Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour la la protection protection des des données relatif au p

Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour la la protection protection des des données relatif au projet de de loi n°7992 relatif relatif aux aux droits droits des des mineurs mineurs victimes et témoins dans le le cadre de de la la procédure pénale et et portant modification : : 1° 1° du du Code pénal pénal ; 2° 2° du du Code de de procédure procédure pénale pénale ; 3° 3° de de la la loi modifiée modifiée du du 10 10 août août 1991 sur sur la la profession d’avocat d'avocat Délibération juillet 2023 Délibérationn°68/AV37/2023 n°68/AV37/2023du du 21 21 juillet 2023 1. 1. Conformément Conformément àà l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur er la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1 août la protection des données)(ci-aprèsle RGPD »), auquel se réfèrel'article 7 de la loi du 1eraoût 2018 2018 portant portant organisation de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données et et du régime général général sur sur la la protection protection des des données, données, la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données (ci-après (ci-après la la « Commission nationale nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conseille, conformément conformément au droit droit de de l’État l'État membre, le le parlement parlement national, national, le le gouvernement gouvernement et et d’autres d'autres institutions institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection organismesausujet desmesureslégislativeset administrativesrelatives à la protectiondes desdroits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l’égard l'égard du du traitement ». ». 2. 2. L’article L'article36.4 36.4 du du RGPD RGPDdispose disposeque que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent consultent l’autorité l'autoritéde de contrôle contrôledans le cadre de l’élaboration d’une proposition de mesure législative devant être adoptée le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par par un un parlement national, fondée sur national, ou ou d’une d'une mesure mesure réglementaire réglementaire fondée sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui se se rapporte rapporte au au traitement traitement ». er 3. 3. Par Par ailleurs, ailleurs, conformément conformément àà l’article l'article 8.3° 8. 3° de de ladite ladite loi loi du du 11er août août 2018, 2018, transposant transposant en en droit droit national national l’article l'article 46.1.
3. c)46. 1.
4. e)de de la la directive directive (UE) (UE) 2016/680 2016/680 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du 27 27 avril avril 2016 2016 relative relative àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel par par les les autorités autorités compétentes àà des des fins fins de de prévention prévention et et de détection des des infractions pénales, d'enquêtes d'enquêtes et et de de poursuites en en la la matière matière ou ou d'exécution de sanctions sanctions pénales, pénales, et et àà la la libre libre circulation circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la décision-cadre décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, la CNPD « conseille la Chambre des députés, le Gouvernement 2008/977/JAI du la CNPD conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d’autres d'autresinstitutions institutionset et organismes organismesau au sujet sujet des des mesures mesureslégislatives législativeset et administratives administrativesrelatives relatives àà la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles personnelles ». ». er 4. Par courrier en 4. Par courrier en date date du du 11er avril avril 2022, Madame la la Ministre de de la la Justice Justice a invité invité la la Commission Commission nationale nationale àà se se prononcer prononcer sur sur le le projet projet de de loi loi n°7992 n°7992 relatif relatif aux aux droits droits des des mineurs mineurs victimes victimes et témoins témoins dans dans le le cadre cadre de de la la procédure procédure pénale pénale et et portant portant modification modification :: 1° 1° du du Code Code pénal pénal ;; 2° 2° du du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, (ciCode de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (ciaprès aprèsle le « projet projet de de loi loi »). CNPD •-* CCMMI'SOH NAFONAIF DES SONNEES Avis de Avis de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi n°7992 n°7992 loi 1/9 1/9 5. Le Leprojet projet de de loi loi s’inscrit s'inscrit dans dans le le cadre cadre d’une d'une réforme réforme plus plus large large du du droit droit de de la la jeunesse, constituée 5. jeunesse, constituée 1 2 de trois trois projets projets de de loi loi1 et et d’un d'un projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal2..Le Le projet projet de de loi loi sous sous examen examen aa de notamment pour pour objectif objectif d’instituer d'instituer un un droit droit pénal pénal pour pour mineurs mineurs et et vise, selon selon l’exposé l'exposé des des motifs, motifs, notamment à consacrer, consacrer, «« tout tout en en puisant puisant ses ses sources sources dans dans la la procédure procédurepénale pénaleluxembourgeoise, luxembourgeoise, [.[...] au à . .] au législatif les les grands grands principes principes en en matière matière de de garanties procédurales procédurales spécifiques spécifiques pour niveau législatif mineurs tels tels que que prévus prévusparla parla Convention Convention relative relative aux auxdroits droits de de l’enfant l'enfant adoptée adoptée par par l'Assemblée mineurs /'Assemblée générale des des Nations Nations Unies Unies le le 20 20 novembre novembre 1989 1989 » (ci-après (ci-après la la « Convention Convention »), »), ratifiée ratifiée au au générale Luxembourgpar par une une loi loi du du 20 20 décembre décembre1993. 