Loi Loidu du 11er août2018 2018relative relativeàà la laprotection protectiondes nationale e la août personnes personnes physiques physiques àà l'égar

Avis de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi loi n°7991 portant introduction introduction d’une d'une procédure pénale pénale pour mineurs mineurs et portant portant modification modification :: 1° 1° de la la loi loi modifiée modifiée du 7 mars mars 1980 1980 sur l’organisation l'organisation judiciaire ;; 2° 2° de la la loi modifiée modifiée du 17 17 mars 2004 relative au au mandat mandat d’arrêt d'arrêt européen européen et et aux aux procédures procédures de de remise remise entre entre Etats membres de l’Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet 2018 Etats de l'Union européenne 3° de la loi du 20 juillet portant réforme de l’administration l'administration pénitentiaire pénitentiaire Délibération juillet 2023 Délibérationn°67/AV36/2023 n°67/AV36/2023du du 21 21 juillet 1. 1. Conformément Conformément àà l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel et et àà la la libre libre circulation circulation de deces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général généralsur sur er la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1 août la protection des données)(ci-aprèsle RGPD »), auquel se réfèrel'article 7 de la loi du 1eraoût 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du régime régimegénéral généralsur sur la la protection protection des des données, données, la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données (ci-après (ci-après la la « Commission Commission nationale nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conseille, conformément conformément au droit droit de de l’État l'État membre, membre, le le parlement parlement national, national, lele gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et organismes au ausujet sujet des desmesures législatives législatives et et administratives administratives relatives relatives àà la la protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement ». ». 2. 2. L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent consultent l’autorité l'autohté de decontrôle contrôle dans le te cadre cadre de de l’élaboration l'élaboration d’une d'une proposition proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un un parlement parlement national, national, ou ou d’une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui qui se se rapporte rapporte au au traitement traitement ». ». er 3. 3. Par Par ailleurs, ailleurs, conformément conformément àà l’article l'article 8.3° 8. 3° de de ladite ladite loi loi du du 11er août août 2018, 2018, transposant transposant en en droit droit national
3. c)de national l’article l'article 46.1. 46. 1.
4. e)de la la directive directive (UE) (UE) 2016/680 2016/680du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données données àà caractère caractère personnel personnel par par les les autorités autorités compétentes compétentes àà des des fins fins de de prévention prévention et et de de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécutionde sanctions sanctions pénales, pénales, et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la décision-cadre décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, la CNPD « conseille la Chambre des députés, le Gouvernement 2008/977/JAI du Conseil, la CNPD « conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et et d’autres d'autresinstitutions institutionset et organismes organismesau au sujet sujet des desmesures mesureslégislatives législativeset et administratives administrativesrelatives relatives à à la laprotection protection des desdroits droitset etlibertés libertésdes despersonnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égarddu dutraitement traitement des desdonnées données personnelles personnelles».». er 4. Par Par courrier en en date date du 11er avril 2022, Madame Madame la la Ministre Ministre de de la la Justice Justice a invité invité la la Commission Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur le le projet projet de de loi loi n°7991 n°7991 portant portant introduction introduction d’une d'une procédure procédure pénale pénale pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation pour mineurs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;; 2° judiciaire 2° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 17 17 mars mars 2004 2004 relative relative au au mandat mandat d’arrêt d'arrêt européen européen et et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne ; 3° de la loi du 20 juillet procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne ; 3° de la loi du 20Juillet2018 2018 CNPD CNPD Avis de Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi n°7991 loi 1/15 1/15 portant réforme réformede de l’administration l'administration pénitentiaire pénitentiaire(ci-après (ci-après le le «« projet projet de deloi loi»). »). Par Parcourrier courrier en en date portant du 10 février 2023, Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement a, sur demande du 10 février 2023, Monsieur le aux avec le a, sur demande ddee Madame la ta Ministre Ministre de de la la Justice, Justice, invité invité la la Commission Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur les les Madame amendementsgouvernementaux gouvernementauxrelatifs relatifsaau projet de de loi loi sous sousrubrique rubriquedéposés déposésàà la la même mêmedate. date. amendements u projet Le présent présent avis avis avise avise le le projet projet de de loi loi en en tenant tenant compte compte des des modifications modifications introduites introduites par par les Le amendementsgouvernementaux, gouvernementaux, dont dontla la modification modificationde de l’intitulé l'intitulédu du projet projet de deloi. loi. amendements 5. Le Le projet projet de de loi loi s’inscrit s'inscrit dans dans le le cadre cadre d’une d'une réforme plus plus large large du du droit droit de de la la jeunesse, constituée 5. jeunesse, constituée de trois trois projets projets de de loi loi11 et et d’un d'un projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal2.2 .Le Le projet projet de de loi loi sous sous examen a de notamment pour pourobjectif objectif d’instituer d'instituer uun droit pénal pénalpour pourmineurs mineurs et etvise, vise, selon selon l’exposé l'exposé des desmotifs, motifs, notamment n droit consacrer, «« tout touf en en puisant puisant ses ses sources sources dans dans la la procédure procédure pénale pénale luxembourgeoise, luxembourgeoise, [.[... .].] au au àà consacrer, niveau législatif législatif les les grands grands principes principes en en matière matière de de garanties garanties procédurales procédurales spécifiques spécifiques pour pour niveau mineurs tels que prévus parla Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée mineurs tels que prévus parla Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par /'Assemblée générale des des Nations Nations Unies Unies le le 20 20 novembre novembre 1989 1989 » (ci-après la la « Convention Convention »), »), ratifiée ratifiée au au générale Luxembourgpar parune une loi loi du du 20 20 décembre décembre1993. 