Luxembourg, le 1er mars 2023 .$ . ~MicJ (µ -~/~ ~b ~'J.,w r, ). /J Monsieur Claude Meisch Ministre de !'Education Nation

Luxembourg, le 1er mars 2023 .$ . ~MicJ (µ -~/~ ~b ~'J.,w r, ). /J Monsieur Claude Meisch Ministre de !'Education Nationale de l'Enfance et de la Jeunesse 33, Rives de Clausen L- 2165 Luxembourg College medical Grand· Duche de Luxembourg N. ref. : S230348/MiB-ps (E230425) Objet : Avis du College medical concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :

1. du Code du travail ;
2. du Code de la securite sociale ;
3. de la loi modifiee du 7 mars 1980 sur !'organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiee du 16 juin 2004 portant reorganisation du centre socio-educatif de l'Etat· '
5. de la loi modifiee du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
6. de la loi modifiee du 1O decembre 2009 relative a !'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
7. de la loi du 1er ao0t 2019 concernant l'lnstitut etatique d'aide a l'enfance et a la jeunesse; et portant abrogation
8. de la loi modifiee du 10 aoGt 1992 relative a la protection de la jeunesse ;
9. de la loi modifiee du 16 decembre 2008 relative a l'aide a l'enfance et a la famille. Monsieur le Ministre, Le College medical vous remercie de lui soumettre pour avis les amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Le College medical approuve que les amendements apportent des modifications a la plupart des articles qui avaient ete releves dans sa saisine du 15 juin
10. II approuve que les amendements tiennent compte de l'interet superieur du mineur et de la mise en place des mesures d'aide. II accuse favorablement la redefinition de la Cellule de recueil des informations preoccupantes (CRIP) et de son fonctionnement notamment par la mise en place d'une distinction entre une procedure ordinaire et une procedure en urgence. II constate cependant que l'art. 90 (ancien art. 94) qui definit les conditions pour l'obtention de la reconnaissance de la qualite des services n'a pas ete modifie. Le College medical reste d'avis que les conditions requises peuvent s'adresser a des services d'une certaine envergure. Page 1 of2 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu En revanche, elles sont difficiles a remplir par des prestataires independants qui disposent de peu de moyens organisationnels pour mettre en place des enquetes de satisfaction des beneficiaires et un systeme de gestion des plaintes. Le College medical rappelle que le travail du professionnel independant reste soumis au code de deontologie respectif de sa profession qui en garantit la qualite. Quant a la version coordonnee de la loi du 10 decembre 2009 relative a !'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le College medical prend note que le texte a ete adapte pour pouvoir etre applique a des mineurs concernes. Le College medical apprecie que cette loi permette une meilleure differenciation des troubles que peuvent presenter les enfants et les adolescents et qu'elle permette ainsi une prise en charge plus adaptee. Neanmoins le College medical attire !'attention sur le fait que la definition d'une dangerosite pour soi-meme ou pour autrui meriterait d'etre precisee en fonction des troubles et en fonction de l'age de l'enfant. Dans le meme ordre, les procedures de !'intervention d'un juge pour lever le placement seraient a preciser. Le College medical vous prie d'agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de sa parfaite consideration. Pour le College medical, Dr Roger HEFTRICH Membre Michele BELLION Page 2 of2 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu