Grand-Duche de Luxembourg Luxembourg, le 1er juin 2022. PARQUET GENERAL Service Central d' Assistance Sociale SCAS 12-18

(352)47 58 21 - 1 / Fax:

(352)22 39 54 Avis concernant le proiet de loi portant introduction d'un droit penal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procedure penale ; 2° de la loi modifiee du 7 mars 1980 sur I'organisation iudiciaire ; 3° de la loi modifiee du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne ; 4° de la loi du 20 iuillet 2018 portant reforme de !'administration penitentiaire Par la presente, nous avons l'honneur de vous transmettre notre avis concemant le projet de loi sous rubrique. Avant d'exposer nos propositions quanta certain~ articles enonces dans le projet de loi, nous tenons a preciser que nous nous limiterons dans le present avis a ne signaler que les difficultes qui pourraient affecter notre travail avec les mineurs auteurs d'infraction sans se pencher sur les aspects proceduraux qui relevent du ressort des autorites judiciaires. En tant que travailleurs sociaux ceuvrant depuis des annees sur le terrain, nous observons de .pres !'evolution de la societe et nous constatons que les actes de delinquance juvenile ne sont pas rares. Nous estimons qu'il est necessaire d'adopter une legislation visant a repondre le plus adequatement possible ace phenomene, neanmoins, nous regrettons que l'age minimum de la responsabilite penale soit fixe a 14 ans. En faisant reference aux evenements tragiques recents impliquant des mineurs delinquants de plus en plus jeunes, des sanctions et des mesures alternatives devraient egalement etre envisagees a partir de 12 ans. Afin de repondre au mieux aux nouvelles taches qui vont etre donnees au SCAS dans le cadre du droit penal pour mineurs, un nouveau service sera mis en place, denomme « Service de droit penal pour mineurs ». Ce service regroupera 4 sections, a savoir la section d'enquetes, la section des mesures de diversion, la section d'accompagnement et la section de probation juvenile. L'article 18 qui definit plus precisement les missions attribuees aux differentes sections est actuellement errone et prete a confusion. Aces fins, nous tenons a vous faire part de nos propositions (en caractere gras) concemant certains articles enonces dans le projet de loi : Art. 14. Enquetes sociales

(1)Le ministere public, le juge d'instruction ou le tribunal penal pour mineurs, lorsqu'il est saisi, peut, a toute etape de la procedure, charger le service de droit penal pour mineurs aupres du Service central d'assistance sociale de realiser une enquete sociale des lors que le mineur est poursuivi ou soupfronne d'avoir commis une infraction. Commentaire: Ce point est en contradiction avec l'article 18 2°, il faudrait harmoniser les textes. Art. 18. Service de droit penal pour mineurs aupres du Service central d'assistance sociale

(2)Le Service central d'assistance sociale comprend un service de droit penal pour mineurs. Le service est divise en quatre sections : 1° la section d'enquetes realise des enquetes sociales dans le cadre du droit penal pour mineurs. Dans ce cadre, elle evalue l'environnement familial, social et scolaire du mineur. Elle soumet des solutions adaptees et peut proposer des mesures de diversion ou d'accompagnement. Le tribunal penal des mineurs peut, meme d'office, ordonner un nouveau rapport social si les elements dont il dispose sont insuffisants, conformement a !'article 50 paragraphe 2 de la loi; 2° les autorites judiciaires (le Ministere Public ayant decide du principe des poursuites penales mais deja avant de les entamer devant le Tribunal penal des mineurs ou le Tribunal penal des mineurs saisi en cas de poursuites), requierent la section d'accompagnement de nommer une personne d'accompagnement qui a la mission d'evaluer la situation et d'accompagner le mineur sur le plan psycho-socio-educatif au sens large lors de !'execution des mesures alternatives prevues par la presente loi. Toutes les demarches organisationnelles afferentes sont prises en charge par cette personne d'accompagnement. 3° la section des mesures de diversion veille a la mise en place et a }'execution reelle et pratique des differentes mesures de diversion et des prestations educatives d'interet general. 4° la section de probation juvenile execute la surveillance du mineur condamne a une peine privative de liberte par un suivi adapte a ses besoins en vue de favoriser sa reinsertion socio-professionnelle et la protection de la societe d'un risque de recidive. II accompagne le mineur dans l'etablissement d'un projet et donne avis au service de l'execution de la peine du Parquet General concernant l'octroi d'un amenagement de la peine. Art. 41. Echange d'informations Lorsque le tribunal penal pour mineurs et le juge de la protection de la je~nesse sont saisis de faits concemant le meme mineur, ils peuvent communiquer entre eux des informations relatives au mineur necessaires a une bonne administration de la justice. Ces informations peuvent egalement etre communiquees entre le tribunal penal pour mineurs, le juge de la jeunesse, la police grand-ducale et le SCAS. En outre, elles peuvent etre communiquees a !'Office national de l'Enfance. Commentaire: Le service du SCAS a ete oublie lors de la redaction de !'article. II est pourtant essentiel d'impliquer egalement le service de droit penal du SCAS dans le processus d'echange d'informations afin qu'il puisse faire son travail en connaissance de cause. Art. 51. Peines non privatives de Liberti

(1)Le tribunal penal pour mineurs peut prononcer, eu egard aux circonstances de l'affaire, les peines alternatives a la privation de liberte suivantes : 13° une mesure de surveillance electronique Commentaire: Nous constatons que la surveillance electronique en tant que peine alternative a l'emprisonnement n'est pas citee dans le present article. Or, cette mesure nous paraitrait tres benefique pour les mineurs et pourrait notamment faciliter le controle de la mesure du couvrefeu. Instaure au Luxembourg depuis 2015, le port du bracelet electronique permet actuellement aux adultes de ne pas effectuer une peine privative dans le milieu carceral, mais au sein de leur domicile. En plus d'eviter les consequences nefastes aux niveaux psycho-social et professionnel engendrees par !'incarceration dans un centre penitentiaire, cette mesure permettrait de donner un cadre et un rythme joumalier au mineur. En effet, l'astreinte a domicile serait egalement benefique pour les mineurs eprouvant des difficultes a respecter des horaires imposes par leurs parents. L'errance nocturne des mineurs se verrait diminuee.

(3)Apres qu'une peine non-privative de liberte a ete prise, les autorites judiciaires transmettent, si un besoin de protection a ete determine, une copie du jugement du mineur ou seules les informations ayant un lien avec la protection de l'enfance a !'Office national de l'enfance qui propose, le cas echeant, des mesures prevues par la loi de du 11/mm/aaaa portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles. Commentaire: Etant donne qu'un suivi du SCAS est mis en place, un transfert automatique n'est pas necessaire. L'agent du SCAS evalue si des interventions doivent etre prises au niveau de la protection de la jeunesse et demande l'accord aux instances judiciaires pour un eventuel transfert. Ce transfert d'information ne devrait etre que facultatif et se faire en fonction des besoins de la cause, tout en laissant le soin aux autorites judiciaires de choisir les informations qui devraient etre communiquees. Pour conclure, nous nous tenons a votre disposition pour tout echange supplementaire concernant les points evoques qui merite des modifications afin que notre travail avec les mineurs puisse etre realisable. Marie-Claude BOULANGER Directrice du SCAS ~~ Manon QUINTUS Co ·natrice des assistances educatives p(:G::JcWes Angela MICUCC Jacquie FRAPPORTI Coordin rice des prestations educatives Sophie GOSSELIN Criminologue