1993. Incidemment, Incidemment, le le projet projet de de loi loi entend entend transposer Luxembourg les aspects relatifs au nouveau régime pénal pour mineurs prévus par la directive UE/2016/800 les relatifs au nouveau pénal pour mineurs par la directive UE/201 6/800 du Parlement Parlement Européen Européenet et du du Conseil Conseil du du 11 11 mai mai 2016 2016 relative relative àà la la mise mise en en place place de de garanties garanties du procédurales en en faveur faveur des des enfants enfants qui qui sont sont des des suspects ou ou des des personnes personnes poursuivies poursuivies dans dans le cadre des des procédures procédures pénales pénales (ci-après (ci-après la la « directive directive UE/201 UE/2016/800 ») et et de de la cadre 6/800 ») directive 2013/48/UE 2013/48/UEdu du parlement parlement européen européenet et du du Conseil Conseil du du 22 22 octobre octobre 2013 2013 relative relative au au droit droit directive d'accèsàà un unavocat avocatdans dansle lecadre cadredes desprocédures procédurespénales pénaleset etdes desprocédures procéduresrelatives relativesau aumandat mandat d’accès d'arrêt européen européen (ci-après (ci-après la la « directive directive 2013/48/UE 2013/48/UE »). »). d’arrêt 6. Le Le présent présent avis avis limitera limitera ses ses observations observations aux aux questions questions relatives relatives au au respect respect de de la la vie privée et et à 6. vie privée la protection protection des des données données àà caractère caractère personnel personnel soulevées soulevées par par le le projet projet de de loi. la 7. IlIl convient convient de de noter noter que que l’autorité l'autorité de de contrôle contrôle judiciaire, instituée par par l’article l'article 40 40 de de la la loi loi du du 11erer 7. judiciaire, instituée août2018 2018 relative relative àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement des des données données août à caractère caractère personnel personnel en en matière matière pénale pénale ainsi ainsi qu’en qu'en matière matière de de sécurité sécurité nationale, nationale, est est l’autorité l'autorité à compétente pour pour contrôler contrôler les les opérations opérations de de traitement traitement de de données àà caractère personnel personnel compétente effectuées par par les les juridictions de de l’ordre l'ordre judiciaire, y compris compris le le ministère ministère public, public, et et de de l’ordre l'ordre effectuées administratif dans dans l’exercice l'exercice de de leurs leurs fonctions juridictionnelles. Ces opérations opérations de de traitement de administratif juridictionnelles. Ces données ne ne relèvent relèvent donc donc pas pas de de la la compétence compétence de de la la CNPD, CNPD, en en vertu de de l’article l'article 55 de de la la loi loi du données er août2018 2018portant portantorganisation organisationde dela la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données donnéeset 11eraoût er du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données données et et de de l’article l'article 39 39 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 en du août matière pénale. pénale. EEn dehors de de cette cette exception, exception, la la Commission nationale nationale demeure demeure l’autorité l'autorité matière n dehors compétente pour pour contrôler contrôler et et vérifier le respect des dispositions de la loi précitée ainsi que du vérifier le respect des de la loi précitée ainsi que RGPD. Alors qu'elle comprend comprend que que certaines certaines dispositions dispositions du du projet projet de de loi loi sous sous objet objet ont ont trait trait à RGPD. Alors qu’elle des traitements relevant de la compétence de l'autorité de contrôle judiciaire, la CNPD n'entend des traitements relevant de la compétence de l’autorité de contrôle judiciaire, la CNPD n’entend cependant pas pas opérer opérerde de distinction distinction arbitraire arbitraire dans dans le le présent présent avis avis en en fonction fonction du du responsable responsable du cependant traitement traitant les données en cause et entend se prononcer sur l'ensemble des dispositions traitement les données en cause et entend se prononcer sur l’ensemble des dispositions 1 1 Outre Outre le le projet projet de de loi loi sous sous examen, examen, ilil s’agit s'agit du du projet projet de de loi loi n° n" 7994 7994 portant portant aide, aide, soutien soutien et et protection protection aux aux mineurs, mineurs, auxjeunes et aux auxfamilles familles et et portant portant modification modification:: 1. 1. du du Code Codedu du travail; travail; 2. 2. de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 77 mars mars 1980 1980sur sur aux jeunes et l organisation judiciaire 3. de delalaloi loimodifiée modifiéedu du16 16juin 2004portant portant réorganisation réorganisationdu ducentre centresocio-éducatif socio-éducatifde del'État l'État ;; l'organisation judiciaire ;; 3. juin 2004 4. de la la loi loi modifiée modifiée du du 4 juillet 2008 sur sur la la jeunesse 5. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 décembre décembre 2009 2009 relative relative àà 4. de juillet 2008 jeunesse ; 5. l'hospitalisation sans sans leur leur consentement consentement de de personnes personnes atteintes atteintes de de troubles mentaux ; 6. 6. de de la la loi loi du du 1er 1er août août 2019 l'hospitalisation troubles mentaux concernant l'institut l'institut étatique étatique d'aide d'aide àà l'enfance l'enfance et et àà la la jeunesse et portant portant abrogation abrogation 11.. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 août concernant jeunesse ; et 1992 relative relative àà la la protection protection de de la la jeunesse ; 2. 2. de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 décembre déombre 2008 2008 relative relative àà l'aide l'aide àà l'enfance l'enfance et 1992 à la la famille famille ainsi ainsi que que du du projet projet de de loi loi n°7991 n°7991 portant portant introduction introduction d'un d'un droit droit pénal pénal pour pour mineurs mineurs et et portant portant modification :: à Code de deprocédure procédure pénale pénale ; 2° 2° de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 7 mars mars 1980 1980 sur surl’organisation l'organisation judiciaire 3° de de la la loi loi modifiée modifiée 11°° ddu u Code judiciaire ; 3° du 17 17 mars mars 2004 2004 relative relative au au mandat mandat d’arrêt d'arrêteuropéen européen et et aux aux procédures procéduresde de remise remise entre entre Etats Etats membres membres de de l’Union l'Union du européenne; 4° 4° de dela la loi loi du du 20 20Juillet 2018portant portantréforme réformede de l’administration l'administrationpénitentiaire pénitentiaire européenne juillet 2018 2 2 Projet Projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalportant portantorganisation organisationdes des régimes régimesde de détention détentionpénale pénalepour pourmineurs. mineurs. CNPD CNPD • COMMISSION NAroMAir l’OliK IA PROUCIICH oes DONNÉES Avis de la Commission nationale pour pour la la protection ddes données relatif relatif aau dee Avis d e la e s données u projet d loi n°7992 n°7992 loi 2/9 ayant trait au ayant trait au respect respect de de la la vie vie privée privée et et àà la la protection protection des des données données àà caractère caractère personnel personnel soulevées juridictions dans soulevéespar parle le projet projet de de loi. loi. Pour Pourles les remarques remarques applicables applicablesaux auxjuridictions dansl’exercice l'exercicede leurs juridictionnelles, ilil y a donc leurs fonctions fonctions juridictionnelles, donc lieu lieu de de tenir tenir également également compte compte de de l’avis l'avis de de l’ACJ l'ACJ adoptéen en dat dat du du 24 24 mai mai 2023. 