 2 Il est précisé que ce transfert de compétences n’implique ni un transfert automatique, ni un transfert involontaire de personnel du SCAS vers l’ONE. En plus, l’ONE nécessitera des moyens en personnel supplémentaires, notamment pour évaluer les situations socio-familiales des mineurs (pratique anciennement dénommée « enquête sociale ») qui vont au-delà des ressources transférées. En effet, la loi prévoit un suivi plus intensif et une procédure administrative et judiciaire plus extensive tenant compte de la complexité de chaque situation familiale et des droits à la participation et à l’information du bénéficiaire. Les profils y prévus sont des psychologues et des psychothérapeutes de la catégorie de traitement A
  2. Type de poste A1 Nombre de postes 6 Salaire annuel en € Total en € 115 100,64 690 603,83 690 603,83 Total Enquêtes sociales et assistances éducatives : 690 603,83 € • Offices régionaux de l’enfance (ORE) L’extension des missions de l’ONE nécessitera aussi un accroissement des moyens en personnel dans les autres services de l’ONE, en l’occurrence par la création de 7 nouveaux offices régionaux de l’enfance (ORE) au cours des 3 prochaines années. Ces ORE s’ajouteront aux 8 ORE déjà opérationnels sur l’ensemble du territoire. Cette régionalisation garantira une plus grande accessibilité de l’ONE et soutiendra les efforts de prévention de l’ONE. Comme les agents des ORE seront responsables de l’évaluation des demandes d’aides, ils devront suivre diverses formations au sujet de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Les équipes multi-professionnelles des ORE seront constituées d’agents des catégories de traitement A1 et A2 du sous-groupe éducatif et psycho-social. Type de poste Nombre de postes Salaire annuel en € Total en € A2 A1 18 17 95 072,79 115 100,64 1 711 310,31 1 956 710,84 3 668 021,14 Total ORE : 3 668 021,14€ • Recueil des informations préoccupantes Les versions initiales du présent projet de loi prévoyaient la création d’une commission de recueil des informations préoccupantes au sein de l’ONE. Toutefois, les auteurs de la loi ont décidé de confier la mission de recueil et de traitement des informations préoccupantes directement à l’ONE. Les besoins en personnel restent donc identiques à ceux indiqué dans la fiche financière du dépôt initial. 3 Type de poste Nombre de postes Salaire annuel en € Total en € B1 A2 1 3 70 845,61 95 072,79 70 845,61 285 218,38 356 064 Total frais de personnel recueil des information préoccupantes : 356 064 € • Permanences d’urgence préoccupantes dans le cadre du recueil des informations Pour traiter les urgences en matière de protection des mineurs qui pourraient nécessiter un accueil immédiat hors du milieu familial, un agent qui recueille les informations préoccupantes devra être joignable en permanence pour introduire une requête pour une mesure d’accueil socio-éducatif stationnaire ou d’accueil en famille d’accueil en urgence auprès du juge de la jeunesse
  3. Calcul des coûts liés à ces permanences2 : ➢ Permanences de jour et de nuit pour les jours ouvrables : Nombre de jours ouvrables en 2025 : 250 jours Permanences de jour et nuit : 250 * 2 (2 ETP) * 1 (Nuit) = 500 nuits Ce montant est multiplié par la prime astreinte à domicile (permanence) des jours ouvrés de 11,71 € : 500 * 11,71 € = 5 855 € ➢ Permanences de jour et de nuit pour les samedis, dimanches et jours fériés : Samedis, dimanches et jours fériés en 2025 : 115 jours3 Permanences de jour et nuit : 115 * 2 (2 ETP) * 2 (Jour & Nuit) = 460 jours et nuits Ce montant est multiplié par la prime astreinte à domicile (permanence) de weekend de 23,42 € : 460 * 23,42 € = 10 773,2 € Total frais de permanence : 5 855 € + 10 773,2 € = 16 628,2 € Total recueil des informations préoccupantes : 372 692,2 € • Représentation de l’État devant le Tribunal de la Jeunesse Pour exécuter son rôle en tant que représentant de l’État devant le Tribunal de la Jeunesse et en tant qu’autorité compétente en conformité au règlement Bruxelles II ter, l’État aura besoin de recruter des juristes et secrétaires juridiques supplémentaires. 