Grand-Duché de Luxembourg PARQUET GÉNÉRAL Service Central d' Assistance Sociale SCAS 12-18, rue Joseph Junk L-1839 Luxem

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(352)22 39 54 Luxembourg, le 22 septembre 2022 Avis concernant le pro jet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et portant modification : 1° du Code de travail ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat ; 4° de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, 5° de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 6° de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse et portant abrogation 1 . de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille Par la présente, nous avons l'honneur de vous transmettre notre avis concernant le projet de loi sous rubrique. En tant que service de protection de la jeunesse œuvrant sur le terrain depuis de longues années, il nous est important de pouvoir partager nos considérations générales tout en ayant conscience de la nécessité d'une réforme de la loi actuelle sur la protection de la jeunesse. Le Service Central d' Assistance Sociale (SCAS) est W1 service du Parquet Général et travaille principalement sous mandat judiciaire. Concrètement, les agents du service de protection de la jeunesse sont spécialisés dans l'aide contrainte qui permet de repérer les points forts des familles, ainsi que leurs difficultés et de viser des solutions concrètes dans l'intérêt de l'enfant malgré leurs résistances. L'aide contrainte représente un volet fondamental de l'aide sociale. Nous pensons que l'aide sociale dite volontaire et l'aide sociale sous contrainte doivent être dispensées par des instances distinctes. Dans un souci de clarté pour les bénéficiaires et d'efficacité, nous estimons qu'il ne convient pas de réunir l'aide volontaire, le service des enquêtes sociales ainsi que les assistances éducatives sous la tutelle d'un même ministère, qui en plus est également compétent pour la prise en charge financière des mesures d'aide. Ces mesures devraient être proposées indépendamment de toutes considérations économiques, politiques ou autres. En ce sens, nous nous interrogeons sur le cumul des rôles, tant au niveau volontaire que judiciaire, attribués à une seule personne qui détient ainsi une fonction de « superpuissance ». Le désigné peut ainsi évaluer les signalements, accorder ou bien s'opposer à des mesures d'aide, contrôler et sanctionner les prestataires qu'il finance, mettre en place une procédure interne au niveau de la gestion des plaintes et centraliser les données des familles dans une même base de données qu'elles soient connues dans un cadre volontaire ou judiciaire et ainsi de suite. Le plus frappant est que ce même désigné prend également le rôle du Parquet Jeunesse et décide de judiciariser une situation et d'entamer une procédure en appel. Comme dans d'autres pays, le Parquet Jeunesse ne s'occupe actuellement pas uniquement des mineurs délinquants, mais en outre de la protection des mineurs en danger. Il évalue la notion de danger, oriente vers une mesure de protection et veille ainsi à l'application de la loi. Le futur rôle du juge de la jeunesse tel qu'il est repris dans le projet de loi attire également notre attention. Nous ne pouvons que constater que l'intervention et la liberté d'action du juge de la jeunesse sont réduites au minimum. Le juge devra rester en « stand-by » à moins que son intervention sera jugée nécessaire par le représentant del'« Etat»?! D'après notre expérience professionnelle et étroite collaboration avec les magistrats du Parquet Jeunesse ainsi que les juges de la jeunesse, nous ne pouvons que confinner que ces fonctions sont indispensables dans le travail que nous effectuons avec les familles. Nous nous pennettons également de rendre attentif au fait que le service des enquêtes sociales du SCAS est sollicité par des mandats des différentes autorités judiciaires, même après l'intervention d'un coordinateur de projet d'intervention de l'ONE afin d'obtenir une image aussi complète que possible de la situation d'un mineur aux fins de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il s'agit en l'occurrence d'une garantie de neutralité et d'objectivité qui est assurée par nos agents et celle-ci mérite d'être maintenue à l'avenir. Ces inquiétudes nous amènent à penser qu'il serait opportun de