Projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et portant modification : 1° du Code du travail

Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles AVIS Projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 5° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 6° de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 7° de la loi du 1er août 2019 concernant l’institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation 1° de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille - 1/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles Introduction Avec les projets de loi 7991, 7992 et 7994, le Luxembourg se trouve face à sa plus grande réforme du système de la justice pour enfants depuis l’adoption de la Loi relative à la protection de la jeunesse en 19921 et la ratification luxembourgeoise de la Convention des Droits de l’Enfant (ci-après CDE) l’année après

1. Il s’agit d’une refonte quasi complète du système de protection de la jeunesse et de justice pour enfants et adolescents, qui tient compte plus que jamais des principes clés de la CDE et qui intègre, dans le système national, des standards européens et internationaux en matière de droits et de protection des enfants. La réforme est attendue depuis très longtemps mais malheureusement, comme l'explique l'Exposé des motifs du projet de loi 7991, plusieurs tentatives de modifier le système de protection de la jeunesse dans le passé ont échoué. Entretemps, trois insuffisances ou dysfonctionnements fondamentaux se sont conjugués et renforcés mutuellement : une base légale caduque et contraire aux droits fondamentaux ; une infrastructure inadaptée et déficiente ; et des concepts d'action socio-pédagogiques insuffisamment fondés sur le plan criminologique et des offres insuffisantes en matière de transition, c'est-à-dire de projets de suivi pendant et après des procédures judiciaires impliquant des enfants et des jeunes. Cette réforme s’inscrit encore dans le constat qu’après une trentaine d’années de pratique, les lacunes et les défaillances de la loi du 10 août 1992 n’ont su être modérés, comblés ou encore contrebalancés par une pratique moderne qui soit à la hauteur des justiciables concernés, à savoir les enfants et adolescents. Il s’agit d’un échec flagrant de la mise en place de normes à valeur constitutionnelle de provenance internationale telle que les droits et valeurs contenus dans la CDE mais encore de principes constitutionnels consacrés au niveau national tel que l’égalité du justiciable devant la loi, conjugué avec le principe de sécurité juridique et de confiance légitime des justiciables. Rappelons que conformément à l’arrêt constitutionnel n° 00152 du 22 janvier 2021, le principe de sécurité juridique, et ses expressions, tel le principe de confiance légitime font partie des principes inhérents à tout système juridique basé sur le respect du droit. Dès lors que toute règle de droit doit non seulement être suffisamment claire et accessible, mais également prévisible, la Cour constitutionnelle a considéré que lesdits principes sont également à rattacher au principe fondamental de l’État de droit, ce dernier devant agir selon les règles de droit, de sorte à renforcer la protection juridictionnelle de tout individu. Il en résulte que le justiciable est en droit de consulter des règles de droit suffisamment claires et accessibles mais également prévisibles, de sorte à renforcer la protection juridictionnelle de tout individu. Au vu de ce qui précède, le brouillard sur la nature même de la matière de « protection de la jeunesse » (civil/pénal) tendant à créer des insécurités juridiques doit impérativement être levé. Se pose également la question de la nature des mesures pouvant être prises – la nature contraignante des mesures ne saurait pas justifier à elle seule la qualification de norme dite « pénale ». Les conditions d’application de la loi ne sont précisées nulle part alors que le texte de 1992 est axé exclusivement sur les moyens mis à disposition du juge. 1 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, disponible sur : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1992/08/10/n3/jo 2 Loi du 20 décembre 1993 portant approbation de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, disponible sur : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/12/20/n2/jo - 2/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles Suite à des nombreuses critiques des acteurs internationaux et nationaux, en novembre 2019, le gouvernement s’est engagé auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU à Genève à séparer les procédures d’aide et protection des enfants de celles concernant les jeunes en conflit avec la loi, à renforcer les garanties procédurales, et à introduire un âge minimum de responsabilité pénale. En début de 2022, les Ministres de la Justice et de l'Éducation ont ainsi introduit trois nouveaux projets de loi au