1 Une erreur a été découverte dans la fiche financière initialement déposée. Initialement, les coûts associés à la permanence n’étaient calculés que pour un agent. Cependant, la permanence est toujours assurée par deux agents, à savoir par un agent de profil socio-éducatif qui est capable de déterminer le risque auquel fait face un mineur et par un agent de profil juriste qui le cas échéant doit saisir le juge de la jeunesse. 2 Article 7 du règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile. En ce qui concerne la prime d‘astreinte à domicile (permanence) : en semaine : 11,71 € (jour ou nuit) par permanence ; samedi dimanche ou jours fériés : 23,42 € (jour ou nuit) par permanence 3 En 2025 : 52 samedis, 52 dimanches et 11 jours fériés 4 Type de poste Nombre de postes Salaire annuel en € Total en € B1 A2 A1 1 1 6 70 845,61 95 072,79 115 100,64 70 845,61 95 072,79 690 603,83 856 522,23 Total Représentation de l’État devant le Tribunal de la Jeunesse : 856 522,03 € • Maison de l’accueil (Article 3 paragraphe 5) Pour promouvoir et mieux contrôler l’activité de l’accueil en famille d’accueil, l’ONE sera désormais complété par un service nommé « Maison de l’accueil ». Ce service sera chargé de la promotion de l’accueil en famille d’accueil, de la sélection et de la formation des familles d’accueil. Ce service nécessitera 1 poste de la catégorie de traitement B1 du sous-groupe administratif qui sera chargé de l’administration et de la coordination du service, de 4 postes de la catégorie de traitement A2 du sous-groupe éducatif et psycho-social et de 2 postes de la catégorie de traitement A1 du sous-groupe éducatif et psycho-social (psychologues). Ces 6 derniers ETP seront chargés de la sensibilisation, de la formation et de la sélection des familles d’accueil. Le dispositif ainsi que ses besoins en personnel restent inchangés depuis le dépôt du projet de loi et étaient intégrés dans la fiche financière initialement déposée. Type de poste B1 A2 A1 Nombre de postes 1 4 2 Salaire annuel en € 70 845,61 95 072,79 115 100,64 Total en € 70 845,61 380 291,28 230 201,38 681 338,07 Total Maison de l’accueil : 681 338,07 € • Augmentation des frais d’exploitation courants liés aux nouveaux effectifs de l’ONE et des ORE4 En vue d’assurer son fonctionnement opérationnel et administratif, les agents recrutés dans la cadre de la présente loi auront besoin de matériel de bureau. Augmentation des frais d’exploitation courants : 14 251,08 € (ONE) + 39 565,03 € (ORE) = 53 816,11 € 4 Pas prévu dans la fiche financière initialement déposée avec la première version du présent projet de loi 5 • Frais de communication – Organisation des workshops dans la transition vers le nouveau cadre5 Afin d'accompagner le secteur dans la transition vers le nouveau cadre légal de l’aide à l’enfance et à la famille, l’ONE prévoit d'organiser des workshops. Ces initiatives permettront aux professionnels de mieux appréhender les évolutions législatives et de renforcer leurs compétences. Frais d’accueil : (45 € X 100 pers.) = 4.500 € & Frais de modération (3 modérateurs) (1.500 € × 3) = 4.500 € Total frais de communication6 : 9 000 € • Développement d’un logiciel « ERP » (Enterprise Ressource Planning) Pour permettre à l’ONE de remplir ses nouvelles missions, un nouveau logiciel du type « ERP » sera développé. Ce logiciel permettra de gérer les dossiers individuels des bénéficiaires, leurs mesures, les listes d’attente ainsi que les aspects financiers en lien avec les missions de l’ONE. A ce stade encore précoce, on estime le développement d’un tel système à environ 950 000€. Les coûts associés à la programmation du logiciel ERP sont également à prévoir pour 2026 pour s’assurer que le logiciel soit opérationnel au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Total ERP : 950 000 € 5 6 Pas prévu dans la fiche financière initialement déposée avec la première version du présent projet de loi En application de l’indice des prix de 2026 6 Dépenses en lien avec la Reconnaissance de la qualité des prestations (Articles 52 à 57) Dans le cadre de la nouvelle reconnaissance de la qualité des prestations, des agents évaluateurs seront engagés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Il sera nécessaire d’embaucher des agents évaluateurs des catégories de traitement A1 et A2 du sous-groupe éducatif et psycho-social, en particulier des psychologues et des psychothérapeutes (A1), des psychomotriciens, des orthophonistes, des ergothérapeutes, des éducateurs et des assistants