Commentaires relatifs au texte coordonné du projet de loi n°7991 porta

Commentaires relatifs au texte coordonné du projet de loi n°7991 portant introduction d’un droit pénal et d’une procédure pénale pour mineurs Dansle cadre des missions à exercer parle service de droit pénal pour mineurs du Service Central d’Assistance Sociale, certaines remarques et réflexions semblent être opportunes à considérer dans l’application de ce présent projet de loi. Art. 15 Service de droit pénal pour mineurs auprès du Service central d’assistance sociale (pp.16 et 17) Dès connaissance d’informations surla situation d’un mineur pouvant laisser craindre que sa santé ou sa sécurité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, émotionnel, intellectuel ou social sont compromises ou en risque de l’être, le service de droit pénal pour mineurs informe le procureur d’Etat qui charge l’Office national de l'Enfance de procéder à une enquête. Observations du SCAS : Quelle serait la procédure d’une telle « charge » attribuée au service de droit pénal pour mineurs étant donné que cette mission n’incombe plus au SCAS? 4° la section de probation juvénile exécute la surveillance du mineur condamné à une peine privative de liberté par un suivi adapté à ses besoins en vue de favoriser sa réinsertion socio- professionnelle et la protection de la société d’un risquede récidive. L'intervention de l'agent du SCAS débute, dès l’incarcération du mineur en milieu pénitentiaire voire auprès d’une unité de sécurité fermée agrée pour mineurs, en collaboration avec l’équipe psycho-sociale de lPadministration pénitentiaire. Le suivi de l’agent du SCASvise à promouvoir l'établissement d’un projet personnalisé et permet, dans le cadre de ses missions, de soumettre un avis au procureur général d’État concernant l’octroi d’un aménagement de la peine privative de liberté. Unefois l’aménagementde la peine accordé, le service de probation juvénile poursuit son intervention dansle cadre de sa mise en place et de son exécution. Le suivi proposé s’étend au-delà de la peine privative de liberté ou de l’aménagementde la peine si la peine privative de liberté est assortie d’un sursis probatoire. Observations du SCAS : Existe-t-il un règlement pénitentiaire juvénile ? le cas échéant, est-il en cours d'élaboration ? Art.18 Mesures alternatives à une sanction pénale (pp. 22 et 21)

(4)Le mineur, ses représentants légaux, un autre adulte approprié, l’avocat du mineur ou Pagent du SCAS (...)

(5)(...) Elles sont également notifiées aux représentants légaux ou à un autre adulte approprié, à la victime,et saufsi leuridentité est inconnue, aux personnescivilement responsables ainsi qu’aux prestataires auprès desquels le mineur bénéfice d’une mesure au sens de la loi du JJ/mm/aaaa portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adulteset aux familles. Art. 20 Recours devant le procureur général d'Etat (p.24)

(1)Lorsque le mineur refuse la mesure alternative à une sanction pénale décidée par le procureur d’Etat, le mineur, ses représentants légaux, un autre adulte approprié ou l’avocat du mineur peuvent, par simple requête, introduire un recours contre la décision du procureur d’Etat, à l’exception de celle faisant droit à une proposition visée à l’article 18, paragraphe4, devant le procureur général d’Etat dans un délai de dix jours à partir dela notification de la décision de la mesure alternative à une sanction pénale. Art. 42 Peines non privatives de liberté (p.35)

(1)Le tribunal pénal pour mineurs prononce, à titre de peine principale, des peines non privatives deliberté. Les peines non privatives de libertés sont les suivantes (...) : 10° une mesure de surveillance électronique (...) Observations du SCAS : Qui prend en charge le suivi technique (CPL ?) ainsi que le suivi social (SCAS) ?

(4)Le tribunal pénal pour mineurs désigne, pour contribuer à l’application des peines non privatives deliberté, le service de droit pénal pour mineurs du Service central d’assistance sociale. Celui-ci assure le contrôle et le suivi des obligations imposées au mineur.A cet effet, il peut le convoqueret lui rendre visite. Il effectue toutes les démarches et recherche utiles à l'exécution de sa mission. Concept d’adulte approprié proposé par le mineur Observations du SCAS : Dans le texte le concept d'adulte approprié revient régulièrement. Le SCASs'interroge sur les modalités de sélection de cette personne : Est-il prévu de vérifier la fiabilité de cette personne ? Nomination par ordonnance ? Dans quel laps de temps ? Echange d'informations entre le Scas et l'adulte approprié ? Marie-Claude BOULANGER Angela MICUCCI Directrice du SCAS Codrdinatrice des enquêtes sociale Manon QUINTUS Joana DOMINGUES Coordinatrice des assistances éducatives Agent du SCAS

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.