Parlement, représentant une refonte complète et une réorientation fondamentale du système de justice des mineurs au Luxembourg. Les principes directeurs sont : les droits de l’enfant, dans un équilibre entre les droits de protection, les droits à l’aide et les droits de participation (« protection, provision, participation ») ; le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ; le renforcement des droits des enfants victimes et témoins d’infractions, ainsi que l’état de droit et les garanties procédurales. Ensemble, les trois textes se présentent comme un changement de paradigme3 important, pour lequel l’OKAJU (et son prédécesseur l’ORK) a plaidé avec insistance depuis de longues années. Il s’agit d’un changement qui met l’enfant et ses droits au centre et qui envisage un système solide et capable de protéger et soutenir l’enfant tout au long de son cheminement vers l’âge adulte, y inclus quand ce chemin n’est pas tout droit. Un système qui tient compte de l’enfant en situation de vulnérabilité, en tant que victime et témoin d’infractions, mais également de l’enfant en conflit avec la loi. Un système qui prévoit des mesures différentes selon la situation et les besoins spécifiques de chaque enfant. Les textes des projets de loi démontrent la détermination du gouvernement luxembourgeois de respecter ses obligations en matière de droit international des droits de l’enfant, et de s’aligner avec la CDE et les standards existants au niveau international et européen. Notamment, en ce qui concerne la justice pour enfants et adolescents, l’introduction de garanties procédurales pour les enfants qui entrent en contact avec le système de la justice est essentielle, et permettra de traiter les personnes mineures d’âge comme de véritables sujets de droits (rights holders). Ceci implique notamment la reconnaissance du besoin d’assistance juridique des enfants, à travers un avocat de l’enfant et/ou un représentant ad hoc spécialisés en droits de l’enfant, ainsi que la reconnaissance du besoin de soutien moral des enfants, à travers des personnes de confiance et/ou personnes d’accompagnement, qui sont formellement désignées dans les textes proposés. L’OKAJU constate aussi une meilleure distinction entre les mesures applicables pour enfants en conflit avec la loi, enfants victimes et témoins d’infractions pénales, et enfants en besoin d’aide et protection, tout en gardant à l’esprit que, souvent, un enfant cochera plus qu’une de ces « cases », d’où le besoin impératif de coopération entre les différents professionnels dans les domaines concernés, qui reste encore à clarifier. Tout en reconnaissant les progrès importants annoncés par les trois textes, l’OKAJU souligne qu’il reste encore du chemin à faire pour que les textes de loi répondent et soient à la hauteur des objectifs énoncés dans les exposés de motifs. Parmi les faiblesses principales communes des trois projets de loi se trouve le manque de clarté quant aux relations entre les différents acteurs qui seront impliqués dans les procédures judiciaires et non-judiciaires concernant l’aide, la protection et la justice pour enfants et adolescents. L’OKAJU souligne le besoin impératif d’établir dans le cadre législatif non seulement les rôles, responsabilités et missions des différents acteurs, mais également leur imbrication et les relations qu’ils devront entretenir entre eux. Sans une cartographie 3 Terme employé dans le texte de l’Exposé des motifs du PdL
2. - 3/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles adéquate du paysage dans lequel ces acteurs vont opérer, qui dessine aussi comment ils vont devoir communiquer, coopérer, se relayer des situations concrètes et des informations (y inclus des données qui peuvent relever du secret professionnel) et quelle responsabilité commune ils ont, le nouveau système qui sera mis en place ne pourra pas tenir debout dans la pratique. A l’état actuel, les textes des projets de loi ne sont pas suffisamment développés sur ces points, bien que les amendements législatifs entretemps introduits visent à remédier à ces carences. A cet égard, les commentaires juridiques sur le Kinder und Jugendhilfe(stärkungs)gesetz allemand utilisent le terme « Verantwortungsgemeinschaft » pour décrire la relation entre les tribunaux et le services de protection de la jeunesse (Jugendamt) : Les deux doivent coopérer et ce, en fonction de leur responsabilité commune – agir dans l’intérêt supérieur de l'enfant. Parce qu'il y a eu de nombreux cas où la collaboration et la coopération entre les deux autorités étaient défectueuses, les ministères de la Justice de différents Bundesländer, le Landesjugendamt et les tribunaux se sont réunis pour signer des lignes directrices afin d’améliorer les transitions et les interfaces entre les deux systèmes.4 L’OKAJU estime que cette bonne pratique devrait être prise en considération par le législateur. Une telle coopération pourrait pourrait