2023. adopté /. /. Le Le champ d’application d'application ratione ratione personae personae er 8. du 8. D’après D'après l’article l'article 11er du projet projet de de loi, loi, ce-dernier ce-dernier « s’applique s'applique aux aux mineurs mineurs victimes victimes et et aux aux mineurs mineurs témoins témoins d’une d'une infraction infraction pénale pénale ». ». La La Commission Commission nationale soulève que, que, contrairement contrairement au au projet projet de de loi loi n° n° 7991 7991 qui qui s’applique s'applique aux aux « majeurs majeurs lorsqu’ils lorsqu'ils n’ont n'ont pas pas la la maturité maturité intellectuelle intellectuelle pour pour comprendre comprendre la la portée portée de de leurs leurs actes actes au au moment moment des des faits faits», », le le projet projet de de loi loi sous sous considération n’a pas la n'a pas pas vocation vocationàà s’appliquer s'appliqueraux auxmajeurs majeursvictimes victimes « lorsqu’ils lorsqu'ilsn’ont n'ontpas lamaturité maturitéintellectuelle intellectuelle pour pour comprendre comprendre la la portée portée » des des actes dont dont ils ils sont victimes au moment des des faits. 9. 9. La La CNPD CNPD se se demande demande si si le le projet projet de de loi loi s’applique s'applique également également lorsque lorsque l’auteur l'auteur présumé présumé ne ne peut peut pas pas être être tenu tenu pénalement pénalement responsable responsable de de ses ses actes, actes, en en particulier particulier lorsque lorsque l’auteur l'auteur présumé présumé n’a n'a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale au sens du projet de loi n° 7991 . La CNPD s’interroge pas atteint l'âge de la responsabilité pénale au sens du projet de loi n° 7991 . La CNPD s'interroge ainsi ainsi si si la la détermination de de cette cette irresponsabilité pénale pénale vis-à-vis vis-à-vis d’une d'une infraction infraction aura aura un un impact impact sur victimes et surles les droits droits procéduraux procédurauxconsentis consentisaux auxmineurs mineurs victimes et aux auxmineurs mineurstémoins témoinsd’une d'uneinfraction pénale. pénale. II. II. L’obligation L'obligation de de dénonciation dénonciation 10. 10. L’article L'article 33 du du projet projet de de loi loi prévoit prévoit que que « toute toute personne personne qui qui acquiert acquiert la la connaissance connaissance de de faits faits susceptibles de de constituer constituer un un crime crime ou ou un un délit délit àà l’encontre rencontre d’un d'un mineur mineur en en donne donne avis avis au susceptibles procureur d’Etat et transmet, sans délai, à ce magistrat tous les renseignements [. . .] qui procureur d'Etat et transmet, sans délai, à ce magistrat tous les renseignements [... ] qui yy sont sont relatifs relatifs [.[.... .]] nonobstant nonobstant toute toute règle règlede deconfidentialité confidentialité ou ou de desecret secret professionnel professionnel lui luiétant étantapplicable applicable le ». La te cas cas échéant échéant». La CNPD CNPD salue salue l’introduction l'introduction de de cette cette disposition qui qui introduit introduit une une protection protection plus e procédure plus étendue étendue aux aux mineurs mineurs que que l’article l'article 23 23 du du Code Code dde procédure pénale, pénale, permettant permettant àà toute toute personne, personne, en en particulier particulier àà tout tout professionnel professionnel travaillant travaillant avec avec des des mineurs mineurs détenteur détenteur d’un d'un secret professionnel, professionnel, « de de dénoncer dénoncerdes des infractions infractions d’une d'une certaine certaine gravité gravitécommises commises àà l’encontre rencontre d’un d'un mineur » au ministère public sans craindre des poursuites pénales en relation avec son secret mineur au ministère public sans des poursuites pénales en relation avec son secret professionnel. La La CNPD CNPD renvoie àà son son avis avis sur sur le le projet de de loi loi n° n° 7994 7994 concernant l’interaction l'interaction entre cette disposition et les dispositions quant aux signalements à la commission de et les quant aux signalements à la de recueil des des informations informations préoccupantes. III. III. L'audition d de l'enfant témoin L’audition e l’enfant 1. 1. L’accompagnement L'accompagnement du du mineur mineur 111. 1 . L’article L'article44 du du projet projet de de loi loi prévoit prévoitque que le le mineur mineurpeut peut être être accompagné accompagné« [l]ors [l]ors de de toute toute audition, audition, déposition », par personne de ». La déposition ou ou audience audience», par ses ses représentants légaux légaux et et sa sa ««personne de confiance confiance». CNPD note que dans le commentaire des articles, les auteurs du projet de loi expliquent CNPD note que dans le commentaire des articles, les auteurs du projet de loi expliquent que que « [Néanmoins, [n]éanmoins, l’accompagnement l'accompagnementpar par les les représentants représentantslégaux légauxsera sera exclu exclu si si le le mineur mineurs’est s'est vu nommer nommer un un administrateur ad ad hoc hoc en en application des des dispositions dispositions de de droit droit commun existantes ». ». L’article 5 du L'article 115 du projet projet de de loi loi prévoit prévoit que, que, d’une d'une part, part, le le «« mineur mineur peut peut demander demander àà déposer déposer hors hors de de CNPDl CNPD commission NA'OnAlF DES DONNÉES Avis de Avis de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données donnéesrelatif relatifau au projet projet de de loi n°7992 loi 3/9 la présence présence de de ses ses représentants représentants légaux légaux »» et et d’autre d'autre part part que que «« l’autorité l'autorité judiciaire compétente la