Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 13 juillet 2023. PARQUET GÉNÉRAL Service Central d’Assistance Sociale SCAS 12-1

(352)47 58 21 - 1 / Fax:

(352)22 39 54 Avis concernant le projet de loi portant introduction d’un droit pénal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 1er juin 2023, nous nous permettons de vous transmettre nos propositions quant à l’article 12, qui propose de créer, au sein du SCAS, un service de droit pénal pour mineurs : Art. 12. Enquêtes sociales

(1)Le ministère public, le juge d’instruction, le tribunal pénal pour mineurs ainsi que la chambre d’appel des mineurs de la Cour d’appel, lorsqu’ils sont saisis, chargent, à toute étape de la procédure, le service de droit pénal pour mineurs auprès du Service central d’assistance sociale de réaliser une enquête sociale dès lors que le mineur est poursuivi ou soupçonné d’avoir commis une infraction.

(2)Il peut être dérogé à l’obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsque cette dérogation se justifie par les circonstances de l’espèce, à condition que cela soit compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Art. 16. Service de droit pénal pour mineurs auprès du Service central d'assistance sociale Le Service central d’assistance sociale comprend un service de droit pénal pour mineurs. Ce service de droit pénal pour mineurs, dès qu'il constate que le mineur en question nécessite des mesures d'aides à l'enfance tombant sous le coup de la loi XXXX, informe l'Office National de l'enfance de l'existence de ces besoins. Le service est divisé en trois sections : 1° La section d’enquêtes sociales La section réalise des enquêtes sociales dans le cadre du droit pénal pour mineurs. Dans ce cadre, le mineur fait l’objet d’une évaluation personnalisée qui tient compte, en particulier, de sa personnalité et de sa maturité, de ses origines socio-économiques et familiales, ainsi que de toute vulnérabilité particulière propre au mineur. Le mineur, et le cas échéant le(

1. s)titulaire(
2. s)de la responsabilité parentale et/ou d’un professionnel spécialisé sont étroitement associés à la réalisation de l’évaluation personnalisée. L’enquête sociale sert à apporter toutes les informations relatives à la personnalité et à la situation du mineur qui peuvent se révéler utiles aux autorités compétentes pour :
3. a)Déterminer s’il convient de prendre toute mesure particulière dans l’intérêt du mineur ;
4. b)Évaluer le caractère approprié et l’efficacité d’éventuelles mesures préventives à l’égard du mineur ;
5. c)Adopter toute décision ou action dans le cadre de la procédure pénale, y compris lors de la condamnation 2° La section d’accompagnement. La section est chargée de veiller à la mise en place, à l’exécution et au contrôle des mesures de diversion ainsi que des mesures non privatives de liberté. La section propose un accompagnement au mineur dans la mise en œuvre des mesures qu’il doit accomplir. 3° La section de probation juvénile La section execute la surveillance du mineur condamné à une peine privative de liberté par un suivi adapté à ses besoins en vue de favoriser sa réinsertion socio-professionnelle et la protection de la société d’un risque de récidive. Elle accompagne le mineur dans l’établissement d’un projet personnalisé et donne avis au procureur général d’Etat concernant l’octroi d’un aménagement de la peine privative de liberté. Une fois l’aménagement de la peine accordée, la section de probation juvénile poursuit son intervention dans le cadre de sa mise en place et de son exécution. Le suivi proposé s’étend au-delà de la peine d’emprisonnement ou de l’aménagement de la peine si la peine privative de liberté est assortie d’un sursis probatoire. Marie-Claude BOULANGER Jacqu(ç> FRAPPORTI Coordinatrice des prestations éducatives la MICl CCI oordinatrice des enquêtes sociales 1 „ f , < Sophie GOSSELIN Criminolo ie