1993. Incidemment, Incidemment, le le projet projet de de loi loi entend entend transposer transposer Luxembourg les aspects aspects relatifs relatifs aau nouveau régime régime pénal pénal pour pour mineurs mineurs prévus prévus par par la la directive directive UE/201 UE/2016/800 les u nouveau 6/800 du Parlement ParlementEuropéen Européenet et du du Conseil Conseil du du 11 11 mai mai 2016 2016 relative relative àà la la mise mise en en place place de de garanties garanties du procédurales procédurales en en faveur faveur des des enfants enfants qui qui sont sont des des suspects suspects ou ou des des personnes personnes poursuivies poursuivies dans dans le cadre des des procédures procédures pénales pénales (ci-après (ci-après la la « directive directive UE/201 UE/2016/800 ») et et de de la cadre 6/800 ») directive2013/48/UE 2013/48/UEdu du parlement parlement européen européenet et du du Conseil Conseil du du 22 22 octobre octobre 2013 2013relative relative aau droit directive u droit d'accèsàà un unavocat avocatdans dansle lecadre cadredes desprocédures procédurespénales pénaleset etdes desprocédures procéduresrelatives relativesau aumandat mandat d’accès d'arrêt européen européen (ci-après (ci-après la la « directive 2013/48/UE »). d’arrêt 6. Le Le présent présent avis avis limitera limitera ses ses observations aux aux questions questions relatives relatives au au respect respect de de la la vie vie privée privée et et à 6. la protection protection des desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel soulevées soulevéespar parle le projet projetde de loi. la er 7. IlIl convient convient de de noter noter que que l’autorité l'autorité de de contrôle contrôlejudiciaire, instituéepar par l’article l'article 40 40 de de la la loi loi du du 11er 7. judiciaire, instituée août2018 2018relative relative àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitementdes des données données août caractère personnel personnel en en matière matière pénale pénale ainsi ainsi qu’en qu'en matière matière dde sécuriténationale, nationale, est est l’autorité l'autorité àà caractère e sécurité compétente e traitement compétente pour pour contrôler contrôler les les opérations opérations dde traitement de de données données àà caractère caractère personnel personnel effectuées juridictions dde e l’ordre e l’ordre effectuées par par les les juridictions l'ordre judiciaire, judiciaire, yy compris compris le le ministère ministère public, public, et et dde l'ordre administratif dans dans l’exercice l'exercice dde leurs fonctions juridictionnelles. Ces opérations opérations de de traitement de de administratif e leurs juridictionnelles. Ces donnéesne ne relèvent relèventdonc doncpas pas de de la la compétence compétencede de la la CNPD, CNPD,en en vertu vertu de de l’article l'article 55 de de la la loi loi du données er août2018 2018portant portantorganisation organisationde dela la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées donnéeset et 11er août er du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données données et et dde l'article 39 39 de de la la loi loi du du 11eraoût août 2018 2018 en en du e l’article 1 1 Outre Outre le le projet projet de de loi loi sous sous examen, ilil s’agit s'agit du du projet projet de de loi loi n° n° 7994 7994 portant portant aide, aide, soutien soutien et et protection protection aux auxmineurs, mineurs, aux jeunes et auxjeunes et aux auxfamilles familles et et portant portant modification modification:: 1° 1°du du Code Codedu du travail; travail; 2° 2°de dela la loi loi modifiée modifiéedu du 77 mars mars 1980 1980sur sur l'organisation judiciaire 3°de delalaloi loimodifiée modifiéedu du116 2004portant portantréorganisation réorganisation du ducentre centresocio-éducatif socio-éducatifde del’État l'État ;; l’organisation judiciaire ;; 3° 6 juin juin 2004 4° 4° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 4 juillet juillet 2008 2008 sur sur la la jeunesse; 5° 5° de de la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 décembre décembre 2009 2009 relative relative àà er l’hospitalisation août l'hospitalisation sans sans leur leur consentement consentement de de personnes personnes atteintes atteintes de de troubles troubles mentaux mentaux ;; 6° 6° de de la la loi loi du du 11er août 2019 2019 concernant concernant l’institut l'institut étatique étatique d’aide d'aide àà l’enfance l'enfance et et àà la la jeunesse jeunesse ; et et portant portant abrogation abrogation 1’1° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 10 10 août 1992relative relativeàà la la protection protectionde dela la jeunesse 2° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 16 16décembre décembre2008 2008relative relativeàà l’aide l'aideàà l’enfance l'enfanceet 1992 jeunesse ;; 2° la famille famille ainsi ainsi que que de de projet projet de de loi loi n° n° 7992 7992 relatif relatif aux auxdroits droits des des mineurs mineurs victimes victimes et et témoins témoins dans dansle le cadre cadre de de la la àà la procédure pénale pénale et et portant portant modification modification :: 1° 1° du du Code Code pénal pénal ;; 2° 2° du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale ;; 3° 3° de de la la loi loi modifiée modifiée procédure du 10 10 août août 1991 1991 sur sur la la profession profession d’avocat. d'avocat. du 2 2 Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant organisation organisation des des régimes régimes de de détention détention pénale pénalepour pour mineurs. mineurs. CNPD CNPD Avis dde la Commission nationale nationale ppour la protection des des données données relatif relatif aau projet ddee Avis e la o u r la u projet loi n°7991 n°7991 loi 2/15 matière matière pénale. pénale. En En dehors dehors de de cette cette exception, la la Commission nationale demeure demeure l’autorité l'autorité compétente pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de la loi précitée ainsi compétente pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de la loi précitée ainsi que que du RGPD. RGPD. Alors Alors qu’elle qu'elle comprend comprend que que certaines certaines dispositions dispositions du du projet projet de de loi loi sous sous objet objet ont ont trait à des traitements relevant de la compétence de l’autorité de contrôle judiciaire, la des traitements relevant de la de l'autorité de contrôle judiciaire, la CNPD CNPD n’entend n'entend cependant e distinction cependant pas pas opérer opérerdde distinction arbitraire arbitraire dans dans le le présent présentavis avis en en fonction fonction du du responsable responsable du traitement traitement traitant traitant les les données données en en cause cause et et entend entend se se prononcer prononcer sur surl’ensemble l'ensemble des des dispositions dispositions ayant u respect ayant trait trait aau respect de de la la vie vie privée privée et et àà la la protection protection des des données données àà caractère caractère personnel soulevées soulevées par par le le projet projet de de loi. loi. Pour Pourles les remarques remarques applicables applicables aux auxjuridictions dans dans l’exercice l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ilil yy a donc e tenir leurs fonctions donc lieu lieu dde tenir également également compte compte de de l’avis l'avis de de l’ACJ l'ACJ adopté en date du 24 mai 2023. adopté en date du 24 mai 2023. 8. 8. La La CNPD CNPD note note que, que, selon selon l’exposé l'exposé des des motifs, motifs, la la structure structure du du projet projet de de loi loi sous sous examen examen « est est directement directement calquée calquée sur sur celle celle du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale »» et et que que lele «« cheminement cheminement procédural procédural du du moment moment de de lala commission commission des des faits faits constitutifs constitutifs de de l'infraction l'infraction jusqu'à l’exécution l'exécution des des peines peines suit suit celui celui du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale dont dont les les dispositions dispositions s'appliquent s'appliquent aux aux mineurs mineurs sauf si le présent sauf s/ le présent projet projet de de loi loi en en dispose dispose autrement autrement ». ». En En même même temps, les les auteurs auteurs avancent avancent que le projet de loi comporte un « important chapitre préliminaire qui reprend les grands que le projet de loi un important chapitre préliminaire qui reprend les grands principes principes et et garanties garanties procédurales procédurales de de la la Convention Convention »» et et que que les les dispositions du du projet projet de de loi loi sous sous objet objet insèrent « à chaque fois que cela est nécessaire des garanties supplémentaires insèrent « à chaque fois que cela est nécessaire des garanties supplémentaires pour pour lele mineur et et de de de de garantir garantir ainsi ainsi àà tous tous les les stades stades de de la la procédure procédure pénale pénale que que les les droits droits de de l’enfant l'enfant sont sont respectés respectés ». ». 