judiciaire compétente peut décider décider qu’il qu'il n’est n'est pas pas dans dans l’intérêt l'intérêt supérieur supérieur du du mineur d’être d'être accompagné accompagné par par ses peut représentants légaux légaux». ». Par Par ailleurs, ilil est est àà noter noter que, que, d’après d'après les les modifications modifications intervenant intervenant en représentants vertu de de l’article t'article 17 17 du du projet projet de de loi, loi, l’article l'article 48-1 paragraphe 5, 5, et et l’article l'articte 79-1, 79-1, alinéa alinéa5, 5, du du Code Code vertu 48-1, , paragraphe de procédure pénale prévoient que le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut exclure de pénale prévoient que le procureur d’Etat ou le juge d’instruction peut exclure les représentants légaux, légaux, [le] [le] conseil, conseil, ou ou [la] [la] personne personne de de confiance confiance »» du du mineur mineur lors lors de de son son «« représentants audition par une « décision contraire motivée prise [.. .] dans l'intérêt du mineur ou de audition par une décision contraire motivée prise [. . dans l’intérêt du mineur ou de la de la la vérité vérité ». ». Toutefois, Toutefois, ilil semble semble problématique problématique de de prévoir, prévoir, tel tel qu’il qu'il ressort ressort de de la manifestation de formulation proposée proposée par par le le projet projet de de loi loi des des dispositions dispositions précitées précitées du du Code Code de de procédure procédure pénale, pénale, formulation l'exclusion du du conseil conseil du du mineur mineur d’une d'une audition. l’exclusion 12. La LaCNPD CNPD note note que que d’après d'aprèsl’article l'article 2, 2, point point 5°, 5°, du du projet projet de de loi, loi, l’administrateur l'administrateur ad ad hoc hoc est est nommé nommé 12. par l'autorité l'autohté judiciaire légalement saisie saisie en en cas cas de de constat d’une d'une opposition opposition d’intérêts d'intérêts entre entre le « par judiciaire légalement mineur et et les les représentants représentantslégaux légauxquant quant àà son son intérêt intérêtsupérieur supérieurdans dans le le cadre cadre de de la la présente présente mineur loi ». ». Elle Elle suggère suggère de de prévoir prévoir qu’un qu'un administrateur administrateur ad ad hoc hoc est est également également désigné désigné «« lorsque lorsque loi l'enfant victime victime n’est n'estpas accompagné ou ou est estséparé séparéde de sa safamille famille », », tel tel que que préconisé préconisépar parl’article l'article l’enfant pas accompagné er 24, paragraphe 11er,, lettre lettre
5. b)
6. b)de de la la directive directive 2012/29/UE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 24, 25 octobre octobre 2012 2012 établissant établissant des des normes normes minimales minimales concernant concernant les les droits, droits, le le soutien soutien et et la la 25 protection protection des des victimes de de la ta criminalité. criminalité. 13. La La Commission Commission nationale nationale suggère suggère d’ajouter d'ajouter explicitement explicitement la la possibilité possibilité d’être d'être accompagné accompagné par par 13. son administrateur administrateur ad ad hoc hoc àà la la place place des des représentants représentants légaux légauxlorsqu’une lorsqu'une telle telle décision décision aa été été son prise àà leur leur égard égarden en vertu des dispositions dispositions précitées précitéesdu du Code Code de deprocédure procédure pénale pénaleou ou de del’article l'article prise vertu des 15 du projet de loi. Elle propose par ailleurs de prévoir à l'article 15 du projet de loi la possibilité 15 du projet de loi. Elle par ailleurs de prévoir à l’article 15 du projet de loi la possibilité d'exclure la la «« personne personne de de confiance confiance »» dans dans les les mêmes mêmes conditions conditions que que pour pour ce ce qui qui est est de de d’exclure l’exclusion l'exclusion des des représentants représentantslégaux. 14. Comme Comme indiqué, indiqué, le le mineur mineur peut peut être être accompagné accompagnépar par une une «personne «personne de de confiance confiance»» de de son son 14. choix en en application des des articles articles 4 et et 5 du du projet projet de de loi. loi. L’article L'article 5 du du projet projet de de loi loi définit définit les les choix « missions missions de de la la personne de de confiance confiance », », àà savoir savoir de de « fournir fournir au au mineur mineur une une assistance morale adaptée [...] [... ]» et d’« d'« accompagner accompagner le le mineur àà toute toute audition audition ou ou déposition déposition [...] [... ]». n'est pas adaptée » et ». IlIl n’est précisési si ladite ladite personne personne de de confiance confiance peut peut refuser refuser cette cette désignation désignation par par le le mineur. Les Les auteurs auteurs précisé du projet projet de de loi loi indiquent indiquent dans dans le le commentaires des des articles articles que que la la « notion notion de de personne personne de du confiance s’inspire s'inspire directement directement de de la la notion notion de de ‘personne 'personne de de soutien’ soutien' prévue prévue aux aux articles articles 15 15 et confiance suivants de de la la [loi [loi type type sur sur la la justice dans les les affaires affaires impliquant impliquant les les enfants enfants victimes victimes et et témoins suivants justice dans d'actes criminels] criminels] », », élaboré élaboré par par les les l’Office l'Office des des nations nations Unies Unies contre contre la la drogue drogue et et le le crime crime d’actes (UNODC) en en coopération avec avec le le Fonds des des Nations Nations Unies Unies pour pour l’enfance l'enfance (UNICEF) et et le le Bureau Bureau des droits de de l’enfant, l'enfant, (ci-après (ci-après la la « loi loi type type de de l’ONU l'ONU »). Or, Or, contrairement contrairement aux international des articles 15 15 àà 17 17de la loi loi type de l’ONU, l'ONU, ce-dernier ce-dernier reste reste largement largement muet muet sur sur la la procédure procédure àà suivre suivre articles de la type de pour pour désigner désigner la la personne personne de de confiance confiance et et ne ne définit définit pas pas clairement clairement les les compétences compétences et et fonctions fonctions de ladite personne. personne. Ainsi, Ainsi, dans dans la la ladite loi loi type, par par ««personne de soutien soutien » « on on entend une une de personne de personne spécialement