également inclure des formations continues (sous forme de workshops, activités interactives etc.) partagées lorsque cela est jugé approprié. Selon l’OKAJU, il existe d'autres transitions délicates susceptibles de donner lieu à des conflits de compétences ou à des répartitions de responsabilité floues, par exemple entre les services pédopsychiatriques et l'ONE ou les tribunaux. Par rapport à l’organisation judiciaire, lors de la réattribution des actuels juges de la protection de la jeunesse au nouveau tribunal pénal pour mineurs, l’OKAJU préfèrerait voir la compétence sur les affaires relatives à l'aide, au soutien et à la protection de la jeunesse attribuée au juge aux affaires familiales (JAF), plutôt que de créer un tout nouveau mandat pour les (futurs) juges de la protection de la jeunesse. Cela aurait réduit le nombre de juridictions et donc aussi le risque de confusion, de chevauchements et de lacunes dans la pratique quotidienne concernant les enfants et les adolescents. Cela aurait également contribué à une meilleure cohérence dans le traitement des dossiers, notamment lorsqu’un enfant est impliqué dans des situations et/ou affecté par des décisions différentes simultanément. Les risques de lacunes ou de communications défaillantes est aussi présent par rapport au partage d’informations entre les différents acteurs – judiciaires et non – impliqués dans les différentes procédures d’aide, soutien, protection et justice pour enfants. L’OKAJU estime que des questions liées au secret professionnel partagé, le partage d’informations et la protection des données concernant les enfants et adolescents restent à résoudre dans le cadre législatif afin d’assurer le respect des droits de l’enfant et une bonne administration de la justice. Dans l’ère numérique, où nous ne sommes plus liés à des dossiers sur papier, il devrait être tout à fait possible de mettre en place un système adéquat qui permet de régler l’accès des professionnels aux données, en garantissant l’accès là où cela est justifié et en le limitant là où il le faut. Un autre point de grand importance lié à l’organisation et l’imbrication des acteurs concernés est le rôle et le mandat du Service central d’assistance sociale (SCAS). Actuellement, le SCAS est un service du Parquet général et travaille sous mandat judiciaire et sous contrôle du Procureur général d’État. Le SCAS ne peut donc obtenir ses tâches que des juridictions et de 4 Voir : https://docplayer.org/27772832-Zur-kooperation-von-jugendamt-und-familiengericht.html - 4/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles l’administration judiciaire. Selon l’OKAJU, cette absence d’indépendance risque d’avoir un impact négatif sur le travail du SCAS. Le SCAS aurait besoin d’être encadré par une loi organique et devrait être mis sous tutelle du Ministère de la Justice. En ce qui concerne le droit à la participation des enfants et des adolescents dans les procédures et décisions qui les concernent, le projet de réforme va dans le bon sens, avec quelques précisions nécessaires que l’OKAJU énonce dans les trois avis respectivement. Cependant, malgré l’intention du législateur de renforcer le droit à la participation, l’OKAJU constate qu’aucun effort ne semble avoir été fait pour faire participer des enfants et adolescents dans l’élaboration des trois projets de loi. Ceci pourrait être fait notamment à travers des consultations et des sondages auprès des populations cibles. Les trois projets de loi ne bénéficient pas non plus d’une évaluation d’impact concernant les droits de l’enfant. Compte tenu de leur imbrication et de leur interconnexion, il semble logique pour l’OKAJU de présenter une introduction commune aux trois projets de loi, suivie d'un avis juridique plus détaillé et concret sur chacun des textes. L’OKAJU présente donc, sous forme de trois avis séparés, les démarches qui restent encore à faire afin de garantir le plein respect des droits de l’enfant dans le système de la justice et de la protection et de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Chaque avis indiquera de façon détaillée et spécifique les modifications respectives que l’OKAJU retient nécessaires pour atteindre les objectifs globaux énoncés de la réforme. Ces avis tiennent compte des amendements gouvernementaux introduits depuis le dépôt des projets de loi. - 5/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles Commentaires sur l’exposé des motifs du projet de loi 7994 Considérations générales Le projet de loi 7994 se présente comme un nouveau cadre juridique pour tout ce qui concerne l’aide à, et la protection de, l’enfance, couvrant ainsi des mesures de nature volontaire tout comme de nature judiciaire. Ce cadre crée donc un nouveau domaine de « aide et protection », distinct du domaine des enfants et adolescents en conflit avec la loi. Une nette distinction est ainsi également introduite entre les affaires judiciaires civiles, pertinentes