reconsidérer l'éventualité que le SCAS continue à réaliser des enquêtes sociales suite à un signalement en matière de protection de la jeunesse et qu'un transfert vers l'ONE soit ensuite effectué après avoir évalué la situation personnelle et familiale du mineur. Dans cette logique, une distinction physique entre les services serait garantie et le dispatching pourra contribuer à une nette diminution des dossiers judiciarisés dans l'intérêt tant des mineurs que des familles. Après avoir énoncé les points les plus marquants selon notre point de vue, nous tenons également à vous faire part de nos réflexions concernant certains articles énoncés dans le projet de loi : Art 45 concernant le champ d'application territorial de la loi Nous estimons qu'il est dans l'intérêt de bon nombre de jeunes et de leurs familles d'élargir le champ d'application territorial dans l'idée de répondre à la situation particulière du Luxembourg. Il est un fait que beaucoup de familles sont contraintes de déménager dans un des pays limitrophes suite à la crise du logement et à l'évolution du contexte social. Ainsi, il serait important que certains services ambulatoires, notamment les services prestant une assistance en famille de même que les services de placement familial puissent se déplacer au-delà de la frontière luxembourgeoise (distance et durée de l'intervention à définir) s'il s'avère que l'intervention contribue au bien-être supérieur d'un mineur, d'un jeune ou d'une famille. Ceci peut, en guise d'exemple, être le cas lorsque des parents sont séparés et que l'un d'eux habite de l'autre côté de la frontière luxembourgeoise et que le mineur fait des allersretours entre les deux milieux familiaux. Art 49 concernant le partage et l'échange d'informaûons entre professionnels Il nous semble important d'inclure les intervenants du judiciaire dont fait partie le SCAS dans le cas où le SCAS intervient également dans une situation. Art 52 concernant le traducteur La possibilité du recours à un traducteur devra être élargie. Nous estimons qu'en cas de besoin un traducteur doit être présent à tous les entretiens. Art 75 concernant la durée proposée pour les mesures qui sont ordonnées Nous soutenons l'idée que d'une part, il n'est pas dans l'intérêt des mineurs, des jeunes et de leurs familles, d'être maintenus plus longtemps que nécessaire dans le système au risque d'en faire des« assistés». D'autre part, bon nombre de familles que nous suivons nécessitent un accompagnement à moyen voir long terme. Il est donc illusoire de prévoir à l'avance un délai de deux ans. Dans l'aide contrainte, l'appréciation qu'il n'y ait plus de danger pour le mineur approuve la mainlevée des mesures ordonnées. Art 86 concernant les actes usuels en cas de mesures d'accueil stationnaire ou d'accueil en famille d'accueil Le texte nous semble quelque peu contradictoire dans le sens où on laisse l'autorité parentale aux parents en cas de placement en institution ou en famille d'accueil, mais en même temps, on les exclut des actes du quotidien en réduisant ainsi leur implication dans la vie de l'enfant qui est nécessaire pour l'élaboration d'un éventuel retour à domicile. Tant les actes usuels que non usuels mériteraient d'être énumérés dans le texte. Art 88 concernant la suspension judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale Le délai de deux mois envisagé en cas de suspension de l'autorité parentale nous semble très court en considérant d'une part les démarches procédurales et d'autre part le bref laps de temps à disposition d'un foyer ou d'une famille d'accueil pour agir dans l'intérêt d'un mineur. En guise de conclusion, nous tenons à dire que nous avons essayé à maintes reprises de faire part de nos réflexions, d'afficher notre disponibilité à collaborer lors de l'élaboration du projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles, et nous regrettons que notre expérience professionnelle n'ait pas été prise en considération. Nous gardons néanmoins l'espoir que nos préoccupations soient entendues et, peut-être même, prises en compte en cas de modifications éventuelles du projet de loi. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d'agréer, l'expression de notre très haute considération. (~J ,;\1 Jf1 -Marie-Cl · B~ ~ ER Directrice du <,,AS ! 1 1 ( 1 Angela MICUCCI Coordinatrice des enquêtes sociales