Avis ire de Avis complémenta complémentaire de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des données donnéesrelatif relatifau auprojet projet de deloi loi n° n°7994 7994portant portant aide, aide,soutien soutien et etprotection protection aux aux mineurs, aux aux jeunes adultes et et aux aux familles portant modification modification :: 1. du du Code Code du du travail travail ; 2. 2. du du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale sociale ; 3. 3. de de la la loi modifiée du 7 mars 1980 judiciaire ;; 4. modifiée du mars 1980 sur sur l'organisation judiciaire 4. de de la la loi loi modifiée du du 16 16 juin 2004 2004 portant portant réorganisatio réorganisationn du du centre socio-éducati socio-éducatiff de juillet 2008 jeunesse ;; 6. de l'État l'Etat ; 5. 5. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 4 juillet 2008 sur sur la la jeunesse 6. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 décembre décembre 2009 2009 relative relative àà l'hospitalisatio l'hospitalisation sans leur n sans consentemen consentementt de de personnes personnes atteintes de de troubles mentaux ;; 7. 7. de de la la loi er du 1 août 2019 concernant l'institut du 1er août 2019 concernant l'institut étatique étatique d'aide d'aide àà l'enfance l'enfance et et àà la jeunesse ; et portant abrogation 1. Jeunesse et 1. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1992 relative àà la la protection de de la la jeunesse ;; 2. 2. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 décembre 2008 2008 relative à à l'aide à à l'enfance l'enfance et et à la la famille famille Délibération Délibérationn° n° 31/AV15/2024 31/AV15/2024du du 16 16 mai mai 2024. 1. Conformément 1. Conformément àà l'article l'article 57.1.
- c)57. 1 .
- e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil du 27 avril 2016 relatif du Conseil du 27 avril 2016 relatifàà la laprotection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égarddu dutraitement traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection protection des des données) données) (ci-après (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), er auquel août auquel se se réfère réfère l’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection des des données, données, la la Commission nationale pour la protection des données (ci-après Commission nationale pour la protection des données (ci-après la la « Commission nationale nationale »» ou ou la la «« CNPD CNPD ») ») «« conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'État membre, membre, le le parlement national, le le gouvernement et d'autres institutions et organismes gouvernement et d'autres institutions et organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertésdes des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du traitement traitement». du ». L'article L'article36.4 36.4 du du RGPD RGPDdispose disposeque que «« [l]es [l]es États Étatsmembres membresconsultent consultentl'autorité l'autoritéde decontrôle contrôledans dans le /e cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un un parlement national, parlement national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondéesur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui qui se se rapporte rapporte au au traitement. » CNPD Avis o m m i s s i o n nationale Avis complémentaire complémentaire de de la la C Commission pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projetde deloi loin° n°7994 7994portant portantaide, aide,soutien soutienet etprotection protectionaux auxmineurs, mineurs, aux auxjeunes adultes et et aux aux familles familles 1/7 1/7 loi n° n° de loi relatif au avis11 relatif au projet de rendu un un avis nationale a a rendu Commission nationale la Commission Le 13 13 janvier 2023, 2. 2023, la Le 2. jeunes et 7994 portant portant aide, aide, soutien soutien et et protection protection aux aux mineurs, mineurs, aux aux jeunes et aux aux familles familles et et portant portant 7994 l'organisation sur 1980 modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du mars 1980 sur l'organisation mars 7 du modifiée loi la de 2. ; travail du Code du 1. modification : juin 2004 judiciaire 3. de dela laloi loimodifiée modifiéedu du16 16juin 2004portant portantréorganisation réorganisationdu ducentre centresocio-éducatif socio-éducatifde de judiciaire ;; 3. décembre 10 du modifiée loi la de 5. ; l'État ; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la ; 5. de la loi modifiée du 10 décembre jeunesse la sur 2008 l'État ; 4. de la loi modifiée du 2009 relative relative àà l'hospitalisation l'hospitalisation sans sans leur leur consentement de de personnes personnes atteintes atteintes de de troubles troubles 2009 er et l'enfance à d'aide mentaux; 6. de la loi du 1er août 2019 concernant l'institut étatique d'aide à l'enfance et àà la étatique l’institut concernant mentaux; 6. de la loi du 1 août 2019 jeunesse etportant portant abrogation abrogation 1. 