Projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Avis d’UNICEF Luxembourg 17/11/2025 UNICEF L

UNICEF Luxembourg a.s.b.l. | R.C.S.: F553 6 rue Adolphe Fischer | L-1520 Luxembourg +352 44 87 15 | contact@unicef.lu | www.unicef.lu Projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles Avis d’UNICEF Luxembourg 17/11/2025 UNICEF Luxembourg salue le projet de réforme de la matière de la protection de la jeunesse et les objectifs de celui-ci dont la promotion des droits de l’enfant considérée comme centrale. La mise en place d’une législation distinguant la protection des enfants de la matière pénale s’appliquant aux enfants en conflit avec la loi est essentielle et cela est d’ailleurs recommandé avec insistance par le Comité des droits de l’enfant.1 Ce changement permettra d’apporter des réponses et aides ciblées aux enfants et à leurs familles en fonction des spécificités de chaque situation. Evidemment, un même enfant pourra être pris en charge autant dans le cadre de ce projet 7994 que dans celui concernant le volet pénal. Pour apporter la meilleure aide possible et mettre en place les meilleurs mesures pour les enfants, ce changement nécessitera donc confiance, coordination et collaboration renforcée entre les acteurs de ces deux volets de la réforme. Comité des droits de l’enfant, Observations finales concernant le rapport du Luxembourg valant cinquième à sixième rapports périodiques, distribuées le 21/06/2021, CRC/C/LUX/CO/5-6, page 11 1 1 Dans le cadre du projet de loi 7994, la mise en avant de la déjudiciarisation notamment via la procédure volontaire est à saluer ainsi que le maintien de l’autorité parentale en cas de mesure de placement. Dans les derniers amendements, les précisions autour du concept de protection sont également une évolution positive, même si ce concept devrait être plus étendu pour trouver à s’appliquer à l’ensemble des services ou associations travaillant avec des enfants. Il est également important de saluer la volonté de recueillir de données statistiques mais il faut souligner que la dernière version du projet de loi n’indique plus l’analyse de celles-ci et l’évaluation de la loi. Le texte initial prévoyait que le Conseil Supérieur de l’aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles prendrait un rôle important dans les processus de mise en vigueur et d’évaluation de la nouvelle loi puisqu’il centraliserait et analyserait les statistiques, mettrait en place une évaluation interne et externe de la loi et coordonnerait, surveillerait et évaluerait la mise en œuvre des dispositions de la présente loi. Les derniers amendements suppriment ce Conseil Supérieur, sans réel développement, indiquant que « le ministre reprend ces missions politiques au vu du fait que les auteurs du projet de loi ont procédé à la suppression » de ce Conseil. Il était pourtant essentiel non seulement de recueillir des données mais aussi des les analyser et de prévoir un système d’évaluation de la législation. Plusieurs autres points problématiques peuvent être soulevés, par exemple : - - Le focus moindre sur la prévention. Le texte initial prévoyait de privilégier la prévention alors que la version amendée fait peu de référence à cet aspect prévention. Les lacunes autour de la participation des enfants. Ils doivent être entendus à tous les stades de la procédure. La présence de l’avocat de l’enfant qui devrait être renforcée. Cet avocat devrait être choisi par l’enfant ou, à défaut, désigné par le barreau selon un système de liste. Faut-il rappeler, de manière générale et en toutes matières, que les enfants ont le droit à l’assistance judiciaire gratuite et ils peuvent demander la désignation d’un avocat directement auprès du barreau

1. Le droit de l'enfant à l'assistance judiciaire - UNICEF Lëtzebuerg ; Assistance judiciaire - Barreau de Luxembourg 2 2 UNICEF Luxembourg souhaite par le présent avis, plutôt qu’une analyse approfondie de la dernière version du projet, faire un focus sur un point problématique déjà souligné dans son avis de 20223 : la question importante du rappel dans la future loi de l’interdiction des violences contre les enfants. Nécessité de maintenir dans la législation une interdiction expresse des violences contre les enfants Pour rappel, l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille prévoit : « Au sein notamment des familles et des communautés éducatives, la violence physique et sexuelle, les transgressions intergénérationnelles, les traitements inhumains et dégradants ainsi que les mutilations génitales sont prohibés. ». Ce texte n’est pas répressif mais adopte une approche préventive et constructive, rappelant l’interdiction des violences contre les enfants. Le projet de réforme prévoit d’abroger cette loi de
