23.11.2022 PROJET DE LOI N°7991 portant introduction d'un droit penal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procedure penale ; 2° de la loi modifiee du 7 mars 1980 sur l'orgariisation judiciaire; 3° de la loi modifiee du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen -et aux procedures de remise entre ·Etats membres de l'Union europeenne ; 4° de la .loi du 20 juillet 2018 portant reforme de !'administration penitentiaire *** AVIS DE LA FEDERATION DES ACTEURS DU SECTEURSOCIALAU LUXEMBOURG (FE-OAS Luxembourg a~s.b.l.) . La Federation des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS Luxembourg), premiere federation d'employeurs du secteur de l'action sociale, a ete creee le 14juillet 1977 par douze associations proches des realites du terrain. Elle compte aujourd;hui 185 organismes membres, gestionnaires de structures dans les differents secteurs de l'action sociale: enfance, jeunesse et famille, seniors, aide sociale, handicap, protection internationale, inclusion sociale et professionnelle, etc. Forte de quarante annees d'expertise dans la defense du secteur social, la FEDAS Luxembourg est le principal reseau d'organismes visee sociale OU societale au Luxembourg. En tant qu'entente patronale, elle est centree la fois sur la defense des inten~ts de ses membres, sur la defense de l'economie sociale et solidaire et sur /'advocacy en faveur des populations vulnerables. a a a De ses principales missions qui tiennent, entre autres, !'elaboration d'avis et recommandations au sujet des dispositions legales, reglementaires et conventionnelles, la promotion d'un cadre legislatif, reglementaire et conventionnel favorable,. et,.au soutien du progres social, la FEDAS Luxembourg adresse son avis, par auto-saisine; sur le projet de loi portant introduction d'un droit penal pour mineurs et portant modification : 1° du Code de procedure penale; 2° de la loi modifiee du 7 mars 1980 sur !'organisation judiciaire; 3° de la loi modifiee du 17 mars 2004 relative au mandat d'arret europeen et aux procedures de remise entre Etats membres de l'Union europeenne ; 4° de la loi du 20 Juillet 2018 portant reforme de !'administration periitentiaire. a * L'expose des motifs du present projet de loi fait etat de nombreux aspects argumentant la necessite de !'evolution du dispositif legislatif actuel, savoir: a 1 • !'introduction de « grands principes en matiere de garanties procedurales specifiques pour mineurs » ; • la separation entre droit penal pour mineurs delinquants et un regime d'aide, de soutien et de protection ; • la determination d'un age minimum de responsabilite penale ; • le recours preferentiel • la privation de liberte des mineurs comme mesure d'ultime recours ; • la creation d'un tribunal penal pour mineurs ; • en corollaire !'evolution des missions du Service central d'assistance social avec la creation d'un service de droit penal pour mineurs. a des mesures dites de diversion ; a Dans cette acceptation, la FEDAS Luxembourg salue la place centrale donnee la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, la separation des dispositions legislatives en matiere de protection et de repression des mineurs ainsi que la volonte d'instituer une justice reparatrice plutot que punitive. a La FEDAS Luxembourg salue, plus particulierement, certaines dispositions prevues dans le present projet de loi, savoir : a • !'introduction d'un secret professionnel partage et la possibilite de communication d'informations. Ces dispositions sont essentielles pour la continuite d'une information necessaire la mise en place d'une prise en charge adaptee dans le contexte judiciaire. Elles levent les obstacles trop longtemps poses par !'article 38 de la loi 10 aout 1992 relative la protection de la jeunesse qui empechait tout forme de communication d'information sous peine de poursuite judiciaire ; a a • la primaute des mesures de diversion sur celles de repression. Com me l'avait formule la FEDAS Luxembourg dans son avis sur le precedent projet de loi, ii est fondamental de favoriser la mise en place de mesures servant une justice reparatrice et qui aura, nous semble-t-il, une meilleure visee pedagogique pour le mineur en conflit avec la loi ainsi qu'i:me valeur preventive centre la recidive ; • la separation des competences en matiere de repression (cf. Parquet pour mineur) et en matiere de protection (cf. Office Nationale de l'Enfance (ONE)). II s'agit d'un autre element reclame par la FEDAS Luxembourg dans le cadre du precedent projet de loi : clarifier la