Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK " La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Q|0ui [x]Non Points d'orientation Documentation | |Q u j r i |\| 0 n Points d'orientation Documentation i iQ u j — r i [\j 0 n — n.a.
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_5 n.a.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. n.a. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation Documentation i iQ u j r iN 0 n Points d'orientation Documentation i iQ u : — riTi M0 n — Points d'orientation Documentation | |Q u j r i |\| 0 n Points d'orientation p 0(jj n.a.
7. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. n.a.
8. Assurer une mobilité durable. n.a. Non Documentation capacités des ressources naturelles. n.a.
9. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation i iQ u j — r i [\| 0 n — Points d'orientation Documentation i iQ u j K71|\| 0 n Points d'orientation m Ou n.a. cohérence des politiques pour le développement durable. n.a. ME_SGCG_CD_F_202204_5
10. Garantir des finances durables. j Non Documentation n.a. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_5