sociaux (A2). En tant qu’experts, les agents évaluateurs effectueront des contrôles, prodigueront des conseils et promouvront des bonnes pratiques dans leur domaine professionnel. Il est donc indispensable que leur formation de base corresponde à la profession qu’ils évalueront. En outre un poste de la catégorie de traitement B1 du sous-groupe administratif sera nécessaire afin de coordonner l’intervention des agents évaluateurs et exécuter les travaux de secrétariat. La fiche financière déposée avec la première version du présent projet de loi indiquait que l’engagement de 5 ETP de la catégorie de traitement A2 et de 5 ETP de la catégorie de traitement A1 serait nécessaire pour exécuter ces nouvelles tâches. Depuis ce dépôt, une partie de ces postes a déjà été incluse dans les budgets des années 2024 et 2025 et a fait l’objet de recrutements. Ainsi il ne reste que 3 ETP de la catégorie de traitement A2 et 2 ETP de la catégorie de traitement A1 à recruter dans ce contexte. Type de poste B1 A2 A1 Nombre de postes 1 2 3 Salaire annuel en € 70 845,61 95 072,79 115 100,64 Total en € 70 845,61 190 145,59 345 301,91 606 293,11 Total Reconnaissance de la qualité des prestations : 606 293,11 € 7 Dépenses en lien avec le financement des mesures • Financement des mesures ambulatoires, des mesures d’accueil de jour, des mesures d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial et des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire exécutées par le prestataire personne morale (Articles 63 - 67) Tel qu’expliqué dans la fiche financière du projet de règlement grand-ducal précisant le financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, le système de financement des mesures ambulatoires, des mesures d’accueil de jour, des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire et des mesures d’accueil dans un internat socio-familial exécutées par le prestataire, personne morale, est changé dans le cadre du présent projet de loi. Ainsi, il est prévu de ne plus recourir à des paiements mensuels sur base de factures mensuelles. En effet, la taille du secteur ne permet plus la gestion efficace d’un paiement sur base de facture, étant donné que les contrôles y relatifs sont trop lourds et doivent se faire pour chaque réception de facture. Le nouveau financement permet également de répondre au déséquilibre engendré par le système actuel. En effet, certains prestataires personnes morales réalisent des trop perçus tandis que d’autres réalisent des pertes. Cette disparité est majoritairement causée par la diversité au niveau de l’ancienneté du personnel d’encadrement et de la taille des prestataires dont la détermination d’un tarif moyen ne permet pas de tenir compte. Le nouveau mode de financement prévoit le paiement d’avances trimestrielles calculées sur base des données du recensement et des décomptes des dernières années. Lors du dépôt initial du projet de loi, l’impact budgétaire des mesures ambulatoires, des mesures d’accueil de jour, des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire et des mesures d’accueil dans un internat socio-familial exécutées par les prestataires personnes morales selon le nouveau mode de financement avait été évalué sur la base des données du recensement 2021 et du décompte
  4. À ce stade, aucune incidence budgétaire significative n’avait été identifiée. Toutefois, depuis cette première estimation, le recueil des données 2023 et le décompte 2023 ont permis d’affiner l’analyse. Ces nouvelles données, combinées au mode de financement et à l’évolution des réalités du terrain, indiquent un risque de déviation de l’effectif du personnel d’encadrement par rapport aux prévisions initiales, aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Dans le scénario le plus défavorable, le secteur nécessiterait un financement additionnel d’un équivalent à 8,82 ETP, entraînant une augmentation potentielle des coûts de 1 033 292,74 euros sur base du salaire moyen du secteur