2. Cet article de la loi de 2008, prohibant différentes formes de violences dont les violences physiques et sexuelles en famille, n’est pas repris dans le projet de loi 7994 (autant dans le texte initial que dans celui résultant des derniers amendements). Cet article, rappelant l’interdiction de la violence contre les enfants, est pourtant essentiel car il répondait aux demandes répétées du Comité des droits de l'enfant et du Conseil de l’Europe de prohiber formellement ces violences.4 Grâce à cette loi de 2008, au niveau international, le Luxembourg fait partie des Etats interdisant les châtiments corporels infligés aux enfants y compris dans le cadre familial depuis 2008.5 Avis UNICEF Luxembourg - Projet de loi 7994 - UNICEF Lëtzebuerg ; cet avis avait été envoyé à la Chambre des députés mais n’avait pas été publié sur la page dédiée du projet de loi 7994 4 5754/00 Projet de loi relatif à l'aide à l'enfance 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (24.7.2007) 2) Exposé des motifs 3) Commentaire des articles 4) Texte du projet de loi - J-2006-O-0771 5 https://endcorporalpunishment.org/fr/global-progress/ 3 3 Toutes les formes de violences sont hautement délétères pour les enfants qui en sont victimes et il est impératif de lutter contre celles-ci.6 L’article précité de la loi de 2008 est donc très important car il est un rappel de l’interdiction des violences contre les enfants dont l’interdiction expresse, dans la loi, des châtiments corporels infligés aux enfants (aussi appelés violences éducatives ordinaires) par les parents et d’autres personnes amenées à s’occuper des enfants. Le Comité des droits de l’enfant a aussi rappelé dans son dernier rapport en 2021 concernant le Luxembourg qu’il faut « interdire expressément dans la loi toutes les formes de châtiments corporels, aussi modérées soient-elles, dans tous les contextes, y compris pour les enfants âgés de 14 à 18 ans, et abolir dans la législation la possibilité de recourir à des formes légères de violence ».7 En effet, le Code pénal manque de clarté quant à l’interdiction des violences dans la mesure où l’article 401bis sanctionne les coups et blessures sur les enfants de moins de 14 ans mais à « l'exclusion de violences légères ». L’article 563 du Code pénal sanctionne d’une peine d’amende les violences légères mais pourvu que l’auteur n’ait « blessé ni frappé personne ». Toutefois, même une interdiction claire au niveau pénal est insuffisante. Le Comité des droits de l’enfant avait déjà pu indiquer que : «
3. Dès lors que la législation pénale s’applique pleinement aux voies de fait contre les enfants, ils sont protégés contre les châtiments corporels quelle qu’en soit la nature et quelle que soit la personne les administrant. Le Comité est en outre d’avis que vu l’acceptation traditionnelle des châtiments corporels, il est essentiel que la législation sectorielle applicable (par exemple le droit de la famille, la loi relative à l’éducation, la loi relative à toutes les formes de protection de remplacement et au système judiciaire, la loi sur l’emploi) interdise clairement leur usage dans les contextes pertinents. Mettre fin à la violence à l’égard des enfants - UNICEF Lëtzebuerg ; Des millions d'enfants touchés par la violence - UNICEF 7 Observations finales concernant le rapport du Luxembourg valant cinquième à sixième rapports périodiques distribuées le 21 juin 2021, CRC/C/LUX/CO/5-6 page 5 point 17 a) 6 4 En outre, il est très utile que les codes de déontologie professionnels, les directives à l’intention des enseignants, des prestataires de soins et d’autres personnes, ainsi que les règlements ou statuts des institutions insistent sur l’illégalité des châtiments corporels et des autres formes de châtiment cruel ou dégradant ».8 Il est utile également de rappeler les décisions qui avaient été prises en mai 2015 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur les réclamations de l’ « Association pour la protection des enfants » (APPROACH) Ltd contre la Belgique (n° 98/2013), contre la République tchèque (96/2013) et contre la Slovénie (95/2013). Le CEDS avait conclu dans ces trois affaires à la violation de l’article 17 de la Charte Sociale Européenne, article concernant entre autres la protection des enfants contre la négligence et la violence.9 La décision du CEDS contre la Belgique indiquait par exemple : “
4. The Committee notes that there is now a wide consensus at both the European and international level among human rights bodies that the corporal punishment of children should be expressly and comprehensively prohibited in law. The Committee refers, in particular, in this respect to the General Comment Nos. 8 and 13 of the Committee on the Rights of the Child.
5. In this regard, the Committee recalls its interpretation of Article 17 of the Charter as regards the corporal punishment of children laid down most recently in its decision in World Organisation against Torture (OMCT) v. Portugal, Complaint No. 34/2006, decision on the merits of 5 December 2006, §§19-21: “
6. To comply with Article 17, states' domestic law must prohibit and penalize all forms of violence against children that is acts or behaviour likely to affect the physical integrity, dignity, development or psychological wellbeing of children.
7. The relevant provisions must be sufficiently clear, binding and precise, so as to preclude the courts from refusing to apply them to violence against children.
8. Moreover, states must act with due diligence to ensure that such violence is eliminated in practice.” Observation générale n° 8