pour l’aide et la protection (le présent projet de loi 7994), et les affaires judiciaires pénales, relatives aux enfants et adolescents en conflit avec la loi (projet de loi 7991) ou, le cas échéant, victimes ou témoins d’infractions (projet de loi 7992). L’OKAJU félicite le législateur pour cette démarche, qui vise à clarifier, d’un côté, le rôle et les responsabilités des différents régimes et acteurs et, de l’autre côté, les mesures qui peuvent être appliquées aux enfants et adolescents. L’OKAJU constate depuis longtemps que les enfants et leurs familles naviguent dans l’opacité quant aux différentes mesures applicables, les raisons pour les appliquer, ainsi que leur durée dans le temps et les possibilités d’introduire un recours. Cette confusion amène de l’incertitude et une insécurité juridique ne favorisant pas le bien-être de l’enfant ni de sa famille. En outre, le manque de garanties procédurales porte atteinte aux droits de l’enfant et constitue une violation directe de la Convention des Droits de l’Enfant (CDE). L’OKAJU souligne tout de même que les situations nécessitant un aide (volontaire ou contrainte) et celle qui exigent une mesure de protection peuvent être très différentes, et qu’il n’est pas suffisant de simplement étendre les mesures d’aide pour couvrir également les situations où un enfant ou adolescent a besoin d’être protégé. Alors que les mesures d’aide, par exemple aux familles en difficulté sociale et/ou financière, peuvent souvent être plus limitées et ciblées dans leurs champs d’application et sont plus susceptibles de rester dans le domaine des mesures volontaires, les mesures de protection nécessitent souvent une mise en garde et un suivi de très près pour ne pas laisser un enfant dans une situation de péril. Les situations nécessitant des mesures de protection peuvent être plus susceptibles de devoir passer par une procédure judiciaire devant le juge de la protection de la jeunesse (civile), voire amener à un signalement pour des éventuelles infractions contre l’enfant (pénale). Il sera important pour l’ONE de savoir bien évaluer les situations auxquels il fera face afin d’établir des mesures appropriées au cas par cas pour aider et/ou protéger les enfants et les adolescents. Dans ce contexte, l’OKAJU rappelle qu’indépendamment de la situation qui mène à une intervention, toute mesure appliquée devra toujours remplir les trois conditions suivantes : être 1) proportionnée (par rapport au résultat recherché), 2) nécessaire (pas excéder ce qu’exige la réalisation du résultat poursuivi), et 3) adéquate (appropriée pour permettre la réalisation du but recherché). En outre, l’OKAJU suggère d’inclure dans le texte de loi, au moins dans l’exposé des motifs, que les enfants et adolescents ont le droit de s’adresser à une instance externe de réclamation, notamment à l’OKAJU, tout comme ce dernier devrait pouvoir être saisi et s’autosaisir concernant la mise en place de l’ensemble des mesures d’aide et de protection, volontaires ou contraintes. - 6/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles Le projet de loi 7994 énonce cinq objectifs spécifiques dans l’Exposé des motifs, qui vaut chacun un commentaire précis : 1) Mettre la promotion des droits de l’enfant au cœur du dispositif, L’OKAJU ne peut qu’être d’accord avec cet objectif, qui promet de promouvoir les droits de l’enfant et qui fait référence explicite à certaines dispositions clé de la CDE, notamment l’article 3 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. Surtout, l’OKAJU salue le fait que « toute structure du secteur régulé par la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et qui accueille de manière non occasionnelle des mineurs et des jeunes adultes ainsi que pour toute structure d’enseignement doive respecter l’obligation de mettre en œuvre un concept de protection visant à éviter toute forme de maltraitance et de danger allant à l’encontre du bienêtre du mineur ou du jeune adulte. » L’OKAJU est d’avis qu’une politique de protection de l’enfance (« child protection policy ») qui énonce un concept de protection et des procédures claires de signalement et réclamation, et qui prévoit un « child protection officer » interne ou externe responsable d’un suivi régulier fait défaut dans les structures qui travaillent pour et avec les enfants, et qu’il faut absolument remédier à cette lacune. La mention de dispositifs légaux qui favorisent l’information et la participation des enfants et des jeunes dans les procédures et décisions qui les concernent paraît également fondamentale et répond en effet à l’article 12 de la CDE. Concernant le principe clé de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’OKAJU salue la reformulation, par le biais de l’amendement gouvernemental n°3, de l’objectif de la loi. En effet, alors que le projet de loi visait initialement « la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, du jeune adulte et de la famille », l’article 2 est désormais focalisé sur « la promotion de l’intérêt supérieur du mineur ». Cette reformulation est importante dans la mesure où ce n’est que l’intérêt supérieur de l’enfant qui est consacré par la CDE – l’OKAJU souligne à nouveau qu’il s’agit de « l’intérêt supérieur de l’enfant » plutôt que de celui du « mineur », bien que dans le contexte luxembourgeois la notion de « mineur » est d’usage. La définition de l’intérêt supérieur de l’enfant résulte de manière tout à fait claire de l’Observation générale 14 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale » rendue par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Ainsi, comme le note le Comité : « l’intérêt supérieur de l’enfant est un concept triple: a) C’est un droit de fond: Le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont examinés en vue d’aboutir à une décision sur la question en cause, et la garantie que ce droit sera mis en œuvre dans toute prise de décisions concernant un enfant, un groupe d’enfants défini ou non ou les enfants en général. Le paragraphe 1 de l’article 3 crée une obligation intrinsèque pour les États, est directement applicable (auto-exécutoire) et peut être invoqué devant un tribunal; b) Un principe juridique interprétatif fondamental: Si une disposition juridique se prête à plusieurs interprétations, il convient de choisir celle qui sert le plus efficacement l’intérêt - 7/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles supérieur de l’enfant. Les droits consacrés dans la Convention et dans les Protocoles facultatifs s’y rapportant constituent le cadre d’interprétation; c) Une règle de procédure: Quand une décision qui aura des incidences sur un enfant en particulier, un groupe défini d’enfants ou les enfants en général doit être prise, le processus décisionnel doit comporter une évaluation de ces incidences (positives ou négatives) sur l’enfant concerné ou les enfants concernés. L’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant requièrent des garanties procédurales. En outre, la justification d’une décision doit montrer que le droit en question a été expressément pris en considération. À cet égard, les États parties doivent expliquer comment ce droit a été respecté dans la décision, à savoir ce qui a été considéré comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, sur la base de quels critères et comment l’intérêt supérieur de l’enfant a été mis en balance avec d’autres considérations, qu’il s’agisse de questions de portée générale ou de cas individuels. » Appliquer l’intérêt supérieur de l’enfant dans des cas concrets implique une considération globale de sa situation, son passé, son présent, mais également son futur. Ceci inclut bien sûr, mais ne se limite pas à, ses parents, sa fratrie, ou sa famille. La formulation initiale du projet de loi, renvoyant à l’ « intérêt supérieur de l’enfant, du jeune adulte et de la famille » a pu faire craindre que le concept finirait par perdre sa signification et serait dilué dans quelque chose de beaucoup plus vaste, qui ne correspondrait plus à l’essence de la Convention. En outre, l’OKAJU est d’accord d’inclure dans le champ d’application de la loi en projet les jeunes qui viennent de passer l’âge de la majorité, en reconnaissant que leur situation actuelle est liée à leur enfance récente et en assurant un passage graduel à l’âge adulte en cas de besoin. 2) Favoriser les mesures volontaires et privilégier la prévention, L’OKAJU exprime son accord avec l’approche choisi du législateur de déjudiciariser le plus possible l’aide à l’enfance, et de privilégier les mesures d’aide, de soutien et de protection volontaires. Il est également crucial de mettre en avant et promouvoir des mesures de prévention et de sensibilisation du grand public, qui peuvent contribuer à réduire le nombre de cas de maltraitance et d’autre problèmes liés à la parentalité. L’OKAJU est également d’accord avec une approche holistique de l’enfant et du jeune, où une coopération constructive avec la famille est activement recherchée, sans pour autant devenir le seul objectif pour l’enfant. Ceci reste compatible avec une approche qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais qui ne doit présumer que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours identique aux intérêts de sa famille. La réalité démontre amplement que ceci n’est – malheureusement – pas toujours le cas. 3) Améliorer les garanties procédurales, En ce qui concerne les garanties procédurales dans les procédures impliquant des mesures volontaires tout comme des mesures judiciaires, l’OKAJU est pleinement d’accord avec l’objectif de la loi en projet. En effet, le droit à l’information dans une langue que l’enfant que peut comprendre ainsi que dans un langage adapté à l’âge et au degré de développement et - 8/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles à la maturité de l’enfant est indispensable. Sans la garantie de ce droit, nul droit de participation ne peut être réellement assuré. 4) Mettre en œuvre des simplifications procédurales et administratives, L’OKAJU salue le fait que l’ONE deviendrait, sous la loi en projet, l’acteur principal en matière d’aide à et protection de l’enfance. Cet acteur, qui sera organisé en sous-services, devra travailler pour assurer une simplification des procédures et une fluidité dans le travail, ainsi qu’une communication transparente et ouverte, tout en protégeant l’identité et les détails personnels des cas impliquant des enfants. Afin de mettre en œuvre les droits de l’enfant d’une façon adéquate, l’ONE devra également assurer la formation de base et continue de son personnel, non seulement pour garantir des compétences nécessaires mais également pour assurer un traitement des enfants et une interaction avec eux qui tient compte de leur jeune âge et de leur niveau de développement et de maturité. En termes de simplification, il convient néanmoins également de noter que dans le cadre du projet de loi sous avis, la coopération entre les différents acteurs demeure peu claire, ce qui risque de créer des confusions majeures, y compris pour lesdits acteurs. 5) Améliorer la démarche qualité. Le dernier objectif énoncé concerne le fait d’améliorer la démarche qualité, et prévoit l’adoption d’un dispositif de « reconnaissance de la qualité des services ». L’OKAJU salue l’attention portée à la qualité des services fournies aux enfants et leurs familles, et souligne que cette démarche devrait également être accompagnée par des évaluations (« audits » de qualité) internes et externes régulières. Afin de pouvoir effectuer des évaluations sérieuses et constructives, les prestataires de services devraient aussi être sous l’obligation de garder les données quantitatives et qualitatives concernant leurs prestations et de les fournir à l’ONE sur base annuelle. La création d’une base de données avec des statistiques permettrait également à des chercheurs indépendants et/ou académiques de mener des études et faire des recommandations pour continuer à améliorer la qualité dans le long terme. Commentaires précis sur les articles du projet de loi 7994 TITRE Ier – Dispositions générales Chapitre 1er - Terminologie Ad Article 1er – Les définitions 1° - Selon l’OKAJU, la définition du « jeune adulte » devrait se limiter à l’âge de 18 à 25 ans, et seulement en cas d’exception s’étendre jusqu’au 27 ans. A partir de l’âge de 25 ans, le REVIS devrait prendre le relai. Effectivement, l’article 44 du présent projet de loi énonce que les procédures volontaires et judiciaires ne s’appliquent qu’aux jeunes adultes jusqu’à l’âge de 25 ans. Selon l’OKAJU, il serait opportun de garder une cohérence dans le texte de loi, et de définir le « jeune » ou - 9/30 - Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher - Avis sur le projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles « jeune adulte » comme étant toute personne entre 18 et 25 ans, tout en permettant des exceptions jusqu’à 27 ans en cas de situations particulières et pour éviter des ruptures brusques ou des interruptions dans la vie du jeune adulte qui pourraient lui nuire. 6° - Le « bénéficiaire » devrait pouvoir être l’enfant, l’adolescent ou le jeune adulte sans sa famille aussi bien qu’avec sa famille. Cela devrait dépendre au cas par cas, mais la famille n’est pas d’office bénéficiaire direct de toutes les mesures prises. Formulation suggérée : « bénéficiaire », le mineur, le jeune adulte et, le cas échéant, la famille bénéficiant d’une mesure en vertu de la présente loi ; 11° - Formulation suggérée : « information préoccupante », une information qui laisse supposer que l’intérêt supérieur du mineur, ou du jeune adulte et de la famille n’est pas garanti ou risque de ne pas être garanti ou que la santé ou la sécurité du mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, sentimental, intellectuel et social sont compromises. Chapitre 2 – La promotion des droits du mineur, du jeune adulte et de la famille L’OKAJU suggère de modifier le nom du chapitre 2, qui devrait être « La promotion des droits des enfants et des jeunes » Ad Article 2 – L’objectif de la loi L’OKAJU accueille favorablement la reformulation de l’article 2 par le biais des amendements gouvernement venant recentrer l’objectif de la loi sur la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant. La formulation initialement proposé s’inscrivait en effet contre l’esprit de la Convention, qui établit des droit spécifiques et propres aux enfants eux-mêmes, et prend un pas important de l’ancienne approche de considérer les enfants uniquement en tant que (petits) membres d’une unité familiale (en bref, comme appartenant à leurs parents). L’OKAJU met en garde que d’autres articles dans le projet de loi nécessitent également des clarification et/ou reformulations à cet égard, notamment l’article 43, 46, 64