Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Les activités psychothérapeutiques et médicales sont réglementées par les Codes

Luxembourg, le 16 juin 2025 Collège médical Grand -Duché de Luxembourg Monsieur Claude MEISCH Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse 33, Rives de Clausen L - 2165 Luxembourg N. réf. : S250855/MiB/RaS-rh (E250517) Objet : Avis du Collège médical concernant les modifications de certaines dispositions du projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 6° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 7° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 8° de la loi du 1 er août 2019 concernant l’institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ; 9° de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire Monsieur le Ministre, Par la présente, le Collège médical vous adresse son avis au sujet du projet de loi

1. Considérations générales : De manière générale, le Collège médical approuve l’introduction de trois lois distinctes qui traitent des mineurs (le droit pénal pour mineurs (PL 7991), la prise en charge des mineurs victimes et témoins (PL 7992) et la loi portant aide, soutien et protection des mineurs, des jeunes et des familles (PL 7994)), ceci permettant d’établir une meilleure distinction entre les mesures de protection et les mesures judiciaires à l’encontre des enfants. Le projet de loi 7994 apporte davantage de clarté en ce qui concerne autant les acteurs du domaine de l’aide à l’enfance que les mesures d’aide qui peuvent s’appliquer dans le cadre de la loi. Or le Collège médical se demande si les différentes mesures, d’aide, de protection, sociales, éducatives, thérapeutiques, volontaires, judiciaires, à visée pénale, sont suffisamment définies dans leurs indications, leur visée et leurs objectifs. L’ONE devra traiter toutes ces différentes demandes, être capable de les discerner et de les traiter respectivement de les orienter vers les dispositifs adéquats. Le Collège médical insiste sur la nécessité de formation spécialisée selon le niveau d’intervention des agents impliqués. Le Collège se permet aussi d’attirer l’attention sur le besoin des enfants, jeunes et familles de distinguer dans quel « contrat d’aide » ils se trouvent afin d’éviter le flou de l’ancienne loi. L’actuel projet de loi se veut justement plus transparent sur ce point rage i oi o Collège médical, 2, rue Albert 1er - L - l 117 Luxembourg Tel. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu En outre, le Collège médical s’étonne que le PL7994 se concentre sur un travail essentiellement socio-éducatif, omettant le volet médical et/ou pédopsychiatrique et psychothérapeutique. Le Collège médical souhaite rappeler que des professionnels œuvrant dans l’intérêt de la santé de l’enfant et de la famille interviennent dès la naissance de l’enfant. En effet, il incombe souvent au pédiatre ou au médecin de la famille de formuler les signes alarmants en cas de détresse de la famille et de l’enfant L’omission de définir clairement les domaines de compétences des professionnels susceptibles d’encadrer un enfant et sa famille, peut donner lieu à un flou juridique des responsabilités engagées par les différents professionnels. Les responsabilités de ces acteurs de la santé ne sont pas clairement définies et on conçoit mal comment un acteur du domaine de la santé (pédiatre, psychothérapeute, pédopsychiatre ou médecin de la famille) peut collaborer à la mise en place du réseau d’aide et de soutien dans l’intérêt de l’enfant. Le Collège médical regrette que les relations entre l’ONE et des acteurs du domaine de la santé ne soient pas prévues dans le projet de loi. Dans ce sens, le Collège médical regrette que le PL 7994 ne tienne pas suffisamment compte de la pluridisciplinarité qui est essentielle à la prise en charge d’un enfant ou d’un jeune adulte en souffrance. La pratique courante montre à quel point ces mesures pluridisciplinaires doivent être adaptées régulièrement, parfois même au jour le jour. Un encadrement efficace repose alors sur une bonne communication entre les différents acteurs. Le PL7994 ne prévoit pas comment ces relations et collaborations peuvent s’articuler. Les mesures d’aide prévues comprennent des approches éducatives, socio-familiales, rééducatives, thérapeutiques et scolaires inscrites soit dans un cadre ambulatoire, soit d’accueil de jour, soit d’accueil stationnaire. Manque, selon l’avis du Collège médical, un dispositif pluridisciplinaire respectivement un texte de loi permettant d’en mettre un tel en place pour répondre aux besoins des enfants, jeunes et familles en souffrance et nécessitant de l’aide relevant autant du social, de l’éducatif, du thérapeutique et du psychothérapeutique/psychologique/médicaI. Le Collège médical espère que le présent projet de loi pourra être complété dans ce sens. Les articles suivants ont suscité plus particulièrement des commentaires de la part du Collège médical : Titre II : Acteurs Chapitre 1ier - Ministre et Office National de l’Enfance Art. 3 : Office National de l’Enfance L’avant-projet de loi avait fait état d’une commission de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) qui était composé de différents membres de formations professionnelles diverses, œuvrant dans le domaine de l’aide à l’enfance. En supprimant cette commission et en intégrant les missions de la CRIP aux missions générales de l’ONE, les mesures d’aide et de protection de l’enfance se Page 2 of 6 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L - l 117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu regroupent sous la seule tutelle du Ministère de l’Education Nationale. Le PL mentionne à de nombreux endroits du texte la protection de la santé physique et psychique des mineurs. Le Collège médical se demande si la responsabilité de veiller à la santé physique et psychique des mineurs ne devrait pas impliquer des instances du domaine de la santé. A ce sujet, il convient de souligner que le rôle du psychothérapeute n’est pas explicitement encadré dans les dispositifs de l’ONE. Une clarification est nécessaire quant à leur place, leur mission dans les dispositifs d’accompagnement, et les cadres d’intervention. Par conséquent le Collège médical partage l’idée selon laquelle l’évolution du présent projet devrait favoriser une intégration pluridisciplinaire, avec des espaces de collaboration réels entre psychothérapeutes, travailleurs sociaux, éducateurs etc. Le projet prévoit également la collecte d’informations concernant la situation d’un mineur lorsque celle-ci laisse craindre que sa santé ou sa sécurité sont en danger. Il convient de souligner que, contrairement au SCAS qui accomplit cette mission sous mandat judiciaire du Parquet, la mission de recueil d’informations confiée à l’ONE semble, selon les auteurs du projet de loi, reposer sur une base volontaire, tant de la part des personnes potentiellement en danger que de leur entourage. En effet, aucune habilitation spécifique ne semble prévue pour conférer à l’ONE un pouvoir contraignant en matière de recueil d’informations. Dès lors, en l’absence de mandat, les personnes concernées peuvent légitimement refuser de répondre aux sollicitations de l’Office. Cette absence de cadre légal contraignant soulève une interrogation majeure : comment les auteurs du projet envisagent-ils la mise en œuvre effective de cette mission centrale de l’ONE sur le terrain ? Cela pourrait complexifier les situations d’autorité parentale conflictuelle, ou celles nécessitant des mesures de protection urgente, sans cadre judiciaire clair. Une clarification est impérative pour garantir la sécurité juridique des interventions, la protection des droits de l’enfant, et une articulation efficace entre le judiciaire et le social. En outre, le texte de la loi manque de précisions quant aux qualifications des agents de la cellule d’évaluation. Le Collège médical est d’avis que la cellule d’évaluation devrait être composée de membres de formations diverses afin que la pluridisciplinarité soit garantie dans l’offre de l’aide à l’enfance. Le Collège médical avise favorablement qu’une permanence téléphonique soit garantie 24 heures/
2. Chapitre II - Prestataires Le projet de loi différencie les prestataires personnes physiques (individus proposant un accompagnement, souvent en milieu familial ou semi-autonome, ex. : assistants familiaux, thérapeutes indépendants) des prestataires personnes morales (structures agréées comme associations, fondations, institutions ou entreprises sociales). Page 3 of 6 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Le Collège médical approuve cette distinction qui présente un intérêt structurel notamment au niveau des modalités d'agrément, de contrôle, et de coordination avec l’ONE. Malgré cette distinction, les prestataires personnes physiques sont soumises à des obligations proches de celles des personnes morales (ex. : obligation de communiquer la capacité d’accueil, de collaborer avec l’ONE, d’assurer le respect des droits de l’enfant), mais sans les moyens structurels (ressources humaines, administratives ou juridiques) d'une institution. Cette situation engendre un risque de surcharge ou de responsabilité excessive pour les prestaires personnes physiques, surtout dans des cas complexes (mineurs en crise, interventions d'urgence, accompagnements psychiatriques). En outre, les personnes physiques risquent d'être moins protégées sur le plan juridique que les personnes morales (responsabilité civile, pénale, recours, conflits avec familles ou autorités). Partant, le projet gagnerait à clarifier les responsabilités respectives de l’ONE et des prestataires individuels en cas de litige ou d’échec de placement. Titre III : Mesures et procédures Chapitre 1 ier : Mesures Les mesures préventives ont été supprimées du texte et les auteurs n’ont retenu que les mesures volontaires et les mesures judiciaires. Le Collège médical est d’avis que l’impact sur le travail avec l’enfant, le jeune adulte et la famille est différent selon qu’il s’agit d’une demande d’aide volontaire émanant de la personne en souffrance ou qu’il s’agit d’une mesure involontaire de