  5. À l’inverse, dans le scénario le plus favorable pour l’Etat, une rationalisation du financement d’un équivalent de 9,44 ETP, de sorte qu’une réduction potentielle des dépenses de 1 105 927,83 euros serait possible. Nouvelle proposition Accueil socioéducatif et scolaire intensif de jour Effectif maximal 1,35 ETP/bénéfi ciaire Soit en heures Nombre de bénéficiair es estimé 2 259 heures 54 Marge ETP (worst case IGF) 9,05 Marge ETP (best case IGF) 9,05 7 Calcul du salaire moyen du secteur : Salaire moyen issu du recensement 2022 : 103 375,65 €. Projection sur 2025 : 103 372,65 * 1,0151 * 1,0151 * 1,0151 / 871,66 * 944,43 = 117 153,37€ 8 Accueil en centre d'insertion socioprofessionnelle Nouvelle proposition Accueil socioéducatif stationnaire du bénéficiaire âgé de zéro à quatre ans Accueil socioéducatif stationnaire du bénéficiaire âgé de plus de trois ans jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, avec un maximum de quatre places agréées Accueil socioéducatif stationnaire du bénéficiaire âgé de plus de trois ans jusqu’à l’âge de vingt-sept ans, avec plus de quatre places agréées avec les degrés d’intensité suivants : Standard Semi-intensif Intensif Accueil socioéducatif dans un internat sociofamilial enseignement fondamental enseignement secondaire 0,6 ETP/bénéfi ciaire Effectif maximal 1 004 heures 115 Soit en heures Nombre de bénéficiair es estimé -6,90 Marge ETP (worst case IGF) -6,90 Marge ETP (best case IGF) 1,23 ETP/bénéfi ciaire 2 058 heures 22,62 -1,88 -1,88 1,43 ETP/bénéfi ciaire 2 392 heures 49,95 1,65 1,65 0,00 0,00 0,00 2,00 4,90 0,00 -2,00 -7,35 0,00 0,00 0,825 1,05 1,3 0,5 0,275 ETP/bénéfi ciaire ETP/bénéfi ciaire ETP/bénéfi ciaire ETP/bénéfi ciaire ETP/bénéfi ciaire 1 380 heures 1 757 heures 2 175 heures 470,26 40,00 98,02 837 heures 40,00 0,00 -2,00 460 heures 200 0,00 0,00 8,82 -9,44 Compte tenu de cette incertitude, un suivi attentif de l’évolution des effectifs et des besoins budgétaires sera nécessaire afin d’ajuster, le cas échéant, les ressources allouées. En application du principe de prudence, nous utilisons dans la présente fiche financière le scénario le moins favorable. Total financement des mesures ambulatoires, des mesures d’accueil de jour, des mesures d’accueil socio-éducatif dans un internat socio-familial et des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire exécutées par le prestataire personne morale : 1 033 292,74 € 9 • Financement des mesures ambulatoires exécutées par le prestataire personne physique (Article 69) Le financement des mesures ambulatoires exécutées par le prestataire personne physique n’est pas visé par ce changement, le financement de ces prestataires fonctionnera toujours par l’envoi de préavis aux prestataires qui établiront sur cette base une facture à payer par l’ONE après vérification de la facture et de son annexe. Le financement des prestataires personnes physiques reste donc inchangé par rapport au système actuellement en vigueur. Cet article n’est donc pas susceptible de grever le budget de l’État de nouvelles dépenses particulières. Total financement des mesures ambulatoires exécutées par le prestataire personne physique : 0€ • Financement de la mesure d’accueil en famille d’accueil ➢ Assurance pension complémentaire pour les accueillants optant pour le statut volontaire (article 73, paragraphe3) Remboursement des couts relatifs à l’assurance volontaire pension avec un plafond de 105,51 €8 par mois par accueillant, limité à un accueillant par famille d’accueil. Le nombre de bénéficiaires dans une mesure d’accueil en famille d’accueil où l’accueillant a le statut de volontaire est de
  6. L’État dépense actuellement 684 209,74 €10 par an pour couvrir les pensions des familles d’accueil optant pour le statut de volontaire : Total pension complémentaire : - 337 292,86 € ➢ Indemnité pour la famille d’accueil optant pour le statut de famille d’accueil proche (Article 74) Etant donné que la famille d’accueil optant pour le statut de proche sera désormais soumise à un agrément, elle percevra dorénavant une indemnité financière pour l’exécution de la mesure d’accueil en famille d’accueil. Actuellement 27211 bénéficiaires sont accueillis dans une mesure d’accueil en famille d’accueil où l’accueillant a le statut de famille d’accueil proche. Ces accueillants recevront 1,9395 € (n.i. 100), ce qui correspond à la moitié de la part d’indemnisation des familles d’accueil optant pour le statut de volontaire. Par conséquent, l’État versera le montant suivant par an à ces accueillants : 272 bénéficiaires * 365 jours * 1,9395 € * 944,43/100 = 1.457.876,92 EUR. Total indemnité pour la famille d’accueil dans le statut proche : 1 457 876,92 € ➢ Congé d’accueil (Article 77) 8 0.5 * 2637.79 € (salaire social minimum de référence prévu pour un travailleur non-qualifié âgé de dix-huit ans au moins en2025) * 8% (taux de cotisation sociale due pour le risque pension) = 105,51 € 9 Chiffres ONE Finances 10 Montants basés sur le décompte