9. À titre 9. À titreliminaire, liminaire, lalaCommission Commission nationale nationalenote noteque queplusieurs plusieursautorités autoritéscompétentes compétentes au ausens sensde delala er loi loi du du 11eraoût août2018 2018 en en matière matière pénale pénaleparticipent, participent, àà des des stades stades différents, différents, àà la la procédure procédure pénale pénale et qu’il n’est pas toujours évident d e déterminer et qu'il n'est pas évident de déterminer avec avec clarté clarté quelle quelle autorité autorité compétente compétente est est à considérer considérer comme comme responsable responsable du du traitement traitement de de données. données. Par Par conséquent, la la CNPD CNPD invite invite le législateur législateur àà préciser, préciser, dans dans la lamesure mesure du du possible, les tes différents différents responsables du du traitement dans le le projet de de loi. loi. I./. Le Le champ d’application d'application ratione ratione personae personae 1. 1. La Ladétermination déterminationde del’âge l'âgedu du mineur mineur âgé âgéentre entre treize treize et et dix-huit dix-huitans ans er 10. 10. L’article L'article 2, 2, paragraphe paragraphe 11erdu du projet projet de de loi loi prévoit prévoit qu’il qu'il s'applique s'applique « aux auxmineurs mineurs âgés âgésentre entre treize treize et etdix-huit dix-huitans anssoupçonnés soupçonnésou ou poursuivis poursuivisdans dansle le cadre cadred’une d'uneprocédure procédurepénale pénale» au aumoment momentde de la commission des faits. La CNPD la commission des faits. La CNPD note que que l’âge l'âge de de la la responsabilité responsabilité pénale pénale a été étéabaissée abaissée par par voie voie des des amendements amendements de de quatorze quatorze àà treize treize ans ans d’après d'après les les auteurs auteurs «« conformément conformément àà la la suggestion des autorités judiciaires qui suggestion des autorités judiciaires qui estiment estiment qu’il qu'il s’agit s'agit d’un d'un âge âge‘charnière’ 'charnière' étant étant donné donné qu’il qu'il s’agit s'agitde del’âge l'âgeàà partir partirduquel duquelle le mineur mineurfréquente fréquentel’enseignement renseignementsecondaire secondaire». 11. e loi 11. L’article L'article 2, 2, paragraphe paragraphe 4, 4, deuxième deuxième phrase, phrase, du du projet projet dde loi précise précise que que « [l]orsqu’il [l]orsqu'il ne ne peut peut être établi que le mineur établi que le mineur est est âgé âgéde de plus plus de de treize treize ans ans ou ou s’il s'il peut peut être être établi établique que le le mineur mineur n’a n'a pas pas atteint atteint l’âge /'âge de de treize treize ans, ans, la la présente présente loi loi ne ne s’applique s'applique pas pas ». ». Les Les auteurs auteurs expliquent expliquent que que ledit paragraphe paragraphe «« trouve trouve ses ses origines origines àà l’article l'article 11 11 -- Evaluation Evaluation de de l’âge /'âgede de la la loi loi type type de de l’ONU l'ONU [qui] [qui] dispose dispose que que ‘lorsqu’il 'lorsqu'il yy a incertitude incertitude sur sur l’âge l'âge de de l’enfant, l'enfant, le le tribunal tribunal pour pour enfants enfants ordonne ordonne une une CNPD CNPD Avis Avisde dela la Commission Commission nationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées donnéesrelatif relatifau au projet projet de loi n°7991 n°7991 loi 3/15 3/15 évaluation e son évaluationdde son âge âgeaussitôt aussitôtque que possible’ possible' ». ». L’article L'article10, 10, paragraphe paragraphepremier, premier, du du projet projet de de loi loi prévoit qu’« qu'« [e]n [e]n cas cas d’incertitude d'incertitude quant quant àà l’âge /'âge du du mineur, lele ministère ministère public public ordonne ordonne une une prévoit évaluation de de l’âge /'âge sous sous forme forme d’une d'une expertise expertise sur sur base base de de toutes toutes les les informations informations et et tous tous les les évaluation documents disponibles disponibles». La CNPD CNPD félicite félicite les les auteurs auteurs d’avoir d'avoir introduit introduit une une présomption présomption de de documents ». La minoritéen en prévoyant prévoyantàà l’article l'article10, 10, paragraphe paragraphepremier, premier, du duprojet projetde deloi loi que que « [p]endantla [pjendantladurée durée minorité de l’expertise, l'expertise, lele mineur mineur est est soumis soumis aux aux dispositions dispositions de de la la présente présente loi loi ». ». La La CNPD CNPD note note avec de intérêt intérêtque quele lecommentaire commentairedes desarticles articlesprécise préciseque que« [l]e [l]erégime régimedes desco-expertises co-expertiseset etdes descontrecontreexpertises expertises tel tel que que prévu prévu dans dansle le Code Code de de procédure procédurepénale pénalesont sont applicables applicablesen en l’occurrence /'occurrence». ». Elle se demande néanmoins s'il ne conviendrait pas d'apporter cette précision dans la disposition Elle se demande néanmoins s’il ne pas d’apporter cette précision dans la disposition et d’insérer d'insérerégalement également des des garanties garanties procédurales procédurales supplémentaires supplémentaires tenant tenant àà préserver préserver elle-même et l'intérêtsupérieur supérieurdde l'enfant, notamment notamment le le droit droitd’être d'êtreentendu entendu du du mineur mineurdans dansle le déroulement déroulement l’intérêt e l’enfant, de cette expertise. La La Commission nationale se se demande demande par par ailleurs ailleurs si si la la disposition disposition en en question question de ne devrait devraitpas pas préciser préciserde de quelle quelle manière manièreles les différentes différentesparties parties peuvent peuvent soulever souleverl’« l'«incertitude incertitude ne quant quant àà l’âge /'âge du du mineur» mineur» auprès auprès du du ministère ministère public public et et de de quels quels moyens moyens de de recours recours elles elles disposentsi si le le ministère ministèrepublic publicn’ordonne n'ordonnepas pasune uneévaluation évaluationau aumotif motifque quele le ministère ministèrepublic publicest est disposent d'avis que que le le mineur mineur est est dans dans la la tranche tranche d’âge d'âge couvert couvert par par le le présent présent projet projet dde d’avis e loi. 12.La La CNPD CNPDregrette regrette que que l’exposé l'exposédes des motifs motifs et et lele commentaire commentairedes des articles articles restent restent muets muets sur sur les 12. données collectées et les méthodes non-médicales ou médicales à utiliser pour fonder cette données collectées et les méthodes non-médicales ou médicales à utiliser pour fonder cette expertise. En En particulier, particulier, elle elle soulève soulève que, que, en en matière matière d’évaluation d'évaluationde de l’âge l'âged’une d'une personne, personne, la la expertise. disposition disposition devrait devrait préciser préciser dans dans quels quels cas cas de de figure figure des des procédures procédures médicales médicales peuvent peuvent être effectuéeset et par par conséquent conséquentquelles quelles données donnéesde de santé santé peuvent peuvent être être traitées. traitées. La La Commission effectuées er nationalerappelle rappelleàà cet cet égard égardque quel’article l'article 99 dde laLoi Loidu du 11er août2018 2018relative relativeàà la laprotection protectiondes nationale e la août personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel en en matière matière er pénale pénale ainsi ainsi qu’en qu'en matière matière de de sécurité sécurité nationale nationale (ci-après (ci-après la la « loi loi du du 11er août août 2018 2018 en en matière matière pénale pénale ») ») prévoit prévoit que que : letraitement traitementdes desdonnées donnéesgénétiques, génétiques,des desdonnées donnéesbiométriques biométhquesaux auxfins finsd’identifier d'identifier « [.[...] . .] le une personne personne physique physique de de manière manière unique, unique, des des données données concernant concernant la la santé santé ou ou des des une donnéesconcernant concernantla la vie vie sexuelle sexuelle ou ou l'orientation l'orientation sexuelle sexuelle d'une d'une personne personnephysique physiquesont sont données autorisésuniquement uniquementen encas casde denécessité nécessitéabsolue, absolue, sous sousréserve réservede degaranties garantiesappropriées appropriées autorisés pour les droits et libertés de la personne concernée, et uniquement : pour les droits et libertés de la personne concernée, et uniquement