1. de dela la loi loi modifiée modifiéedu du10 10août août1992 1992relative relative àà la la protection protection de de jeunesse ;; et famille la à et l'enfance à l'aide à relative 2008 lajeunesse 2. de delalaloi loimodifiée modifiéedu du16 16décembre décembre2008 relative à l'aideà l'enfance et à lafamille jeunesse ;; 2. la (ci-aprèsle le « projet projetde deloi loi »). (ci-après 3. Parcourrier courrier en en date date du du 20 20février février2023, 2023, Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre de de('Éducation l'Éducationnationale, nationale, de Par 3. l'Enfance et et de de la la Jeunesse Jeunesse aa invité invité la la Commission Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur les les l’Enfance de Conseil le par approuvés été ont qui loi de projet au x amendements gouvernementaux au projet de loi qui ont été approuvés par le Conseil de gouvernementau amendements gouvernement dans danssa saséance séancedu du88 février février2023 2023(ci-après (ci-aprèsles les «« amendements amendements gouvernementau gouvernementauxx gouvernement »). »)• 4. En outre, outre, le le ministère de de l’Éducation l'Éducation nationale, de de l’Enfance l'Enfance et et de de la la Jeunesse aa En 4. 2 qui transmis à la CNPD le 23 février 2023 quatre projets de règlements grand-ducaux2 qui sont grand-ducaux transmis à la CNPD le 23 février 2023 quatre projets de règlements censéscompléter compléterle le projet projet de de loi. loi. censés x prennent 5. La Commission Commission nationale nationale note note que que les les amendements amendements gouvernementau gouvernementaux prennent en La 5. compte certaines certaines des des observations observations formulées formulées dans dans son sonavis avis initial. initial.IlIlest esttoutefois toutefois àà regretter regretter que que compte inchangé. reste données, des protection la à dédié le titre VII du projet de loi, dédié à la protection des reste inchangé. de loi, le titre VII du 6. Le présent présent avis avis complémentaire complémentaire se se prononcera sur sur les les amendements amendements gouvernementau gouvernementaux x Le 6. ainsi que que sur sur les les dispositions dispositions des des projets projets de de règlements règlements grand-ducaux grand-ducaux touchant touchant àà la la protection protection ainsi par formulées formelles oppositions nombreuses des données données àà caractère caractère personnel. personnel. Au Au vu vu des des nombreuses par des 3 er juin 2023 le Conseil Conseil d’État d'Étatdans dans son son avis avis du du 11er juin 20233 qui, qui, si si le le législateur législateur souhaite souhaite en en tenir tenir compte, compte, le nécessitentun unremaniement remaniementdu du texte, texte, la la CNPD CNPDse se dispensera dispenserad’un d'un examen examendétaillé détailléet et se se limitera nécessitent à formuler formuler des des observations observations d’ordre d'ordre général. général. à 1 Délibération Délibérationn°5/AV1/2023 n°5/AV1/2023 du du13 13janvier 2023de dela la Commission nationale nationale pour pourla laprotection des desdonnées, données, doc. doc. pari. pari. janvier 2023 1 n° 7994/09 (ci-après (ci-après I'l' «« avis avis initial initial »). »). n° 2 2 IIIIs'agit s'agit des destextes textes suivants suivants:: 1.1. Projet Projet de derèglement règlement grand-ducal grand-ducal précisant précisant lele financement financement des desmesures mesures d'aide, d'aide,de de concernant grand-ducal règlement de Projet 2. ; familles aux et adultes jeunes aux mineurs, soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles ; 2. Projet de règlement grand-ducal oncernant aux protection de soutien et les familles d'accueil ;; 3. 3. Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal fixant fixant la la composition, l’organisation l'organisation et et le le mode mode de de familles d’accueil les et adultes jeunes aux mineurs, aux protection la de et soutien du l’aide, fonctionnement du conseil supérieur de l'aide, du soutien et de la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux aux de supérieur conseil du fonctionnement familles ;; 4. 4. Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal concernant concernant les les mesures mesures d'aide d'aidede de soutien soutien et et de deprotection protection aux auxmineurs, mineurs, familles de dispositif le et mesures des prestataires aux accorder à l’agrément familles, auxjeunes adulteset etaux auxfamilles, l'agrément à accorder auxprestataires des mesures et le dispositifdel’assurance l'assurance jeunes adultes aux de la la qualité qualitédes des services. de er 3 3 Avis Avis60.980 60.980du du11er juin 2023du duConseil Conseild’État, d'État,doc. doc.pari. pari.n° n° 7994/21. juin 2023 CNPD Avis complémentaire de de la la Commission nationale nationale Avis pour pour la la protection protection des desdonnées données jeunes relatif relatifau auprojet projet de de loi loi n° n° 7994 7994portant portantaide, aide,soutien soutienet etprotection protection aux auxmineurs, mineurs, aux auxjeunes et aux aux familles familles adultes et 2/7 I.l. Sur Sur la la maison maison de de l’accueil l'accueil en en famille et et la la procédure procédure de de sélection sélection des des familles familles d'accueil d’accueil 7. Dans 7. Dansson sonavis avisinitial, initial,lalaCommission Commissionnationale nationaleregrettait regrettaitque queleleprojet projetde derèglement règlementgrandgrandducal fixant notamment la procédure afférente à la sélection ducal fixantnotamment la procédureafférenteà la sélectiondes desfamilles famillesd’accueil d'accueiln’ait n'aitpas pasété été joint au joint au projet projet de de loi. loi. Par Parlala suite, suite, elle elle s’est s'est vu vu transmettre transmettre lele projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal concernant concernant les lesfamilles familles d'accueil d'accueil qui, qui, selon selon son sonexposé exposédes desmotifs, motifs, vise viseàà préciser préciserquatre quatre volets volets de l’accueil de l'accueil en enfamille familled'accueil, d'accueil, àà savoir savoirla laprocédure procédurede desélection sélectiondes des accueillants accueillants,, lalaformation formation des des accueillants accueillants,, les les conditions conditions d’agrément d'agrément et et lele dispositif dispositif de de l'assurance l'assurance de de lala qualité qualité des des services. 8. Sans 8. Sansvouloir vouloirprocéder procéderàà un unexamen examen détaillé détailléde dece cetexte, texte, lalaCNPD CNPDconstate constateque queleleprojet projet de règlement grand-ducal de règlement grand-ducal concernant les les familles d’accueil d'accueil prévoit prévoit un un certain certain nombre nombre de de dispositions dispositions,, telles telles que que l'article l'article 88 relatif relatif au au dossier dossier de de candidature candidature ou ou encore encore l’article l'article 99 relatif relatif au au contrôle é, qui contrôle d’honorabilit d'honorabilité, qui constituent constituent des des limitations limitations au au droit droit àà l’autodéterm l'autodétermination ination informationn elle et à la protection des données à caractère personnel. informationnelle et à la protection des données à caractère personnel. Ces Cesdispositions dispositions relèvent relèvent d’une d'une matière matière réservée réservée àà la la loi loi en en vertu vertu des des articles articles 31 31 et et 37 37 de de lala Constitution Constitution.. D’après D'après la la jurisprudenc e de la Cour constitutionn elle, l'article 45.2 de jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'article 45. 2 de lala Constitution Constitution exige exige que que dans dans ces ces matières, matières, «« lala fixation fixation des des objectifs objectifs des des mesures mesures d’exécution d'exécution doit doitêtre être clairement clairement énoncée, énoncée, de de même que les conditions auxquelles elles même que les elles sont, le le cas cas échéant, échéant, soumises. soumises. L’orientation L'orientation et et l'encadreme nt du l'encadrement du pouvoir pouvoir exécutif exécutif doivent, doivent, en en tout tout état état de de cause, cause, être être consistants, consistants, précis précis et et 4 lisibles, . Au lisibles, l'essentiel l'essentiel des desdispositions dispositionsafférentes afférentesétant étantappelé appeléàà figurer figurerdans danslalaloi loi »»4. Auregard regarddu du silence du projet de loi quant à la procédure de sélection des familles d’accueil, silence du projet de loi quant à la procédure de sélection des familles d'accueil, le le projet projet de de loi loi risque risque ne ne pas pas être être conforme aux aux exigences exigences de de la la Constitution Constitution. . 9. En 9. En ce ce qui qui concerne concerne l’article l'article 8 du du projet projet de derèglement règlement grand-ducal grand-ducal concernant concernant les les familles familles d’accueil, d'accueil, ilil yy aa lieu lieu de de constater constater que que figure figure parmi parmi les les documents que que le le dossier dossier de de candidature candidature doit doit comprendre comprendre un un extrait extrait du du registre registre spécial spécial pour pour mineurs mineurs des des personnes personnes mineures mineures ayant ayant 14 14 ans accomplis faisant partie du ménage. La CNPD se demande ansaccomplisfaisantpartiedu ménage.LaCNPDsedemandesisicette cettedisposition dispositionest estcompatible compatible 5 avec avec le le projet projet de de loi loi n° n° 7991 79915 qui qui énumère énumère de de manière manière limitative les les autorités autorités pouvant pouvant accéder accéder audit registre ainsi que les finalités pour lesquelles audit registre ainsi que les finalités pour lesquelles ilil peut peut être êtreaccédé. accédé. 