spécialement formée formée pour pour aider aider un un enfant enfant pendant pendant tout tout le le processus processus de de justice afin afin de de prévenir le le risque risque de de contrainte, contrainte, de de revictimisation ou ou de de victimisation secondaire secondaire » et et l’article l'article 15 15 prévenir dudit instrument instrument préconise préconise que que dudit CNPD COMMISS:OH HATONAIF roiMiA "ROliCIIOK ces données Avis de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données relatif relatif au au projet projet de loi n°7992 n°7992 loi 4/9 « [d]ès justice, les [d]èsle le début débutde de l’enquête l'enquêteet et pendant pendanttout tout le le processus processusde dejustice, lesenfants enfantsvictimes et et témoins témoinsreçoivent reçoiventle le soutien soutiend’une d'unepersonne personnedotée dotéede dela la formation formationet etdes descompétences compétences professionnelles professionnelles requises requises pour pour assister assister les les enfants enfants d’âge d'âge et et de de milieux milieux différents différents et et communiquer communiquer avec avec eux eux en en vue vue de de prévenir prévenirtout tout risque risque de de contrainte, contrainte, de de revictimisation revictimisation et de victimisation victimisation secondaire secondaire ». de 15. 15. D’ailleurs, D'ailleurs, la la loi loi type type de de l’ONU l'ONU fait fait écho écho au au paragraphe paragraphe 24 24 des des Lignes Lignes directrices directrices en en matière matière de de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels adoptées par justice dans les affaires impliquant les enfants et témoins d'actes criminels adoptées la juillet 2005 la résolution résolution 2005/20 2005/20 du du 22 22 juillet 2005 du du Conseil économique et et social de de l’Organisation l'Organisation des des Nations Unies, également invoquées par les auteurs, qui indique que « Les enfants victimes Nations Unies, également invoquées par les auteurs, qui indique que Les enfants victimes et et témoins témoinsdevraient, devraient, dès dèsle le dépôt dépôtdu du rapport rapportinitial initialet et pour pourtout toutle le temps temps nécessaire, nécessaire,recevoir recevoirl’aide l'aide de de personnes personnes de de soutien soutien comme comme les les spécialistes spécialistesdes des questions questions relatives relatives aux aux enfants enfants victimes victimes ». et/ou témoins ». 16. 16. La La CNPD CNPD suggère suggère dès dès lors lors que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi clarifient clarifient davantage davantage la la procédure, les compétences compétenceset et le le rôle rôle de de la la personne personne de de confiance. 2. 2. L’examen L'examen d’aptitude d'aptitude àà témoigner témoigner er 17. judiciaire 17. L’article L'article 7, 7, paragraphe 11er,, du du projet de de loi loi prévoit prévoit la la possibilité pour pour l’autorité l'autorité judiciaire compétente d’ordonner une expertise portant sur l’aptitude à témoigner du mineur « [l]orsqu’il compétente d'ordonner une expertise sur l'aptitude à témoigner du [IJorsqu'il existe ex/ste un un doute doute sur sur la la capacité capacitédu du mineur mineur victime victime ou ou témoin témoinàà comprendre comprendre le le déroulement déroulementde de la procédure pénale ou les questions qui lui sont posées ou à comprendre l’importance de dire procédure pénale ou les questions qui lui sont posées ou à comprendre l'importance de dire la vérité vérité». ». La La disposition disposition ne ne prévoit prévoit pas pas de de quel quel type type d’examen d'examen ni ni sur sur quels quels critères critères l’autorité l'autorité judiciaire compétente devrait se baser pour ordonner une telle expertise. Le commentaire judiciaire compétente devrait se baser pour ordonner une telle expertise. Le commentaire des des articles articles se se réfère réfère àà la la loi loi type type de de l’ONU l'ONU mais mais la la disposition disposition sous sous examen examen ne ne reprend reprend ni ni les les garanties garanties procédurales procédurales ni ni les les garanties garanties de de fond fond que que celle-ci celle-ci préconise. préconise. À À cet cet égard, égard, la la CNPD suggère suggère d’amender d'amender l’article l'article 77 du du projet projet de de loi, loi, en en particulier particulier en en précisant précisant que que «« [i]l [i]l n’est n'est pas pas ordonné ordonné d’examen d'examen psychologique psychologique ou ou psychiatrique psychiatrique pour pour évaluer évaluer la la compétence compétence de de l’enfant l'enfant àà moins [l]es questions moinsqu’il qu'il ne ne soit soitétabli établiqu’il qu'ilyy a des desraisons raisonsconvaincantes convaincantesde de le le faire faire» et et que que « ///es questions sont sont posées posées d’une d'une manière manière adaptée adaptée àà l’enfant, l'enfant, compte compte tenu tenu de de son son âge âgeet et de de sa sa maturité, maturité, et et ne ne portent pas sur les questions en cause mais tendent seulement à déterminer si l’enfant est apte portent pas sur les questions en cause mais tendent seulement à déterminer si l'enfant est apte àà comprendre comprendre des des questions simples et et àà y répondre répondre véridiquement véridiquement ». 18. 18. Le Le paragraphe 2 dudit dudit article prévoit prévoit ensuite ensuite que que «« Lorsque Lorsque l’examen l'examen de de l’aptitude l'aptitude àà témoigner témoigner conclut conclut àà la la nécessité nécessité d’une d'une prise prise en en charge charge du mineur victime ou témoin, l’autorité judiciaire compétente transmet une copie du mineur victime ou témoin, l'autorité judiciaire compétente transmet une copie du du dossier u juge juge de jeunesse, qui dossier aau de la la jeunesse, qui propose propose des des mesures mesures d’aide, d'aide, de de soutien, soutien, et et de protection protection ou ou un un examen examen médical médicalou ou psychologique psychologique au au mineur, mineur, àà ses ses parents parents ou ou àà ses représentants jj/mm/aaaa portant représentants légaux, légaux, conformément àà la la loi loi du du jj/mm/aaaa portant aide, aide, soutien et protection aux aux mineurs, mineurs, aux aux jeunes adultes adultes et et aux aux familles familles »» 19. 19. La La CNPD CNPD se se demande demande s’il s'il ne ne conviendrait conviendrait pas pas d’adapter d'adapter ce ce paragraphe paragraphe et et de de prévoir prévoir la la saisine saisine de juge de jeunesse. de l’ONE, l'ONE, dans dans la la logique logique du du projet projet de de loi loi n°7994, n°7994, àà la la place place de de la la saisine saisine du du juge de la la jeunesse. L’ONE juge de jeunesse, suivant L'ONEpourrait pourrait alors alors analyser analyser les les besoins besoins du du mineur mineur avant avant de de saisir saisirle lejuge dela lajeunesse, suivant CNPDt CNPD COMMISSION NAt.ONAlf POIR LA OK OONNSÉS Avis Avis de de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données donnéesrelatif relatifau au projet projet de loi n°7992 n°7992 loi 5/9 5/9 les procédures procédures prévues prévues dans dans ledit ledit projet projet de de loi. loi. Toutefois, Toutefois, la la Commission Commission nationale nationale demande demande aux aux les auteurs de de préciser préciser les les pièces pièces àà transmettre transmettre au au juge de la la jeunesse ou àà l’ONE. l'ONE. EEn effet, la la auteurs juge de jeunesse ou n effet, devrait se se limiter limiter aux aux éléments éléments nécessaires nécessaires àà une une prise prise en en charge charge par par l’ONE l'ONE et et ne ne transmission devrait devrait en en principe principe pas pas porter porter sur sur l’intégralité l'intégralité du du dossier dossier pénal pénal notamment notamment eu eu égard égard au au respect respect devrait du secret de l'instruction et du principe de minimisation des données. En effet, ledit dossier pénal du secret de l’instruction et du principe de minimisation des données. E n effet, ledit dossier pénal contient généralement généralement des des informations informations et et documents documents qui qui ne ne concernent concernent pas pas le le mineur mineur en contient question, par par exemple exemple des des documents documents en en lien lien avec avec l’auteur l'auteur présumé présuméou ou des des personnes personnes tierces. tierces. question, À cet cet égard, égard, ilil conviendrait conviendrait d’adapter d'adapter le le présent présent projet projet de de loi loi àà la la lumière lumière des des amendements amendements À apportésau au projet projet de de loi loi n° n° 7991 7991.. apportés 20. La LaCommission Commissionnationale nationalese sedemande demandepar parailleurs ailleurssi si les lesautorités autoritésjudiciaires pourraientdemander demander 20. judiciaires pourraient une analyse analyse de de la la nécessité nécessité de de la la prise prise en en charge charge du du mineur mineur victime ou ou mineur mineur témoin témoin en en dehors dehors une des cas cas ou ou un un examen examen d’aptitude d'aptitude àà témoigner est effectué. effectué. des témoigner est 3. L’enregistrement L'enregistrement de de l’audition l'audition d’un d'un mineur mineur 3. 21. L’article L'article 17 17 du du projet projet de de loi loi modifie modifie l’article l'article 48-1, paragraphe 3, 3, du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale eenn 21. 48-1, paragraphe d'après les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi, loi, un un « champ champ d’application d'application plus plus large large en en ce ce qui prévoyant, d’après concerne l’enregistrement î'enregistrement obligatoire obligatoire des des auditions auditions de de mineurs mineurs victimes victimes ou ou témoins témoins de de certaines certaines concerne infractions»» et et en en écartant écartantla la possibilité possibilité«« pour pour le le ministère ministèrepublic public de de refuser refuser de de procéder procéderàà un un infractions ». De Demême, même, l’article l'article 158-1 158-1 du duCode Code de deprocédure procédure pénale pénaleest est modifiée modifiéepour pourlimiter limiter enregistrement ». le nombre d'audition du mineur victime ou du mineur témoin. Ces modifications visent toutes àà le d’audition mineur victime mineur éviter la la victimisation victimisation secondaire secondaire du du mineur. mineur. éviter 4. La Laprestation prestation de de serment serment et et les les fausses faussesdéclarations déclarationspar parun un enfant enfanttémoin 4. 22. Aux termes de de l’article l'article 16 16 du du projet projet de de loi, loi, l’article l'article 225 225 du du Code Code pénal pénal prévoirait prévoirait que que «« [l]es [l]es 22. Aux termes dispositions [.[.... .]] relatives relatives aux aux fausses fausses déclarations déclarations [les [les articles articles 215 215àà 224 224du du Code Code pénal] pénal] ne ne sont sont dispositions pas applicables »» aux aux enfants enfants de de moins moins de de quinze quinze ans, ans, au au lieu lieu de de seize seize ans ans tel tel qu’actuellement qu'actueltement pas applicables Les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi indiquent indiquent que que la la modification modification permet permet d’aligner d'aligner la la limite limite applicable. Les d’âge d'âge àà l’article l'article 156 156 du du Code Code de de procédure pénale pénale qui qui prévoit prévoit que que « [l]es [l]es enfants au-dessous de /'âge de de quinze ans ans sont sont entendus entendus sans sans prestation de de serment ». ». La La CNPD CNPD note note que que l’article l'article 22, l'âge paragraphe paragraphe2, 2, de de la la loi loi type type de de l’ONU l'ONU préconise préconiseque que « [u]n [u]n enfant enfanttémoin témoin ne ne peut peut être êtrepoursuivi pour faux faux témoignage témoignage», sans distinction distinction d’âge d'âge entre entre les les mineurs mineurs visés visés et et demande demande par pour », sans conséquent aux aux auteurs auteurs de de préciser préciser les les raisons raisons de de cette cette divergence. Le Le cas cas échéant, échéant, il conséquent conviendrait d’adapter d'adapter l’article l'article 156 156 du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale pour pour l’aligner l'aligner sur sur l’article t'article 22, 22, conviendrait er paragraphe paragraphe11er,, de de la ta loi loi type type de de l’ONU l'ONU qui qui prévoit prévoitque que 1. Le Le président président du du tribunal tribunal ou ou le le juge peut décider déciderque que l’enfant l'enfant témoin témoin ne ne sera sera pas pas tenu tenu « 1. juge peut de déposer déposer sous sous serment, par par exemple exemple si si l’enfant l'enfant n’est n'est pas pas apte apte àà comprendre comprendre les les de conséquences juge peut conséquences d’un d'un serment. serment. En En pareils pareils cas, cas, le le Président Président du du tribunal tribunal ou ou le le juge peut proposer proposer àà l’enfant l'enfant de de promettre promettre de de dire dire