5. a). .] lorsqu’ils . .] en . .] d’une
6. a)[.[...] lorsqu'ilssont sontautorisés autorisés[.[...] enapplication application[.[...] d'uneautre autredisposition dispositiondu dudroit droit luxembourgeois luxembourgeois
7. b)
8. b)pour pour protéger protéger les les intérêts intérêts vitaux vitaux de de la la personne personne concernée concernée ou ou d’une d'une autre autre personne . .]] » personne physique physique[.[... 13. Ainsi, Ainsi, la la CNPD CNPD recommande recommande de de prévoir prévoir que, que, pour pour la la détermination de de l’âge l'âge du du mineur, mineur, la la collecte collecte 13. de données données concernant la la santé santé ne ne soit soit possible uniquement uniquement qu’en qu'en dernier dernier recours. recours. Ainsi, elle de Ainsi, elle estime estime qu'une qu'une expertise expertise médicale médicale ne ne soit soit que que requise requise lorsque lorsque d’autres d'autres moyens moyens moins moins intrusifs intrusifs n’ont e résultats n'ontpas pasdonné donnédde résultatsconcluants. concluants. Prenant Prenanten encompte comptele leprincipe principed’exactitude d'exactitudedes desdonnées données et et la la marge marge d’erreur d'erreur inhérente inhérente aux aux différentes différentes méthodes méthodes médicales médicales d’évaluation d'évaluation d’âge, d'âge, la la Commission nationale nationalese se demande demande s’il s'il ne ne serait seraitpas pasjudicieux de préciser préciserque que l’expertise l'expertise portant portant Commission judicieux de CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de Avis loi n°7991 loi 4/15 * sur sur la la détermination détermination de de l’âge l'âge du du mineur mineur ne ne peut peut pas pas s’appuyer s'appuyerexclusivement exclusivement sur sur les les résultats résultats d'un d'un examen examen médical. médical. Elle Elle estime estime que que l’expertise l'expertise devrait devrait dans dans tous tous les les cas cas prendre prendre en en compte compte 3 des . Elle des éléments éléments non-médicaux non-médicaux3. Elle recommande recommande également également d’inscrire d'inscrire dans dans la la loi loi l’interdiction l'interdiction d’examens de maturité sexuelle pour déterminer l’âge. À cet égard, elle note que la d'examens de maturité sexuelle pour déterminer l'âge. À cet égard, elle note que la Fédération Fédération des des acteurs acteurs du du secteur secteursocial social au au Luxembourg Luxembourg(ci (ci après aprèsla la «« FEDAS FEDAS») ») préconise préconisedans dans son son avis avis de proscrire « certains actes médicaux invasifs [...] pour garantir l’intégrité et l’intérêt supérieur de « certains actes médicaux invasifs [... J pour garantir l'intégrité et l'intérêt supérieur 4 du mineur mineur » et appelle les auteurs du projet de » et à préciser les de loi loi à les méthodes méthodes d'évaluation d'évaluation4. . du 2. 2. La Ladétermination déterminationde de la la maturité maturitéintellectuelle intellectuelle des des majeurs majeurs âgés âgésentre entre dix-huit dix-huitet et vingt-et-un ans 14. 14. L’article L'article 2, 2, paragraphe paragraphe 5, 5, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit que que les les «« dispositions dispositions de de la la présente présente loi loi peuvent peuvent également également s’appliquer s'appliquer aux aux majeurs majeurs âgés âgésentre entre dix-huit dix-huit et et vingt-et-un vingt-et-un ans, ans, lorsqu’ils lorsqu'ils n’ont n'ont pas pas la maturité intellectuelle pour comprendre la portée de leurs actes au moment des faits maturité intellectuelle pour comprendre la portée de leurs actes au moment des faits ». ». Le deuxième deuxième alinéa alinéa dudit dudit paragraphe paragraphe prévoit prévoit que que « [s]i [s]i elle elle aa des des doutes doutes quant quant àà la la maturité maturité intellectuelle judiciaire compétente intellectuelle du dujeune jeunemajeur majeur[.[.... .]] l’autorité l'autoritéjudiciaire compétentepeut peutordonner ordonnerune uneexpertise expertise». ». Par juge d’instruction Parailleurs, ailleurs, l’article l'article 29, 29, paragraphe paragraphe 3, 3, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit également également que que le le juge d'instruction peut peut ordonner ordonnerune une expertise. 15. 15. La La CNPD CNPD comprend comprend que que la la collecte collecte de de données données de de santé, santé, principalement principalement sur sur l’état l'état psychologique psychologique des jeunes majeurs, des jeunes majeurs, semble semble inhérente inhérente àà l’établissement rétablissement de de ladite ladite expertise expertise et et renvoie renvoie aux er développements précédents e l’article précédents sur sur l’application l'application dde l'article 99 de de la la loi loi du du 11er août août 2018 2018 en en matière matière pénale. pénale. 16. jeune adulte 16.La La Commission Commission nationale nationale se se demande demande si si le le jeune adulte peut peut plaider plaiderun un manque manque de de « maturité maturité intellectuelle judiciaire compétente intellectuelle »» ou ou si si le le doute doute ne ne peut peut qu'être qu'être soulevé soulevé par par l’autorité l'autorité judiciaire compétente ou ou lele juge d’instruction. juge d'instruction. 3. 3. La La transmission transmission du du dossier dossier d’enquête d'enquêteàà la la victime victime relatif relatif àà des des faits faits imputés imputés àà un mineur mineur de de moins de 13 13 ans un 17. e l’article judiciaires 17. La La CNPD CNPD note note que, que, en en vertu vertu dde l'article 2, 2, paragraphe paragraphe 4, 4, du du projet projet de de loi, loi, les les autorités autorités judiciaires compétentes et les agents de police judiciaire peuvent procéder à une enquête et adresser, compétentes et les agents de policejudiciaire peuvent procéderà une enquête et adresser, en en cas . .], sur casd’enquête, d'enquête,«« une unecopie copiedu dudossier dossier[.[...], surdemande, demande, àà la la victime victimeet etàà la lapartie partiecivile civile»» même même si n effet, si «« lele mineur mineurn’a n'apas pasatteint atteintl'âge /'âgede detreize treizeans ans». ». EEn effet, les les auteurs auteursdu duprojet projet de de loi loi expliquent expliquent que que « Cette Cette disposition disposition vise vise àà sauvegarder sauvegarder les les droits droits de de la la victime, victime, notamment notamment son son droit droit à demander une indemnisation de son préjudice. En effet, si aucune enquête n’est diligentée demander une indemnisation de son préjudice. En effet, si aucune enquête n'est diligentée àà l’encontre rencontre d’un d'un mineur mineurde de moins moins de de 14 14 ans, ans, ilil s’avérera s'avéreradifficile difficilepour pour la la victime victime de de rapporter rapporter la la 3 3 Voir Voir notamment notamment Conseil Conseil de de l'Europe, l'Europe, Direction Direction générale générale de de la la démocratie, démocratie, L'évaluation L'évaluation de de l'âge l'âge des des enfants enfants migrants, migrants, une une approche approchefondée fondéesur surles lesdroits droitsde del'homme l'homme -- L'évaluation L'évaluation de del’âge l'âgedes desenfants enfants migrants migrants -- Une Uneapproche approche fondée fondéesur surles lesdroits droits de del'homme l'homme Guide Guideàà l'usage l'usage des desresponsables, responsables, Décembre Décembre2019. 2019. Voir Voirégalement également Bureau Bureau européen européen e d'appui d'appui en en matière matière d’asile, d'asile. Guide Guide pratique pratique de de l'EASO l'EASOsur sur l’évaluation l'évaluation de del'âge, l'ôge, 2019 2019 22e éd.. éd.. 4 u secteur 4 Avis Avisde dela la Fédération Fédérationdes desacteurs acteurs ddu secteur social social au auLuxembourg Luxembourg (FEDAS (FEDASLuxembourg Luxembourg a.s.b.l.), a.s. b. l. ), Doc. Doc. pari. pari. 7991/05, 7991/05, p. p. 4. 4. CNPDl CNPD Avis Avis de de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protectiondes des données donnéesrelatif relatifau au projet projet de de loi n°7991 n°7991 loi 5/15 5/15 preuvede de son sondommage. dommage.IlIlest estrappelé rappeléque quela laresponsabilité responsabilitécivile civiledes desparents parentsdu dumineur mineurpourra pourra preuve toujours être êtrerecherchée, recherchée, indépendamment indépendamment de del’âge /'âgedu du mineur mineur ». ». La LaCNPD CNPDcomprend comprend l’intérêt l'intérêtde de toujours cette transmission àà la la victime et et àà la la partie partie civile. civile. Elle Elle note note que, que, en en prévoyant prévoyant la la délivrance délivrance du du cette dossier « sur sur demande demande », », les les auteurs des des amendements amendements ont ont pris pris en en compte le le premier premier avis dossier commundde laCour Courd’appel, d'appel, du duParquet ParquetGénéral, Général,des desParquets Parquetsde deDiekirch Diekirchet et de deLuxembourg Luxembourget et commun e la des Tribunaux Tribunauxd’arrondissement d'arrondissementde de Diekirch Diekirchet et de de Luxembourg Luxembourgdu du 19 19 septembre septembre 2022 2022 (ci-après (ci-après des l’« judiciaires »), l'«avis avisdes desautorités autoritésjudiciaires »), qui quisoulèvent soulèventqu’« qu'«ilil serait seraitpréférable préférablede depréciser préciserque quela la copie copie du dossier dossier est est délivrée délivrée sur sur demande demande de de la la victime victime (ou (ou partie partie civile). civile). En En effet, effet, le le texte, tel tel qu'il qu'il est est du rédigé,pourrait pourraits’interpréter s'interpréteren enune uneobligation obligationsystématique systématiquede defaire faireparvenir parvenirune unecopie copiedu dudossier dossier rédigé, lapartie partielésée, lésée,ce cequi quine necorrespond correspond pas pasforcément forcémentau ausouhait souhaitde dechaque chaquevictime victimeconcernée concernée»»5.5 . àà la 18.La La Commission Commission nationale nationale rappelle rappelle que, que, malgré malgré le le préjudice préjudice créé créé pour pour lequel lequel la la responsabilité responsabilité 18. civile peut peut légitimement légitimement être être recherchée, recherchée, l’utilisation l'utilisation faite faite par par la la victime victime de de ladite ladite copie copie doit civile respecter la la dignité dignitédu du mineur mineuret et son son droit droit àà la la vie vie privée. privée. Ainsi, Ainsi, les les destinataires destinatairesde de ladite ladite copie copie respecter devraient en en particulier particulier éviter éviter dde des éléments éléments du du dossier dossier au au public public permettant permettant devraient e communiquer des d'identifier le le mineur mineur ou ou de de révéler révéler la la personnalité du du mineur, mineur, en en application entre entre autres autres de de d’identifier l’article l'article 49 49 du du projet projet de de loi. loi. 4. Le Le manque de de maturité maturité intellectuelle intellectuelle pour pour comprendre la la portée portée de de ses ses actes actes au au 4. moment jeune majeur moment des des faits faits du du jeune majeur entre entre dix-huit dix-huitet et vingt-et-un vingt-et-un ans ans 19. L’article L'article 2, 2, paragraphe paragraphe 5, 5, premier premier alinéa, alinéa, du du projet projet de de loi loi indique indique de de plus plus que que « s’il s'il a des des doutes doutes 19. quant àà la la maturité maturité intellectuelle intellectuelle du du jeune jeune majeur majeur pour pour comprendre comprendre la la portée portée de de ses ses actes actes au au quant moment des des faits, faits, le le tribunal tribunal pénal pénal pour pour mineurs mineurs peut peut ordonner ordonner une une expertise expertise auprès auprèsd’un d'un expert expert moment agréé». ». La LaCNPD CNPDse se demande demandede de quelle quelle manière manièrele le tribunal tribunal pénal pénalpour pourmineurs mineurs peut peutêtre êtresaisi. agréé Ellerenvoie renvoieàà cet cetégard égardàà l’avis l'avisdes desautorités autoritésjudiciaires quiestiment estimentque que«« [c]et [c]etalinéa alinéan'a n'apas pasde de Elle judiciaires qui sens, alors a/ors que que le le Tribunal Tribunal pénal pénal pour pour mineurs mineurs est est en en principe principe incompétent incompétent pour pour les les jeunes sens, jeunes majeurs majeurs âgés âgésde de dix-huit dix-huit àà vingt-et-un vingt-et-un ans ans pour pour lesquels lesquels une une expertise expertise prouvant prouvant ce ce manque manque de de 6 maturité n’a n'a pas pas encore encore été étéfaite faite au au préalable préalable lors lors de de la la phase phase de de l’instruction l'instruction »»6.. La La Commission Commission maturité nationalenote noteque queconformément conformémentàà l’article l'article31, 31,paragraphe paragraphe3, 3, du duprojet projetde deloi, loi, le lejuge d'instruction nationale juge d’instruction peut e détention peut « ordonner ordonner une uneexpertise expertise auprès auprèsd’un d'un expert expert agréé agréé» en en cas cas dde détention préventive préventive s’il s'il «« a des doutes doutes quant quant àà la la maturité maturité intellectuelle intellectuelle du du jeune majeur entre entre dix-huit dix-huitet et vingt-et-un vingt-et-un ans ans pour pour des jeune majeur comprendre comprendrelalaportée portéede deses sesactes actesau aumoment momentdes desfaits faits». ».Tout Toutcomme commele le soulèvent soulèventles les autorités autorités judiciaires dans judiciaires dans leur leur avis, avis, la la CNPD CNPD s’interroge s'interroge sur sur la la définition définition de de «manque «manque de de maturité maturité intellectuelle jeune majeur intellectuelle du du jeune majeur pour pour comprendre comprendre la la portée portée de de ses ses actes actes au au moment moment des des faits faits ». ». II. IL Le droit droit àà l’information l'information Le L'information du mineur mineur 1. L’information 5 5 Doc. Doc. pari. pari. 7991/01, 7991/01, p. p. 26. 6 Doc. Doc. pari. pari. 7991/02, 7991/02, p. p. 27. 6 CNPD Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de Avis loi n°7991 n°7991 loi 6/15 20. 20. Les Les articles articles 4 et et 5 du du projet projet de de loi loi consacrent le le droit droit àà l'information l'information du du mineur mineur et et le le cas cas échéant 7 de la personne de et des représentants représentants légaux, l'administrateur ad hoc. hoc. Les légaux, de Les d’accompagnement personne d'accompagnement7 et de l’administrateur ad deux deux articles articles transposent transposent notamment notamment les les articles articles 4 et et 5 de de la la directive directive UE/201 UE/2016/800 précitée. La 6/800 précitée. CNPD accueille favorablement que, d’après CNPD favorablement que, d'après l’article l'article 4, 4, paragraphe 4, 4, du du projet de de loi, loi, les les informations informations visées visées audit audit article article sont sont données données par par écrit écrit et et oralement, «« dans dans une une langue langue que que le le mineur comprend mineur comprend et et dans dans un un langage langage simple simple et et accessible accessible». ». Elle Elle rappelle rappelle que que les er communications , de communicationsavec avecles lespersonnes personnesconcernées concernéesen en application applicationde del’article l'article11, 11, paragraphe paragraphe11er, er la la loi loi du du 11eraoût août 2018 2018 en en matière matière pénale, pénale, sont sont fournies fournies « àà la la personne personne concernée concernée d’une d'une façon façon concise, concise, compréhensible compréhensibleet et aisément aisémentaccessible, accessible, en en des destermes termesclairs clairset et simples simples». 21. 