10. 10. L’article L'article 99 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal concernant concernant les les familles familles d’accueil d'accueil aa trait trait au au er contrôle é. En que contrôle d’honorabilit d'honorabilité. Enparticulier, particulier, ilil ressort ressort de del’alinéa l'alinéa11er que l'honorabilité l'honorabilité «« s'apprécie s'appréciesur sur base judiciaires, des base des des antécédents antécédentsjudiciaires, des informations informations obtenues obtenues auprès auprès du du ministère ministère public public et et de de 4 le, 4 juin 4 Cour Courconstitutionnel constitutionnelle^ juin 2021, 2021, n° n°166 166et et Cour Courconstitutionnel constitutionnelle, 3 mars mars 2023, 2023. n° n°177. 177. le, 3 5 5 Projet Projet de deloi loi_portant portant introduction introduction d'une d'une procédure procédure pénale pénale pour pour mineurs mineurs et et portant portant modification modification :: 1° 1"de delala loi loimodifiée modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire .; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen ^UZ..m5-rf-1^8^su^l. 'organ_isati<:înjï'iciaire 2°de la bim()difiée du 17 mars 2004 relative au mandat'd'arrêt européen et etaux auxprocédures procéduresde deremise remiseentre entreEtats Etatsmembres membresde del'Union l'Unioneuropéenne européenne;; 3° 3"de delalaloi loidu du20 20juillet juillet2018 20-18-port'ant reforme portant réforme de de l'administration l'administrationpénitentiaire. pénitentiaire. CNPD CNPD Avis complément aire de Avis complémentaire de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projetde deloi loin° n"7994 7994portant portantaide, aide,soutien soutienet etprotection protectionaux auxmineurs, mineurs,aux auxjeunes jeunes adultes et et aux aux familles 3/7 ive ». tous les tes éléments éléments fournis fournis par par l'instruction l'instruction administrat administrative ». L’alinéa L'alinéa 22 prévoit prévoit par par ailleurs ailleurs la la tous spécial registre du voire judiciaire, casier du 5 et 3 numéros productiond'un d'unextrait extraitdes desbulletins bulletins numéros3 et5 ducasierjudiciaire,voireduregistrespécial production pourmineurs mineurs pour pourlequel lequel se se pose pose de denouveau nouveau lalaquestion question de delalaconformité conformité avec avec leleprojet projet de de loi loi pour inscriptions les sur t uniquemen pas baserait se ne n° 7991. 7991. La LaCNPD CNPDcomprend comprend que que le le ministre ministre ne se baserait pas uniquement sur les inscriptions n° s »» auprès obtenir également au casier judicaire mais qu'il pourrait également obtenirdes des«« information informations auprèsdu duministère ministère pourrait qu'il mais judicaire au casier règlement de projet le par détaillées public. Cependant Cependant,, ces ces«« information informationss »» ne nesont sontpas pas détaillées par le projet de règlement grandgrandpublic. S’agit? baux procès-ver ou police de rapports les dans contenues ns ducal. S'agit-il d'informations contenues dans les rapports de police ou procès-verbaux ? S agtd’informatio S’agit-il ducal. A ? cours en ns d’instructio ou d’enquêtes d'informations relativesàà des desfaits faitsfaisant faisantl'objet l'objetd'enquêtesoud'instructions encours ? A quels quels ns relatives ilild’informatio ent-elles? ? types d’infraction d'infractionss pénales pénales les lesinformation informationss se serapporterai rapporteraient-elles types Une attention attention particulière particulière devrait devrait être être portée portée au au fait fait qu'il qu'il s’agisse s'agisse de de données données collectées collectées Une infractions des initialementt par parleleministère ministèrepublic publicàà des desfins finsde deprévention préventionet etde dedétection détectiondesinfractionspénales, pénales, initialemen soumises, sont qui pénales sanctions de d'exécution ou matière la en d'enquêtes et etde depoursuites poursuites en lamatière oud'exécution desanctions pénales qui sont soumises, d’enquêtes er à ce ce titre, titre, àà la la loi loi du du 11er août2018 2018relative relative àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l’égard l'égard du du août à sécurité de matière qu’en ainsi pénale matière en traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité personnel traitement des données à caractère nationale. Ces Ces données données seraient seraient traitées, traitées, dans dans le le cadre cadre du du présent présent projet