distinction entre repression et protection des mineurs ainsi que le perimetre des roles de chaque instance competente. Neanmoins, le present projet de loi doit pouvoir garantir une mise en reuvre harmonieuse dans l'interet premier des mineurs et des jeunes adultes. En effet, comme souligne, lors de son avis concernant le projet de loi n°7276 instituant un regime de protection de la jeunesse1, la FEDAS Luxembourg attire !'attention sur la necessite de clarte du texte sous projet 1 Avis de la Federation des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg (FE DAS, anciennement EGCA) en date du 04.07.2018, publie sur le site de la Chambre des Deputes en date du 20.09.2018. Lien : https://www.chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doDoc paDetails&backto=/wps/portal/public/Accueil/Actualite&id=7276 (derniere consultation : 27/06/2022). 2 concernant chaque disposition qui implique plusieurs instances competentes car, outre la delimitation des responsabilites de chacune, ii est fondamental que les organes executifs puissent s'inscrire au sein de cooperations servant, comme le dispose les objectifs dudit projet en son article 1er, la rehabilitation et la resocialisation des mineurs ainsi que la reduction de « !'intervention judiciaire par le recours aux mesures de diversion ». Forte de son expertise dans le domaine de l'aide a l'enfance et.a la famille, grace a ses membres, organismes gestionnaires de structures agreees, la FEDAS Luxembourg appelle le legislateur a etre attentif sur certains points particuliers qu'elle souhaite developper dans le present avis. II ne s'agira pas ici d'utiliser la legistique dans les regles de l'art ni de realiser une lecture critique article par article ma is de mettre en lumiere des elements fondamentaux pour servir l'avenir du droit penal pour mineurs et ses futures modalites d'applitation. * La FEDAS Luxembourg tient a mettre. en avant les points d'articulation entre les dispositions du present projet de lei et celles du projet de lei n°7994. II importe, en effet, de soutenir la coherence· des differents dispositifs legislatifs projetes et la coherence desdits dispositifs entre eux pour servir l'interet des mineurs etdesjeunes adultes et, in extenso, pour servir le travail social pouvant s'effectuer conjointement dans ces futurs cadres legaux. Ainsi, la FEDAS tuxembourg attire !'attention sur 7 points d'interet. 1. Accompagnement du mineur durant la procedure penale et conflit d'interet Un premier questionnement se dessine a !'article 8 du projet de loi n°7991 concernant I'« accompagnementpar le representant legal ou la personne d'accompagnement pendant la procedure penale ». L'article dispose au point
(2)que « Le mineur est accompagne par une personne d'accompagnement lorsque la presence du representant legal : 1° est contraire a l'interet superieur du mineur ; 2° n'est pas possible parce que, apres que des efforts raisonnables ant ete deployes, aucun representant legal ne peut etre joint ; ou 3° compromettrait de maniere significative la procedure penale, sur la base_d'elements objectifs et factuels. » La personne d'accompagnement, comme definie au 4° de !'article 3, est un « agent du Service central d'assistance sociale, service de droitpenal pour mineurs, section accompagnement, qui accompagne le mineur dans la procedure penale ». Quel sens cela faitil qu'un representant du Parquet, done de l'Etat, accompagne le mineur ? La seule presence d'un avocat devrait suffire, voire celle d'un agent de l'ONE s'il s'avere qu'une mesure d'aide, de soutien ou de protection beneficie au mineur. La F.EDAS Luxembourg·recommande la revision de !'article 8 qui pose un conflit d'interet au detriment du mineur : un agent du SCAS, qui represente des interets publics, ne peut etre en meme temps un representa_nt des interets prives, en !'occurrence de ceux du mineur. Ainsi, ii y aurait lieu soit de revoir cette disposition, soit de preciser le role d'accompagnateur d'un agent du SCAS durant la procedure penale. 2. Evaluation de l'age du mineur et coherence procedurale dans l'interet du mineur L'article 11 dudit projet, relatif a !'evaluation de l'age du- mineur, dispose qu' « {1) en cas d'incertitude quant a l'age du mineur, le ministere public ordonne une evaluation de l'age sous forme d'une expertise [ .. J », que «
(2)si !'examen conclut que le mineur a mains de quatorze ans ou s'il ne peut etre determine si le mineur a atteint l'age de quatorze ans, ii ne 3 peut etre soumis aux dispositions de la presente loi et le tribunal de la jeunesse est saisi par l'autorite judiciaire competente. Dans ce cas, une copie du dossier est adressee l'Office national de l'enfance [ ... ] » et que «