21. La La CNPD CNPD note note que que l’article l'articte 44 de de lala directive directive UE/2016/800 UE/2016/800 prévoit prévoit que que le le mineur mineur soit soit informé informé de de son son «« droit droit àà une uneévaluation évaluationpersonnalisée, personnalisée, comme comme le le prévoit prévoitl'article l'article 77 »» de de ladite laditedirective. directive. Or, elle s’interroge sur l’absence de référence à ce droit dans les deux articles précités elle s'interroge sur l'absence de référence à ce droit dans les deux précités du du projet projet de loi. loi. Le Le droit droit àà l’information l'information général général dont dont bénéficie bénéficiele le mineur mineur en en vertu de de de de l’article l'article 111 de la la loi loi du 1 de er 11er août 2018 en matière pénale devrait être complété par la transposition de cette août 2018 en matière pénale devrait être complété par la transposition de cette disposition spécifique spécifique àà la la procédure procédure pénale pénale pour pour mineur. mineur. 22. 22. L’article L'article4, 4, paragraphe paragraphe3, 3, du du projet projet de deloi loidispose disposeque que « [d]ès [d]èssa saprivation privationde deliberté, liberté,le lemineur mineurest est informé du droit à la limitation de la privation de liberté suivant informé du droit à la limitation de la privation de liberté suivant les les dispositions dispositions de de l’article l'article 31 31 paragraphe paragraphe44 et et au au recours recours àà des des mesures mesures de de diversions diversions». ». La La CNPD CNPD suggère suggèrede de mentionner mentionner explicitement « le te droit droit au au réexamen réexamen périodique périodique de de la la détention détention » conformément conformément aux aux exigences exigences er de de l’article l'article 4, 4, paragraphe paragraphe 11er,, lettre b), b), iii), iii), de de la la directive UE/2016/800. UE/2016/800. 2. 2. L’information L'informationdes des représentants représentantslégaux légaux er 23. 23. L’article L'article 5, 5, paragraphe paragraphe 11er,, du du projet projet de de loi loi indique indique que que les les « représentants représentants légaux légauxsont sont informés, informés, dans dans un un délai délairaisonnable raisonnable [. ....]] ». ». Comme le le soulève soulève l’Ombudsman l'Ombudsman dans dans ses ses fonctions dde contrôle e contrôle externe externe des des lieux lieux privatifs privatifs de de liberté liberté (ci-après (ci-aprèslele «« CEPL CEPL»), »), ilil conviendra conviendra de de clarifier clarifier le te « délai délai 8 raisonnable n délai . raisonnable »» et et d’instaurer d'instaurer uun délaimaximal maximal pour pourtenter tenter de de contacter contacter les les représentants représentants légaux légaux8. 24. 24. Le Le ministère ministère public public peut peut empêcher empêcher la la «« communication communication desdites desdites informations informations aux aux représentants représentants légaux » suivant l’article 5, paragraphe 2, du projet de loi, lorsqu’il estime que celle-ci légaux» suivant l'article 5, paragraphe2, du projet de loi, lorsqu'il estime que « 1° 1 ° est estcontraire contraire àà l’intérêt l'intérêtsupérieur supérieurdu du mineur; mineur ; 2° 2° n’est n'est pas paspossible, possible, parce parce que, que, après aprèsque que des desefforts efforts raisonnables raisonnables ont ont été étédéployés, déployés, aucun aucun représentant légal joint ou légalne ne peut peut être être joint ou que que son son identité identité est est inconnue inconnue ;; 3° 3° pourrait, pourrait, sur surla labase based’éléments d'élémentsobjectifs objectifs et etfactuels, compromettre compromettre de demanière manièresignificative la la procédure procédure pénale. pénale. »» 7 D'après D'aprèsl'article l'article 3, 3, 4°, 4°, du duprojet projet de deloi loi :: « agent agentdu duService Servicecentral central d'assistance d'assistance sociale, sociale, servie serviede dedroit droit pénal pénalpour pour mineurs, section accompagnement, qui accompagne le mineur dans la procédure pénale accompagnement, qui le mineur dans la pénale ». ». 3 8 Doc. Doc. pari. pari. 7991/04, 7991/04, p. p. 2. ’ CNPD CNPDl Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données relatif relatif au au projet projet de loi n°7991 loi 7/15 7/15 La Commission nationale se se demande demande si si le le mineur mineur peut peut contester l’« l'« appréciation appréciation du du ministère 25. La 25. public ». ». Le Le cas cas échéant, échéant, elle elle suggère suggère de de préciser préciser dans dans cette cette disposition disposition la la voie voie de de recours recours public adéquate juridique. adéquate pour pour une une meilleure sécurité sécurité juridique. 26. L’article L'article 5, 5, paragraphe paragraphe 4, 4, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit en en outre outre que que les les «« représentants représentants légaux légaux sont 26. informés,sans sansretard retard indu, indu, àà chaque chaquefois foisque que lele mineur mineurest estprivé privéde deliberté libertéainsi ainsique quedes des motifs motifs informés, de la la privation privation de de liberté liberté ». ». Les Les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi indiquent indiquent que que ce ce paragraphe paragraphe permet permet de de se conformer conformer àà l’article l'artide 5, 5, paragraphe paragraphe 2, 2, de de lala directive directive 2013/48 2013/48 relative relative au au droit droit d’accès d'accèsàà un un se avocat dans dans le le cadre cadre des des procédures procédurespénales. pénales. La La directive directive prévoit prévoit une une information information d’office d'officedes des avocat représentants légaux légaux « dans dans les tes meilleurs meilleurs délais délais» alors alors que que le le projet projet de de loi loi prévoit prévoit une une représentants information « sans sans retard retard indu indu ». ». L’article L'article 119, 3, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit également, également, en information 9, paragraphe 3, casdde privation de deliberté libertéen en lien lien avec avec des descrimes crimes et et délits délitsflagrants, que queles lesreprésentants représentants légaux légaux cas e privation er en sont sont informés informés «« sans sans retard retard indu indu ». ». L’article L'article 7-1, 7-1 , paragraphe paragraphe 11er,, in in fine, fine, de de la la loi loi modifiée modifiée du en ï7 mars mars 2004 2004 relative relative au au mandat mandat d’arrêt d'arrêt européen européen et et aux aux procédures procédures de de remise remise entre entre Etats Etats 17 membres de de l’Union l'Union européenne, européenne, tel tel qu’il qu'il ressort ressort dde la modification modification proposée proposéepar par l’article l'article 72 72 du membres e la projet e loi, projet dde loi, prévoit prévoit que que «« [l]'officier [IJ'officier de de la la police police informe, informe, sans sans retard retard indu, indu, les les représentants représentants légaux du du mineur mineur de de la la privation privation de de liberté liberté ainsi ainsi que que des des motifs motifs de de celle-ci celle-ci ». ». La La CNPD CNPD suggère légaux de définir définir la la notion notion de de «« sans sans retard retard indu indu »» dans dans les les deux deux dispositions précitées. précitées. À A l’instar l'instar des de 9 faudrait s'il demande ne nationale se Commission la leur avis dans leur autorités judiciaires avis9,, la Commission nationale se demande s’il ne faudrait pas autorités judiciaires dans compléter les trois dispositions pour clarifier clarifier les les conséquences conséquences de de l’impossibilité l'impossibilité de de contacter contacter les les compléter les trois pour représentants représentantslégaux. 