la personne ayant fait une demande d’aide à contre-cceur. Dès lors, il convient de distinguer de manière plus explicite les différentes mesures d’aide. En outre, le Collège médical constate que les mesures volontaires relèvent autant du domaine socio-éducatif et scolaire que du domaine des professions de santé (psychothérapie, orthophonie, psychomotricité et ergothérapie) en rapport avec des prestations concernées par l’agrément au sens de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines sociaux, familial et thérapeutique. Les professions de santé sont concernées par la Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Les activités psychothérapeutiques et médicales sont réglementées par les Codes de déontologie respectifs. La profession de psychothérapeute peut être exercée par des praticiens ayant une formation de base en psychologie et/ou en médecine. Le Collège médical est d’avis qu’il faudra éviter toute interférence ou contradiction entre les différents cadres déontologiques qui sont concernés. Chapitre II : Le projet d’intervention Le Collège médical approuve la distinction du projet d’intervention en deux parties, l’une étant fournie par l’ONE, l’autre par le prestataire dans un délai de 60 jours au maximum. Cette distinction apporte plus de clarté quant aux responsabilités engagées des différents acteurs. Page 4 of 6 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L - l 117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Titre III : Procédures Section 1ière - Généralités Art. 8 : Partage et échange d’informations Le Collège médical approuve que l’échange d’informations soit possible sous la mention du secret professionnel partagé. Il est d’avis que les réunions de concertations destinées à échanger sur les efforts des différents professionnels pour le bien-être de l’enfant devraient se tenir d’office et de manière régulière et être instituées dans la loi. Section II - Procédure volontaire Art 11 : Mise en place et fin de la mesure Le Collège médical s’interroge sur le bien-fondé d’une psychothérapie chez l’enfant et le jeune adulte qui pourrait se faire sans le consentement des parents. Si la psychothérapie peut éventuellement encore se faire dans le cadre scolaire sans l’autorisation des parents, à leur insu, il reste cependant essentiel que les parents et les tuteurs soient inclus dans le processus thérapeutique afin d’obtenir des changements durables dans l’entourage du jeune pour qui tout doit être mis en œuvre pour son épanouissement personnel. Art. 14 : Saisine Aucune mention n’est faite concernant l’âge à partir duquel l’enfant ou le jeune adulte peut faire une demande d’aide. Art. 33 : Procédure d’urgence absolue L’hospitalisation de l’enfant et de l’adolescent n’est plus mentionnée comme une possible procédure d’urgence absolue. Le Collège médical regrette cette omission de la présente loi. Il arrive fréquemment que des enfants et des jeunes adultes doivent être hospitalisés pour des raisons de crises psychiques. Titre V : Reconnaissance de la qualité des prestations Art. 53 : Concept de protection Afin d’assurer une plus grande cohérence dans l’organisation des soins aux enfants et afin de répondre à des critères de qualité, le Collège médical est d’avis que les exigences de l’ONE en matière d’agrément des psychothérapeutes devraient s’aligner sur celles du Ministère de la Santé. Il rappelle que le professionnel de la santé est soumis au respect du code de déontologie qui oblige en général à un développement professionnel continu. Page 5 of 6 Collège médical, 2, rue Albert 1 er - L-l 1 17 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu L’hospitalisation d’un mineur dans un service spécialisé et adapté à son âge constitue une mesure d’urgence de protection qui est nécessaire et utile pour la prise en charge psychiatrique et thérapeutique avec l’enfant, le jeune adulte et la famille. Titre VI - Financement des mesures Chapitre IV : Participation financière de l’Etat aux mesures ambulatoires exécutés par les personnes physiques Art. 69 : Du financement des mesures Le Collège médical recommande que le financement des mesures d’aide ne donne pas lieu à des discriminations. Tout comme pour les critères de qualité, le Collège médical est d’avis que le financement des mesures d’aide des différents groupes professionnels doivent s’aligner sur celles du ministère de la Santé, notamment pour ce qui est du financement des prestataires de personnes physiques. En effet, il est regrettable que beaucoup de psychothérapeutes ont détourné leur collaboration avec l’ONE pour se concentrer sur une collaboration avec la CNS qui offre des tarifs plus attrayants mais dont le cadre de prise en charge est peu adapté à une prise en charge globale de l’enfant et de sa famille. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Secrétaire Dr D. HECK Membre M. BELLION Membre Dr R. SCHMITZ Dr C. MOUSEL Copie : Conseil d’Etat, Chambre des députes Page 6 of 6 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 117 Luxembourg Tel. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu