CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis III/28/2022 26 avril 2022 Aide, soutien et protection pour les mineurs, jeunes et f

(3)relatif au projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 10 du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU • WWW.CSL.LU › Page 2 de 4 Par lettre du le' avril 2022, Madame Sam Tanson, ministre de la Justice a soumis le projet de loi sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (C5L).

1. A l'instar du projet de loi portant introduction d'un droit pénal pour mineurs et du projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes, et aux familles, le présent projet de loi fait partie intégrante de la réforme du système actuel de protection de la jeunesse.
2. Il est destiné à mettre en place des droits et garanties procédurales au profit des mineurs victimes ou témoins d'une infraction pénale visant une protection renforcée ainsi qu'un accompagnement adéquat du mineur notamment par des professionnels spécialisés. Il a également pour vocation de conformer la législation nationale à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale'de l'Organisation des Nations unies, le 20 novembre
4. A cet effet, le législateur a notamment pris note de deux textes internationaux de référence en la matière, à savoir : 1° la résolution 2005/20 du 22 juillet 2005 du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, dans laquelle les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victirnes et témoins d'actes criminels ont été adoptées. Ces lignes directrices font partie de l'ensemble des règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, qui sont les principes normatifs universellement reconnus élaborés dans ce domaine par la communauté internationale depuis
5. 2° la loi type sur la justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d'actes criminels, élaborée par l'Office des nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Bureau international des droits de l'enfant, qui a pour but d'aider les Etats à aligner leur législation nationale sur les dispositions figurant dans les Lignes directrices et les autres instruments internationaux pertinents.
6. Le présent projet de loi prévoit l'application des dispositions du Code de procédure pénale aux mineurs victimes et témoins, tout en énonçant des dispositions supplémentaires et dérogatoires, plus protectrices des droits de ces mineurs. De nombreux articles prévoient d'ores et déjà des garanties relatives aux droits des mineurs victimes et témoins, à savoir notamment l'article 3-7, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, relatif à l'accompagnement du représentant légal et la présomption de la minorité d'âge du mineur en cas de doute, ou encore les articles 48-1 et 79-1 du même code relatifs l'audition du mineur victime et témoin. Ainsi, le présent projet de loi renforce les dispositions déjà inscrites dans le Code de procédure pénale.
7. Les nouveautés qu'introduit le projet de loi sont les suivantes : - un droit à l'information renforcé et une communication de ces informations également aux repiresentants légaux du mineur et à sa personne de confiance, ceci au fur et à mesure de l'avancement de la procédure ; l'accompagnement du mineur par ses représentants légaux ou une personne de confiance pendant la procédure pénale ; - l'application des mesures de protection destinées à protéger la vie privée et le bien-être du mineur victime ou témoin (élection de domicile, interdiction de divulguer l'identité du mineur, audition du mineur dans une pièce séparée de celle où se trouve le prévenu, anonymisation de certaines données, etc.) ; — le renforcement de l'obligation de signalement concernant les infractions commises à l'égard d'un mineur ; — la désignation d'une personne de confiance qui accompagne le mineur tout au long de la procédure ; — l'information d'office de la victime lorsque la personne condamnée est remise en liberté ; — l'instauration de moyens visant à éviter une victimisation secondaire. Page 3 de 4
8. La CSL n'a pas d'observations à formuler à l'égard du présent projet de loi. Luxembourg, le 26 avril 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4