  7. 11 Statistiques internes de l’Office national de l’enfance. 10 Le congé d’accueil permet à l’accueillant et au bénéficiaire de faire connaissance. Il correspond à la phase d’adaptation lors de laquelle le bénéficiaire apprend à connaître la vie familiale, se familiarise avec les différentes routines de la famille et trouve ses repères dans la nouvelle constellation. La durée proposée est équivalente au congé de naissance pour le père, soit actuellement 10 jours. Cette durée reste inchangée depuis le dépôt du présent projet de loi et les coûts y relatifs figuraient déjà dans la première fiche financière. En tenant compte que 83 nouveaux bénéficiaires sont accueillis en mesure d’accueil en famille d’accueil par an, le congé d’accueil s’élève à 83*2 semaines = 166 semaines. Selon les informations du STATEC12, le salaire moyen par semaine s’élève à 1.455,98 EUR D’où : 166 * 1.455,98 € = 241.169,82 € Total congé d’accueil : 244 169,82 € Total réforme de la famille d’accueil : 1 362 940,87€ ➢ Accueil en famille d’accueil pédagogique intensif (Article 60) L’accueil en famille d’accueil pédagogique intensif vise à accueillir un bénéficiaire présentant des besoins particuliers, nécessitant une prise en charge spécifique et intensive. Ainsi, il accueille un bénéficiaire présentant un déficit au niveau de la relation familiale, qui connaît des troubles de comportement sévères, un handicap mental ou physique et/ou des psychopathologies aiguës. Les bénéficiaires de ce type d’accueil sont souvent passés par d’autres mesures qui n’ont pas abouti et ont besoin d’une prise en charge individuelle permettant le développement d’un lien proche avec le professionnel. Il accompagne le bénéficiaire dans sa construction individuelle et contribue à l’inclusion de celui-ci dans la société. Il est prévu que 10 places en familles d’accueil pédagogique intensif pourront être créées. Ces familles seront payées sur base de leur qualification et ancienneté suivant la grille de rémunérations exprimées en points inclue dans la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) en vigueur majoré de 24,4% pour cotisations sociales (en cas du statut d’indépendants). Pour calculer l’impact budgétaire, nous avons pris en compte que ces familles optent pour le statut d’indépendants et nous avons calculé une moyenne de rémunérations sur base des carrières C6 et C7 avec 7, 10, 12, 17 et 20 ans d’ancienneté. Accueil pédagogique intensif (10 places, 365 journées de présences) 1 509 559,00 € < 6 ans (20%) 13 663,95 € 6-11 ans (40%) 30 197,05 € Entretien > 12 ans (40%) 35 511,81 € Sous-total 79 372,81 € Indemnité 12 https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/regards/2024/regards-09-24.html : 75 919 € / 365 * 7 (jours) = 1 455,98 11 TOTAL 1 588 931,81 € Le coût de cette mesure s’élève à 1 588 931,81 € Cette mesure est considérée comme une alternative aux mesures d’accueil à l’étranger, qui dans certains cas sont préconisées pour des bénéficiaires ayant besoin d’une prise en charge individualisée intensive. Ainsi, une partie des coûts supplémentaires pourrait être compensée. Total familles d’accueil pédagogique intensif : 1 588 931,81 € ➢ Contribution financière des titulaires de l’autorité parentale dans le cadre d’une mesure d’accueil stationnaire et d’une mesure d’accueil en famille d’accueil (Article 75) Afin d’inciter les parents à recourir aux mesures ambulatoires et aux mesures d’accueil de jour, il a été décidé de ne pas recourir à une participation financière des parents pour ces prestations. Il en découle une moins-value de recettes pour l’État de 92 000 € par an. Pour les mesures d’accueil stationnaire et les mesures d’accueil en famille d’accueil, une participation financière des parents est demandée. Le nombre moyen de mineurs accueillis dans une mesure d’accueil stationnaire ou d’accueil en famille d’accueil est de 1
  8. Le salaire moyen au Grand-Duché de Luxembourg (09/2024) est de 75.919 €
