CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis I11/27/2022 26 avril 2022 Aide, soutien et protection pour les mineurs, jeunes et f

(2)relatif au projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et portant modification : 10 du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne ; 40 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU • WWW.CSLIU Page 2 de 4 Par lettre du ler avril 2022, Madame Sam Tanson, ministre de la Justice a soumis le projet de loi sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).

1. Le présent projet de loi constitue un changement important dans l'approche de la délinquance juvénile, alors que le Luxembourg entend créer un véritable droit pénal pour mineurs, qui tout en puisant ses sources dans la procédure pénale luxembourgeoise, voit surtout consacré au niveau législatif les grands principes en matière de garanties procédurales spécifiques pour mineurs tels que prévus par la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 (ci-après « la Convention »), ratifiée au Luxembourg par une loi du 20 décembre
2. A cette fin le Gouvernement national a chargé Madame Renate Winter, ancienne juge autrichienne et experte en droits de l'enfant et des systèmes de justice juvénile, ancienne présidente du Comité des droits dê l'enfant à l'ONU. Le résultat de ce processus de travail est une séparation claire entre d'une part un droit pénal pour mineurs délinquants d'une part, et un régime d'aide, de soutien et de protection pour les mineurs, les jeunes adultes et les familles, d'autre part. Un autre projet de loi, faisant également partie du paquet de réforme, introduit des garanties spécifiques pour les mineurs victimes et/ou témoins.
3. Le présent projet de loi, qui couvre le volet droit pénal des mineurs de la réforme, s'inspire, du moins quant aux grands principes et lignes directrices, d'un projet dit « loi-type sur la justice pour mineurs » coordonné par Madame Renate Winter pour l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime. Cette loi-type a pour but de fournir un conseil juridique aux Etats engagés dans un processus de réforme de la justice pénale pour mineurs et de les aider dans la rédaction d'un projet de loi sur la justice pour mineurs.
4. Ladite loi-type sert donc à rendre la législation nationale conforme aux standards internationaux en matière de droits de l'enfant dont notamment ceux contenus dans la Convention. Ainsi, la loi-type définit entre autres des dispositions relatives à l'âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans, ainsi que des conseils sur la façon de procéder à l'évaluation de l'âge et de la personnalité. Elle contient également des dispositions relatives au principe de la primauté des mesures de diversion qui s'appliquent lorsque le mineur a commis une infraction d'une gravité moindre plutôt que des sanctions pénales. Le but de ces mesures alternatives aux procédures judiciaires est d'éviter une action judiciaire contre un mineur auteur d'une infraction, et d'influencer le développement du mineur, en renforçant son sens des responsabilités afin de promouvoir sa réinsertion et de lui faire assumer un rôle constructif dans la société.
5. Le principe de la privation de liberté comme mesure de dernier recours est introduit. Les juridictions compétentes en matière de droit pénal pour mineurs devant prioriser une peine alternative à la privation de liberté.
6. Les droits du mineur de bénéficier de garanties procédurales adéquates, sont renforcés, tel par exemple le droit de l'enfant d'être entendu et de voir son opinion prise en compte et respectée ou encore l'assistance par un avocat spécialisé. Page 3 de 4
7. La CSL n'a pas d'observations à formuler concernant le présent projet de loi. Luxembourg, le 26 avril 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur ora BACK résidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4