27. L’article L'article29, 29, paragraphe paragraphe4, 4, dde la loi loimodifiée modifiéedu du20 20juillet 2018portant portantréforme réformede del’administration l'administration 27. e la juillet 2018 pénitentiaire, tel que modifié par l’article 73, point 6°, du projet de loi, prévoit également pénitentiaire, tel que modifié par l'article 73, point 6°, du projet de loi, prévoit également que que lorsqu'une «décision «décision de de placement placement au au régime régime cellulaire cellulaire [...] [... ] est est prise prise par par le le directeur directeur de de lorsqu’une l'administrationpénitentiaire pénitentiaire» concerne concerneun unmineur, mineur, «« une unecopie copiede dela ladécision décisionest estenvoyée envoyéeàà ses ses l’administration représentants légaux». légaux». La La CNPD CNPD se se demande demande si, si, et et de de quelle quelle manière, manière, cette cette disposition disposition représentants s’applique s'applique aux aux « majeurs majeurs âgés âgés entre entre dix-huit dix-huit et et vingt-et-uns vingt-et-uns ans ans »» entrant entrant dans dans le le champ champ d’application d'application du du présent présent projet de de loi loi et et suggère suggère de de clarifier clarifier ce ce point, par par exemple en en définissant définissant leterme terme « mineur mineur» tel tel qu’il qu'il est estàà comprendre comprendredans danslelecontexte contextedde laloi loidu du20 20juillet 2018précitée. précitée. le e la juillet 2018 e En effet, l’article l'article 2, 2, paragraphe paragraphe 5, 5, 33e alinéa, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit que que « [s]auf [s]auf disposition disposition E n effet, alinéa, contraire, toute toute référence référenceau au mineur mineurs'entend s'entendcomme comme incluant incluanttout tout majeur majeur entre entre dix-huit dix-huitet et vingtcontraire, et-un et-un an an qui qui n’a n'a pas pasla la maturité maturité intellectuelle intellectuelle pour pourcomprendre comprendre la la portée portéede de ses ses actes actesau au moment moment des faits faits », », sans sans qu’il qu'il ne ne soit soit clair clair si si cette cette disposition disposition s’applique s'applique également également dans dansle le contexte contexte de de la des loi du du 20 20 juillet 2018 précitée. précitée. loi juillet 2018 3. L’information L'information de de l’administrateur l'administrateur ad ad hoc hoc et et de de la la personne personne d’accompagnement d'accompagnement 3. 28. Suite Suiteaux auxamendements, amendements, l'article l'article7, 7, paragraphe paragraphe2, 2, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoitque quele 28. mineur est est accompagné accompagné par par un un administrateur administrateur ad ad hoc hoc lorsque lorsque la la présence présence du du représentant représentant «« mineur légal légal :: 9 9 Doc. Doc.pari. pari. 7991/02, 7991/02,pp. pp. 63, 63,96. 96 CNPDl CNPD "a rc-'veio Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de Avis loi n°7991 n°7991 loi 8/15 1° 1 ° est est contraire contraire àà l’intérêt l'intérêt supérieur supérieur du du mineur; mineur; 2° 2° n’est n'est pas pas possible possible parce parce que, que, après après que que des des efforts efforts raisonnables raisonnables ont ont été été déployés, aucun joint; ou aucun représentant représentant légal légal ne ne peut peut être être joint; 3° 3° compromettrait compromettrait de de manière manière significative significativela la procédure procédurepénale, pénale, sur sur la la base base d’éléments d'éléments objectifs objectifs et et factuels. factuels. »» 29. 29. La La CNPD CNPD suggère suggère que, que, lorsqu’un lorsqu'un administrateur administrateur ad ad hoc hoc est est désigné, désigné, celui-ci celui-ci reçoive reçoive les les informations informationsdestinées destinéesinitialement initialementaux auxreprésentants représentantslégaux. légaux.Elle Ellese sedemande demandesi si l’administrateur l'administrateur ad adhoc hocaa le le « droit droitd’accéder d'accéderau audossier dossierdu dumineur mineur». ». Enfin, Enfin,la la Commission Commissionnationale nationalese se demande pourquoi l’article 5, paragraphe 4, et l’article 26 pourquoi l'article 5, paragraphe 4, et l'article 26 du du projet projet de de loi loi ne ne prévoient prévoient pas pas l’information, l'information, le le cas cas échéant, échéant, de de l’administrateur l'administrateur ad ad hoc hoc en en cas cas de de privation de de liberté liberté du du mineur. mineur. 30. 30. La La Commission nationale nationale note note qu’à qu'à défaut, défaut, l’administrateur l'administrateur ad ad hoc hoc n’a n'a potentiellement pas pas tous les éléments à sa disposition pour défendre l’intérêt les éléments à sa pour défendre l'intérêt supérieur supérieur du du mineur. mineur. IlIl se se pose pose toutefois toutefois la question u nom question du du rôle rôle dévolu dévolu àà cet cet administrateur administrateur ad ad hoc, hoc, notamment notamment si si cette cette personne personne peut, peut, aau nom et pour compte du mineur, entreprendre et pour compte du mineur, entreprendre des des démarches démarchesafin afinde de sauvegarder sauvegarderses sesintérêts. 31. 31. La La Commission Commission nationale nationale s’interroge, s'interroge, àà l’instar l'instar des des autorités judiciaires, quant quant au au rôle rôle qu’aura qu'aura l’administrateur t'administrateurad ad hoc hocdans dans la la procédure procédurepénale. pénale.Ainsi, Ainsi, le le projet projet de de loi loi ne ne clarifie clarifiepas pas quand quand et et comment un comment un administrateur ad ad hoc hoc est est nommé nommé et et quelles quelles qualifications que que cet cet administrateur administrateur ad hoc hocdevrait devrait avoir. avoir. Elle Elle se sedemande demande s’il s'il faut faut comprendre qu’il qu'il s’agit s'agit de de l’administrateur l'administrateur ad adhoc hocvisé à à l'article l'article 89 89 portant portant sur sur la la « nomination nomination d’un d'un administrateur administrateur ad adhoc hoc »» du du projet projet de de loi loi n° n° 7994 7994 qui prévoit prévoit que que «« [q]uand [q]uand les les intérêts intérêtsdu du ou ou des des personnes personnes titulaires titulaires de de l’autorité l'autoritéparentale parentale sont sont en en opposition opposition avec avec ceux ceux du du mineur, mineur, le le tribunal de dela lajeunesse peut, peut, àà la la demande demande de de l'Ètat, l'Ëtat, du du mineur ou ou d’office d'office nommer nommer un un administrateur légal légal ». ». En En outre, la la CNPD CNPD se se demande demande si si l’administrateur l'administrateur ad adhoc hocest est àà considérer considérercomme comme un un professionnel qui qui conclure conclure « àà l'application l'application de dela laprésente présente loi » aau u sens de l’article 15, du projet de loi et est par conséquent soumis au secret sens de l'article 15, du projet de loi et est par conséquentsoumis au secretprofessionnel professionnelvisé audit audit article. En En tout tout état état de de cause, elle elle rappelle que que l’administrateur l'administrateur ad ad hoc hoc est est soumis soumis aux dispositions du RGPD et devra veiller en particulier à la dispositions du RGPD et devra veiller en particulier à la confidentialité confidentialité des des données données reçues reçues dans l’exercice e la l'exercice de de ses ses fonctions, fonctions, tenant tenant en en particulier particulier compte compte dde la vulnérabilité vulnérabilité de de la la personne personne concernée. concernée. 32. 32. L'article L'article5, 5, paragraphe paragraphe3, 3, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoitque que «« Tous Tousles lesactes actesde deprocédure procédurenotifiés notifiésau aumineur mineursont sontégalement égalementnotifiés notifiésàà ses sesreprésentants représentants légaux, légaux, sauf saufdans dans les les cas cas visés visés au au paragraphe paragraphe 2. 2. Si Si une une personne personne d'accompagnement d'accompagnement aa été été désignée, désignée, une une copie copie en en est est adressée adressée àà celle-ci. celle-ci. »» 33. 