  9. En appliquant la tarification sociale prévue dans le présent projet de loi, chaque parent payerait 44 € par mineur accueilli dans une mesure d’accueil stationnaire par mois. On peut donc estimer la recette de la participation financière des parents pour les mesures d’accueil stationnaires et les mesures d’accueil en famille d’accueil à : 44 € * 2 (2 parents) * 1 498 mineurs = 131 824 € par mois, ce qui donne 131 824 * 12 = 1 581 888 € par an. . La participation financière des parents pour les mesures d’accueil stationnaires et les mesures d’accueil en famille d’accueil en 2024 s’élevait à 356 684 €. Tenant compte de la moins-value de recettes en raison de la gratuité des mesures ambulatoires de 92 000 € et du montant susmentionné de 356 684 €, l’augmentation de recettes est de : 356 684 € + 92 000 € - 1 581 888 € = - 1 133 204 €. Total Participation financière dans le cadre d’une mesure d’accueil stationnaire et d’une mesure d’accueil en famille d’accueil : - 1 133 204 € 13 14 Statistiques internes de l’Office national de l’enfance. https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/regards/2024/regards-09-24.html 12 Frais en relation avec l’organisation judiciaire • Frais de personnel Le présent projet de loi rend nécessaire le recrutement additionnel de greffiers, étant donné que d’une part, les juridictions connaîtront un surplus important d’affaires sous le régime procédural à instaurer et que d’autre part, l’application de la procédure civile aux procès en matière d’aide, de soutien et de protection de la jeunesse entraînera au vu des règles de convocations et notifications prévues une charge bureaucratique considérable au niveau des greffes des juridictions concernées. Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg doit être renforcé de trois greffiers dont la fonction est classée dans la catégorie de traitement B1 au grade 7, conformément à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch doit être renforcé d’un greffier dont la fonction est classée dans la catégorie de traitement B1 au grade 7, conformément à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Type de poste Nombre de postes Salaire annuel en € Total en € B1 4 70 845,61 283 382,45 283 382,45 La fiche financière initialement déposée prévoyait aussi le recrutement de quatre magistrats M3 et M
  10. Ces postes ont déjà été prévus dans la loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d’attaché de justice et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d’arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l’ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.15 Ils ne figurent donc plus dans la présente fiche financière. • Indemnité spéciale pour permanence Il est proposé d’allouer une indemnité spéciale de 40 points indiciaires non pensionnables par mois aux magistrats rattachés au tribunal de la jeunesse et des tutelles qui assurent le service de permanence auprès du département d’aide, de soutien et de protection de la jeunesse. Une indemnité spéciale de 30 points indiciaires non pensionnables par mois est prévue pour les fonctionnaires et employés de l’État qui sont affectés ou détachés auprès du greffe d’un tribunal de la jeunesse et des tutelles et qui y assurent le service de permanence. 15 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2024/07/24/a336/jo 13 Type de poste M4 M3 B1 Nombre Points de indiciaires postes par mois 2 8 10 40 40 30 Total sur une année (par poste) Total sur une année 13 959,72 € 13 959,72 € 10 469,79€ TOTAL 27 919,45 € 111 677,81 € 104 697,95 € 244 295,21 € Total organisation judiciaire : 527 677,66 € 14 Dépenses à supprimer par rapport à la version initialement déposée • Suppression du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Le projet de loi initial prévoyait la création du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, et les dépenses afférentes avaient été intégrées dans la fiche financière du projet de règlement grand-ducal fixant sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement. Étant donné que ce Conseil n’est plus prévu dans le présent projet de loi, les coûts qui lui étaient initialement alloués sont supprimés, générant ainsi des économies par rapport aux fiches financières précédemment établies. Le montant de ces économies annuelles s’élève à un minimum de 639,52 € (sous