la la vérité. vérité. Dans Dans l’un l'un ou ou l’autre l'autre cas, cas, le le tribunal tribunal entend le le témoignage témoignagede de l’enfant. l'enfant. » entend IV. IV. Les mesures de de protection protection Les CNPD CNPD COMMI'S:ON HA'IOHAtE IVIK IA «gokvnoN MSOOSAÉES Avis de de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de Avis loi n°7992 loi 6/9 6/9 1. e confiance 1. L’élection L'électiondu du domicile domicileauprès auprèsd’une d'une personne personnedde er 23. judiciaires peuvent, 23. D’après D'aprèsl’article l'article 8, 8, paragraphe paragraphe 11er,, points points 1° 1°et et5°, 5°, du duprojet projet de deloi, loi, les lesautorités autoritésjudiciaires peuvent, en cas d e « danger grave pour le mineur en raison de son témoignage ou de son audition en cas de « danger grave pour le mineur en raison de son témoignage ou de son audition », », «« ordonner ordonner une une élection élection de de domicile domicile auprès auprès d’une d'une personne personne de de confiance confiance »» et et «« ordonner ordonner qu’il qu'il ne ne soit soit fait fait mention mention dans dans aucun aucun acte acte de de procédure procédure en en matière matière pénale, pénale, ni ni dans dans aucune aucune pièce pièce de de la la procédure, du du domicile domicile ou ou de de la la résidence résidence du du mineur mineur ou ou de de l’état l'état civil civil du du mineur ». ». procédure, 24. n ce 24. EEn ce qui qui concerne concerne le le point point 1°, 1°, la la CNPD CNPD se se demande demande s’il s'il convient convient de de comprendre comprendre qu’il qu'il s’agit s'agit de de la même personne de confiance visé à l’article 5 du projet de loi. Il est à noter que, même la même personne de confiance visé à l'article 5 du projet de loi. Il est à noter que, même si si l’article l'article 4, paragraphe 2, 2, du du projet projet de de loi loi indique indique que que « [d]ans [djans la la mesure du du possible, possible, le le mineur mineur est est assisté assisté par par la la même même personne personne de de confiance confiance [...] [... ] », », ce-dernier ce-dernier « peut peut choisir choisir àà tout tout moment moment une une autre autre personne personne de de confiance confiance ». ». Par Parailleurs, ailleurs, la la CNPD CNPD s’interroge s'interroge si si la la personne de de confiance confiance peut peut refuser refuser cette cette élection élection de de domicile domicile àà son son domicile domicile privé privé et et la la divulgation divulgation de de ladite ladite adresse adresse àà la justifier la personne personne poursuivie, poursuivie, notamment notamment en en prenant prenant en en compte compte le le danger danger grave grave identifié identifié pour pour justifier cette cette décision. décision. Ainsi, Ainsi, la la CNPD CNPD se se demande demande s’il s'il ne ne conviendrait conviendrait pas pas de de prévoir prévoir une une élection élection de de domicile domicile auprès auprès du du conseil conseil du du mineur, mineur, alors alors qu’il qu'il s’agit s'agit d’une d'une adresse adresse a priori priori professionnelle. professionnelle. 25. 25. Concernant le le point point 5°, 5°, ilil conviendra conviendra de de veiller veiller àà ce ce que que cette cette élection élection de de domicile domicile soit soit reflétée dans dans tous les les actes transmis àà la la personne dont dont émane émane le le « danger danger grave » pour pour que que la la mesure mesure ne ne soit soit pas pasvidée vidéede de son son sens senspar parla la transmission transmissionpar parinadvertance inadvertancede del’adresse l'adresseréelle réelledu dumineur. Ainsi, 9 septembre Ainsi, comme comme le le soulèvent soulèvent les les autorités autorités judiciaires dans dans leur leur avis avis commun commun du du 119 septembre 2022, 2022, «« l’omission l'omission de de l’adresse /'adresse du du mineur mineur au au dossier dossier fait faitseulement seulement du du sens sens si si elle elle est est appliquée appliquée dès le tout début de la procédure, donc dès le premier procès-verbal policier dès le tout début de la procédure, donc dès le premier procès-verbal policier qui qui mentionne mentionne le le mineur mineur victime victime ou ou témoin. témoin. L’adresse L'adresse devrait devrait être être omise omise dans dans ce ce procèsprocèsverbal, judicaires sous verbal, mais maiscommuniquée communiquéeaux auxautorités autoritésjudicaires souspli pli fermé fermé». 2. vie privée 2. La La protection de de la la vie privée du du mineur mineur 26. à 55 de type de 26. L’article L'article 2, 2, paragraphes paragraphes 33à de la la loi loi type de l’ONU, l'ONU, consacré consacré aux aux principes principes généraux généraux applicables pendant le processus de justice, préconise que : pendant le de préconise que : « 3. vie privée 3. Toute Toute mesure mesure pouvant pouvant constituer constituer une une intrusion intrusion dans dans la la vie privée de de l’enfant l'enfant est est limitée limitée au au minimum nécessaire, nécessaire, telle telle que que définie définieou ou par par la la loi, loi, pour pour réunir réunirles les éléments éléments de preuve preuve répondant répondant àà des des normes normes élevées élevées et et assurer assurer le le déroulement déroulement équitable équitable de de la la procédure. 4. victime ou 4. La Lavie vie privée privée d’un d'un enfant enfant victime ou témoin témoin doit doit être êtreprotégée. protégée. 5. 5. Les Les informations informations de de nature nature àà divulguer divulguer la la qualité qualité de de témoin témoin ou ou de de victime victime de de l’enfant l'enfant ne sont publiées qu’avec l’autorisation expresse du tribunal. » sont publiées qu'avec l'autorisation expresse du tribunal. » 27. e la vie privée 27. La LaCNPD CNPDdemande demandeàà ce ceque que la la protection protection dde la vie privéede del’enfant l'enfantvictime victimeet et de del’enfant l'enfanttémoin témoin soit soit plus plus amplement amplement mis mis en en avant avant dans dans la la procédure procédure pénale. pénale. Ainsi, ilil serait serait préférable préférable que que les les CNPD Avis Avis de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi n°7992 n°7992 loi 7/9 actes de de procédure procédure impliquant impliquant un un mineur mineur témoin témoin ou ou un un mineur mineur victime victime n’indiquent n'indiquent pas pas actes systématiquement systématiquement son son identité, identité, son son adresse adresse et et d’autres d'autres