projet de de loi, loi, àà des des fins fins nationale. CNPD La RGPD. au soumises donc et différentes administratives pourdes desfinalités finalitésultérieures ultérieures différentes et donc soumises au RGPD. LaCNPD ives pour administrat renvoie àà ses ses observation observationss formulées formulées dans dans son son avis avis relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 7691 7691 ayant ayant pour pour renvoie dans prévues nt actuelleme ité d'honorabil objetde depréciser préciserles lesdifférentes différentesprocédures procéduresde decontrôle contrôled'honorabilitéactuellement prévuesdans objet 6 plusieurs textes textes de deloi loirelevant relevant de delalacompétenc compétencee du duministre ministre de delalaJustice Justice6.. plusieurs 11. L’article L'article21 21 du du projet projet de derèglement règlement grand-duca grand-ducall concernan concernantt les les familles familles d’accueil d'accueil prévoit prévoit 11. si Même accueillis. s quelalafamille famille d'accueil d'accueil procède procèdeau aurecueil recueil de del’opinion l'opinion des desbénéficiaire bénéficiairesaccueillis. Mêmesicette cette que que déduit être en peut il recueillies, s information aux quant vague disposition reste reste (trop) (trop) vague quant aux informations recueillies, il peut en être déduit que les les disposition s et s personnelle familles d’accueil d'accueil seront seront amenées amenées àà traiter traiter des des information informations personnelless des des bénéficiaire bénéficiaires et familles le par énoncés principes des respect au traitement, du devront veiller, en tant que responsables du traitement, au respect des principes énoncés par le les responsab devront veiller, en tant que de national ('Office à t RGPD. Ne Ne serait-il serait-il pas pas préférable préférable de de confier confier cette cette tâche tâche directemen directement à l'Office national de RGPD. re de expliquent auteurs les que plus l'enfance(ci-après (ci-aprèsI’l' «« ONE ONE»), »),d'autant d'autantplus quelesauteursexpliquentdans danslelecommentai commentaire de l’enfance charge, en prise la à er leur s «« peuvent l'articleque queles lesbénéficiaire bénéficiaires peuventcommuniqu communiquer leuropinion opinionpar parrapport rapportà lapriseencharge, l’article s permettent leursinquiétudes inquiétudeset etleurs leurssouhaits souhaitsàà l'ONE. l'ONE.Ces Cesinformation informations permettentàà l’ONE l'ONEd'approche d'approcherr les les leurs et t rapidemen potentiels problèmes des d'identifier conseils, des accueillants proactivement avec des conseils, d'identifier des problèmes potentiels rapidement et avec ent proactivem accueillants ? » d'accueil. maison la par d'améliorer l’offre l'offre de de formations formations continues continues offertes parla maison d'accueil. d'améliorer 6 Délibération Délibérationn°3/AV3/2021 n°3/AV3/2021du du10 10février février2021 2021de delalaCommission Commissionnationale nationalepour pourlalaprotection protectiondes desdonnées, données,doc. doc. pari. pari. n° n°7691/03, 7691/03,point point III. III. 6 CNPD CNPD n nationale taire de Avis complémen complémentaire dela la Commissio Commission Avis données des protection pour la la des pour relatif au au projet projet de deloi loi n° n"7994 7994 portant portant aide, aide, soutien soutien et et protection protection aux auxmineurs, mineurs, aux auxjeunes jeunes relatif et aux aux familles familles adultes et 4/7 II. II. Sur Sur la la cellule cellule de de recueil des des information informationss préoccupan préoccupantes tes 12. ts gouverneme ntaux n'apportent 12. La La Commission Commission nationale nationale regrette regrette que que les les amendemen amendements gouvernementaux n'apportent pas de précisions ni sur les informations pas de précisions ni sur les informations que quelalacellule cellule de derecueil recueil des desinformations informations préoccupant préoccupantes es (ci-après la « CRIP ») sera amenée à transmettre, ni sur les organismes (ci-après la « CRIP ») sera amenée à transmettre, ni sur les organismes auxquels auxquels ces ces 7 informations joint à ainsi informations seront seront transmises. transmises. Elle Elle se se joint à l’avis l'avis du du Conseil Conseil d’État d'État7 ainsi qu'à qu'à l’avis l'avis commun commun complément aire des judiciaires 8 et complémentaire desautorités autoritésjudiciaires8 et estime estime qu’il qu'il est estprimordial primordial de depréciser préciserles les points points 5° 5° et 6° de l’article et 6° de l'article 36.1 36. 1 du du projet projet de deloi loi amendé. 13. nt au 13. Par Par ailleurs, ailleurs, contraireme contrairement au texte texte du du projet projet de de loi loi initial, initial, les les amendemen amendementsts gouverneme ntaux prévoient une obligation gouvernementaux prévoient une obligation (et (et non non plus plus seulement seulement une une faculté) faculté) pour pour toute toute personne personne de de communique communiquerr àà la la CRIP CRIP une une information information préoccupant préoccupantee relative àà un un mineur, mineur, et et cela cela nonobstant toute règle de confidentiali té, de secret nonobstant toute règle de confidentialité, de secret professionne professionnell ou ou de de secret secret de de l’instruction l'instruction lui lui étant applicable le cas échéant. Les préoccupatio ns formulées par la CNPD aux points étantapplicable le cas échéant. Les préoccupations formulées par la CNPD aux points 12 12àà 18 18 de de son son avis avis initial initial se se posent posent dès dès lors lors de de manière manière encore encore plus plus aiguë. aiguë. Les Les auteurs auteurs devraient devraient également égalementveiller veilleràà une unearticulation articulationcohérente cohérenteavec avecd'autres d'autresdispositions dispositionsprévoyant prévoyantune uneobligation obligation de dénonciation dénonciation.. de III. III. Sur la la transparenc transparencee des des décisions Sur 14. nt 19 14. L’amendeme L'amendement 19concernant concernant l’article l'article 49 49 (article (article 53 53ancien) ancien) du duprojet projet de deloi loi supprime, supprime, sur sur base de l’avis initial de la jours et base de l'avis initial de laCNPD, CNPD, la la référence référence au au délai délaide de10 10jours etàà la tanécessité nécessité de demotiver motiver sa sa demande demande pour pour consulter consulter son son dossier. En En effet, la la Commission Commission nationale nationale avait avait soulevé dans dans cet cet avis avisque quele leparagraphe paragraphe44 de del’ancien l'ancienarticle article53 53était étaitsans sanspréjudice préjudicedu dudroit droitd’accès d'accèsqui quiest estprévu prévu àà l’article l'article 15 15 du du RGPD RGPD et et qui qui n’est n'est soumis àà aucune condition de de délai délai ou ou de de motivation. motivation. 15. 15. IlIl est esttoutefois toutefois àà noter noter que que le le paragraphe paragraphe 44 de de l’article l'article 49 49prévoit prévoit désormais désormais que que «« [d]ans [djans l'intérêt l'intérêt supérieur supérieur du du mineur, mineur, l’ONE l'ONE peut peut classer classer certains certains passages passages du du dossier dossier comme comme confidentiels juge de confidentiels.. Cette Cette décision décision est est motivée motivée et et est est susceptible susceptible d’un d'un recours recours devant devant lele juge de la la jeunesse suivant jeunesse suivant les les conditions conditions prévues prévues àà l’article l'article 50 50 de de la la présente loi. loi. L’avocat L'avocat du du mineur aa accès accès au au dossier dossier non-classé. non-classé. »» La La Commission Commission nationale nationale regrette regrette que que le le commentaire commentaire de de l'amendeme nt 19 l'amendement 19ne nefournisse fournisse pas pas davantage davantage d’explication d'explicationss àà cet cet égard. égard. 16. 16. Elle Elle tient tient àà souligner souligner que que l’article l'article 23.1.
- i)23. 1. J) du du RGPD RGPD permet, permet, par par la la voie voie de de mesures mesures législatives, de limiter la portée législatives, de limiter la portéedu dudroit droitd’accès d'accèslorsqu’une lorsqu'une telle tellelimitation limitation respecte respectel’essence l'essencedes des 7 er Avis 60.980 juin 2023 7 Avis 60. 980du du11er juin 2023du duConseil Conseild’État, d'État,doc. doc. pari. pari. n° n°7994/21, 7994/21, p. p.12 12 Avis commun complémentair 8 Avis commun complémentairee de delalaCour Courd’appel, d'appel, du duParquet Parquet Général, Général, des desParquets Parquets de de Diekirch Diekirch et ' de Luxembourg et nt de etdes desTribunaux Tribunauxd’arrondisseme d'arrondissement deDiekirch Diekirchet etde deLuxembourg Luxembourg du du10 10mars mars2023, 2023,doc. doc.pari. pari.n° n°7994/16, 7994/16, 'p.*4. p. 4. 8 CNPD CNPD Avis complément aire de complémentaire de la la Commission nationale nationale pour la la protection protection des données relatif relatifau auprojet projetde deloi loin° n°7994 7994portant portantaide, aide,soutien soutienet etprotection protectionaux auxmineurs, mineurs,aux auxjeunes adultes et et aux aux familles familles 5/7 ée dans libertéset etdroits droits fondamenta fondamentaux etqu’elle qu'elle constitue constitue une unemesure mesure nécessaire nécessaireet etproportionn proportionnée dans ux et libertés une société société démocratiq démocratique pour garantir garantir la la protection protection de de la la personne concernée ou ou des des droits droits et et ue pour une prise législative mesure toute que libertés d'autrui. L'article 23. 