hypothèse de deux réunions annuelles, pour 14 membres du Conseil qui chacun reçoivent 22,84€ par réunion). Total Conseil supérieur : - 639.52 EUR • Suppression de la mesure d’accueil en famille d’accueil urgent Lors des présents amendements gouvernementaux, une décision politique a été prise de simplifier le fonctionnement de la mesure d’accueil en famille d’accueil. Ainsi, le concept de famille d’accueil urgent n’existe plus. Les coûts y associés sont donc à considérer comme des économies par rapport à la fiche financière initialement déposée. Les calculs se basaient sur une estimation que 15 places d’accueil en familles d’accueil urgent optant pour le statut volontaire pourraient être créées. La part d’indemnisation d’un accueil urgent en famille s’élève à 5,82 EUR (n.i. 100). Le calcul se base sur une majoration de 50% du tarif standard d’un bénéficiaire. Cette majoration s’explique par le fait que les familles d’accueil urgent doivent rester disponibles 24/24h pour pouvoir accueillir d’urgence des mineurs ou jeunes adultes en détresse. Or, elles ne sont payées que pour les présences réelles de bénéficiaires. Accueil urgent (15 places, 365 jours de présence, montants renseignés dans la fiche financière initiale) Indemnité < 6 ans (20%) 6-11 ans ( 40%) Entretien > 12 ans (40%) Sous-total TOTAL 277 671,36 € 18 227,47 € 40 282,35 € 47 372,14 € 105 881,97 € 383 553,32 € Le coût prévu de cette mesure s’élevait à 383 553,32 €, montant qui sera donc économisé. Total familles d’accueil urgent : - 383 553,32 € 15 Comparatif des dépenses contenues dans la fiche financière initialement déposée et dans les fiches financières des projets de règlement grand-ducal qui ont été intégrées dans le présent projet de loi Les dépenses de personnel prévues dans cette fiche financière ne correspondent pas à une augmentation des effectifs, mais uniquement à un ajustement lié à l’évolution des indices salariaux et à la répartition des postes existants. Il s’agit d’une adaptation technique sans impact sur l’enveloppe globale des ressources humaines. initiale_Fiche actuelle.pdf 16 Dépenses en lien avec la réforme de l’ONE Direction de l’ONE Nouvelles missions ONE Enquêtes sociales et assistances éducatives Offices régionaux de l’enfance (ORE) Recueil des informations préoccupantes (salaires) Recueil des informations préoccupantes (prime d'astreinte) Représentation de l’Etat devant le Tribunal de la Jeunesse Maison de l’accueil Frais de communication Montant initialement prévu Montant inclus dans la présente fiche financière 399 666,75 € 466 488,53 € 590 886,00 € 3 132 159,00 € 302 847,00 € 5 071,39 € 731 735,00 € 580 808,00 € - € 690 603,83 € 3 668 021,14 € 356 064,00 € 16 628,20 € 856 522,03 € 681 338,07 € 9 000,00 € 950 000,00 € - € 6 693 173,14 € 950 000,00 € 53 816,11 € 606 293,11 € Montant initialement prévu Montant inclus dans la présente fiche financière 957 250,00 € 606 293,11 € Développement d’un logiciel « ERP » (Enterprise Ressource Planning) Augmentation des frais d’exploitation courants Total nouvelles missions de l’ONE Dépenses en lien avec le financement des mesures Dépenses en lien avec la Reconnaissance de la qualité des prestations Financement des mesures ambulatoires, des mesures d’accueil de jour, des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire et des mesures d’accueil dans un internat socio-familial exécutées par le prestataire personne morale Financement des mesures ambulatoires exécutées par le prestataire personne physique Financement de la mesure d’accueil en famille d’accueil Indemnité pour la famille d’accueil optant pour le statut de famille d’accueil proche Congé d’accueil Accueil en famille d’accueil pédagogique intensif Participation financière dans le cadre d’une mesure d’accueil stationnaire et d’une mesure d’accueil en famille d’accueil Total dépenses en lien avec le financement des mesures Frais en relation avec l’organisation judiciaire Frais de personnel organisation judiciaire Indemnité spéciale Total Frais en relation avec l’organisation judiciaire TOTAL Suppressions Suppression de la mesure d’accueil en famille d’accueil urgent Suppression du Conseil Supérieur de l’aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Total Suppressions - € - € 215 065,00 € - 1 033 292,74 € - € 337 292,86 € 1 368 865,63 € 220 