informations informations pouvant pouvant l’identifier l'identifier et et que que ces informations informations ne ne soient soient que que rendues rendues accessibles accessibles aux aux autres autres parties parties àà la la procédure procédure dans dans la la ces er de la loi mesure du strict nécessaire. La Commission nationale renvoie d'ailleurs à l'article 1er mesure du strict nécessaire. La Commission nationale renvoie d’ailleurs à l’article 1 de la loi type de l’ONU l'ONU sur sur l’intérêt l'intérêt supérieur supérieur de de l’enfant, l'enfant, qui qui prévoit prévoit que que ««[...] bien que que les les droits droits des des type de [ . . . ] bien accuséset et des descondamnés condamnésdoivent doiventêtre êtrepréservés, préservés,tout toutenfant, enfant, surtout surtouts’il s'il est est victime victimeou ou témoin, témoin, accusés droitàà ce ce que que son son intérêt intérêtsupérieur supérieursoit soitpris pris en en considération considérationàà titre titre prioritaire prioritaire». ». aa droit 28. La La Commission Commission nationale nationale note note avec avec intérêt intérêtles les dispositions dispositionsintroduites introduites visant visantàà limiter limiter le le nombre nombre 28. des auditions auditions des des mineurs mineurs victimes et témoins témoinspar par le le recours recours àà des des enregistrements enregistrements sonores sonores ou ou des victimes et audiovisuelle par par les les diverses modifications modifications du du Code de de procédure procédure pénale pénale introduites par par l’article l'article audiovisuelle 17 du du projet projet de de loi. loi. Elle Elle rappelle rappelle que que des des moyens techniques techniques et et organisationnels organisationnels adéquats doivent doivent 17 être mis en place pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces enregistrements. être mis en place pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces enregistrements. 3. Les Les conditions conditions de de l’audition l'audition du du mineur mineur victime ou du du mineur mineur témoin témoin 3. victime ou 29. La La CNPD CNPDaccueille accueillefavorablement favorablementque que l’article l'article 190 190du du Code Code de de procédure procédurepénale pénaleest est complétée complétée 29. par un un paragraphe prévoyant que que « [d]ans [d]ans la la mesure mesure du du possible, les les salles d’attente d'attente utilisées utilisées par par par des mineurs victimes ou témoins ne doivent pas être visibles ou accessibles pour les prévenus. des victimes ou témoins ne doivent pas être visibles ou accessibles pour les prévenus. Une salle salle d’audience d'audience peut être spécialement spécialement désignée désignéeàà cet cet effet effet par par le le président président du du tribunal tribunal », », Une peut être reprenant ainsi ainsi l’article l'article 24 24 de de la la loi loi type type de de l’ONU l'ONU consacré àà cette cette question. question. En En veillant veillant ainsi à reprenant limiter, lors lors des des audiences, audiences, le le contact contact entre entre les les mineurs mineurs victimes victimes et et témoins témoins et et les les prévenus, prévenus, les les limiter, risquesde de victimisation victimisationsecondaire secondairepeuvent peuventainsi ainsiêtre êtreréduits. réduits. risques er 30. Elle Elle note note que que l’article l'article 19, 19, paragraphe paragraphe 11er, de la la directive directive 2012/29/UE 2012/29/UE du du Parlement Parlement européen européen et et 30. , de du Conseil Conseildu du 25 25octobre octobre2012 2012établissant établissantdes desnormes normesminimales minimalesconcernant concernantles lesdroits, droits, le le soutien soutien du et la la protection des des victimes de de la la criminalité criminalité semble semble aller aller plus plus loin, loin, du du moins moins pour pour les les mineurs mineurs et victimes, exigeant exigeant que que « [l]es [l]es États Ëtatsmembres membres établissent établissent les les conditions conditions permettant d'éviter d'éviter tout contact entre entre la la victime et les les membres membres de de sa sa famille, famille, le le cas cas échéant, échéant, et et l'auteur /'auteur de de l'infraction l'infraction contact victime et dans tes locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale dans les locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale n'impose ». un tel contact ». V. Le droit à à l’information l'information Le 31.. Les Lesarticles articles111 et114 duprojet projetde deloi loiconsacrent consacrentle ledroit droitàà l’information l'informationdu dumineur mineurvictime victimeou oumineur mineur 31 1 et 4 du témoin d'obtenir des informations sur ses droits procéduraux, notamment du droit d'être témoin d’obtenir des sur ses notamment du droit d’être la possibilité possibilité de de bénéficier bénéficier de de mesures de de protection protection et et de de la la possibilité possibilité de de la accompagnés, la nomination d’un d'un administrateur administrateur ad acf/ioc. nomination hoc. 32. La La Commission Commission nationale nationale accueille accueille favorablement favorablement que que le le projet projet de de loi loi prévoit prévoit la la communication communication 32. de ces ces informations informations également également aux aux représentants représentants légaux légaux du du mineur mineur et et àà sa sa personne personne de de de confiance,et et ceci ceciau aufur furet et àà mesure mesurede del’avancement l'avancementde dela la procédure. procédure.Par Parailleurs, ailleurs, la laCNPD CNPDnote note confiance, que le le procureur général général d’Etat d'Etat informe informe le le mineur mineur d’office d'office lorsque lorsque la la personne personne condamnée condamnée est que remise en en liberté liberté ou ou en en cas cas d’évasion. d'évasion. remise CNPD CNPD . •flj ' COMMISSION NAfOHAlf l'OLKIA Avis de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet de Avis de loi n°7992 loi 8/9 8/9 *** Ainsi juillet 2023. Ainsi décidé décidéàà Belvaux Belvaux en en date date du du 21 juillet 2023. La La Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données (fAv u /Wv'^v Tine A. Larsen Larsen Tine Présidente CNPD COMMISSION NAT'OflAlF VOVK LA Thierry Thierry Lallemang Commissaire Commissaire Alain Herrmann Herrmann Commissaire Commissaire Avis Avis de de la la Commission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données donnéesrelatif relatifau au projet projet de loi n°7992 loi 9/9