2 du RGPD énonce les exigences que toute mesure législative libertés d'autrui. L’article 23.2 du RGPD énonce les exigences surle le fondement fondement de de l’article l'article 23.1 23. 1 doit doitrespecter. respecter. Si Si la la volonté volonté des des auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi est estde de sur de préjudice sans et RGPD, limiter le le droit droit d'accès d'accès tel tel que que consacré consacré par par l’article l'article 15 15 du du RGPD, et sans préjudice de limiter l’article à prévue d’accès droit au l'applicabilitéé de de l’exception l'exception au droit d'accès prévue à l'article 15.4 15.4 du du RGPD, RGPD, ilil yy aa lieu lieu de de l’applicabilit 9 s'assurer que que les lesexigences exigences de del’article l'article 23 23 du duRGPD RGPD soient soient respectées respectées9.. s’assurer IV. IV. Sur les les mesures visant visant à assurer assurer la la qualité qualité des des services services Sur 17. La LaCommissio Commission nationale regrettait regrettait dans dansson son avis avisinitial initial que quele leprojet projet de derèglement règlementgrandgrandn nationale 17. ancien) 91 (article 87 l’article à ducal,qui quiest estcensé censédétailler détaillerles lesconditions conditionsd’agrément d'agrémenténoncées énoncéesà l'article 87(article 91 ancien) ducal, le avec ensemble de la loi en projet, ne lui ait pas été soumis avec leprojet projet de deloi. loi.Elle Elle s’est s'est vu vu transmettre transmettre soumis été pas de la loi en projet, ne lui ait soutien de d'aide par la la suite suite le le projet projet de de règlement règlement grand-duca grand-ducall concernant concernant les les mesures mesures d'aide de soutien et et de de par prestataires aux accorder à l’agrément familles, aux et adultes jeunes aux protection aux auxmineurs, mineurs, auxjeunes adultes etauxfamilles, l'agrément à accorder auxprestataires protection des mesures mesures et et le le dispositif dispositif de de l'assurance l'assurance de de la la qualité qualité des des services. services. des n des 18. Ce Ceprojet projetde derèglement règlementgrand-duca grand-ducall contient contientnotamment notamment une uneénumératio énumération desdocuments documents 18. au relatives dispositions des que devant accompagn accompagner la demande demande d’agrément d'agrément ainsi ainsi que des dispositions relatives au contrôle contrôle er la devant s'articule loi de projet du 87 l’article comment clair d'honorabilité. Néanmoins, il n'est toujours pas clair comment l'article 87 du projet de loi s'articule pas toujours n’est il , Néanmoins té. d’honorabili avec la la loi loi modifiée modifiée du du 88 septembre septembre 1998 1998 réglant réglant les les relations relations entre entre l’État l'Étatet et les les organismes organismes avec ue. thérapeutiq ouvrant dans le et thérapeutique. et familial social, domaine le œuvrant dans té 19. Par Parailleurs, ailleurs, la la CNPD CNPDnote noteque queles les dispositions dispositions ayant ayantpour pourobjet objet le le contrôle contrôle d'honorabili d'honorabilité 19. et Constitution la de 37 et 31 sont relatives relatives àà une une matière matière réservée réservée àà la la loi loi en en vertu des des articles 31 et 37 de la Constitution et sont du 10 et 8 points les renvoie à ses développements sous les points et 10 du présent présent avis. avis. En En ce ce qui qui concerne concerne le le sous ents renvoie à ses développem aux rallie se nationale n contrôle d’honorabili d'honorabilité des membres membres du du personnel, personnel, la la Commissio Commission nationale se rallie aux té des contrôle soumettant alité de proportionn la sur d’État interrogationss formulées formulées par parlele Conseil Conseil d'Étatsur la proportionnalité delaladisposition disposition soumettant interrogation 10 S’y . té toute personne personne travaillant travaillant pour pour lele prestataire prestataire àà des des conditions conditions d'honorabili d'honorabilité10. S'y ajoute ajoute que que toute charge en l’entité à quant notamment ambiguë, est l l'article24 24du duprojet projetde derèglement règlementgrand-duca grand-ducal estambiguë,notamment quantà l'entitéencharge l’article du contrôle contrôle d’honorabili d'honorabilité des membres membres du du personnel. personnel. En En effet, les les alinéas alinéas 2 et et 3 laissent laissent penser penser té des du alinéas les que tandis personnel son de té d’honorabili qu'il appartient appartient àà l’employeur l'employeur de de contrôler contrôler d'honorabilité de son personnel tandis que les alinéas qu’il Board -- EDPB), 9V. aussi: Comité Comité européen européen de de lala protection protection des des données données (European (European Data Data Protection Protection ^Board EDPB), Lignes Lignes V. aussi: 9 directrios 10/2020 10/2020 concernant concernant les les limitations limitations au au titre titre de de l’article l'article 23 23 du du RGPD, RGPD, disponibles disponibles sous: sous : directrices our-work-tools/our-documents/quidelines/quidelines-102020-restrictions-under-articlepb.europa.eu/ httDS://www. edDb. euroDa. eu/our-work-tools/our-documents/auidelines/auidelines-102020-restrictions-under-articlehttps://www.ed 23-adpr en 23-qdpr er 10 juin 2023 10Avis 60.980du du11er juin 2023du duConseil Conseild’État, d'État,doc. doc.pari. pari.n° n"7994/21, 7994/21,p. p.24. 