559,22 € 1 457 876,92 € 244 169,82 € 1 588 931,81 € 884 926,00 € 1 446 683,85 € 1 133 204,00 € 3 460 067,54 € 615 206,00 € 5 071,39 € 620 277,39 € 283 382,45 € 244 295,21 € 527 677,66 € 8 760 134,38 € 11 736 227,12 € 383 553,32 € - € 639,52 € 384 192,84 € - € € Estimations budgétaires dans un contexte pluriannuel Sous l’hypothèse d’une mise en place au 1er janvier 2027, une partie du personnel devra être recrutée en amont afin d’être formée et opérationnelle dès cette date. Sauf indication contraire concernant les ORE, nous estimons engager environ la moitié des ETP prévus dans cette fiche financière (à l’exception des collaborateurs transférés du SCAS dans le cadre d’un changement d’administration) au cours du second semestre
  11. Environ un quart de ce personnel sera recruté durant l’année 2027, et trois quarts l’année suivante. Les coûts associés à la programmation du logiciel ERP sont également à prévoir pour l’année 2026 pour s’assurer que le logiciel soit opérationnel au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Le présent tableau contient seulement l’impact budgétaire du projet de loi en question sans couvrir l’intégralité du budget pluriannuel de l’ONE. l.pdf 17 Dépense Article budgétaire Proportion annuelle Rythme de recrutement (sauf ORE) Augmentation des indices Direction de l’ONE 07.19.11.005 - Rémunération du personnel Nouvelles missions ONE Enquêtes sociales et assistances éducatives Offices régionaux de l’enfance (ORE) Recueil des informations préoccupantes (salaires) Recueil des informations préoccupantes (prime d'astreinte) Représentation de l’Etat devant le Tribunal de la Jeunesse Maison de l’accueil 07.16.12.311 - Dépenses diverses dans l'intérêt des forums parentaux, du service qualité et du service droits de l'enfant. 07.19.12.250 - Frais d'exploitation courants 07.19.12.250 - Frais d’exploitation courants Frais de communication Développement d’un logiciel « ERP » (Enterprise Ressource Planning) Augmentation des frais d’exploitation courants Financement des mesures ambulatoires, des mesures d’accueil de jour, des mesures d’accueil socio-éducatif stationnaire et des mesures d’accueil dans un internat socio-familial exécutées par le prestataire personne morale 07.19.33.005 - Participation de l'Etat aux frais des mesures d'aide à l'enfance par des forfaits journaliers 07.19.33.008 & 009 - Participation de l'Etat aux frais des mesures d'aide à l'enfance par des forfaits horaires 07.16.33.041 - Participation de l'Etat aux frais des mesures d'aide à l'enfance et à la famille par voie de conventions. 2026 0,5 50% 2027 1 75% 2028 1 100% 2029 1 100% 4,21% 121 531,92 € 4,42% 380 710,91 € 4,42% 530 051,11 € 4,42% 531 119,24 € - € 179 919,56 € 573 366,73 € 92 763,57 € - € 223 145,40 € 177 505,60 € - € 563 616,02 € 2 993 547,67 € 290 591,17 € 16 628,20 € 699 025,29 € 556 054,04 € - € 784 703,80 € 4 167 816,64 € 404 580,40 € 16 628,20 € 973 229,60 € 774 175,51 € - € 819 387,71 € 4 352 034,13 € 422 462,85 € 16 628,20 € 1 016 246,35 € 808 394,07 € 9 000,00 € 950 000,00 € 14 020,44 € - € - € 43 920,44 € - € - € 61 148,96 € - € - € 63 851,74 € 1 124 388,68 € 1 174 086,65 € 1 225 981,28 € - € - € - - € - 367 028,88 € - Indemnité pour la famille d’accueil optant pour le statut de famille d’accueil proche - € 1 586 404,54 € 1 656 523,63 € 1 729 741,97 € Congé d’accueil Accueil en famille d’accueil pédagogique intensif Participation financière dans le cadre d’une mesure d’accueil stationnaire et d’une mesure d’accueil en famille d’accueil - € € 265 696,03 € 1 729 013,34 € 277 439,80 € 1 805 435,73 € 289 702,64 € 1 885 235,99 € - € - 1 233 108,19 € - 1 287 611,58 € - 1 344 524,01 € 73 828,21 € 63 645,01 € 231 274,26 € 199 374,36 € 321 995,44 € 277 582,27 € 336 227,64 € 289 851,41 € 2 478 726,45 € 9 080 107,88 € 11 554 534,61 € 12 042 149,95 € Financement des mesures ambulatoires exécutées par le prestataire personne physique 07.19.34.011 - Participation de l'Etat aux frais d'indemnisation des familles d'accueil par des forfaits journaliers Financement de la mesure d’accueil en famille d’accueil Frais de personnel organisation judiciaire Indemnité spéciale 13.01.11.310 - Nouveaux recrutements 13.01.11.005 - Rémunération du personnel TOTAL € - € 383 251,55 € - - € 400 191,27 €

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