(3)si l'examen conclut que le mineur a plus de quatorze ans et s'il ne peut etre determine si le mineur a atteint l'age de dix-huit ans, ii est soumis au regime de la presente loi. [ ... ] ». A la lumiere de ces diverses dispositions, se pose la question des differents moyens d'evaluation de l'age qui seront utilises. Nous penserons certains actes medicaux invasifs pour ce faire qu'il conviendrait de proscrire pour garantir l'integrite et l'inten~t superieur du mineur. a a Dans ce sens, la FEDAS Luxembourg appelle le legislateur apreciser; afravers ledif projet de . loi, d'une part, les methodes d'evaluation et d'autre part, a etre attentif au guide pratique de !'European Asylum Support Office (EASO, bureau europeen d'appui en matiere d'asile) sur !'evaluation de l'age2 • a a Un autre point d'importance, releve !'article 11, est celui relatif la procedure judiciaire envisagee. Plus particulierement, le point
(1)dispose que « [ .. J pendant la duree de !'expertise, le mineur est soumis aux dispositions de la presente loi. » et le point
(2)dispose que « si I' examen conclut que le mineur a mo ins de quatorze ans ou s'il ne peut etre determine si le mineur a atteint l'age de quatorze ans, ii ne peut etre soumis aux dispositions de la presente loi et le tribunal de la jeunesse estsaisi par l'autorite judiciaire competente. Dans ce cas, une copie du dossier est adressee l'Office national .de l'enfance qui fait une evaluation des besoins du mineur et, le cas echeant, propose une aide conformement aux dispositions de la loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. ». Autrement dit, ces dispositions posent le principe, par defaut, que le mineur est soumis au present projet de loi et que s'il s'avere qu'il a moins de quatorze ans ou qu'il n'y a pas la possibilite de statuer sur son age, son cas est renvoye vers l'Office National de l'Enfance pour la mise en place de mesure d'aide, de soutien et de protection. Le mineur peut ainsi possiblement s'inscrire dans des « va-et-vient » entre dispositif penal et dispositif d'aide, de soutien et de protection. Quelle coherence donne cette procedure au parcours du mineur dans ce cadre ? a La FEDAS Luxembourg preconise de considerer, par defaut et du rant· toute la periode relative a !'evaluation de son age, le mineur comme etant age de moins de quatorze ans. Dans cette perspective, ce serait les dispositions du projet de loi n°7994 qui s'appliqueraient. Apres determination de l'age, si cet age est de 14 ans OU plus et qu'il est juge penalement responsable, alors seulement dans ces conditions les dispositions du present projet de loi devraient s'appliquer. 3. Cooperation entre professionnels L'article 15 dispose en son .deuxieme point que « seules les. informations strictement necessaires a la prise en charge du mineur ou destinees a garantir le deroulement efficace de sa poursuite judiciaire peuvent etre communiquees entre les professionnels vises au paragraphe ler. Les personnes qui concourent !'application de la presente loi peuvent, sous reserve de l'accord du tribunal penal pour mineurs, du ministere public ou du juge d'instruction, transmettre toute personne aupres de laquelle le mineur est place, des a a 2 EASO
(2019). Guide pratique de l'EASO sur /'evaluation de· /'age - deuxieme edition. Luxembourg : Office des publications de l'Union europeenne. 4 elements dont la connaissance est indispensable pour assurer la securite et le bien-etre du mineur ou des personnes avec lesquelles ii est·en contact. » et en son troisieme point que « dans les memes conditions, des informations peuvent etre echangees -avec les services intervenant a charge du mineur au titre de la protection de la jeunesse. » Ainsi, ii ya la volonte de la part du legislateur de soutenir une cooperation et une collaboration entre differents acteurs competents autres que ceux exclusifs de la justice. Les dispositions citees de cet article relevent des avancees fondamentales pour le travail social et la collaboration entre acteurs dans le cadre de l'aide, du soutien et de la protection. La FEDAS Luxembourg salue les dispositions dudit article qui levent enfin les barrieres trop longtemps imposees par !'article 38 de la loi du 10 aout 1992 sur la protection de la jeunesse, notamment en termes de cooperation restreinte, voire impossible, entrejustice et secteur de l'aide al'enfance et ala famille.