24. Avis 60.980 CNPD CNPD taire de Avis complémen complémentaire de la la Commission nationale nationale Avis pour pour la la protection protection des des données données jeunes relatif au auprojet projet de de loi loi n° n° 7994 7994 portant portant aide, aide, soutien soutien et et protection protection aux auxmineurs, mineurs, aux auxjeunes relatif adulteset et aux auxfamilles familles adultes 6/7 er 11er et et 4 peuvent peuvent être être interprétés interprétésen en ce ce sens sens que que cette cette tâche tâcheincombe incombe au au ministre. ministre. IlIl yy a lieu lieu de clarifier ce ce point. point. clarifier V. V. Sur Sur le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal précisant précisant le le financement des des mesures mesures d’aide, jeunes adultes d'aide.de de soutien soutien et et de deprotection protection aux auxmineurs, mineurs, aux aux jeunes adulteset et aux auxfamilles 20. 20. Le Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal précisant précisant le le financement financement des des mesures mesures d’aide, d'aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles comporte soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles comporte des dispositions dispositions évoquant évoquant des des traitements traitements de de données données personnelles. personnelles. Ainsi, Ainsi, l'annexe l'annexe 22 intitulée «« Lignes directrices en matière d’attribution des accords de prise en charge » indique Lignes directrices en matière d'attribution des accords de prise en charge » indiquepar parexemple exemple que que les les accords accords de de prise prise en en charge charge « sont sont accordés accordés sur sur demande demande motivée motivée au au bénéficiaire bénéficiaire et et au prestataire. Toute Toute demande, y inclus inclus toute toute demande demande primaire, demande demande de de changement changement d'intensité, demande de renouvellement ou demande de la fin de la prise en charge, d'intensité, demande de renouvellement ou demande de la fin de la prise en charge, est estappuyée appuyée d’une d'une documentation documentation sous sous forme forme de de rapports rapports sur sur le le bénéficiaire, bénéficiaire,ses ses ressources ressources et et besoins justifiant la justifiant laprise priseen en charge chargeet etson sonintensité. intensité.Pour Pourcertaines certainesprestations prestationsune uneordonnance ordonnancemédicale médicale est requise. » est 21. 21. La LaCNPD CNPDestime estimequ’un qu'untel tel libellé libellén’est n'estpas passuffisamment suffisammentclair clairet etprécis précispour pourpermettre permettreaux aux bénéficiaires de savoir quelles informations les concernant seront traitées. Se pose également bénéficiairesde savoir quelles informations les concernant seront traitées. Se pose également la la question de de savoir savoir si si le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal est est conforme àà l’article l'article 45.2 45. 2 de de la la Constitution Constitution en en vertu vertu duquel duquel « [d]ans [d]ansles les matières matièresréservées réservéesàà la laloi loiparla par la Constitution, Constitution,le leGrandGrandDuc Duc ne ne peut peut prendre prendre des des règlements règlements et et arrêtés arrêtés qu'en qu'en vertu vertu d’une d'une disposition disposition légale légale particulière particulière qui qui fixe fixe l'objectif l'objectif des des mesures mesures d’exécution d'exécution et et le le cas cas échéant échéantles les conditions conditions auxquelles auxquelles elles elles sont sont soumises soumises ». ». À Àcet cet égard, égard,ilil est estrenvoyé renvoyéau aupoint point88 du du présent présentavis. Ainsi Ainsi adopté adopté àà Belvaux en en date date du du 16 16 mai mai 2024. La La Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données ^^J Larsen Tine A. Larsen Présidente Présidente CNPD CNPD Thierry Thierry Lallemang Commissaire Commissaire ■ ZyMarc Marc Lemmer Commissaire Commissaire Herrmann Alain Herrmann Commissaire Commissaire Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n° n°7994 7994portant portantaide, aide,soutien soutienet etprotection protectionaux auxmineurs, mineurs,aux auxjeunes jeunes adultes et et aux aux familles familles adultes 7/7