33. La LaCNPD CNPD comprend comprend que que la la transmission transmission se se fait faitàà un un agent agent du duSCAS SCAS et et que que le le SCAS SCAS est est en en charge charge dès e données dèslors lors de demettre mettreen enœuvre ouvre un untraitement traitementdde donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelde deces cesinformations, structurés structurés suivants suivants les les missions missions de de la la «personne «personne d'accompagnement ». ». Elle Elle se se demande demande comment comment la la constitution constitution de de ce ce dossier dossier s’articule s'articule avec avec le le dossier dossier que que le le SCAS SCAS établit établit au au sujet sujet du même mineur en application même mineur en application de de ses ses autres autres missions. En En outre, outre, àà considérer considérer que que la la « personne personne d’accompagnement d'accompagnement »» est est supposée supposée veiller veiller aux aux intérêts intérêts supérieurs supérieurs du du mineur mineur mis mis en en cause, cause, la CNPDl CNPD Avis Avisde de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées donnéesrelatif relatifau auprojet projetde loi n°7991 loi 9/15 9/15 CNPDs’interroge s'interroge sur sur le lerespect respect du du secret secret professionnel professionnel entre entre la lapersonne personne d’accompagnement d'accompagnement et et CNPD des autres autres agents agents du du SCAS SCAS potentiellement potentiellement en en contact contact avec avec le le mineur. mineur. Elle Elle se se demande demande par par des ailleurs quelles quelles durées durées de de conservation conservation s’applique s'applique aux aux données données ainsi ainsi récoltées récoltées par par le le SCAS, SCAS, en ailleurs particulier lorsque lorsque le le ministère ministère public public revient revient sur sur son son appréciation appréciation initiale initiale nécessitant nécessitant la la présence présence particulier d’une d'une personne personne d’accompagnement. d'accompagnement. 34. L’article L'article 20, 20, paragraphe paragraphe 2, 2, du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit que que «« [l]es [l]es représentants représentants légaux légauxdu dumineurs mineurs ou ou 34. la personne personne d'accompagnement d'accompagnement sont sont présents présents lors lors du du prélèvement prélèvement ». ». Ainsi, Ainsi, la la CNPD CNPD comprend comprend la que la la disposition disposition prévoit prévoit que, que, alternativement, alternativement, les les représentants représentants légaux légaux ou ou la la personne personne que d'accompagnement sont sont présents présents lors lors du du prélèvement prélèvement de de cellules cellules humaines. humaines. IlIl peut peut ainsi ainsi être supposé, malgré malgré le le silence silence du du commentaire commentaire des des articles articles àà ce ce sujet, sujet, qu’il qu'il s'agit s'agit d'une d'une part part d’une d'une supposé, garantie procédurale procédurale pour pour le le mineur mineur dde prévoir la la présence présence d’un d'un adulte adulte veillant veillant àà ses ses intérêts intérêts et garantie e prévoir d'autrepart, part, une unelimitation limitation du du nombre nombrede de personnes personnesprésentes présentespour pourdes des raisons raisonsliées liéesau au respect d’autre de la la vie vie privée privée du du mineur. mineur. La La CNPD CNPD se se demande demande pourquoi pourquoi cette cette disposition disposition ne ne prévoit prévoit pas pas la la de possibilité de de la la présence présence de de l’administrateur l'administrateur ad ad hoc, hoc, lorsqu’un lorsqu'un tel tel administrateur administrateur a été étédésigné, désigné, possibilité en tant tant qu’alternative qu'alternative àà la la présence présence des des représentants représentants légaux légaux ou ou de de la la personne personne en d’accompagnement. d'accompagnement. Elle Elle se se demande demande par par ailleurs ailleurs si si le te mineur mineur peut peut s’opposer s'opposer àà la la présence présence de de ces ces personnes personnes lors lors du du prélèvement. prélèvement. III. III. L’échange L'échanged’informations d'informations 1. 1. Le Le secret secret professionnel professionnel partagé partagé 35. Dans Dansson sonavis avisrelatif relatifaau projetde deloi loi n° n° 7994, 7994,la laCommission Commissionnationale nationale«« reconnaît reconnaît qu’un qu'unéchange échange 35. u projet d'informations entre entre les les professionnels professionnels peut peut faciliter faciliter une une prise prise en en charge charge àà lala fois fois globale globale et d’informations continue des des bénéficiaires. bénéficiaires. Néanmoins, Néanmoins, les les dispositions dispositions prévoyant prévoyant un un tel tel échange échange doivent doivent être, être, continue d'une part, part, prévisibles prévisibles quant quant àà leurs leurs répercussions répercussions pour pour les les personnes personnes concernées concernées et, et, d'autre d'autre d’une part, proportionnelles proportionnelles àà l’objectif l'objectif poursuivi poursuivi ». 36.L'article L'article 15, 15, du du projet projet dde loi relatif relatif aau secret professionnel professionnel et et communication communication d'informations d'informations » 36. e loi u « secret prévoit prévoit que que « [...] [... ] tous tous les les professionnels professionnels qui qui concourent concourent àà l’application l'application de de la la présente présente loi loi sont tenus au au secret secref professionnel professionnel dans dans les les conditions conditions prévues prévues àà l’article l'article 458 458 du du Code Code pénal pénal ». ». La tenus communication d’informations d'informations se se limite limite aux aux « informations informations strictement strictement nécessaires nécessaires àà la la prise prise en communication charge du du mineur». mineur». Sous Sous réserve réserve dde garanties procédurales, procédurales, l’article l'article sous sous revue revue permet permet charge e garanties également également la la transmission d’informations d'informations «« àà toute toute personne personne auprès auprès de de laquelle laquelle le le mineur mineur est est placé»» et etles les «« services services intervenant intervenant àà charge chargedu du mineur mineur au autitre titre de dela laprotection protection de delalajeunesse ». placé jeunesse ». 37. 37. Elle Elle note note que que la la FEDAS FEDAS indique, indique, au au sujet sujet de de l’« l'« introduction introduction d’un d'un secret secret professionnel professionnel partagé partagé et lapossibilité possibilité de de communication communication d'informations d'informations »» que que «« [c]es [c]es dispositions dispositions sont sont essentielles essentielles pour pourla la la continuité d’une d'une information information nécessaire nécessaire àà la la mise mise en en place place d’une d'une prise prise en en charge charge adaptée adaptée dans dans continuité le judiciaire [et te contexte contexte judiciaire [et qu’e]lles qu'ejlles lèvent lèvent les les obstacles obstacles trop trop longtemps longtemps posés posés par par l'article l'article 38 38 de de la la loi 10 10 août août 1992 1992 [...] [... ] qui qui empêchait empêchait tout tout forme forme de de communication communication d’information d'information sous sous peine peine de de loi poursuite judiciaire ». poursuite judiciaire ». 38. Dans Dans son son avis, le le CEPL CEPL estime estime que que « [s]i [s]i les les informations informations sont sont indispensables indispensables pour pour assurer assurer la la 38. sécuritédu du mineur mineur ou ou des des personnes personnes avec avec lesquelles lesquelles ilil est est en en contact, contact, la la transmission transmission de de ces ces sécurité CNPDl CNPD tCMWC» Avis de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de Avis loi n°7991 n°7991 loi 10/15 10/15 informations informations ne ne doit doit pas pas constituer une une simple simple faculté, faculté, mais mais doit doit être être une une obligation obligation légale. légale. D'un D'un autre autre côté côtél'échange rechange doit doit se se limiter limiter aux aux informations informations strictement nécessaires nécessaires ». ». 39. 39. Dans Dans leur leur avis avis commun, commun, les les autorités autorités judiciaires soulève que que le le «« paragraphe paragraphe