- Clarification du role etdes missions du Service central d'assistance sociale (SCAS) Bien que l'expose des motifs ainsi que les commentaires de !'article 18 precisent la refonte et la reorganisation du Service central d'assistance sociale, le point 2 suggere, dans sa formulation, que le SCAS est compose de plusieurs services : « le Service central d'assistance sociale comprend un service de droit penal pour mineurs [ .. J ». Or, aucune autre precision n'est apportee ace sujet dans ledit projet de loi. La FE DAS Luxembourg preconise la revision du point 2 ·de !'article 18, respectivement un complement legistique s'il s'avere que le SCAS est compose de plusieurs services. II conviendrait ainsi de clarifier les roles et des missions du SCAS. Ces clarifications permettront egalement dans l'avenir de renforcer les cooperations et les collaborations grace a une meilleure identification des prerogatives de chaque acteur implique dans ce cadre legai.
- Absence des mesures complementaires aux mesures de diversion Les commentaires de !'article 23 precisent que « ces mesures [de diversion] peuvent etre completees par des mesures d'assistance offertes au niveau medical, psychologique, sociale, pedagogique ou therapeutique. Le cas echeant, des mesures d'aide prevues au projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles, peuvent etre prononcees a l'egard du mineur. Dans ce contexte, une copie du dossier est adressee au juge de laJeunesse et l'Office national de l'Enfance. » (page 20). Or, les dispositions prevues !'article 23 sent muettes au sujetdes mesures d'aide complementaires possibles, laissant la possibilite d'oublier certaines motivations du legislateur. a a Pour la FEDAS Luxembourg, ii est -necessaire d'inscrire explicitement a !'article 23 le prononce possible de mesures d'aide telles que·prevues dans le projetde loi n°
- Registre special pour mineur L'article 60 decrit !'ensemble des dispositions relatives au registre special pour mineur. Pour servir la coherence entre les motivations du legislateur concernant le prononce possible de mesures d'aide telles que precisees dans le projet de loi n°7994 et suggeree !'article 23, ces dernieres devraient etre egalement enoncees au point 3 qui precise les finalites relatives.~ a 5 toutes les types envisages de donnees. Partant de ce principe et pour servir une communication d'informations optima le dans l'inten~t superieur du mineur, l'Office Nationale de l'Enfance (ONE) devrait egalement faire partie des « autorites habilitees prendre connaissance » des donnees consignees dans ce registre et ce pour eclairer toute decision de mise en place de mesures d'aide telles que prevues dans le projet de loi n°
- a La FEDAS Luxembourg propose d'ajouter l'ONE comme autorite ayant acces aux donnees relatives au mineur et consignee dans le registre special prevu par le present projet de loi.
- Delegation demise en reuvre des peines non privatives de liberte et des mesures de diversions Pour la mise en reuvre des peines non privatives de liberte et des mesures de diversion, !'article 62 prevoit la delegation par le SCAS d'autres services ou « organisme delegataire » (cf.
(3)) sans autre precision, excepte l'expose des motifs qui propose quelques exemples la page 32 ce sujet. Sur ce dernier point, notons au passage que les champs possibles d'intervention des organismes delegataires ne devraient pas se limiter aux domaines cites dans l'expose des motifs. a a a Pour servir une clarification concernant les potentiels organismes delegataires, la FEDAS Luxembourg appelle le legislateur a preciser davantage dans les dispositions projetees les champs d'intervention voire les domaines d'expertise possibles des organismes delegataires. Conclusions En conclusion, la FEDAS Luxembourg donne un avis favorable au projet de loi n°7991. Atravers les sept points d'importance soulignes, ii convient d'attirer !'attention du legislateur sur des cloisonnements possibles entre deux cadres legaux projetes et pourtant, sous de nombreux points, complementaires. En ce sens, la FEDAS Luxembourg appelle renforcer l'ancrage du texte legislatif en depot au principe de l'interet superieur du mineur. II est fondamental de soutenir dans toutes ses dimensions l'ideologie d'une justice positive com me le suggere ledit projet de 10· a Jacq Coordinateur 6