15.05.2023 PROJET DE LOI N°7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification :
- du Code du travail ;
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;
- de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
- de la loi du 1er août 2019 concernant l'institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. *** AVIS DE LA FÉDÉRATION DES ACTEURS DU SECTEUR SOCIAL AU L U X E M B O U R G (FEDAS L u x e m b o u r g a.s.b.l.) La Fédération des acteurs d u secteur social au Luxembourg (FEDAS Luxembourg), première fédération d'employeurs d u secteur de l'action sociale, a été créée le 14 juillet 1977 par douze associations proches des réalités d u terrain. Elle compte aujourd'hui plus de 185 organismes membres, gestionnaires de structures dans les différents secteurs de l'action sociale et de l'économie sociale et solidaire au Luxembourg : enfance, jeunesse et famille, seniors, aide sociale, handicap, protection internationale, inclusion sociale et professionnelle, etc. Forte de quarante années d'expertise dans la défense du secteur social, la FEDAS Luxembourg est le principal réseau d'organismes à visée sociale o u sociétale au Luxembourg. En t a n t qu'entente patronale, elle est centrée à la fois sur la défense des intérêts de ses 1 n V membres, sur la défense de l'économie sociale et solidaire et sur l'advocacy en faveur des populations vulnérables. De ses principales missions qui tiennent, entre autres, à l'élaboration d'avis et recommandations au sujet des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, à la promotion d ' u n cadre législatif, réglementaire et conventionnel favorable, et, au soutien du progrès social, la FEDAS Luxembourg adresse son avis, par saisine du Ministère de ('Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles portant modification :
- du Code du travail ;
- d u Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée d u 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ;
- de la loi modifiée d u 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
- de la loi modifiée d u 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
- de la loi du 1er août 2019 concernant l'institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation :
- de la loi modifiée d u 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
- de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. * Considérant les amendements gouvernementaux dudit projet de loi, il peut être relevé que la majorité des éléments défendus par la FEDAS n ' o n t pas fait l'objet d'amendement, à savoir : le droit à l'aide ; les particularités de l'accueil en famille de mineurs o u jeunes adultes en situation de handicap ; la participation des bénéficiaires ; la prévention ; le rôle des prestataires de mesure d'aide, de soutien o u de protection ; les lacunes au niveau de la définition des rôles et des missions de l'ONE et des différentes juridictions ; la multiplication des juridictions ; l'assurance qualité ; le pilotage du système d'aide, de soutien o u de protection ; le projet d'intervention ; les mesures ; la qualité des mesures ; le financement des mesures ; le dialogue structuré ; le partage et l'échange d'informations entre professionnels ; les dispositions en matière de conservation des données. La FEDAS renvoie le législateur en son avis d u 8 juin
- En outre, il convient de relever que certains amendements gouvernementaux répondent aux observations de la FEDAS dans son avis, à savoir : le périmètre des missions de l'ONE Parmi les missions attribuées à l'ONE à l'article initial 35 (nouvellement article 33), celle relative à la mise en place de l'assistance éducative (cf. art. 33, 9°) a été retirée. Cette mission portait à confusion avec une de celle attribuée au prestataire de service ; 2 le recueil de l'information préoccupante La FEDAS salue les modifications apportées concernant le recueil et le traitement de l'information préoccupante (cf. article initial 38, nouvellement article 36) qui clarifient les missions de la cellule de recueil des informations préoccupantes, sa composition et son fonctionnement décliné selon deux procédures distinctes. À partir de ces éléments d'observation, la FEDAS déplore le peu de considération des éléments constitutifs de son avis émis en date du 8 juin 2022, alors qu'elle avait été saisie par le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à cet effet. * Des amendements gouvernementaux apportés au projet de loi en dépôt, la FEDAS attire l'attention d u législateur sur des points qui demeurent problématiques pour l'aide, le soutien et la protection des mineurs, des jeunes adultes et des familles. L'article 37, en son 3 e paragraphe, pose l'obligation, au prestataire, de dépassement de sa capacité d'accueil maximale de 25% sur demande motivée de l'ONE. Cette disposition devrait être revue. En effet, il en va de la responsabilité des organismes gestionnaires en termes de devoir de protection et de sécurité d u mineur placé. Ce dernier a le droit au bien-être qui passe, entre autres, par des conditions d'accueil et d'encadrement adéquates. De plus, comme le soulignent les Standards Quality4Children
(2008), projet européen auquel a participé le Luxembourg et qui fait partie des recommandations du Conseil de l'Europe, une des directives précise que « le bien-être de l'enfant e t les conditions de vie matérielles appropriées sont assurés. La personne responsable de l'enfant respecte les exigences minimales obligatoires afin de garantir le confort, la sécurité et des conditions de vie saines ». Au niveau national, nous pouvons entendre que les exigences se rapportent aux conditions de l'agrément en matière d'infrastructure, et, donc, de conditions d'accueil maximales. Un accueil en surnombre de 25% n e permettra pas de garantir les droits de l'enfant placé dans ce cadre. Toutefois, les échanges collaboratifs récents avec le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse semblent conclure à une application respectueuse de l'intérêt supérieur des enfants, en considérant des modalités d'organisation et de fonctionnement des gestionnaires concernés. L'article 37, en son 5 e paragraphe, précise les différents cas de figure pour lesquels une prise en charge prend fin. En outre, pour éviter t o u t e confusion, il importe de préciser au 2e point qu'est exclu t o u t contexte judiciaire. En effet, la fin de prise en charge sur base d'un avis commun est possible seulement dans u n contexte d'aide et de soutien volontaire. L'article 37, dernier alinéa du 5 e paragraphe, appelle à la justification du prestataire dans le cadre d'une décision de fin de prise en charge unilatérale. Cependant, sur base de la liberté d'action et de son expertise, le prestataire n'a pas à se justifier. En outre, t o u t e demande de motivation d'une décision fait sens si et seulement si elle est clarifiée par rapport à des dispositions de sanction qui, dans ce cas, doivent être précisées dans leurs modalités d'effet. L'article 39 décrit certaines modalités relatives au partage et à l'échange d'informations entre professionnels. Comme précisé dans son avis du 8 juin 2022, il manque u n cadre définitoire important pour soutenir la coopération entre professionnels au service des bénéficiaires de l'aide, du soutien et de la protection. Les amendements gouvernementaux n'apportent aucune information supplémentaire en ce sens. Conclusions En conclusion, bien que la FEDAS Luxembourg appelle à ce qu'une réforme des dispositifs d'aide à l'enfance et à la famille ainsi qu'une réforme en matière de protection de la jeunesse date d u 8 juin 2022, n'aient trouvé qu'un écho très sommaire dans les amendements gouvernementaux dudit projet de loi. En outre, elle espère que certains éléments cruciaux défendus au n o m des membres de la FEDAS, à propos du projet de loi n°7994 amendé, adaptés dans le texte en dépôt, et, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet de modalités d'application dans de futurs cadres convention Is. Le coordinateur de la\PJatefor Le Secrétai acteurs du S Jacques SCHLOESSER 4 eneral de la Pedérat ion des teur Social au uxembourg, homas LENTZ